Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Pirey. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Membres présents :

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BOULICOT Sonia,

BUGNON Julie, COUESMES Gérard, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, FEUVRIER Dominique, MANGIN Marc, MARONGIU Loïc, PHILBERT Cécile, VIEILLE Romaric

Membres absents avec procuration :

CULTRU Sophie procuration à BAVEREL Emmanuelle ;

GUERN Soizick procuration à DENOIX Philippe ;

MARANDET Aurélien procuration à BUGNON Julie ;

PICARD Sylvain procuration à PHILBERT Cécile ;

SCHELL Catherine procuration à VIEILLE Romaric

Membre absent : néant

Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène DONZÉ

Convocation : 30 juin 2021

Affichage du compte rendu : 12 juillet 2021

Début de la séance à 18h35

08-07-2021-01 VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 5 MAI 2021

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte-rendu de la séance du 5 mai 2021 et

demande s’il y a des remarques.

Le compte-rendu de la séance du 5 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations

confiées par le conseil municipal :

a) DIA n°2021/05 : vente immobilière ZENNER/HANUS-NAPPEZ sis 30 rue du Collège

parcelle cadastrée AD 183 — d’une superficie de 1129 m° — Notaire Maître Sophie MAIRE.

La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

b) DIA n°2021/07 : vente immobilière DUSSERT/LECLERE-SANCHEZ sis 22 rue du Coteau

parcelle cadastrée AD 115 — d’une superficie de 1389 m° — Notaire Maître Damien DUPUIS

La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

c) DIA n°2021/08 : vente immobilière BAWAB/ZMIRLI sis 16 rue des Tilleuls parcelle

cadastrée AI 191 — d’une superficie de 750 m? — Notaire Maître André COMPAGNE. La

commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

d) DIA n°2021/09 : vente immobilière BEZIN/DIALLO-DAUSSIN sis 19 rue du Collège

parcelle cadastrée AD 237 — d’une superficie de 789 m° — Notaire Maître Jonathan LAFAY.

La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

e) DIA n°2021/10 : vente immobilière RENON/LOYER sis 7 rue des Merisiers parcelle

cadastrée AI 292 — d’une superficie de 655 m? — Notaire Maître Séverine DEMIERRE-

BERNARD. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

f) DIA n°2021/14 : vente immobilière COURTALIN/DEVECCHI sis 54 rue du Collège

parcelle cadastrée AC 257 et 258 — d’une superficie de 1329 m°? — Maître Séverine

DEMIERRE-BERNARD. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;La DIA 2021/10 a été traitée par le Grand Besançon Métropole puisqu’elle intervient dans le

périmètre d’une zone d’activité économique.

La DIA 2021/13 a été annulée par le demandeur.

08-07-2021-03 DELIBERATION PORTANT CREATION OU SUPPRESSION D'EMPLOI

(fonctionnaire)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Suite à leur demande, légitime, de mise à la retraite :

Par arrêté du 18 décembre 2020, Madame BAUER Astrid a été mise à la retraite

Par arrêté du 18 février 2021, Madame PELARDY Marie-Christine a été mise à la retraite

Le conseil municipal remercie Mesdames BAUER et PELARDY pour tout le travail accompli au

sein de la commune avec compétence et sérieux. Le conseil municipal leur souhaite une longue et

excellente retraite.

Considérant la nécessité de créer deux emplois : d’adjoint technique territorial en remplacement des

deux départs en retraite,

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, de :

DECIDER :

- la création de deux emploi(s) d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison :

e de 30 heures hebdomadaires lissées 24 heures hebdomadaires

e de 25 heures 25 hebdomadaires dont 24 heures lissées 19h35 et 6 heures hebdomadaires

non lissées

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% septembre 2021,

Filière : technique

Cadre d’emploi adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial :

e ancien effectif 0

e__ nouvel effectif 2

- la suppression :

+ d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1% classe à temps complet à 35 heures

hebdomadaires

e d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet 30 heures hebdomadaires lissées 24

heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% septembre 2021Emploi d’adjoint technique principal 1% classe :

° ancien effectif 1

+ nouvel effectif 0

Emploi d’agent de maîtrise

e ancien effectif 1

e nouveau effectif 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 64 Article 6411 (salaire titulaire) 6331 (transports) 6336 (CNFPT)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE :

- la création de deux emploi(s) d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison :

+ _de 30 heures hebdomadaires lissées 24 heures hebdomadaires

+ de 25 heures 25 hebdomadaires dont 24 heures lissées 19h35 et 6 heures hebdomadaires

non lissées

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% septembre 2021,

Filière : technique

Cadre d’emploi adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial :

e ancien effectif 0

e__ nouvel effectif 2

- la suppression :

e__ d’un poste d’adjoint technique territorial principal 1% classe à temps complet à 35 heures

hebdomadaires

e d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet 30 heures hebdomadaires lissées 24

heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 septembre 2021

Emploi d’adjoint technique principal 1° classe :

e ancien effectif 1

e nouvel effectif 0

Emploi d’agent de maîtrise

e ancien effectif 1

e__ nouveau effectif 0

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois seront inscrits au budget au chapitre 64

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-04 DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE

VIOLENCE, DE DISCRIMINATION. DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ET

D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828

du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent

3instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui

s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou

d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière

d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce

dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble

des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les

signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou

témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures

d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents

et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de

signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif

entre administrations.

L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que les centres de gestion

instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font

la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d'Administration du centre de gestion par délibérations en date du 16 décembre 2020 a

défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et

établissement publics.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 6 quater À ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération 16 décembre 2020 du conseil d’administration du centre de gestion ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un

dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier

au centre de gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de de la commune de Pirey ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, de :

- DECIDER que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au

centre de gestion dans les conditions définies par délibération de son conseil

d’administration.

-_ AUTORISER le Maire à signer la convention confiant le recueil des signalements au centre

de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-_ DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au

centre de gestion dans les conditions définies par délibération de son conseil

d’administration.- AUTORISE le Maire à signer la convention confiant le recueil des signalements au centre

de gestion.

Votes pour: 19

08-07-2021-05 DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vote contre : Abstention : 0

VU le vote du Budget primitif 2021 de la commune voté le 25 mars 2021,

Considérant notamment les éléments suivant en section de fonctionnement :

- Nouveaux crédits de charges sociales,

- Formation des employés communaux (habilitation pour le transport de marchandises), F

- Frais d’études AMO confiées à Grand Besançon Métropole (GBM)

Considérant notamment les éléments suivant en section d’investissement :

- Etudes nécessaires au Pontot pour le projet de complexe sportif,

- Travaux du merlon RD75

- Travaux sur l’allée de la doline,

- Mur de soutènement de la rue des Murgers,

- Aménagement des locaux pour l’association CABORDE CAFE,

- _ Raccordement des réseaux électriques du panneau lumineux

- Réparation des cloches de l’église.

Il convient d’approuver la Décision Modificative de budget n°1 ainsi présentée :

Désignation

SECTION DE FONCTIONNEMENT

D 60612 : Energie-électricité

D 60621 : Combustibles

D 60623 : Alimentation

D 6064 : Fournitures administratives

D 61521 : Entretien de terrains

D 615228 : Autres bâtiments

D 615231 : Voirie

D 617 : Etudes et recherches

D 6182 : Doc. générale et Technique

D 6184 : Versements à des organ.form.

D 6231 : Annonces et insertions

D 6238 : Frais divers de publicité

D 6256 : Missions

D 6281 : Concours divers (cotisations)

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

D 6413 : Personnel non titulaire

D 6453 : Cotisations caisses retraite

TOTAL D 012 : Charges de personnel

D 6531 : Indemnités élus

D 6533 : Cotisations retraite élus

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante

D 022 : Dépenses imprévues Fonct

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct

D 678 : Autres charges exception.

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles

TOTAL Fonctionnement

Diminutions sur Augmentations

crédits sur crédits

6 000.00 €

300.00 €

5 000.00 €

1 000.00 €

5 000.00 €

3 000.00 €

2 500.00 €

35 000.00 €

10 000.00 €

1 500.00 €

1 500.00 €

1 600.00 €

500.00 €

500.00 €

10 000.00 € 63 400.00 €

5 000.00 €

5 000.00 €

10 000.00 €

4 000.00 €

2 000.00 €

6 000.00 €

33 000.00 €

33 000.00 €

36 400.00 €

36 400.00 €

79 400.00€ 79 400.00€

5Désignation Diminutions sur Augmentations

crédits sur crédits

SECTION D’INVESTISSEMENT

D 020 : Dépenses imprévues Invest 20 000.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 20 000.00 €

D 2031-211 : COMPLEXE SPORTIF AU PONTOT 120 000.00 €

D 2031-26 : FRANOIS TERRAIN FOOT VESTIAIRE 20 000.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 20 000.00 € 120 000.00 €

D 21318-054 : PÉTANQUE 129 000.00 €

D 21318-073 : Locaux associatifs rue du Moulin 3 000.00 €

D 2138-207 : CABORDES 20 000.00 €

D 21538 : Autres réseaux 3 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 149 000.00 € 6 000.00 €

D 2312-219 : RUE DES MURGERS 3 000.00 €

D 2315-027 : CHEMIN PIETON 10 000.00 €

D 2315-214 : MERLON RD75 50 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 63 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 189 000.00 189 000.00 €

Les sommes nécessaires au réajustement du budget ont été prélevées sur les comptes excédentaires

et sur les comptes opérations diverses (020 et 022). Le montant total des dépenses et recettes de

fonctionnement et d’investissement inscrit au budget primitif 2021 n’a pas été modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- APPROUVE la Décision modificative de budget ci-avant présentée.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-06 MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION -

CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à

l’augmentation des dégradations et infractions sur le domaine public et privé, la commune a décidé

d’installer un système de vidéoprotection sur 4 sites identifiés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre

d’une vidéo-protection sur la voie publique par une autorité publique ;

CONSIDERANT que l’article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le fonds interministériel de

prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de

prévention de la délinquance.VU l’avis de sureté rendu par la cellule de Prévention Technique de la Malveillance du Groupement

de Gendarmerie Départementale du Doubs en date du 18 janvier 2021 ;

VU la réunion du 14 avril 2021 portant sur le déploiement de la vidéo-protection sur la commune

et ayant permis de définir les sites à couvrir et, notamment, les 4 sites jugés prioritaires : Entrée rue

du Mont, Route Saint-Martin devant l’entrée du Centre polyvalent, Entrée rue du Collège et Entrée

C42 (ex CD108) au rondpoint côté Ecole-Valentin,

VU la réunion du 27 avril 2021 portant sur le déploiement de la vidéo-protection sur la commune

et ayant permis de définir un cahier des charges pour la mise en place de la vidéo-protection sur les

sites prioritaires.

Il convient d’autoriser le Maire à :

- Consulter les entreprises pour assurer la fourniture ; l’installation, la formation et la

maintenance de la vidéo-protection sur les 4 sites identifiés comme prioritaires,

- Signer l’ensemble des documents pour contracter avec l’entreprise ayant présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse,

- Solliciter le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l’obtention de

subventions,

- Signer et transmettre le dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection

à la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à :

- Consulter les entreprises pour assurer la fourniture ; l’installation, la formation et la

maintenance de la vidéo-protection sur les 4 sites identifiés comme prioritaires,

- Signer l’ensemble des documents pour contracter avec l’entreprise ayant présenté l'offre

économiquement la plus avantageuse

- Solliciter le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l’obtention de

subventions,

- Signer et transmettre le dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection

à la Préfecture.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-07 DEMANDE DE SUBVENTION RESTAURATION CABORDE CHEMIN

DE LA ROCHE

Monsieur le Maire fait savoir que la commune souhaite engager pour 2021 la restauration de la

caborde sis chemin de la Roche qui fait partie du patrimoine bâti et culturel de la commune.

Il a été fait appel à l’Association Patrimoine et Insertion (API) 25 afin d’obtenir un devis pour les

différentes opérations de restauration nécessaires. Le montant des travaux est d’environ 25 506 €

(l'association n’est pas assujettie à la TVA).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce projet est susceptible de bénéficier des subventions

suivantes :

+ Subvention du Conseil Départemental du Doubs dans le cadre du petit patrimoine,

-+ Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2021),

+ Subvention du Conseil régional Bourgogne Franche Comté dans le cadre du dispositif « chantiers

patrimoniaux ».

En conséquence, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le projet

de financement suivant et à solliciter les subventions afférentes. 7Plan de financement

Financeur Pourcentage Montant

Etat — DSIL2021 30% 7.651,80 €

CD 25 23% 5 866,38 €

CR BFC 20% 5101,20€

Autofinancement 27% 6 886,62 €

TOTAL 100 % 25 506,00 €

Coût des travaux : 25 506 €

Subventions : 18 619,38 €

Ainsi, il convient d’autoriser le Maire à :

- APPROUVER le plan de financement ci-avant présenté,

- SOLLICITER le financement de l’Etat au titre de la DSIL 2021, du Conseil départemental

du Doubs et du Conseil régional Bourgogne Franche Comté,

- SIGNER toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité voix autorise le Maire à :

- APPROUVER le plan de financement ci-avant présenté,

- SOLLICITER le financement de Etat au titre de la DSIL 2021, du Conseil départemental

du Doubs et du Conseil régional Bourgogne Franche Comté,

- SIGNER toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-08 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS: NOUVELLES ATTRIBUTIONS

VU la délibération n°25-03-2021-13 du 25 mars 2021 fixant le montant des subventions allouées

aux associations,

VU les nouveaux dossiers de demande de subventions reçus, il est proposé d’aider les associations

suivantes :

L’Amandier : 1 000 €

L’Ins’Pirey : 800 €

Le conseil municipal remercie les responsables bénévoles des associations de Pirey pour leur

dévouement au sein de la population malgré un contexte sanitaire particulièrement difficile.

Après étude des dossiers de demande de subventions et après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide à l’unanimité d’aider les associations suivantes :

L’Amandier : 1 000 €

L’Ins’Pirey : 800 €

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-09 VENTE D'UN TERRAIN À BR EQUITATION: MODALITÉS DE

PAIEMENT

En 2009, le magasin BR Équitation a présenté une demande au conseil municipal pour l’achat du

terrain communal AH 160 au lieudit « Crais de Vercel », situé à l’arrière du magasin pour une

extension de l’activité, un stockage de matériel et un parking.

En octobre 2011, la commune a demandé à la direction générale des finances publiques d’évaluer

le prix du terrain.

Par délibération en date du 15 novembre 2011, le conseil municipal décide de vendre le terrain au

prix de 50 euros par mètre carré.En mars 2012, le conseil municipal demande au géomètre Jamey de positionner la canalisation EU

du SIAC sur le plan cadastral et constate que cette canalisation traverse la parcelle AH 160.

Questionné par la commune, le SIAC relève que la pente de la canalisation, de l’ordre de 0,22%,

est faible et qu’il serait délicat de prévoir un déplacement.

C’est pourquoi, par délibération en date du 8 juin 2012, le conseil municipal propose de vendre un

terrain avec de nouvelles limites au prix de 30 euros par mètre carré, sachant qu’une servitude sera

signalée sur l’acte de vente avec obligation de ne pas faire de construction sur cette servitude.

Par délibération en date du 14 novembre 2017, la commune missionne le cabinet de géomètre Jamey

afin d’établir une division foncière.

Par courrier en date du 27 avril 2021, les propriétaires de BR Equitations reprennent contact et

sollicitent l’acquisition de la parcelle avec un paiement en plusieurs fois.

Le coût total de l’acquisition est de 64 380 euros.

Il est proposé au conseil municipal un paiement de 40 380 euros à la première échéance, puis 12

échéances mensuelles de 2 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les modalités de paiements.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-10 MUR DE SOUTÈNEMENT: CONVENTION DE PARTICIPATION

Le mur de soutènement projeté rue des Murgers au droit de la propriété de M et Mme Vienney est

sous maîtrise d’ouvrage communale.

Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention de participation avec Monsieur et Madame

Vienney.

Selon les termes de cette convention : la commune de PIREY est propriétaire du mur de

soutènement.

Monsieur et Madame Vienney (et successeurs) s'engagent à laisser le libre accès pour la réalisation

et des interventions ultérieures éventuelles.

Monsieur et Madame Vienney acceptent de cofinancer la réalisation du mur de soutènement à

hauteur de 50 %. En conséquence, la mairie de Pirey émettra un titre de recette de participation

aux frais, hors taxes, de terrassement et maçonnerie relatifs à la construction du mur de

soutènement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à signer ladite

convention et à engager les travaux.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0

08-07-2021-11 AUTORISATION ÉCHANGE DE TERRAIN

POINT RETIRÉ DE L'ORDRE DU JOUR

08-07-2021-12 DIA RUE DE LA CROIX DU CHÊNE

Philippe Denoix présente au conseil municipal une DIA reçue le 29 mai 2021 de Maître Christine

Vienet, notaire à Besançon, concernant un bien sis 10 rue de la Croix du Chêne, cadastré AI 349.

Considérant que cette parcelle est située en zone 1AU3 du Plan Local d'Urbanisme, le conseil

municipal reste compétent pour se prononcer sur cette demande.

Pour rappel, le Maire est titulaire du droit de préemption, par délégation du conseil municipal en

date du 30 septembre 2020, uniquement dans les secteurs classés en zones Ua et Ub.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de

préemption sur la parcelle AI 349.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 008-07-2021-13 QUESTIONS DIVERSES

1) Chemin rural entre la rue de Vignole et la rue des Vignerons n’est plus accessible ;

2) Comptage du passage des voitures : audit de sécurité demandé par la municipalité, résultat

en septembre.

Fin de la séance à 19h25

Fait à PIREY

Le 9 juillet 2021

Le Maire,

10