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Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Pirey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 25 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2021
Membres présents : ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BONNOTTE Stéphane, BOULICOT Sonia, BUGNON
Julie (à partir de la délibération n°25-10-2021-11), COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe,
DONZÉ Marie-Hélène, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, MARANDET Aurélien, MARONGIU Loïc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric
Membre absent avec procuration :
MANGIN Marc procuration à ARCAMONE Yves
Membre absente : BAVEREL Emmanuelle
Président de séance : M. Patrick AY ACHE, Maire
Secrétaire de séance : Mme Sophie CULTRU
Convocation : 18 octobre 2021
Affichage du compte rendu : 27 octobre 2021
25-10-2021-01 VALIDATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 27
SEPTEMBRE 2021
Mme Sophie CULTRU est nommée Secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du
Code général des collectivités territoriales et procède à l’appel nominal des élus :
Membres présents : ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BONNOTTE Stéphane, BOULICOT
Sonia, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, MARANDET Aurélien, MARONGIU Loïc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric
Membre absent avec procuration :
MANGIN Marc procuration à ARCAMONE Yves
Membres absentes : BAVEREL Emmanuelle, BUGNON Julie
Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du compte-rendu de la séance du 27 septembre
2021 et demande s’il y a des remarques.
Le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations
confiées par le conseil municipal :
Devis - Contrats
Mise en place d’un système de vidéoprotection sur quatre sites de la commune.
Par délibération n°08-07-2021-06 du 8 juillet 2021, le Conseil municipal a autorisé le Maire
à consulter des sociétés spécialisées dans le déploiement de la vidéoprotection et signer
l’ensemble des documents pour contracter avec l’entreprise ayant présenté l’offre
économiquement et techniquement la plus avantageuse.
Le 16 juillet 2021 les sociétés suivantes ont été consultées : Espro, Protectalarm, Jetloeil,
poly-sécurité et micro-online.
Les 3 dernières sociétés ont demandé à rencontrer les élus pour affiner leur proposition
technique. La date limite de réception des offres a été fixée au 3 septembre. Seule la société Jetloeil a
fait une proposition dans les délais pour un montant de 18 625 €HT.
Le devis a été signé le 7 octobre 2021.
Signature d’une convention d’occupation précaire
Par délibération n°30-09-2020-32 du 30 septembre 2020, le Conseil municipal a délégué au
Maire la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans.
Par demande écrite en date du 5 septembre dernier, les gérants du foodtruck japonais Bento
Time demandent la possibilité de stationner une fois par semaine dans le village afin de
proposer à la vente des plats japonais.
Considérant que ce type de restauration n’existe pas actuellement dans le village, il a été
proposé au foodtuck de stationner dans le bas du parking du Centre Polyvalent moyennant
une redevance mensuelle de 50 euros.
La convention d’occupation précaire a été signée le 19 octobre 2021.
Urbanisme
a) DIA 2021/20 : vente immobilière SCI CSR / DEPIERRE sis route Saint-Martin parcelle
cadastrée AI 52 — d’une superficie de 2 500 m° — Notaire Maître Vincent CORNEILLE. La
commune renonce à son droit de préemption sur le bien.
b) DIA 2021/21 : vente immobilière Consorts CHEVALIER/MOLLINIER sis 39 rue du
Collège parcelle cadastrée AD 254 — d’une superficie de 582 m? — Notaire Maître André
COMPAGNE. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien.
25-10-2021-03 MODIFICATION DES HORAIRES DE MME MORERO VÉRONIQUE Afin de tenir compte des horaires effectives de travail dans la classe de petite section, le maire propose de modifier les horaires de travail de Mme MORERO Véronique qui effectue actuellement 36h00 hebdomadaires lissées 29h00. A compter du 1% novembre 2021 elle effectuera 25H10 de classe d’école maternelle, 3H30 de garderie du matin et 7h20 restauration scolaire soit 37h00 hebdomadaires lissées 30 heures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à modifier le contrat
conformément aux horaires indiqués ci-dessus après application du lissage pour tenir compte de la
durée des congés.
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-04 AVANCEMENT DE GRADE À L’ANCIENNETÉ 2022 D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ÈME CLASSE
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe
en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade à
l’ancienneté, Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à 35 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 03/02/2022
Grade : Adjoint administratif territorial
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal 2°" classe permanent à 35
heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 03/02/2022
Grade : adjoint administratif principal 2°" classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter les modifications
du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 11 articles 6411 (titulaires) 6331(transports) 6336(CNFPT,CDG) etc.
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-05 AVANCEM DE GRADE > ANCIENNETÉ 2022 D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPALE 1ÈRE CLASSE
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade à
l'ancienneté,
Le Maire propose à l’assemblée :
La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 2°" classe non permanent à 30
heures 50 hebdomadaires lissées 25 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 03/08/2022
Grade : Adjoint technique territorial principal 2°" classe
- ancien effectif : 5
- nouvel effectif : 4
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 1#° classe non permanent à 30 heures 50 hebdomadaires lissées 25 heures hebdomadaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 03/08/2022
Grade : adjoint technique territorial principal 1ère classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications
du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 11 articles 6411 (titulaires) 6331(transports) 6336(CNFPT, CDG) etc.
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-06 DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION OU SUPPRESSION D’EMPLOI Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment l’article 34 ;
Vu le budget communal,
Vu le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation afin d'accompagner un enfant en
situation de handicap lors des repas à la cantine
Considérant qu’un contractuel peut être recruté sur cet emploi, en application de l’article 3-3 4° de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « emplois à temps non complet dont la quotité de temps de travail
est inférieure au mi-temps dans les communes de plus de 1 000 habitants ou groupements de
communes de plus de 15000 habitants »
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- la création d’un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet à raison de 4 heures
hebdomadaires pendant la période scolaire ou 3 heures lissées.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08/11/2021,
Filière : Animation
Cadre d’emploi : Adjoint animation
Grade : Adjoint animation :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des adjoints d’animation, compte-tenu
des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue
par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 11, articles 6413 (contractuels), 6336 (CNFPT, CDG), etc.
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-07 DÉCISION MODIFICATIVE N° 04
La loi de finances rectificatives 2020 a prévu un dispositif de soutien aux communes ayant subi une
perte de recettes fiscales en 2020. Sur la base d'une estimation réalisée en janvier 2021, cette
dotation a été estimée à 25 170 € pour notre commune et versée sur le budget communal 2020. L'arrêté du 11 juin, publié le 1er août 2021 a fixé la liste définitive des communes ayant droit à cette
dotation.
La commune de Pirey n'y figure pas et n'est donc pas éligible à cette dotation. Ainsi, la commune
est tenue de rembourser cette dotation indument perçue sur l’exercice 2020.
Le Budget primitif est ainsi modifié et il convient donc de régulariser la situation comptable comme
suit :
DÉSIGNATION Diminution Augmentation sur crédit
sur crédits ouverts
D 6718 Autres charges exceptionnelles 25 170.00 €
TOTAL D 67, CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 170.00 €
R 7488 Autres attributions et participations 25 170.00 €
TOTAL R 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIC 25 170.00 €
Votes pour: 17 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-08 DÉCISION MODIFICATIVE N° 05
Suite à des dépenses imprévues de fonctionnement et d'investissement : frais de missions des élus,
fournitures administratives, entretien de terrain foot, achat de lave-vaisselle à la restauration
scolaire, séparation d'abris de touche et clôture terrain de foot, travaux mur rue du Tillot , rue des
Murget mise en place de barrières il convient de procéder à une décision modificative de budget.
Les sommes nécessaires au réajustement du budget ont été prélevées sur les comptes excédentaires
dont les travaux ne seront pas réalisés cette année. Le montant prévisionnel du budget primitif 2021
de la section d'investissement et de fonctionnement n'a pas été modifié. Il y a lieu de passer les
écritures suivantes :
IMPUT DIMINUTION SUR | AUGMENTATION SUR
ATION DESIGNATION CREDITS OUVERTS | CREDITS OUVERTS SECTION DE
FONCTIONNEMENT
6532 Frais de missions des élus 1 900.00 €
61521 Entretien terrain de Foot 2 000.00 €
Bouteille de gaz pour 60618 désherbeur 40.00 €
6064 Fournitures administratives 1 000.00 €
678 Autres charges 4940.00 € exceptionnelles TOTAL SECTION. DE| RE E E RE ‘FONCTIONNEMENT |... 4/4000€) :;:494000€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
2312/219 | Barrière rue des Murgers 4 000.00 €
2315/204 | Mur rue du Tillot 5 500.00 €
5 Séparation abris de touche et
2128/038 clôture terrain de Foot 4 500.00 € 2188 Lave-Vaisselle restauration 4 000.00 € scolaire
2031/211 | Au Pontot étude GBM 18 000.00 €
TOTAL SECTION È RER Fee
D'INVESTISSEMENT DE | ROUE
Votes pour: 15 Votes contre : 2 Abstention : 0
25-10-2021-09 REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ÉLUS
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à
effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent la commune de Pirey, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais
exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les
intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.
Les dispositions suivantes sont proposées :
e Les frais de déplacement courants (sur la Commune) :
Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur
indemnité de fonction.
+ Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission (art. L 2123-18 et R 2123-
22-1 du CGCT) :
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération
déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation
d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition, congrès des Maires), le lancement
d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel
(catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.
Le mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune
par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération
devra être voté préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les
dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de
transport, frais d'aide à la personne :
a) les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en
vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT.
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26
février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019
modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend :
- l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes
villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.
- l'indemnité de repas : 17,50 €.
b) les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel
l'élu joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi
que les dates de départ et de retour.
Toutefois, compte tenu de la complexité d'établir un état de frais réels, le Ministère de l'intérieur
accepte aujourd'hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du
3 juillet 2006 (article 10) et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Tous les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial pourront également donner lieu à
remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils
pourront être justifiés.
©) les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance
aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur
domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
e Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-
18-1. R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT):
Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et
d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du
mandat spécial.
Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de
déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le
territoire de leur commune.
Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés
par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un
état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi,
définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des
frais de transport et de séjour.
+ Les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2) :
Il est proposé que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
puissent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des
frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions
suivantes:
* séances plénières du conseil municipal,
* réunions des commissions dont ils sont membres,
“réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour
représenter la commune.
Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour des réunions à caractère municipal.
Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC).
e Autres frais :
Le Maire et ses Adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de
secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels.
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour
objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans
l'intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement
en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Les frais de télécommunication supportés par les Conseillers Municipaux utilisant leur propre
téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel n’entreront pas dans la catégorie des frais
remboursables. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix, se prononce favorablement sur
les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution
de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus.
Votes pour: 16 Votes contre : 1 Abstention : 0
25-10-2021-10 MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION DE QUATRE ÉLUS AU 103ÈME CONGRÈS DES MAIRES DU 16 AU 18 NOVEMBRE 2021 Une délégation de la commune de Pirey se rendra à Paris pour participer au 103% Congrès des maires du 16 au 18 novembre 2021. Cette manifestation est organisée chaque année.
Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêt n°99BX01800 du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux
rappelle que la délivrance d’un mandat spécial doit couvrir des missions présentant un intérêt local
et précisant que la participation d'élus d'une commune au Congrès des maires de France présente
un intérêt communal.
Vu la délibération n°25-10-2021-09 du 25 octobre 2021 de la commune de Pirey fixant les modalités
de remboursement des frais d’élus.
La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées aux Maires et leurs élus
dans l’intérêt des affaires communales, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour
une durée limitée, et pour tenir compte de situations particulières, sur la base des frais réels :
1. Les frais de séjour (hébergement et restauration)
2. Les dépenses de transport
3. Les frais d’inscription au Congrès
Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à
remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du
mandat, et qu’il peut en être justifié.
M. le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin de valider l’octroi d’un mandat spécial
pour participer au 103ème congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité de France 2021
aux élus nommés ci-dessous et le remboursement des frais afférents pour :
+ M. Patrick AYACHE -— Maire
+ M. Philippe DENOIX -— 1% adjoint
+ Mme Catherine SCHELL - 4°" adjointe
+ Mme Sophie CULTRU -— Conseillère municipale déléguée
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des voix, :
- VALIDE l’octroi d’un mandat spécial pour les élus cités ci-dessus.
- _ DÉCIDE la prise en charge des frais de mission afférents au congrès.
Votes pour: 15 Votes contre : 2 Abstention : 0
Julie BUGNON rejoint la séance à 18h50.
25-10-2021-11 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SPA
Par délibération en date du 5 novembre 2020, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier
la mission de mise en fourrière des animaux errants à la SPA de Besançon.
Cette convention arrive à échéance le 6 novembre prochain, il convient donc de la renouveler. La SPA transmet un document modifié avec une validité du ler janvier au 31 décembre avec
reconduction tacite et paiement au premier trimestre. 2021 étant une année de transition, la
facturation s'effectuera au prorata de la date d'effet au 31 décembre 2021, puis au 1er trimestre 2022
pour l'année entière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de poursuivre le partenariat avec
la SPA et autorise le maire à signer la nouvelle convention ainsi que tous les documents qui seraient
nécessaire à sa réalisation.
Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-12 ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES LIAISONS TRANSFRONTALIÈRES
L'association des liaisons transfrontalières Grand Besançon, Haut-Doubs, Suisse, a été créé le 4
juin 2021. L’objet de cette association est d’initier et de défendre des projets structurants visant au
développement durable des liaisons transfrontalières entre Grand Besançon Métropole, le Haut-
Doubs et la Suisse (RN57, N83, Route des Microtechniques, Ligne des Horlogers, Lyria).
L'aménagement de ces liaisons permettra d'améliorer l’attractivité du territoire transfrontalier par
une meilleure irrigation et d’accroitre l’attractivité économique, touristique, culturelle, universitaire
et scientifique.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer. La cotisation pour les communes de moins de 3 500
habitants est de 150 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité d’adhérer à l’association pour un
montant de 150 € et choisi le Maire comme référent.
Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 0
25-10-2021-13 DÉMATÉRIALISATION DES ADS : ADHÉSION AU TÉLÉSERVICE « GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME » (GNAU) POUR LA SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME (AU) ET DES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA), MIS À DISPOSITION PAR GBM
Contexte
La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à
moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
En urbanisme, 4 démarches « piliers » sont engagées : Dématérialisation ADS et DIA, BIM et
Géoportail.
Le programme Démat.ADS ou le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes
d'autorisations d’urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services
publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ce programme
s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022.
A partir du 1% janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en capacité de recevoir les
demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et
déclaration d’intention d’aliéner....) par voie dématérialisée. L’usager aura la possibilité de déposer
son dossier soit au format papier soit de manière dématérialisée.
En outre, les communes de plus de 3500 habitants doivent être en capacité d’instruire toutes les
demandes déposées par voie dématérialisée.
Aussi, GBM a décidé par sa délibération du 07/10/2021 de mettre à disposition de l’ensemble des
communes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et de GBM
en matière d’urbanisme, dénommé guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Tout dépôt dématérialisé sera réalisé obligatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB,
lien de transfert et autres supports. ne sera pas recevable par l’administration.
Cette offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des
autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner pour les habitants et pour les
professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes de la Communauté Urbaine.
Dispositif
Le Conseil de Communauté de GBM a délibéré le 07/10/2021 pour mettre en œuvre un téléservice
«Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes
relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et les DIA.
Lors de la même séance, GBM a approuvé des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant
de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d’utilisation de ce guichet et
principalement :
e droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,
e droits et obligations des usagers,
+ _ respect du format et taille pour tout document à fournir
Pour accéder au dépôt de sa demande, l’usager devra obligatoirement valider ces conditions
générales d’utilisation.
Ce téléservice sera ouvert au public au 1 décembre 2021. Son déploiement sera réalisé
conjointement par la société OPERIS et la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de GBM.
Instruction des demandes
L'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols reste identique conformément
au Code de l'Urbanisme, seul le dépôt et les modes de transmission de l’ensemble des documents
entre l’usager et la collectivité diffèrent.
Pour les actes confiés des communes adhérant au service ADS, dans l’objectif d’une efficience pour
les communes et les services de GBM vis-à-vis de leurs usagers et en vue de faciliter l'exercice des
compétences des collectivités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, il est
proposé que :
e toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière
dématérialisée.
e toute demande déposée au format papier soit instruite à terme systématiquement de manière
dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la commune.
Il en est de même, pour l’ensemble des communes, dans le cadre du traitement des déclarations
d'intention d’aliéner par le service FONCIER de GBM.
La délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2015 actait de la prise en charge par GBM,
pour l’ensemble des communes du périmètre de GBM, les coûts d’acquisition, d'installation et de
maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite
logique, le guichet numérique (GNAU) qui s’appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par
GBM.
Convention
Pour bénéficier de ce téléservice, une convention de mise à disposition de ce guichet par GBM doit
être signée par le maire de Pirey. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour adhérer au
téléservice dans les conditions définies par GBM et autoriser le Maire ou son représentant à signer
cette convention.
10 Cette convention engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part
de la commune devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service ADS de GBM.
Cette convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ Se prononce favorablement sur l’adhésion au téléservice « Guichet numérique des
autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique et sur les conditions de
fonctionnement du dispositif pour les communes adhérant au service ADS,
+ Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de ce
téléservice.
Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 0
Fait à PIREY
Le 26 octobre 202
Le Maire,
Patrick AYA(