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unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P17 DIR COM
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P17 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport,
* x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x]
MAISON DE LA MÉTROPOLE »1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 41 excusé(s) : 11 Absent(s}s 8 2 55
Date de convocation : 28 octobre 2025 Vote(s) pour: 43
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 novembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-11-03-BD-17 :
Soutien au projet porté par l'Université de Lorraine CROIRE 2025-2027.
Rapporteur : Madame Anne FRITSCH-RENARD
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil Régional de juillet 2020 adoptant le premier Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation 2020-2030 (SRESRI), VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022,
VU la demande formulée par l'Université de Lorraine,
VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire,
CONSIDERANT que le soutien au projet porté par l'université de Lorraine « CROIRE » 2025-2027 s'inscrit dans le cadre de l'action « Renforcer les capacités de formation et de recherche » de la stratégie ESRIVE 2022-2026,
DECIDE de verser à l'Université de Lorraine :
+ une subvention de fonctionnement à hauteur de 180 000 €, dont 50 000 € au titre de l'exercice 2025,
+ une subvention d'équipement à hauteur de 65 000 €, dont 20 000 € au titre de l'exercice 2025,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle avec l'Université de Lorraine - Soutien au projet « CROIRE » 2025-2027, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention précitée avec le
np bénéficiaire concerné,
AFFECTE l'Autorisation d'Engagement 25CTES01, ouverte au Budget Primitif 2025, pour un montant de 180 000 € sur le chapitre 65 de la façon suivante :
AE Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2025 1 774 000 € Montant déjà affecté 752 053 € Affectation « subvention Fonctionnement ES 2025 » 180 000 € Affectation totale demandée 932 053 € Montant disponible pour affectation future 841 749€
pour un montant de 65 000 € sur le chapitre 204 de la façon suivante : AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES02 "Subventions Enseignement Supérieur 2022"
AP Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2022 2 890 000 € Montant déjà affecté 2141 525€ Affectation « subvention Investissement ES 2025 » 65 000 € Affectation totale demandée 2206 525€ Montant disponible pour affectation future 683 475€
Metz, le 4 novembre 2025
n PARMENTIER! | r Général des Services
i
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sécrétaire de séance La Secrétaire D Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'EUROMETROPOLE DE METZ ET
L'UNIVERSITE DE LORRAINE
UNIVERSITÉ
DE LORRAINE
SOUTIEN AU PROJET
« CROIRE » 2025/2027
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Anne FRITSCH-RENARD, dûment
habilitée par délibération du Bureau en date du 3 novembre 2025,
Ci-après dénommé « Eurométropole » ou « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
Université de Lorraine,
Statut juridique : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de
l'éducation
Domicilié : 34 cours Léopold, BP 25233, 54052 NANCY CEDEX
Représenté par sa Présidente en exercice, Madame Hélène BOULANGER,
Ci-après dénommé « Université de Lorraine » ou « le Bénéficiaire »
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ». PREAMBULE :
L'Université de Lorraine a décidé d'investir en proposant dès 2019 le projet CARE Grand Est
(Programme Opérationnel FEDER-FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020, Grand Est) pour
l'Innovation en Sport et en Santé. Le succès de ce projet a conduit à organiser un consortium de
laboratoires (UR Développement, Adaptation Handicap & UMR Institut Jean Lamour) et de
composantes (UFR STAPS & IUT Nancy-Brabois), intitulé CARE, pour la mise en place de projets au
service de l'innovation, du sport et de la santé. Une structuration en centre de coordination pour CARE
est actuellement à l'étude à l'échelle de l'Université de Lorraine. CARE vise à répondre à de nouveaux
défis en développant une véritable mission pluridisciplinaire d'accompagnement des individus autour
de trois enjeux : l'aide à la performance, la prévention des blessures et le bien-être, basée sur l'expertise
scientifique, l'expertise de terrain, l'échange des savoirs et le partage d'expérience.
C'est dans ce contexte que le projet « Créer et Optimiser la performance par l'Innovation, la Recherche
et l'Entrepreneuriat » (CROIRE) a émergé en mutualisant les compétences des sciences du sport
(psychologie, biomécanique, physiologie et neurosciences comportementales), les sciences des
matériaux, les sciences du numérique et les sciences de gestion. L'approche interdisciplinaire permet
ainsi d'envisager une situation de manière globale et d'appréhender un problème posé en agissant sur
différents leviers afin d'en évaluer le poids de manière individuelle et surtout d'en comprendre les
interactions. Orienté vers la haute performance sportive, les fédérations sportives seront bénéficiaires
des compétences en accompagnement.
L'Eurométropole de Metz entend soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire, tels que
l'Université de Lorraine. En effet, la stratégie métropolitaine ESRIVE 2022-2026 porte sur 3 ambitions
et se décline en 13 actions. Le partenariat entre l'Eurométropole de Metz et l'Université de Lorraine
impactera notamment l'action : « Renforcer les capacités de formation et de recherche ».
Le projet bénéficie à de nombreuses structures telles que le Football Club de Metz, le District mosellan
de Football, Metz Basket Club, Metz Handball ou encore l'Open de Moselle. Au total, un minimum de
300 sportifs et sportives de haut niveau où espoirs de l'Eurométropole de Metz vont être suivis par
CARE dans le cadre du projet CROIRE. Ces sportifs vont être évalués lors de plusieurs sessions de
mesures, sur des thématiques de préventions des blessures et d'optimisation de la performance.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le Bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée « CROIRE », ci-après désignée « l'opération ».
Il bénéficie pour cela du soutien financier de l'Eurométropole de Metz dans les conditions fixées par la
présente convention, et dont le montant est précisé dans l’article 4.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans
la présente convention et dans l'annexe technique et financière (précisant l'objectif et le descriptif de l'opération, le coût, le plan de financement), qui complète la convention et constitue une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2 — Période d'exécution de l'opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Ces délais d'exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du Bénéficiaire
ou à l'initiative de l'Eurométropole de Metz avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature
de l'avenant pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3 - Éligibilité des dépenses
3.1. Conformité aux règles d’éligibilité des dépenses :
Les règles d'éligibilité s'appliquent à l'ensemble des dépenses de l'opération. Seules les dépenses
précisées dans l'annexe technique et financière sont retenues dans l'assiette éligible.
3.2. Période d'éligibilité et justification des dépenses :
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification aux Parties. Elle est établie pour
la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Les actions prévues devront être réalisées et acquittées avant le 31 décembre 2027. Les pièces
justificatives seront transmises avant le 31 mars 2028.
L'Eurométropole de Metz ne pourra verser ses aides au Bénéficiaire qu'après signature de la présente
convention.
ARTICLE 4 - Montant de l’aide métropolitaine
L'aide prévisionnelle attribuée au Bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de
245 000 euros maximum sur la période 2025/2027. La subvention est répartie de la façon suivante :
En fonctionnement :
180 000 € soit 50,7% d'un montant subventionnable de 355 000 € HT.
L'échéancier prévisionnel est le suivant :
Montant subvention 2028 . 2025 2026 2027
proposé
180 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 30 000€
En investissement :
65 000 € soit 50 % d'un montant subventionnable de 130 000 € HT.
L'échéancier prévisionnel est le suivant :
Montant subvention 2028 . 2025 2026 2027
proposé
65 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 5 000 € Les dépenses éligibles sont telles que précisées en annexe 2 de la présente convention.
Le montant de l'aide métropolitaine pourra être révisé par l'Eurométropole de Metz en fonction :
- De l'exécution du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière,
- Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées, payées et acquittées dans les délais mentionnés à l'article 3.2,
- Si modification du plan de financement ou autre modification impactant l'exécution du projet (cf.
article 9.1.).
ARTICLE 5 — Modalités de paiement de l’aide métropolitaine
5.1. L'aide de l'Eurométropole de Metz sera nécessairement subordonnée au respect par le Bénéficiaire
des obligations énoncées aux articles précédents, et sera versée par l'Eurométropole de Metz sur le
compte ouvert au nom du Bénéficiaire de la façon suivante :
En fonctionnement :
Montant des acomptes proposés 2025 2026 2027
150 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
En investissement :
Montant des acomptes proposés 2025 2026 2027
60 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
> le solde, en 2028, au prorata des dépenses éligibles réalisées, dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, et déduction faite des acomptes déjà versés.
5.2. Justification des dépenses réalisées :
La justification des dépenses réalisées s'effectue par la production d'un état récapitulatif des dépenses
effectuées visé par l'ordonnateur et le comptable public.
Les catégories de dépenses éligibles sont telles que décrites dans l'annexe technique et financière.
Le montant de l'aide n’est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût
prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses éligibles réalisées et
justifiées en cas de réalisation partielle du projet.
5.3. Le solde sera versé sur production :
- d'un état récapitulatif des dépenses réalisées sur la période, certifié par un représentant qualifié
de l'établissement et son agent comptable ;
- d'un bilan d'exécution de l'opération mettant en exergue les résultats réalisés avec les clubs
sportifs et centres de formation présents sur le territoire métropolitain, ainsi que l'état d'avancement sur la création d'une antenne du laboratoire DevAH sur le territoire de
l'Eurométropole
Le Bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale (solde) accompagnée des pièces
justificatives au plus tard le 31/03/2028. Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le Bénéficiaire doit transmettre un
compte rendu financier à la Métropole dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel la
subvention a été attribuée.
ARTICLE 6 — Suivi de l’opération
6.1. Suivi de l'exécution de la convention
Le Bénéficiaire s'engage à informer régulièrement l'Eurométropole de Metz de l'avancement de
l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à
transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier
la réalisation de l'opération.
6.2. Suivi des indicateurs
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Eurométropole de Metz les données sur l'avancement des
indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l'opération.
ARTICLE 7 — Contrôles/Audits
Le Bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec
l'opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l'Eurométropole de Metz et par toute
autorité commissionnée par l'État ou par les corps d'inspections et de contrôles nationaux où européens
(Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne.….).
Il s'engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées.
ARTICLE 8 — Obligations comptables
Le Bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat
pour toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la réglementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources
déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
ARTICLE 9 - Modification ou abandon de l'opération
9.1. Modification de l'opération : Toute demande de modification de l'opération doit être notifiée par le Bénéficiaire à l'Eurométropole de
Metz dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement
correspondante et avant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, l'Eurométropole de Metz prend les dispositions nécessaires et le cas échéant, le
Bénéficiaire et l'Eurométropole de Metz signent un avenant à la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon les conditions et modalités définies dans la présente
convention.
Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le Bénéficiaire
s'engage à ne pas modifier l'opération de façon importante dans les 5 ans suivant le paiement du solde
de l'aide.
NB : une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
- un arrêt où une délocalisation d'une activité productive en dehors du périmètre de
l'Eurométropole de Metz ;
- un changement de propriété d'une infrastructure qui procure à une entreprise ou Un organisme
public un avantage indu ;
- un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui
porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le Bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s'effectue
proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à l'Eurométropole de Metz de décider si l'opération a été modifiée ou non au regard des
informations communiquées par le Bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
9.2. Abandon de l'opération :
Si le Bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la
convention. || s'engage à en informer immédiatement l'Eurométropole de Metz par courrier ou message
électronique pour permettre la clôture de l'opération. L'Eurométropole de Metz constatera le cas
échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 10 — Promotion et communication
Le Bénéficiaire s'engage notamment à :
- Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet
financé (objectifs et résultats attendus) ainsi que le montant de l'aide octroyée ;
- Mentionner l'aide métropolitaine obtenue sur tous les supports de communication produits
relatifs à la mise en œuvre du projet financé ; -__ Afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette d'information de format A3 minimum
présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la subvention
accordée).
Toutes ces actions devront être accompagnées du logo de l'Eurométropole de Metz en
téléchargement ici :
https:/www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-
eurometropole-de-metz-4819.html
ARTICLE 11 - Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats
L'Eurométropole de Metz et le Bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document,
information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice aux Parties.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de promotion et de communication
applicables.
Propriété et utilisation des résultats :
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci, sont dévolus au Bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le Bénéficiaire octroie à l'Eurométropole de
Metz le droit d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
En effet, le Bénéficiaire s'engage à fournir aux services de l'Eurométropole de Metz, en conformité avec
les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de
communication ou de manifestation destinés à la présentation des actions financées en tout ou en partie
par la présente convention.
Le Bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation,
de reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de
quantité, ni d'étendue géographique.
ARTICLE 12 — Mesures de prévention en matière de conflit d'intérêt et de fraude
12.1. Conflit d'intérêt :
Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect
des règles légales en vigueur.
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour
des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre
motif. Le Bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute
situation constitutive d'un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêt en cours
d'exécution de la convention et d'en informer l'Eurométropole de Metz.
12.2. Fraude :
Est susceptible de constituer une fraude, tout acte ou omission intentionnels relatifs :
- À l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou
incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de l'aide métropolitaine ;
- À la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le
même effet ;
- Au détournement de l'aide à d'autres fins que celles pour lesquelles elle est initialement été
octroyée.
Le Bénéficiaire s'engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets dans l'ensemble
des documents et pièces justificatives transmis à l'Eurométropole de Metz et à n'omettre aucune
information susceptible de remettre en cause l'éligibilité de l'opération ou le montant de l'aide
métropolitaine attribuée.
ARTICLE 13 — Résiliation et reversement
13.1. Résiliation :
En application des textes, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de résilier la présente convention
et de demander le reversement partiel ou total des crédits métropolitains versés, en cas de non-respect
des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
- de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et
acceptation formelle ;
-__ d'une modification importante de l'opération affectant sa pérennité prévue à l'article 9 ;
- de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ;
- d'un conflit d'intérêt ou d'une fraude/corruption avérée,
- durefus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le Bénéficiaire qui en informe
l'Eurométropole de Metz par courrier ou message électronique.
13.2. Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Bénéficiaire, la présente convention
peut être résiliée dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce. Dans ce cas,
le Bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent. Le Bénéficiaire est dans l'obligation de remettre à l'Eurométropole de Metz toutes les pièces
justificatives relatives au(x) bilan(s) d'exécution déjà transmis.
13.3. Reversement :
En cas de sommes indûment perçues, le Bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs
délais et dans leur intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 14 - Prise d’effet/Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification au Bénéficiaire.
Elle s'applique à l'ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l'opération depuis la
date de début d'exécution mentionnée à l'article 2 jusqu'à sa pleine exécution, comprenant tous les
contrôles susceptibles d'intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 15 - Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux Parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 16 - Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
- le présent document ;
- l'Annexe Technique et Financière
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Pour Université de Lorraine Pour Metz Métropole
La Directrice La Vice-Présidente déléguée
Hélène BOULANGER Anne FRITSCH-RENARD ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Nom du Bénéficiaire de la convention : Université de Lorraine
Intitulé de l'opération : CROIRE
Descriptif technique du projet
1/ Description de l'opération :
Le projet CROIRE développe une véritable mission d'aide à la performance en direction de l'efficience,
du bien-être et de la prévention des blessures basée sur l'expertise scientifique, l'expertise de terrain,
l'échange des savoirs et le partage d'expérience. Ses missions sont l'accompagnement et l'expertise
issue de la R&D.
2! Objectifs recherchés :
Ce projet vise à :
1) de comprendre les besoins des sportifs dans les champs de compétences de CARE par des actions
diagnostiques pluridisciplinaires,
2) d'accompagner le sportif et son entraîneur dans sa démarche d'entraînement (évaluation de la charge
d'entraînement), de prévention des blessures et d'optimisation de la performance,
3) de développer du matériel et des aides technologiques dans le domaine des matériaux, de la
mécanique et de l'électronique,
4) de modéliser, simuler et créer des interfaces, par un accompagnement dans le domaine des sciences
du numérique que ce soit dans le cadre du traitement de données, de l'algorithmique et de l'intelligence
artificielle, ou celui de la réalité virtuelle, augmentée ou mixée,
5) de répondre de manière réactive aux besoins de la haute performance sportive par des approches
couplant université et milieu socio-économique.
Postes de dépense
IgR Project Manager — 2025/2027 165 000 €
IgR Biomécanique — 2025/2027 165 000 €
(Communication 25 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT HN
Prévention de la rupture des ligaments croisés par un dispositif|
d'évaluation transportable avec visualisation (Livrable industriel - 100 000 €
P1)
Amélioration du geste sportif et prévention des troubles
musculosquelettiques par un dispositif d'évaluation transportable avec] 30 000 €
retour auditif en temps réel (Livrable industriel - WP2)
TOTAL INVESTISSEMENT 130 000 €
æ L'assiette éligible s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.
10 Les cofinancements :
v Union Européenne — FEDER : 1 367 187,60 €
Région Grand Est: 500 000 €
Métropole du Grand Nancy : 300 000 €
vY
Y
Calendrier :
Période prévisionnelle d'exécution : Du 01/01/2025 Au 31/12/2027
Période prévisionnelle d'éligibilité des dépenses : Du 01/01/2025 Au 31/12/2027
Date limite de transmission de la demande de paiement finale : 31/03/2028
11 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251103-2025-11-BD17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-11-BD17
lundi 3 novembre 2025
DE
Soutien au projet porté par l'Université de Lorraine
CROIRE 2025-2027
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/11/2025
057-200039865-20251103-2025-11-BD17-DE
99_DE-17.pdf
06/11/25 08:50 En cours de création
06/11/25 08:51 En préparation Catherine DELLES
06/11/25 17:02 Reçu Martine HOLTZINGER
06/11/25 17:05 En cours de transmission
06/11/25 17:14 Transmis en Préfecture
06/11/25 17:27 Accusé de réception reçu