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Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P21 DIR COM)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
METZ MÉTROPOLE * x
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 12 ° 2 55
Date de convocation : 28 octobre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 novembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-11-03-BD-21 :
Soutien au projet EPIC 2025-29, porté par CentraleSupélec.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU la demande formulée par CentraleSupélec,
VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire,
CONSIDERANT que la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 partage les mêmes enjeux de développement et d'amélioration des capacités de recherche et d'innovation, inscrits dans le programme Grand Est et Massif des Vosges FEDER 2021-2027,
CONSIDERANT que le soutien aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche
métropolitains, retenus dans le cadre du programme FEDER 2021-2027, s'inscrit dans l'action « renforcer les capacités de formation et de recherche » de la stratégie ESRIVE 2022-2026,
DECIDE de verser à CentraleSupélec une subvention de fonctionnement à hauteur de 93 000 €, dont 18 600 € au titre de l'exercice 2025,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et CentraleSupélec, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant, avec le bénéficiaire concerné, AFFECTE l'Autorisation d'Engagement 25CTES01, ouverte au Budget Primitif 2025, pour un
Ta s montant de 93 000 € sur le chapitre 65 de la façon suivante :
AE Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2025 1 774 000 € Montant déjà affecté 409 053 € Affectation « subvention Fonctionnement ES 2025 » 93 000 € Affectation totale demandée 502 053€ Montant disponible pour affectation future 1271 947 €
Metz, le 4 novembfe 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sécrétaire de séance La Secrétaire Bénérale
INA?
Marjorie MAFFERT-PELLAT | EUROMÉTROPOLE e
METZ ? CentraleSupélec
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE L'EUROMETROPOLE DE METZ ET
CENTRALESUPELEC
SOUTIEN AU PROJET
« EPIC » 2025/2029
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Anne FRITSCH-RENARD, dûment
habilitée par délibération du Bureau en date du 3 novembre 2025,
Ci-après dénommé « Eurométropole » ou « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
CentraleSupélec,
Statut juridique : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de
l'éducation
Domicilié : 3 rue Joliot-Curie — 91190 GIF-SUR-YVETTE
Représenté par son Directeur, Monsieur Romain SOUBEYRAN,
Pour son Campus de Metz, situé 2 rue Edouard Belin, 57070 METZ
Représenté par sa Directrice, Madame Delphine WOLFERSBERGER,
Ci-après dénommé « CentraleSupélec » ou « le Bénéficiaire »
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ». PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz entend soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire.
En 2025, CentraleSupélec a obtenu du Comité Régional de Programmation FEDER-FSE+-FTJ 2021-
2027 des crédits Fonds Européen de Développement Régional pour le projet « Étude de nouveaux
Procédés d'Imagerie pour le Contrôle qualité de la surface des matériaux (EPIC) ».
Le projet, construit en lien avec le Centre de Ressources Technologiques HOLO3 et l'Université de
Haute-Alsace, consiste à développer des recherches innovantes sur les nouvelles structures lasers pour
la déflectométrie et l'analyse de défauts dans les processus industriels.
Ce projet constitue également le premier programme de recherche et de développement industriel de
l'Institut Photonique Grand Est à Metz.
Parce que l'Eurométropole de Metz partage les mêmes enjeux de développement et d'amélioration des
capacités de recherche et d'innovation, inscrits dans le programme Grand Est et Massif des Vosges
FEDER 2021-2027, et transcrits par ailleurs dans la stratégie métropolitaine de l'Enseignement
Supérieur, de la Recherche, de l'Innovation et de la Vie Etudiante 2022-2026. La collectivité a décidé
d'aider les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de son territoire,
soutenus dans le cadre du programme FEDER 2021-2027.
La stratégie métropolitaine ESRIVE 2022-2026 porte sur 3 ambitions et se décline en 13 actions.
Le partenariat entre l'Eurométropole de Metz et CentraleSupélec impactera notamment l’action :
Ambition 1 : Fédérer et animer pour intensifier les collaborations avec le monde économique ;
- _ Renforcer les capacités de formation et de recherche.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le Bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée « EPIC », ci-après désignée « l'opération ». Il
bénéficie pour cela du soutien financier de l'Eurométropole de Metz dans les conditions fixées par la
présente convention, et dont le montant est précisé dans l'article 4.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans
la présente convention et dans l'annexe technique et financière (précisant l'objectif et le descriptif de
l'opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs prévisionnels
de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.
ARTICLE 2 — Période d'exécution de l'opération
L'exécution de l'opération doit s'inscrire dans la période du 01/01/2025 au 31/12/2028 Ces délais d'exécution pourront être modifiés par voie d'avenant, sur demande motivée du Bénéficiaire
où à l'initiative de l'Eurométropole de Metz avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature
de l'avenant pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3 — Éligibilité des dépenses
3.1. Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses :
Les règles d'éligibilité s'appliquent à l'ensemble des dépenses de l'opération. Seules les dépenses
précisées dans l'annexe technique et financière sont retenues dans l'assiette éligible.
3.2. Période d'éligibilité et justification des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont réalisées par le Bénéficiaire, pendant la période d'exécution
de l'opération prévue à l'article 2. Elles doivent être acquittées au plus tard 4 mois après la fin de la
période d'exécution mentionnée à l'article 2.
ARTICLE 4 — Montant de l’aide métropolitaine
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 481 500,00 euros HT.
L'aide prévisionnelle attribuée au Bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de
93 000 euros maximum, soit environ 19,31 % du coût total éligible de l'opération.
Le montant de l'aide métropolitaine pourra être révisé par l'Eurométropole de Metz en fonction :
- De l'exécution du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière,
- Du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées, payées et acquittées dans les délais mentionnés à l'article 3.2,
- Si modification du plan de financement ou autre modification impactant l'exécution du projet (cf.
article 9.1.).
ARTICLE 5 - Modalités de paiement de l’aide métropolitaine
5.1. L'aide de l'Eurométropole de Metz sera nécessairement subordonnée au respect par le Bénéficiaire
des obligations énoncées aux articles précédents, et sera versée par l'Eurométropole de Metz sur le
compte ouvert au nom du Bénéficiaire de la façon suivante :
En fonctionnement :
Montant des
acomptes 2025 2026 2027 2028
proposés
74 400 € 18 600 € 18 600 € 18 600 € 18 600 €
> le solde, en 2029, au prorata des dépenses éligibles réalisées, dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, et déduction faite des acomptes déjà versés. 5.2. Justification des dépenses réalisées :
La justification des dépenses réalisées s'effectue par la production d'un état récapitulatif des dépenses
effectuées visé par l'ordonnateur et le comptable public.
Les catégories de dépenses éligibles sont telles que décrites dans l'annexe technique et financière.
Le montant de l'aide n’est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût
prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses éligibles réalisées et
justifiées en cas de réalisation partielle du projet.
5.3. Le solde sera versé sur production :
- d'un état récapitulatif des dépenses réalisées sur la période, certifié par un représentant qualifié
de l'établissement et son agent comptable ;
- d'un bilan d'exécution de l'opération, incluant notamment les indicateurs prévisionnels de
réalisation.
Le Bénéficiaire doit envoyer sa demande de paiement finale (solde) accompagnée des pièces
justificatives au plus tard le 30/06/2029.
ARTICLE 6 — Suivi de l'opération
6.1. Suivi de l'exécution de la convention
Le Bénéficiaire s'engage à informer régulièrement l'Eurométropole de Metz de l'avancement de
l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier indiqué dans la présente convention et à
transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier
la réalisation de l'opération.
6.2. Suivi des indicateurs
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Eurométropole de Metz les données sur l'avancement des
indicateurs de réalisation et de résultat afférents à l'opération.
ARTICLE 7 — Contrôles/Audits
Le Bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec
l'opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l'Eurométropole de Metz et par toute
autorité commissionnée par l'État ou par les corps d'inspections et de contrôles nationaux ou européens
(Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne...).
Il s'engage à présenter aux auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées.
ARTICLE 8 — Obligations comptables
Le Bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat
pour toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la réglementation en vigueur. La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources
déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables.
ARTICLE 9 — Modification ou abandon de l'opération
9.1. Modification de l’opération :
Toute demande de modification de l'opération doit être notifiée par le Bénéficiaire à l'Eurométropole de
Metz dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement
correspondante et avant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, l'Eurométropole de Metz prend les dispositions nécessaires et le cas échéant, le
Bénéficiaire et l'Eurométropole de Metz signent un avenant à la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération selon les conditions et modalités définies dans la présente
convention.
Pour toute opération comprenant un investissement productif ou dans une infrastructure, le Bénéficiaire
s'engage à ne pas modifier l'opération de façon importante dans les 5 ans suivant le paiement du solde
de l’aide.
NB : une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
- un arrêt où une délocalisation d'une activité productive en dehors du périmètre de
l'Eurométropole de Metz ;
- un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme
public un avantage indu ;
- un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui
porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Le remboursement par le Bénéficiaire en raison du non-respect du principe de pérennité s'effectue
proportionnellement à la période de non-respect.
Il revient à l'Eurométropole de Metz de décider si l'opération a été modifiée ou non au regard des
informations communiquées par le Bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
9.2. Abandon de l'opération :
Si le Bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la
convention. || s'engage à en informer immédiatement l'Eurométropole de Metz pour permettre la clôture
de l'opération. L'Eurométropole de Metz constatera le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 10 — Promotion et communication
Le Bénéficiaire s'engage notamment à : - Faire apparaître sur son site internet ainsi que sur ses réseaux sociaux une description du projet
financé (objectifs et résultats attendus) ainsi que le montant de l'aide octroyée ;
- Mentionner l'aide métropolitaine obtenue sur tous les supports de communication produits
relatifs à la mise en œuvre du projet financé ;
- Afficher dans un lieu bien visible du public une plaquette d'information de format A3 minimum
présentant le projet financé (descriptif, objectifs, résultats et montant de la subvention
accordée).
Toutes ces actions devront être accompagnées du logo de l'Eurométropole de Metz en
téléchargement ici :
https:/www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-eurometropole/institution/logo-
eurometropole-de-metz-4819.html
ARTICLE 11 - Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
L'Eurométropole de Metz et le Bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document,
information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice aux Parties.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de promotion et de communication
applicables.
Propriété et utilisation des résultats :
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci. sont dévolus au Bénéficiaire
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le Bénéficiaire octroie à l'Eurométropole de
Metz le droit d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
En effet, le Bénéficiaire s'engage à fournir aux services de l’'Eurométropole de Metz, en conformité avec
les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de
communication où de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie
par la présente convention.
Le Bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire. les droits de représentation
de reproduction et d'adaptation. Ces draits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de
quantité, ni d'étendue géographique
ARTICLE 12 — Mesures de prévention en matière de conflit d'intérêt et de fraude
12.1. Conflit d'intérêt :
Le Bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention, dans le respect
des règles légales en vigueur. Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour
des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre
motif.
Le Bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute
situation constitutive d'un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêt en cours
d'exécution de la convention et d'en informer l'Eurométropole de Metz.
12.2. Fraude :
Est susceptible de constituer une fraude, tout acte où omission intentionnels relatifs :
- À l'utilisation ou à la présentation de déclarations où de documents faux, inexacts ou
incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de l'aide métropolitaine ;
- À la non-communication d’une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le
même effet ;
- Au détournement de l'aide à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est initialement été
octroyée.
Le Bénéficiaire s'engage à fournir des renseignements exacts, sincères et complets dans l'ensemble
des documents et pièces justificatives transmis à l'Eurométropole de Metz et à n'omettre aucune
information susceptible de remettre en cause l'éligibilité de l'opération ou le montant de l'aide
métropolitaine attribuée.
ARTICLE 13 — Résiliation et reversement
13.1. Résiliation :
En application des textes, l'Eurométropole de Metz se réserve le droit de résilier la présente convention
et de demander le reversement partiel ou total des crédits métropolitains versés, en cas de non-respect
des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de non atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus ;
- de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et
acceptation formelle ;
- d'une modification importante de l'opération affectant sa pérennité prévue à l'article 9 ;
- de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ;
- d'un conflit d'intérêt ou d'une fraude/corruption avérée,
- du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le Bénéficiaire qui en informe
l'Eurométropole de Metz par courrier. La résiliation sera effective dans les trois mois suivant l'envoi du
courrier (lettre recommandée avec accusé réception). 13.2. Redressement judiciaire et liquidation judiciaire :
En cas de redressement judiciaire où de liquidation judiciaire du Bénéficiaire, la présente convention
peut être résiliée dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Dans ce cas, le
Bénéficiaire doit fournir le jugement rendu par le tribunal compétent.
Le Bénéficiaire est dans l'obligation de remettre à l'Eurométropole de Metz toutes les pièces
justificatives relatives au(x) bilan(s) d'exécution déjà transmis.
13.3. Reversement :
En cas de sommes indûment perçues, le Bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs
délais et dans leur intégralité, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 14 — Prise d’effet/Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification au Bénéficiaire.
Elle s'applique à l'ensemble des dépenses et actions réalisées dans le cadre de l'opération depuis la
date de début d'exécution mentionnée à l'article 2 jusqu'à sa pleine exécution, comprenant tous les
contrôles susceptibles d'intervenir dans le cadre du programme.
ARTICLE 15 - Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les Parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux Parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 16 — Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
- le présent document ;
- l'Annexe Technique et Financière Fait à Metz, le
Pour CentraleSupélec
Le Directeur
Romain SOUBEYRAN
Visa de la Directrice du Campus
CentraleSupélec de Metz
Delphine WOLFERSBERGER
en trois exemplaires originaux.
Pour Metz Métropole
La Vice-Présidente déléguée
Anne FRITSCH-RENARD ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Nom du Bénéficiaire de la convention : CentraleSupélec
Intitulé de l'opération : EPIC
Descriptif technique du projet
1/ Description de l’opération :
L'industrie manufacturière vit une mutation sans précédent vers un modèle d'usine compétitive,
performante, sure, attractive pour les salariés et dans laquelle la robotisation et la maîtrise de la qualité
sont des dimensions clés. Cette industrie 5.0 doit en effet être capable de garantir à ses clients la qualité
et la traçabilité des produits tout en étant agile pour répondre à ses attentes en termes de produits et
services individualisés, durables et accessibles à des prix compétitifs.
Le contrôle qualité dans le flux de production, automatisé, est une des briques de l'industrie 5.0.
Privilégiant les techniques sans contact, cette étape de contrôle se doit d'être rapide (intégrée sur la
ligne), flexible (dans le cadre d'une production agile) tout en restant économiquement viable avec un
retour sur investissement rapide.
HOLO3 est un acteur majeur de l'innovation en matière de contrôle qualité dans l'industrie et met en
œuvre des techniques optiques pour analyser la forme des produits manufacturés ou leur qualité de
surface. Des procédés tels que la lumière structurée et la déflectométrie sont aujourd'hui utilisés avec
succès dans l'industrie. Ces techniques devront toutefois évoluer à moyen terme pour répondre à des
exigences très fortes de l'industrie, en particulier en matière de justesse, de flexibilité et de rapidité.
21 Objectifs recherchés :
Ce projet vise à consolider la variété des dispositifs de vision en faisant intervenir de façon
complémentaires les expertises d'équipes de recherche dans les domaines de l'optique et la photonique
pour concevoir les futures machines de vision répondant aux besoins de l'industrie, et mettant en
exergue la richesse des informations apportées par des dispositifs optiques non-conventionnels. Le
projet porte sur les trois aspects clés des machines de vision :
- _lilumination : création de sources de lumière spécialisées ;
- Acquisition d'images : conception et analyse de dispositifs d'imageries non-conventionnelles ;
- Traitement d'images : développement d'outils d'intelligence artificielle (IA).
Postes de dépense
Dépenses d'investissement matériel et immatériel
Systèmes laser/ caméras/ matériel opto-mécanique/ oscilloscopel 270 000 €
numérique temps réel/ petit matériel lié
Dépenses de personnel en CDD affecté à l'opération 180 000 €
Coût indirect (7% des coûts précédents totaux éligibles) 31 600 €
Frais de mission, conférences, frais de publications
TOTAL FONCTIONNEMENT CCR NES
> L'assiette éligible s'entend au niveau de son coût total et non poste par poste.
10 Les cofinancements :
> Union Européenne — FEDER : 288 900 €
> Eurométropole de Metz : 93 000 €
> CentraleSupélec : 99 600 €
Calendrier :
Période prévisionnelle d'exécution : Du 01/01/2025 Au 31/12/2028
Période prévisionnelle d'éligibilité des dépenses : Du 01/01/2025 Au 30/04/2029
Date limite de transmission de la demande de paiement finale : 30/06/2029
Les indicateurs prévisionnels :
financiers
Dénomination Type Unité de mesure Valeur
Entreprises bénéficiant d'un soutien :
. . Réalisation Entreprises
dont : micro-entreprises
Entreprises bénéficiant d’un soutien Lu
| . Réalisation Entreprises
dont: petites entreprises
Entreprises bénéficiant d'un soutien Le
Réalisation Entreprises
dont: moyennes
Entreprises bénéficiant d'un soutien
Réalisation Entreprises
dont: grandes
Entreprises bénéficiant d'un soutien
(dont: micro, petites, moyennes, Réalisation Entreprises
grandes)
Entreprises soutenues au moyen de Le
. Réalisation Entreprises
subventions
Entreprises soutenues au moyen Lun .
. Réalisation Entreprises
d'instruments financiers
Organismes de recherche participant à Lu Organismes . Réalisation 1 des projets de recherche communs soutenus
Valeur nominale des équipements pour nn
| . Réalisation Euros 260 000,00 la recherche et l'innovation
Entreprises coopérant avec des nn. Nombre d'entreprises ‘ Réalisation
organismes de recherche soutenues
Investissements privés complétant un .
. . . Résultat Euros
soutien public - dont: subventions
Investissements privés complétant un
soutien public - dont: instruments Résultat Euros
11 Investissements privés complétant un
soutien public (dont: subventions, Résultat Euros
instruments financiers)
PME innovant en interne Résultat Entreprises (PME)
12 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20251103-2025-11-BD21-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-11-BD21
lundi 3 novembre 2025
DE
Soutien au projet EPIC 2025-29, porté par
CentraleSupélec
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/11/2025
057-200039865-20251103-2025-11-BD21-DE
99 DE-21.pdf
Historique :
06/11/25 08:50 En cours de création
06/11/25 08:51 En préparation Catherine DELLES
06/11/25 17:04 Reçu Martine HOLTZINGER
06/11/25 17:05
06/11/25 17:14
06/11/25 17:27
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu