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Document publié le Mercredi 11 juin 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-83 2025BDEL-DE
he - COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vs"
O À; DU PAYS DE MORMAL
F4 *” # Communauté de Communes
83-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de VILLEREAU / fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
SEANCE DU 11 JUIN 2025
Fonds de concours
L'an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes,
Nombre de membres le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal à
Wargnies-le-Grand après convocation légale, sous la
En exercice Presents ons présidence de Jean-Pierre Mazingue.
69 51 56 Titulaires présent(e)s : Francine CAUCHETEUX à partir de la délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Damièle
del . DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André DUCARNE, Date de la convocation Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Christophe
LEGROUX, Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER à partir
Jeudi 5 juin 2025 de la délibération n°55, Gautier MEAUSOONE à partir de la délibération n°57, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST, Carine
FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD, Nicolas
RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE, Philippe
EUSTACHE, Delphine PERTUSON, Stéphane LATOUCHE,
Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Francis DUPIRE,
Nathalie MONIER, Marie-Sophie LESNE jusqu'à la
délibération n°67, Amar GOUGA à partir de la délibération
n°58, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Alain
MICHAUX, Dominique QUINZIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEY, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, David
BEAUMONT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Patrick PIANA, Zahra GHEZZOU, André
FREHAUT, Olivier YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e}s présent(e}s : Brigitte ADAM pour Henry-Louis
BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges
BROXER, Christian DOTTE pour Yohan LECEREF, Christian
BASSEZ pour Thierry SOSZYNSKI, Elio PELINI pour
Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal
SCHWARTZ, Dominique FONTAINE ayant donné
procuration à André FREHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie
LESNE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Christophe LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-83 2025BDEL-DE
83-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de VILLEREAU }/ fonds de soutien aux projets structurants à rayonnement intercommunal
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCT à fiscalité propre dont elle est membre.
Suivant délibérations en date des 24 septembre 2021 et 2 février 2022, le conseil communautaire a défini les modalités d’attribution de fonds de concours destinés à soutenir des projets structurants à rayonnement intercommunal.
La commune de Villereau sollicite un fonds de concours afin de contribuer au financement des travaux de redynamisation du centre bourg par une renaturation et mise en accessibilité des déplacements doux le long de la traversée du village.
Après analyse du dossier, le comité ad hoc s’est réuni le 22 mai 2025 et propose l'attribution d’un montant maximum de 49 197.50 euros.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
e D’approuver l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 49 197.50 euros à la commune de Villereau,
+ D'’autoriser le président à signer la convention correspondante,
Fait et délibéré le 11 juin 2025 Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
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Reçu en préfecture le 24/06/2025
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