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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 267 publié le 10 septembre 2024
Document publié le Dimanche 8 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 267 publié le 10 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-267
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - CAB
971-2024-09-07-00002
ARRETE_INTERDICTION_LAGON
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2024-022/CAB/SIDPC du 07 septembre 2024
interdisant la manifestation MOUSSE COLOR Party Vol.2
du samedi 07 septembre 2024 22h00 au dimanche 08 septembre 2024 05h00
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 8
Vu le code de la sécurité intérieure ; et notamment son article L. 131-5 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE,
directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe:
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3°
dispose que le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
que le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 131-5 dispose que le
représentant de l'État exerce son pouvoir de police dans les cas où il n’y aurait pas été
pourvu par le maire;
que le représentant de l'État dans le département est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de troubles à l’ordre public en fonction des circonstances locales ;
qu'un flyer circulant sur les réseaux sociaux et figurant sur le site internet bizouk.com
annonce Une manifestation dénommée «MOUSSE COLOR Party Vol.2» avec entrée payante au restaurant « AU LAGON PETIT-PEROU » à Capesterre-Belle-Eau le samedi 07 septembre 2024 à 22 heures avec des D), artistes et Un numéro de téléphone 0690 41 81 87;
que cette manifestation fait l'objet d'une billetterie en ligne sur le site internet
bizouk.com ;
1/2
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 4 Considérant qu'aucun dossier de sécurité n’a été déposé en mairie ou en préfecture pour cet:
événement, qu’il est impossible de vérifier les conditions de sécurité contre les risques
d'incendie et de mouvements de paniques nécessaires pour accueillir une manifestation de ce type, y compris en termes de prévention des troubles à l'ordre public, de dispositif
de sécurité privée ou de respect de la réglementation liée aux débits de boissons ;
Considérant que cette manifestation se déroule dans un restaurant de 5ème catégorie, qui est un établissement recevant du public de type N et sans activités de type P, qu'il n'est donc
pas possible d'y organiser des manifestations festives dansantes en l'absence d’une commission permettant l'utilisation exceptionnelle de l'établissement pour une exploitation autre que celle autorisée :
Considérant qu'un établissement de type N ne peut ouvrir après 2h du matin et que la soirée
mentionnée est prévue jusqu'à 5h du matin ;
Considérant que les conditions d'accueil du public au regard du risque incendie et de lutte contre les mouvements de panique n'ont pas été étudiés ;
Considérant que la mairie interrogée par les services les services de la préfecture, n'a pas indiqué que
le maire prendrait un arrêté d'interdiction :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La manifestation «MOUSSE COLOR Party Vol.2» prévue le samedi 07 septembre 2024 au restaurant « AU LAGON PETIT-PEROU » à Capesterre-Belle-Eau est interdite.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal et le code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur de la manifestation ainsi qu'au maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 07 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégations
le $ous-préfet, directeur de cabinet
} Franck/DORGE
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-07-00002 - ARRETE_INTERDICTION_LAGON 5