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Déliberation - 03delrifseepcadreemploiatsem tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 03delrifseepcadreemploiatsem tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2022
Affiché le ID : 005-200083517-20220823-2022082308-DE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
Séance
du
Conseil
Municipal
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
du
23
Aout
2022
CANTON
DE
GUILLESTRE
COMMUNE
D'’ABRIES-RISTOLAS
Délibération
N°
:
20220823-03
[
:
Création
d’un
cadr.
int
compte:
essionnel):
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-trois
du
mois
d’aout,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Abriès-Ristolas
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
d'Abriès-Ristolas,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
: 17
Août
2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
: 9
BOURCIER
Florian
—- CRUNCHANT
Nicolas
—- FAROUZE
Marie-Hélène
—
LACROIX
Charles
—
RIBOT
Philippe
- TENOUX
Nicolas
—
BUES
Florent
- GAUCHE
Joël
—- ROUX
Pauline.
POUVOIRS
: 2
”
LEPAS
Dominique
a
donné
pouvoir
à
GAUCHE
Joël
- AUDIER-MERLE
Carine
a
donné
pouvoir
à
BOURCIER
Florian.
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
11
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Philippe
RIBOT.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article 88
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
a
été
institué
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n ° 20190204-01
en
date
du
4
février
2019
;
Il rappelle
que
cette
délibération
prévoyait
l'attribution
:
e
d’une
part
obligatoire:
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
°
et
d’une
part
facultative:
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
puisque
lié à
la manière
de
servir
de
l’agent
instauré
au
profit des
cadres
d'emplois
expressément
prévus
dans
la délibération.
Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
et que
le cadre
d'emploi
des
ATSEM
n'avait
pas
été
prévu
car
nous
n'avions
pas
d'agent
à ce
poste.
Considérant
qu'un
ATSEM
a
été
recruté
par
voie
de
mutation
à
compter
du
1°
septembre
2022,
il
convient
de
créer ce
cadre
d'emploi
et ce
groupe
de
fonctions
afin
de
lui faire
bénéficier
du
RIFSEEP.
Le
Maire
rappelle
la
notion
de
groupe
fonctions
dont
le
nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1, et définis
selon
les
critères
suivants
:
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
janvier
2019,
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
en
date
22
aôut
2022,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
pour,
de
compléter
la
délibération
initiale
instaurant
le
RFSEEP
en
ajoutant
les
dispositions
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2022
Affiché
le
ID
: 005-200083517-20220823-2022082308-DE
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
L'IFSE
:
En
complément
de
la
délibération
n
° 20190204-01
en
date
du
4
février
2019
instituant
le
RIFSEEP,
bénéficieront
également
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
:
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
(C)
Montant
de
l'IFSE
Groupes
3
;
à
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
rate
tiseni
Borne
Borne
h
(à
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
ns
ét
Fonctions
inférieure
supérieure
Réglementaire
;
o
(facultative)
ATSEM
ayant
des
responsabilités
Groupe
1
particulières
et notamment
classe
de
11
340
€
0
6 000
maternelle
et cantine
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territorial
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
par
groupes
de
fonctions
En
complément
de
la
délibération
n
° 20190204-01
en
date
du
4
février
2019
instituant
le
RIFSEEP,
bénéficieront
également
du
CIA,
les
cadres
d'emplois
et
emplois
énumérés
ci-après
:
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
(C)
Montant
du
CIA
Groupes
:
:
£
Emplois
ou
fonctions
exercées
De
ses
in
dianet
Borne
Borne
(à
titre
indicatif)
Plafonds
annuels
Les
cu
Fonctions
inférieure
supérieure
k
ntai
e
Réglementaire
(facultative)
ATSEM
ayant
des
responsabilités
Groupe
1
particulières
et notamment
classe
de
1260
€
0
1000
maternelle
et cantine
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l'autre. Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2022
Affiché
le
ID
: 005-200083517-20220823-2022082308-DE
Le
Conseil
Municipal
décide
par
11
voix
pour,
D'instaurer
l'IFSE
pour
le
cadre
d'emploi
et
le
groupe
de
fonctions
d'ATSEM
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
D'instaurer
le
complément
indemnitaire
annuel
pour
cadre
d'emploi
et
le
groupe
de
fonctions
ATSEM
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
Que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.