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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 74 24 du 16.12.2024 Signature conv. mise a dispo par le CDG76 agent charge inspection sante et securite)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 74/24
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 7 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 10/12/2024 Date d’affichage : 10/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Alain RASSET, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Florence COSSARD, Armelle POIRIER,
Etaient Absents: Véronica TROGLIA a donné pouvoir à Jean-Claude GROUT Dominique CATEL a donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR
Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à Alain RASSET
Mr Pascal Cailly a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18 | |SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE À ' DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION 76 Présents 15 | |D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION 1 EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ACFI) Pouvoirs 8
Votants 18
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment
son article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du
travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-4Q du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21
juin2024,
Page 1 sur2 L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose
que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé
Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans
le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et
de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer
l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a
librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à
inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas
d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité
territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
" en désignant un agent en interne,
" en passant convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du
service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention
d’une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
- d'inscrire au budget primitif 2025 à l’article 611, les crédits nécessaires.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Le Maire, A
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le prêtet: 19/12/2024
AMchagc : 19/12/2024
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