Déliberation - 2025 22 MISE A Disposition Inspection Sante Securite

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Déliberation - 2025 22 MISE A Disposition Inspection Sante Securite Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 MISE A Disposition Inspection Sante Securite)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, République française Folio n° 47

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :

Secrétaire de séance : Anne MAIGRET

Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29

2025-22

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ AU TRAVAIL PAR LE CENTRE DE GESTION 76 : AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L 812-2, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 qui dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, Vu la délibération n° 2023-41 portant adhésion à la convention cadre et à la missions santé-prévention du Centre de Gestion 76,

Vu la délibération n° 2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024, Considérant que cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions,

Considérant qu'il peut être satisfait à cette obligation en désignant un agent en interne ou en passant convention avec le Centre de Gestion qui propose de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- ADHÈRE à la mission optionnelle proposé par le CDG 76,République française [Foion°48 | Liberté, égalité, fraternité Folio n° 48 Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG 76 ainsi que tous les documents y afférents,

- INSCRIT au budget primitif 2025 au chapitre 011 — article 6042, des crédits nécessaires.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le: 2 7 FEY, 205

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

076-217604743-20250221-2025-22-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/02/2025