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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 19 annexe1 Convention point tri Halle Biaudos
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 19 annexe1 Convention point tri Halle Biaudos)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN POINT DE COLLECTE AUX HALLES SUR LA COMMUNE DE BIAUDOS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes - 62 chemin du Bayonnais
40230 BÉNESSE-MAREMNE
représenté par Monsieur Alain CAUNEGRE, Président,
agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du 8 septembre 2020 lui déléguant la passation de conventions et de la décision du Président du SITCOM
ci-après dénommé le SITCOM
La Communauté de communes du Seignanx - 1526, avenue de Barrère 40390 SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
représentée par Madame Isabelle DUFAU, Présidente
agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ………………………
ci-après désignée sous le terme « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES »,
La Commune de Biaudos – 552 route du Bourg
40390 BIAUDOS
représentée par Monsieur Jean-Marc LARRE, Maire,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du …………………..
ci-après dénommée « la COMMUNE »,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des statuts du SITCOM ;
VU l’arrêté préfectoral n°27/2017 du 6 janvier 2017 portant modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM du 8 décembre 2016 relative à la signature de conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement des Halles sur la commune de Biaudos nécessite la création d’un mur de soutènement et de travaux de génie civil en complément de la mise à disposition des conteneurs aériens par le SITCOM ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Seignanx;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses statuts, à procurer des fournitures, réaliser des prestations spécifiques de services ou de 2
travaux pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la Communauté de communes du Seignanx et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par convention, les prises en charge financière s’y rapportant ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Objet
La commune de Biaudos souhaite, dans le cadre de l’aménagement des Halles, réaménager un point de collecte intégrant l’implantation de 2 conteneurs aériens d’ordures ménagères et 5 conteneurs aériens de tri sélectif.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la mise à disposition des conteneurs aériens.
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la Communauté de communes du Seignanx assure le financement des travaux de génie civil dans le cadre d’un complément de contribution au syndicat.
Il est à noter que la commune de Biaudos prendra financièrement à sa charge les travaux d’embellissement de cette station de tri.
La Commune de Biaudos sera le maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux.
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition les 2 conteneurs aériens des déchets d’ordures ménagères et les 5 conteneurs aériens de tri sélectif sur les Halles de la commune de Biaudos, lieux des travaux ;
- les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes prend en charge les travaux de génie civil (soutènement) pour le réaménagement de ce point de collecte
- les conditions de versement de la Communauté de communes auprès de la Commune sur la base de sa participation financière ;
Article 2 - Modalités financières
Conformément à l’article 3 des statuts du SITCOM, un complément de contribution d’un montant prévisionnel de 0 € HT sera appelé auprès de la Communauté des communes à l’issue de la réalisation des travaux et après achèvement des formalités de réception des travaux par le SITCOM auquel la communauté des communes sera associée.
Ce montant prévisionnel comprend les postes suivants :
- Mise à disposition de 2 conteneurs aériens d’ordures ménagères : 0€
- Mise à disposition de 5 conteneurs aériens de tri sélectif : 0 €
La Commune émettra à l’encontre de la Communauté de communes un titre de recette d’un montant de 10 500€ HT correspondant aux travaux de soutènement du point de collecte. Ce montant comprend les postes suivants :
- Fourniture et mise en œuvre d’un mur de soutènement pour rampe PMR et conteneurs aériens : 10 500€ HT
La participation financière définitive de la Communauté de communes sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses exposées dans le cadre du marché Travaux signé par la commune avec l’entreprise ……………………, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement énoncé ci-dessus.
En cas de travaux supplémentaires non identifiés lors de l’élaboration des devis et qui auraient un impact financier sur les répartitions financières définies dans la présente convention, la décision de 3
réaliser ces travaux supplémentaires sera prise conjointement par les parties concernées et formalisée dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 3 - Modalités techniques
3.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement :
- l’aménagement des Halles à Biaudos accueillant :
o 2 conteneurs aériens d’ordures ménagères y compris la fourniture et la pose des conteneurs par le SITCOM,
o 5 conteneurs aériens de tri sélectif y compris la fourniture et la pose des conteneurs par le SITCOM,
o La création d’un mur de soutènement pour les travaux de génie civil du point de collecte
3.2 Implantation
Le choix de l’implantation du point de collecte est proposé par la commune dans le cadre de la l’aménagement des Halles à Biaudos, qui s’engage sur l’adéquation de cette implantation vis-à-vis de son environnement (documents d’urbanisme, maîtrise foncière, proximité de riverains…).
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l’implantation en tenant compte des obligations de service à l’usager et de collecte. Les parties s’accordent sur l’emprise nécessaire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l’implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place des conteneurs. La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien, en respect de la règlementation, notamment vis-à-vis de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
3.3 Autorisations administratives
Sans objet. Les travaux sont sous maîtrise d’ouvrage de la commune.
3.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par le SITCOM.
La Communauté des communes et la commune sont informées de la date des opérations de réception des travaux finis par le SITCOM, afin qu’elles puissent y participer et faire part de leurs observations.
3.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM et déterminée par celui-ci en fonction de l’organisation du service de collecte. Il en informe la Communauté des communes et la commune préalablement.
3.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants
Dans les jours qui précèdent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 4 – Assurances
Chacune des parties s’engage à prendre les polices d’assurances nécessaires pour garantir et indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l’exécution de leurs obligations respectives au titre de la présente convention. 4
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an, délai dans lequel les travaux décrits à l’article 3 doivent être réalisés.
Article 6 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d’un mois avant la réalisation des travaux par l’entreprise ………………………………..
Article 7 – Différents et litiges
7.1 - Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours contentieux, saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception afin de parvenir éventuellement à un règlement à l’amiable du litige.
7.2 - Contentieux
En cas de litige relatif à l’exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires,
A Bénesse-Maremne, le
Pour le SITCOM,
Le président,
Alain CAUNEGRE
Pour la Communauté des communes du
Seignanx
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour la Commune de Biaudos
Le Maire,
Jean Marc LARRE