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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 19 annexe1 Convention portage 458 rte du Bourg BIAUDOS
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 12 19 annexe1 Convention portage 458 rte du Bourg BIAUDOS)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
ENTRE :
La communauté de communes du Seignanx, personne morale de droit public, dont le siège est situé
1526 avenue de Barrère à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), identifiée au SIREN sous le numéro
244 000 659.
Représentée par Madame Isabelle DUFAU, Présidente, spécialement autorisée à l’effet des présentes
en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2025.
Désigné ci-après par « la Collectivité »
ET :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL "LANDES FONCIER"),
Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175
Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro 485 361 448.
Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l’Etablissement Public Foncier Local
dénommé "Landes Foncier" agissant à l’effet des présentes en application des dispositions de l’article
L 324-6 du Code de l’Urbanisme et d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 24 janvier
2020 et du 10 décembre 2021.
Désigné ci-après par l’EPFL "LANDES FONCIER",
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
ET
L’EPFL "LANDES FONCIER"
458 route du Bourg à BIAUDOS
Axes : Habitat social 2
EXPOSE
I – Adhésion
La Communauté de communes du Seignanx est membre de l’EPFL "LANDES FONCIER" depuis la
création de l’établissement, le 24 novembre 2005.
II- Demande d’intervention
La Communauté de communes du Seignanx a sollicité l’intervention de l’EPFL "Landes Foncier" pour le
portage du bien ci-dessous désigné.
La question de l’opportunité de l’acquisition du parcellaire s’est nécessairement posée, du fait de
l’emplacement de cette dernière. Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) a été
dessinée dans le Plan Local d’urbanisme intercommunal arrêté le 05 février 2025, et approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2025.
Cette OAP comprend un ilot composé de cinq maisons d’habitation avec terrain en arrière, en plein
cœur du bourg. Selon les premières esquisses, une quarantaine de logements pourraient être produits
sur ce secteur, en démolition/reconstruction, avec éventuellement quelques cases commerciales en
rez-de-chaussée.
Le parcellaire objet de la présente délibération fait partie intégrante du secteur et sa maîtrise est donc
nécessaire pour mener à bien l’opération envisagée. En précisant que deux autres biens ciblés dans
cette OAP seront très certainement voués à être acquis prochainement par voie amiable.
La temporalité nécessaire pour parvenir à une maîtrise foncière de l’intégralité de l’emprise nécessaire
pour mener à bien l’opération (5 voire 6 propriétaires différents), ainsi que par la réflexion particulière
à avoir sur le montage opérationnel et juridique optimal sur cette opération d’aménagement
stratégique pour la Commune et le territoire du SEIGNANX, justifient un portage long de cette emprise.
Etant précisé que l’EPFL est, en parallèle, en cours de rachat du bien sis 360 route du Bourg, cadastré
B n°748, acquis par la Communauté de communes suite à exercice du droit de préemption, au prix de
250 000 euros. Les mêmes modalités de portage du bien ont été définies (10 ans via paiement par
annuités constantes).
III- Délibération de la Communauté de communes du Seignanx :
Le Conseil communautaire a accepté les termes de la présente convention par une délibération en
date du 18 décembre 2025.
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,
IV- Délibération de l’EPFL "Landes Foncier" :
Via la validation de son Plan d’Action Foncière, le Conseil d’Administration de l’EPFL "Landes Foncier"
a donné un avis favorable à l’acquisition et aux modalités de portage du bien ci-après désigné, par
délibération en date du 28 octobre 2025.
Ladite délibération et le Plan d’action Foncière sont demeurés annexés après mention, 3
V- Conditions financières de l’acquisition :
L’acquisition sera réalisée par l’EPFL « Landes Foncier », moyennant le prix total de 290 000 euros
(Deux cent quatre-vingt-dix mille euros).
Considérant l’avis de France Domaines n°2025-40044-58918 en date du 28 août 2025,
Exposer les conditions particulières visées dans la délibération (exemples : création de servitudes,
contrat panneaux d’affichage, paiement de frais d’agence, occupation des locaux, transformateur, …)
Ceci exposé il est passé à la convention de portage :
ARTICLE I – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier, entre les parties, du
bien ci-dessous désigné :
DESIGNATION
Une maison d’habitation, édifiée de plain-pied, d’une surface bâtie de 91 m², construite en 1988.
Elle comprend un séjour, et une cuisine ouverte,
Un couloir distribue 3 chambres avec rangements intégrés, une salle de bains, et des WC séparés.
Un garage est accessible par la cuisine.
Il abrite un ballon électrique d’eau chaude.
Un appentis est aménagé sur le côté de la maison.
Les fenêtres sont en cadre bois, avec double vitrage.
Elles sont relativement anciennes.
Le chauffage se fait par radiateurs électriques. La cheminée dans le séjour est également équipée d’un insert. La majorité des radiateurs est également vétuste et leur raccordement électrique est apparent.
L’isolation par les combles a été effectuée en 2022.
La maison est dans un bon état général, mais le mode de chauffage nécessite une modernisation.
La propriété bénéficie d’un vaste terrain en longueur. La partie arrière est en pente progressive vers un ruisseau. 4
Le bien est situé en zone urbaine d’habitat centrale (Uhc) au PLU actuellement opposable. Il est voué
à conserver sa classification dans le PLUi arrêté (Uru – urbaine à vocation de renouvellement urbain).
Il est même identifié comme « Foncier d'intérêt stratégique à dominante d'habitat (sitel) dans le PLUi.
Le tout est cadastré section B n°970 et 971, pour une contenance totale de 2408 m².
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. 5
ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", les modalités d’Intervention
et de portage de cette opération sont définies comme suit :
Pendant la durée du portage :
En ce qui concerne l’EPFL "Landes Foncier" :
L’EPFL "Landes Foncier" assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de
la collectivité.
L’EPFL s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d’Intervention.
L’EPFL s’engage à ne rien modifier/entamer sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, … ou travaux) sans l’autorisation de la collectivité, sauf en cas d’urgence pour les travaux nécessaires à la préservation et la sécurisation du bien, travaux qui, s’ils n’étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité de l’EPFL.
L’EPFL s’engage à adresser à la collectivité chaque année, en début d’année, un échéancier récapitulant les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif des frais engagés par l’EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1).
Si la collectivité souhaite que l’établissement assure la gestion du bien pendant toute la durée du
portage, l’EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le bâtiment ou démolir, …
Si la collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l’EPFL lui met à
disposition gratuitement le bien via une convention de mise à disposition.
En ce qui concerne la collectivité :
Conformément au chapitre III du Règlement d’intervention en vigueur, la collectivité s’engage :
- À ne pas faire usage des biens,
- À ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux,
- À n’entreprendre aucuns travaux,
- À ne pas démolir le bien,
Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "Landes Foncier".
A la fin du portage
La collectivité S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins par
délibération conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", le bien
immobilier objet des présentes, au plus tard dans l’année de fin du portage de l’Etablissement Public.
L’EPFL "Landes Foncier" n’ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le compte des
collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer
la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens de l’article 300-1 du Code de
l’Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet décrit dans l’exposé
qui précède.
Les frais de portage seront supportés par annuité par la collectivité, conformément au Règlement
d’Intervention de l’Etablissement. 6
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l’EPFL durant le portage :
La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention
de l’EPFL "Landes Foncier", à savoir :
Le prix d’acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l’acte d’acquisition par l’EPFL ; ce
prix restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de sa valeur. (ZAN,
dégradation du bien, etc.)
Les frais d’acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais éventuels
d’avocats, d’experts, de géomètre, d’agences immobilières, d’indemnités d’éviction ou de remploi, …
Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement (démolition,
déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et de sécurisation du bien.
Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou plusieurs biens,
études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc.
Au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds
réalisés par l’EPFL "Landes Foncier", conformément au Règlement d’Intervention.
La collectivité s’engage à rembourser à l’EPFL "Landes Foncier", dans le cadre d’une prolongation du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage.
Toute dépense supplémentaire engagée par l’EPFL "Landes Foncier" ne rentrant pas dans les dépenses
courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la connaissance de la
collectivité, et soumise à sa validation préalable.
En ce qui concerne les recettes encaissées par l’EPFL durant le portage
L’EPFL s’engage à rembourser à la collectivité, savoir :
Les loyers perçus en cours de portage, le remboursement des indemnités d’occupation, , de dépôt de
garantie, de dégrèvement de taxe foncière,
Tous les ans, en début d’année, une lettre sera adressée à la collectivité récapitulant les dépenses,
minorées des recettes perçues par l’EPFL durant le portage. Cette lettre sera suivie d’un avis des
sommes à payer émis par l’EPFL à la collectivité.
ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU PORTAGE
OPTION 3 : Portage à long terme - Paiement par annuités -
Paiement sur 10 ans. 7
Seule la méthode de remboursement du prix de vente par annuités pourra être choisie :
Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par l’EPFL (année N),
Versement de neuf acomptes de 10% chacun, calculés sur le prix principal, les années suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+6, N+7, N+8, N+9),
Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés) l’année de l’échéance du portage (N+10)
Aucune possibilité d’allongement de la durée du portage n’est admise.
Pour cette option, les frais et intérêts d’emprunt contracté par l’EPFL pour cette acquisition (s’ils
existent) seront supportés par la collectivité.
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou partielle) du portage
pourra intervenir à la demande de la collectivité. Celle-ci se matérialisera sous la forme d’une
délibération de la collectivité sollicitant cette revente anticipée.
En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour
la partie du bien non cédée par anticipation.
ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de ce jour pour se terminer au jour de la signature de l’acte de vente du bien objet des présentes, à la Commune ou à la personne choisie par elle, conformément au Règlement d’Intervention ou dans les 24 mois si l’acquisition n’a pu aboutir.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de PAU.
Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires originaux,
Le _________________________________________
La Présidente de la communauté
de communes du SEIGNANX
Isabelle DUFAU
La Directrice de l’EPFL
« LANDES FONCIER »
Hélène SAINT LAURENT