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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 13 annexe1 convention Fonds concours Biaudos
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 13 annexe1 convention Fonds concours Biaudos)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Institutions publiques,
Convention d’attribution
d’un fonds de concours aux communes
membres
Préambule :
Par délibération n°2023-07-04 prise lors du conseil communautaire du 12 juillet 2023, les élus
communautaires ont adopté le règlement d’intervention au titre des fonds de concours pour les communes
membres, rendus possibles notamment par l’article L5214-16 V du CGCT.
Le but de cette démarche est d’apporter le soutien financier de l’établissement public de coopération
intercommunale aux projets portés par les communes et qui sont en dehors des compétences de la
communauté de communes.
Il s’agit donc d’un acte de solidarité envers les communes membres.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté de communes du Seignanx d’une aide
financière pour les travaux de construction d’une halle couverte sur la commune de Biaudos, sous forme d’un
fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
La commune de Biaudos connaît une forte dynamique d'attractivité qui lui permet d'accueillir de nouvelles
populations, principalement une population d'actifs. Compte tenu de cette croissance, la commune souhaite
organiser une certaine centralité et disposer des infrastructures nécessaires au développement des services
de proximité. Parmi cette offre, la présence d'une halle couverte semble aujourd'hui stratégique en termes
d'aménagement en cœur de bourg. La commune a validé le projet de construction d'une halle couverte
permettant d'organiser un marché de producteurs de proximité à échéance régulière. Ce projet s'inscrit dans
le cadre de la transition du modèle alimentaire territorial qui concourt à rapprocher les produits locaux des
consommateurs et répondre à une forte demande.
Les travaux concernent la construction d’une halle et sa desserte en réseaux publics.
Article 3 : Cout des travaux et plan de financement
DEPENSES (HT)
• Cout des études : 58 965 €
• Cout des travaux : 953 312 €
dont VRD (voirie, Réseaux non subventionnable) : 271 870 €
RECETTES
• Europe : /
• Etat : 201 000 € (DETR)
• Région : 65 625 €
• Département : 98 580 €
• Autres : 46 500 € (FEC)
10 500 € (CdC containers) Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté de communes
Le montant du fond de concours accordé à la commune de Biaudos est de :
- Travaux subventionnables : (58 965 + 953 312 – 271 870) = 740 407 €
- Taux de subvention 20% soit : 740 407 x 20% = 148 081 €
En cas d’évolution à la hausse ou la baisse des factures, devis et marchés présentés, l’aide sera recalculée au
prorata des dépenses dans la limite du règlement.
Article 5 : Modalités de versements
Le fonds de concours est versé en deux fois :
- 50 % du montant à production de l’ordre de service de démarrage des travaux
- Le solde à production du décompte général définitif et sur justificatifs attestant des dépenses
Le montant du solde est ajusté en fonction de la réalité des dépenses et dans les limites fixées par le règlement
d’intervention.
Article 6 : Engagement des parties
Article 6.1 : Engagement de la commune de Biaudos
La commune de Biaudos s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques
et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre des travaux
définis à l’article 2 de la présente convention. Elle s’engage également à transmettre tout document
qui pourrait être sollicité par la Communauté de communes.
Article 6.2 : Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation - litige
La présente convention tire sa validité du respect des engagements de chaque partie. Le non-respect de ses
engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect de ses obligations par la commune de Biaudos, cette dernière est tenue de rembourser
les sommes perçues au plus tard trois mois après la notification de la résiliation.
En cas de litige les deux parties s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver une conciliation, faute de quoi
le tribunal administratif de Pau constituera l’instance compétente.
Fait à Biaudos le Fait à Saint Martin de Seignanx le
Le Maire La Présidente
Jean Marc LARRE Isabelle DUFAU