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Déliberation - SG 2023 03 06
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 03 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Création
de
postes
-
avancements
de
grade
et
promotions
internes
2023
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
3 mars
2023
SG-2023/03
- 06
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
ds
“feras
sx
\pue
)
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20230315-2023-03-06D-DE REPUBLIQUE RANCARE prétecure : zona EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le QUINZE
du
mois
de
MARS
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
3
mars.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
MM.
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
MM.
YOUNSS!I,
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
Mme
POMMIER
à Mme
MANSON,
M.
CAN
à
M.
MORIN,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 23
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 50
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Décret
n°
87-1099
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux,
Vu
le Décret
n°
88-547
du
06
mai
1988
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
territoriaux,
Vu
le Décret
n°
2006-1690
du
22
décembre
2006
avec
effet
du
01/01/2007
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
le Décret
n°
2006-1691
du
22
décembre
2006
modifié
avec
effet
du
01/01/2007
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territoriaux, Vu
le Décret
n°
2006-1693
du
22
décembre
2006
modifié
avec
effet
du
01/01/2007
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
d'animation
territoriaux, Vu
le tableau
des
effectifs
existant,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
:
L'avancement
de
grade
constitue
un
changement
de
grade
à l'intérieur
d'un
même
cadre
d'emplois.
Exemple
: adjoint
d'animation
(catégorie
C)
=>
adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
(catégorie
C).
Pour
bénéficier
d'un
avancement,
l'agent
doit
remplir
les
conditions
fixées
par
le
statut
particulier
: justifier
d'une
durée
d'ancienneté
dans
un
échelon,
d'une
durée
de
services
effectifs
dans
une
catégorie,
...
23 mars 2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230315-2023-03-06D-DE Date
de télétransmission
: 20/03/2023
Date
de réception
préfecture
: 20/03/2023
La
loi
de
transformation
de
la fonction
publique
du
19
août
2019
a modifié
1a procédure
relative
aux
avancements
de
grade.
Ainsi,
depuis
le 1e
janvier
2021,
les
commissions
administratives
paritaires
ne
sont
plus
compétentes
pour
émettre
un
avis
préalable
sur
les
projets
de
tableaux
d'avancements
de
grade.
L'agent
doit
remplir
les
conditions
fixées
par
le statut
particulier
comme
indiqué
ci-dessus
mais
il convient
également
de
prendre
en
compte
l'appréciation
de
sa
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
au
regard
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
l'inscrire
sur
un
tableau
d'avancement
de
grade.
La
promotion
interne
constitue
un
changement
de
cadre
d'emplois
et
de
catégorie
(C
vers
B ou
B vers
À).
Exemple
: rédacteur
principal
de
1è
classe
(catégorie
B)
=>
attaché
(catégorie
A).
Depuis
le 1e
janvier
2022,
les
commissions
administratives
paritaires
ne
sont
plus
compétentes
pour
émettre
un
avis
sur
les
listes
d'aptitude
relatives
à la
promotion
interne.
Les
conditions
statutaires
de
promotion
interne
sont
fixées
par
les
statuts
particuliers
et
doivent
être
appréciées
au
1°
janvier
de
l'année
au
cours
de
laquelle
est
établie
la liste
d'aptitude,
soit
au
19°
janvier
2023
pour
cette
année.
Il peut
s'agir
d'une
durée
de
services
effectifs
dans
un
grade,
dans
un
échelon,
... L'agent
doit
également
avoir
accompli
ses
obligations
de
formation
(formation
de
professionnalisation).
Lorsque
les
conditions
sont
satisfaites
et
que
la collectivité
souhaite
promouvoir
l'agent,
elle
doit
compléter
un
dossier
de
proposition
et
le transmettre
au
Centre
de
Gestion
de
la FPT
d'Eure-et-Loir. Comme
il s'agit
d’un
mode
dérogatoire
au
concours,
le nombre
de
postes
ouverts
au
titre
de
la
promotion
interne
est
limité
par
les
textes
et
ne
représente
qu'une
portion
minime
des
recrutements
effectués
au
cours
de
l'année
précédente.
Après
vérification
de
la recevabilité
des
dossiers,
le Président
du
CDG28
effectue
la sélection
des
candidats
en
tenant
compte
des
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à la
promotion
interne,
et
notamment
en
suivant
les
critères
retenus
pour
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle.
Il établit
ensuite
la liste
d'aptitude
par
voie
d'arrêté.
Une
fois
l'agent
inscrit
sur
la liste
d'aptitude,
l'autorité
territoriale
peut
prendre
un
arrêté
individuel
de
nomination.
Vu
les
possibilités
d'avancements
de
grade
et
de
promotions
internes
sans
examen
professionnel,
au
titre
de
l'année
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
l'autorité
territoriale,
après
avis
des
directeurs
et
chefs
de
service,
Ilest
proposé
de
créer
les
postes
suivants,
à temps
complet
:
- À
poste
dans
le grade
d'attaché
hors
classe
(cat.
À)
;
- À
poste
dans
le grade
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
(cat.
B)
;
- 4
poste
dans
le grade
d'agent
de
maîtrise
principal
(cat.
C)
;
- 4
postes
dans
le grade
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
(cat.
C)
;
- 2
postes
dans
le grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
(cat.
C)
;
- 8
postes
dans
le grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
(cat.
C).
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
correspondantes
seront
inscrits
au
budget
2023, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20230315-2023-03-06D-DE Date
de
télétransmission
: 20/03/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/03/2023
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
ACCEPTE
de
créer
les
postes
suivants,
à temps
complet
:
- 1
poste
dans
le grade
d’attaché
hors
classe
(cat.
À)
;
- 1
poste
dans
le grade
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
(cat.
B)
;
- 1
poste
dans
le grade
d'agent
de
maîtrise
principal
(cat.
C)
;
- 4
postes
dans
le grade
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
(cat.
C)
;
-
2
postes
dans
le
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
1"
classe
(cat.
C)
;
-
{3
postes
dans
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
12
classe
(cat.
C).
Pour
copie
certifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Michèlé MANSON
(
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative, Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230315-2023-03-06D-DE Date
de télétransmission
: 20/03/2023
Date
de réception
préfecture
: 20/03/2023