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Déliberation - SG 2023 03 12
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2023 03 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Protection
fonctionnelle
du
Maire
|
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
3 mars
2023
SG-2023/03
- 12
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
_ collectivité
le
D!
L,
Van
dikieak
AS
&
€
À j
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20230315-2023-03-12D-DE
REPUBLIQUEER
Drélectire
20082023
EXTRAIT
DÙ REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le QUINZE
du
mois
de
MARS
à DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 3
mars.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
TRAPATEAU,
MM.
GLIZE,
LOUDIERE,
Mmes
HENRI,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
AHSAINE,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
MM.
YOUNSSI,
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
Mme
POMMIER
à Mme
MANSON,
M.
CAN
à M.
MORIN,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
MM.
CHBABI,
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 23
Nombre
de
membres
votants
: 26
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire,
Début
de
séance
: 19
h 15
- Fin
de
séance
: 20
h 50
La
protection
fonctionnelle
des
élus
municipaux
est
régie
par
deux
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
:
- L'article
L 2123-34
du
CGCT
: « [...]
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
Protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales
à l'occasion
de
faits
qui
n'ont
pas
le caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
[...]
» ;
-
L'article
L 2123-35
du
CGCT
: « [..]
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
5 ) maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté.
[...]
»
Il appartient
au
Conseil
municipal,
par
délibération,
d'accorder
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle.
‘
Le
décret
n°
2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit
s'applique
aux
personnes
auxquelles
une
disposition
législative
étend
la protection
prévue
par
l'article
11
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983.
La
demande
de
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'une
instance
civile
ou
pénale
au
titre
de
la protection
fonctionnelle
est
formulée
par
écrit
auprès
de
la collectivité
publique.
La
durée
de
la prise
en
charge
sera
celle
de
la ou
des
instances
successives,
portant
sur
les
faits
objets
de
la protection
fonctionnelle
accordée,
sous
réserve
que
l'issue
de
ces
instances
n'implique
pas
un
réexamen
de
la réparation.
23 mars 2023
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20230315-2023-03-12D-DE Date
de télétransmission
: 20/03/2023
Date
de réception
préfecture
: 20/03/2023
Cette
protection
couvre
notamment
la prise
en
charge
des
frais
de
procédure,
dépens
et
frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
etc.)
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le cas
échéant,
par
le juge,
à charge
pour
l'élu
de
restituer
l'équivalent
des
sommes
qu'il
aurait
perçues
de
la part
de
la partie
adverse,
Dans
le cas
où
de
telles
sommes
auraient
déjà
été
perçues
en
amont
de
l'attribution
de
la protection
fonctionnelle,
la prise
en
charge
concernera
le reste
à charge
supporté
par
l'élu.
Sur
les
réseaux
sociaux,
des
propos
diffamatoires
ont
été
à plusieurs
reprises
proférés
à
l'encontre
de
Monsieur
le Maire.
VU
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le consell
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
VU
l'article
L2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Maire
est
victime
de
diffamation
par
le biais
des
réseaux
sociaux, CONSIDERANT
que
la Collectivité
se
doit
d'accorder
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le
Maire
afin
de
le protéger
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
il a
été
victime,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
hors
la présence
de
Monsieur
le Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ACCORDE
le bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
à Monsieur
le Maire
;
AUTORISE
Madame
la 1è®
adjointe
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la 1€
adjointe
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Pour
copie
certifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
/
eu
-
:
Michèle
MANSON
‘
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.