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Procès Verbal - PV+CM +4+avril+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM +4+avril+)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du 4 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre avril, à 18 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.
Étaient présents : Claire AUBERT, Stéphane DELAUNE, Jacques FOUQUES, Dominique GAUDRILLET-LELU, Patrick LAVARDE, Franck LECONTE, Séverine LENEVEU, Gérard PICCAND, Pascal THIBERGE
Étaient excusés : Patricia ANDRE, Éric BARBE, Marion GERARD, Annick TACK
Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 13), la séance peut valablement se tenir.
Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 décembre 2024
Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 20 décembre dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.
Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Le maire expose que le conseil communautaire de Seulles Terre et Mer a arrêté le projet de PLUi le 20 février dernier. Il appartient désormais aux personnes publiques associées (PPA) d’émettre un avis sur ce projet conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code l’urbanisme. Dans ce cadre, les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à compter de l’arrêt de pro- jet de PLUi, sur les documents composant le PLUi. Les avis des communes et des personnes pu- bliques associées (PPA) seront ensuite joints aux documents soumis à enquête publique au cours des mois de juillet et août.
Après l’enquête publique, des modifications pourront être apportées au projet de PLUi pour tenir compte du rapport du commissaire enquêteur et des avis formulés par les communes, les PPA et le public, sans remettre en cause l’économie générale du projet. La version finale du PLUi sera sou- mise au vote du conseil communautaire en décembre pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Monsieur LAVARDE rappelle que la commission urbanisme de la commune réunie le 29 octobre 2024 avait formulé un ensemble d’observations sur le projet de zonage réglementaire du PLUi. Cet avis avait porté uniquement sur la version n°1 du zonage graphique, le règlement écrit n’étant alors pas encore disponible. Ces observations ont été transmises à STM et au bureau d’études puis d’autres observations supplémentaires ont été faites sur les versions n° 2, 3 et 4 du règlement gra- phique. Par ailleurs, de nombreux échanges ont eu lieu sur le projet de règlement écrit des diffé- rentes zones avec transmission de plusieurs notes de propositions rédactionnelles alternatives.
La commission urbanisme réunie le 14 mars dernier a exprimé sa satisfaction sur la version arrêtée du règlement graphique après avoir constaté que toutes les observations et propositions formulées sur les plans de zonage avaient été prises en compte positivement. Elle se félicite que malgré les contraintes liées à l’objectif du Zéro artificialisation nette (ZAN), une zone de 1,3 ha puisse être ou- 1 verte à l’urbanisation en dehors de la trame urbaine existante. L’Opération d’Aménagement pro- grammée (OAP) inscrite dans le projet de PLUi arrêté correspond bien aux orientations souhaitées par la commission afin d’avoir un modèle d’aménagement favorisant l’accueil de jeunes familles et une continuité d’urbanisation dans le secteur du Martrait. La commission a également noté que les orientations d’aménagement de la seconde OAP prévue au sein de la trame urbaine sont globale- ment conformes à ses préconisations.
La commission a apprécié qu’à une exception près toutes les observations formulées sur les pres- criptions aient bien été prises en compte.
Enfin, pour ce qui concerne le règlement écrit, elle a relevé positivement les améliorations qui ont été apportées par rapport à la version initiale, notamment via les contributions des délégués de Graye.
Au vu de ces constatations, la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble du projet de PLUi sous réserve de la prise en compte de certaines modifications visant à corriger des erreurs, à apporter des précisions ou à améliorer certaines formulations.
Les amendements souhaités sont les suivants :
Sur le plan de zonage :
- Le classement en NJ des parcelles AC 453 à 456 et 484 à 492 au lotissement du Martrait ne peut être maintenu qu’à condition d’amender l’article 9 du règlement écrit (voir ci-dessous). A défaut un classement en UC serait à retenir ;
- Les constructions réalisées depuis plusieurs années sur les parcelles AC 355 à 358 doivent figurer sur le document graphique, car il est important que toutes les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi soient bien identifiées.
Sur l’OAP rue de La Démélée-chemin du Martrait :
- Deux amendements rédactionnels sont demandés sur le texte : i) Dans le paragraphe « mixi- té fonctionnelle et sociale », reformuler la seconde phrase ainsi : « La densité permet de por- ter un projet ambitieux en matière de qualité urbaine et d’optimiser le nombre de logements produits à destination de jeunes familles ». ii) Dans le paragraphe « structure paysagère et végétale », la phrase sur la frange végétale en limite Sud est à enlever car il existe un mur en pierre à conserver.
- Sur le schéma de l’OAP, les points et le trait verts sur chacune des limites latérales sont à enlever car, au Nord, il existe déjà un alignement végétal sur la parcelle voisine et, au Sud, existe un mur en pierre à préserver et à ne pas masquer par des végétaux.
Le tableau des emplacements réservés (ER) doit être amendé :
- L’ER n°1 (Vason) ne porte que sur la parcelle AB 42 (exclure la parcelle AB46).
- La destination de l’emplacement n°3 doit être revue : « aménagement de voirie en lien avec la vélomaritime et implantation d’un point d’information touristique avec emplacements de stationnement temporaire ». Les parcelles concernées sont uniquement ZE 52 et 89 (enlever ZE 28, 142, 90, 145).
- La destination de l’emplacement réservé n°4 est à compléter : « pour un projet de logement social ou d’activité d’intérêt communal ». Seule la parcelle AB 117 est concernée (enlever AB 92, 116, 118).
- Le bénéficiaire de l’ER n°7 est le conseil départemental du Calvados (maître d’ouvrage de la vélomaritime) et non STM. Le tracé de l’ER est à revoir en le plaçant au Nord de la
2 RD112B afin d’éviter une traversée de route et assurer la continuité avec l’ER n°2 et avec celui prévu sur la commune de Ver-sur-mer. Les parcelles ainsi concernées sont ZH 81, ZH 82, ZH 96.
Plusieurs améliorations sont à apporter au règlement écrit :
Article 9
Le règlement limite considérablement dans certaines zones les possibilités d’extension des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi ainsi que celles des nouvelles annexes. Il est contraire dans beaucoup de situations au principe de densification urbaine. De plus, la rédaction n’est pas homogène entre les zones et peut être améliorée. En conséquence, il est proposé pour les extensions et annexes :
En UA-UB-UC-UD-UH-A-N (y inclus NJ), de supprimer la limitation en surface des extensions des constructions principales. A défaut, en zones A et N, sur les unités foncières construites avant la date d'approbation du PLUi, il serait envisageable de li- miter l’extension des constructions principales à 30% de l’emprise au sol de la construction existante.
En UR, de limiter l’extension des constructions principales et les nouvelles annexes (hors piscines) à l'emprise au sol supplémentaire autorisée par le PPRL sur les unités foncières construites avant la date d'approbation du PLUI.
En UJ, de limiter à 20 m² d'emprise au sol supplémentaire l’extension des construc- tions principales sur les unités foncières construites avant la date d'approbation du PLUi.
En N*, de limiter à 20% de l’emprise au sol de la construction existante l’extension des constructions principale sur les unités foncières construites avant la date d'appro- bation du PLUi.
En UA-UB-UC-UD-UH de supprimer la limitation en surface pour les nouvelles an- nexes et de les limiter à 40 m² en A et N ou 20 m² en zones UJ et NJ (cabanons et abris de jardin inclus). Les piscines ne sont pas concernées.
Article 11d
Afin d’harmoniser le vocabulaire utilisé entre les zones et corriger certaines incohérences, des modifications sont proposées selon le tableau de synthèse annexé :
Dans les règles générales, privilégier partout les haies vives et, dans les zones UA, UB, UD, UH, UJ, les murs en pierre ou recouverts par un enduit.
Les règles pour les clôtures sur rue et en limites séparatives sont à homogénéiser selon 4 groupes :
o Dans les zones d’habitat plutôt ancien (UA, UB, UD, UH, UJ) autoriser :
Les murs pour les clôtures pleines ;
Les dispositifs à claire-voie plus larges que les grilles ou les
grillages sur les murs bahuts (en cohérence avec les préconisations
du patrimoine bâti - page 21 - qui prévoient des murs bahuts sur-
montés de clôtures en bois en limite de voie) ;
Les grilles et grillages sur toute la hauteur de la clôture en limite
séparative.
o Dans les zones d’habitat récent et à urbaniser (UC, AUH) autoriser les
dispositifs à claire-voie et les panneaux de bois pleins pour les clôtures en
limite séparative.
o Dans les zones d’activités économiques, équipements publics, agricoles et
naturelles (UE, UX, AUE, AUX, A, N) s’appliquent des règles spéci-
fiques à chaque zone.
3 o En zone UR, il faut renvoyer aux règles du PPRL qui, par exemple, inter-
disent ou autorisent les murs selon les secteurs de zonage (rouge, bleu,
orange…).
Zone N
L’article 2 précise que « hors secteur NJ et NX, les annexes dont l'emprise au sol ne dépasse pas 30 m2 sont autorisées », ce qui peut laisser comprendre que les annexes sont interdites en NJ et NX, ce qui est en contradiction avec l'article 1 pour NJ et non cohérent avec le fait que les extensions sont possibles en NJ. L'article 2 de la zone N est donc à clarifier et simplifier en cohérence avec les articles 1 et 9 sous la forme suivante : « Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées, ainsi que les annexes hors secteurs NX, dans les conditions précisées à l’article 9 ».
Zone A
Les articles 1 et 2 doivent autoriser explicitement l’agrivoltaïsme dès lors qu’une ZAEnR aura été approuvée.
Points divers
- Les arbres remarquables de la commune sont à identifier par une étoile verte sur le plan de patrimoine paysager (parcelle AB 37 pour le Sophora japonica, AB 154 pour l’orme, espace public au Nord de AB 125 pour le tilleul argenté).
- Le plan des risques naturels liés à l’eau (4.3.1) est illisible compte-tenu du nombre de paramètres à considérer. Trois cartes distinctes devraient être établies, au moins pour les communes littorales : zones humides et mares, secteurs exposés aux risques d’inondations par remontée de nappe ou débordement de cours d’eau, protection des captages.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur le projet de plan d’urbanisme intercommunal tel qu’arrêté par le conseil communautaire de Seulles Terre et Mer sous réserve de la prise en compte des observations et propositions formulées. (Délibération n°04042025/01)
Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2024
M. LAVARDE présente et commente l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.
Commune :
M. LAVARDE indique que les comptes 2024 font ressortir des dépenses de 527 207,84 € et des re- cettes de 554 910,94 € soit un résultat positif de 27 703,10 € sur la section de fonctionnement, en baisse de 59% par rapport à l’année précédente. Cette baisse s’explique par une augmentation de 17% des dépenses de personnel (compensée pour plus de la moitié par un remboursement par le camping), de 11% des charges générales (surcoûts liés notamment aux cérémonies de juin) et de 13% des contributions (SDEC), mais aussi de baisses de recettes sur les droits de mutation et les lo- cations. Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture positif de 509 876,61 €.
La section d’investissement présente des dépenses de 219 562,57 €, soit un montant en baisse de 41% par rapport à l’année précédente. Les recettes perçues sur l'exercice sont de 354 805,27 €. De ce fait, le résultat de l’exercice est positif de 135 242,70 €. Il convient de déduire le déficit reporté de l’exercice précédent de 156 328,34 €, ce qui conduit à un résultat comptable de clôture négatif de 21 085,64 €.
4 De plus, diverses dépenses engagées en 2024 (rénovation thermique d’un logement communal, réfection de toitures, voirie) seront payées sur l’exercice 2025 pour un montant de 94 910,20 € à inscrire en reste à réaliser. En recettes, des subventions sont encore à percevoir du conseil départemental pour un montant de 83 980 €. Si l’on ajoute au résultat négatif de clôture de la section d’investissement le montant des restes à réaliser, la section d’investissement présente un besoin de financement de 32 015,84 € qui sera prélevé sur l’excédent net de fonctionnement. Ainsi, le montant à reporter sur le budget 2025 sera de 477 860,77 €, montant proche de celui de l’année précédente (- 1%).
Camping :
En fonctionnement, les comptes du camping présentent des dépenses de 223 733,47 € et des recettes de 333 136,09 €, ce qui dégage un excédent d’exploitation de 109 402,62 €. Malgré une baisse de 3,7% par rapport à celui de l’exercice précédent, ce résultat reste excellent. Il résulte d’un montant record de recettes (4,5 % de plus que le record précédent de 2023 et 35% en plus par rapport à 2019), lié non seulement aux conditions météorologiques favorables mais aussi à l’amélioration continue de l’attractivité du camping. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 432 214,65 € pour la section de fonctionnement.
En investissement, les dépenses s’élèvent à 10 969,72 € pour des recettes de 22 693,56 €, ce qui dégage un excédent de 11 723,84 € sur l’exercice. Après imputation du déficit reporté de 2023, le résultat en fin d’exercice est négatif de 10 192,82 €. De plus, une dépense de 8 276,90 € engagée en 2024 pour la mise en place d’un bac à graisses est à payer sur l’exercice 2025 et à inscrire en reste à réaliser.
Le besoin de financement de 18 469,72 € sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2025, en progression de 28%, sera de 413 744,93 €.
Service d’assainissement collectif :
Les comptes de l’assainissement font ressortir un résultat de fonctionnement de l’exercice positif de 3 897,34 € qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 55 726,06 €.
En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 31 174,00 € sans opération importante depuis la fin du paiement des travaux de rénovation du réseau et de mise aux normes de la station d’épuration. Les recettes sont de 70 691,28 € avec la fin du remboursement de la TVA sur les travaux de réseau. Le résultat de l’exercice est positif de 39 517,28 €. Après imputation de l’excédent reporté de 2023, le résultat de la section d’investissement est positif de 81 473,06 €.
Le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le diagnostic réglementaire du système d’assainis - sement, ainsi que d’autres dépenses de faible ampleur, sont à inscrire en reste à réaliser pour un montant de 9 243,29 € en dépenses. En conséquence, le résultat de la section d’investissement, après prise en compte des restes à réaliser, reste positif de 72 229,77 €. Ainsi, l’excédent de fonc- tionnement sera reporté en totalité en 2025.
Synthèse :
Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2024 de 141 003,06 € en fonctionnement (baisse de 30 % par rapport à 2023), et un excédent de 186 483,82 € en investissement (20% de moins qu’en 2023 mais 70 % de plus qu’en 2022). En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2023, le résultat à la clôture 2024 est positif de 997 817,32 € pour le fonctionnement (en baisse de 9,5 %) et de 50 194,60 € pour l’investissement (avant prise en compte des restes à réaliser), soit un excédent global de 1 048 011,92 €. Après prise en compte des restes à réaliser, la situation consolidée des comptes présente fin 2024 un montant disponible global de 1 019 561,53 €, en hausse de 9,9 % par rapport à celui de l’année précédente. La situation financière reste donc bonne et maîtrisée.
5 Après en avoir délibéré, sous la présidence de Madame GAUDRILLET-LELU, le maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :
- Les comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2024 ; (Délibération n°04042025/02)
- Les comptes administratifs de l’exercice 2024 ; (Délibération n°04042025/03)
- L’affectation du résultat de fonctionnement du budget de la commune selon la proposition
faite ; (Délibération n° n°04042025/04)
- L’affectation du résultat de fonctionnement du budget du camping selon la proposition
faite ; (Délibération n°04042025/05)
- L’affectation du résultat de fonctionnement du budget de l’assainissement selon la
proposition faite. (Délibération n° n°04042025/06)
Présentation et vote des budgets primitifs 2025
M. LAVARDE présente les propositions budgétaires de l’année 2025 selon la nomenclature M57.
Budget général de la commune :
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 015 411,77 € dont 537 551,00 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2024. Ces recettes sont marquées par la stabilité des dotations de l’État et de l’allocation de compensation versée par STM, ainsi que par une faible progression du produit des recettes fiscales.
Conformément à la volonté constante de ne pas augmenter la fiscalité locale communale, il est proposé de maintenir stables les taux d’imposition : taxe foncière des propriétés bâties 22,60% ; taxe foncière des propriétés non bâties 9,47% ; taxe d’habitation sur les résidences secondaires 3,75 %. Il est rappelé que l’Etat a augmenté de 1,7% les valeurs locatives servant d’assiette aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le produit net de la fiscalité qui revient à la commune est estimé à 21 517 €, après reversement de l’ex part départementale de taxe foncière bâtie et prélèvement du Fond National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), soit moins de 4% des nouvelles recettes de fonctionnement de l’année. (Voir l’encadré explicatif ci-dessous)
6
Monsieur LAVARDE rappelle les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. La taxe d’habitation (TH) a été perçue par les communes (et les EPCI) pour la dernière fois en 2020. En 2021 et 2022 l’État a perçu directement le produit de la TH sur les résidences principales et secondaires, en lieu et place des communes et EPCI. À compter de 2023, la TH a été complètement supprimée et sa partie « résidences secondaires » renommée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meu- blés non affectés à l’habitation principale.
Depuis 2021, les communes sont compensées des montants de TH sur les résidences principales par l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB) de manière à assurer une compensation totale. En pratique, le taux départemental de TFB 2020 (22,10 %) s’additionne au taux communal (0,5%) pour devenir le nouveau taux communal de référence, soit 22,60% à pression fiscale constante
Le produit supplémentaire de TFB ne correspond pas à l’euro près au montant perdu de TH. L’État com - pense avec un mécanisme correcteur la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée. La situation de surcompensation (cas de Graye) est corrigée par un coefficient correcteur qui est le résultat du rapport entre les recettes de TH sur rési- dences principales « avant réforme » (34 954 €) et les recettes de TFB départementales transférées « après réforme » (135 607 €), soit 0,256905. Ce coefficient s’applique chaque année aux recettes de taxe foncière de la commune tandis que le complément évolue dans le temps avec la base d’imposition de la taxe foncière. Le produit résultant de la dynamique du taux de TFB n’est pas affecté (en clair si l’on aug - mente le taux la recette supplémentaire reste acquise). En dépenses de fonctionnement hors personnel, les différents postes de charges sont globalement maintenus aux montants des années précédentes avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Après la forte hausse liée à de nouveaux recrutements, les dépenses de personnel, sont stabilisées hors prise en compte de l’augmentation du taux de cotisation et de la valeur du point de la fonction publique.
L’enveloppe de subventions aux associations est globalement reconduite avec quelques ajuste- ments.
Un virement de 456 112,77 € est proposé pour abonder la section d’investissement qui s’élève à 712 764,61 €. Les recettes proviennent du virement depuis la section de fonctionnement, de remboursements de TVA, de la taxe d’aménagement, de subventions acquises et demandées, et enfin de l’affectation du résultat de 2024. Les dépenses sont ventilées entre les différents postes pour financer les travaux déjà prévus : voirie (voie partagée route des Murailles, sécurité route de Sainte-Croix et de la Démélée), rénovation de bâtiments (annexe de la Ruche), installation de jeux pour les enfants, d’un parcours santé, de bancs et de tables de pique-nique sur le territoire communal. Des provisions sont faites afin de disposer de capacités d’intervention en fonction des besoins (bâtiments, aménagements publics, matériels…).
Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :
- Les taux des impôts communaux pour l’année 2025 fixés à : 22,60 % pour la taxe sur le
foncier bâti (après transfert de la part départementale) ; 9,47 % pour la taxe sur le foncier non bâti ; 3,75% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; (Délibération n°04042025/07)
- L’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté (M. PICCAND n’a
pas pris part au vote pour la subvention au comité des fêtes, M. LECONTE n’a pas pris part au vote pour la subvention à Fidélité Gaulliste, Mme AUBERT n’a pas pris part au vote pour les subventions à l’association des parents d’élèves et à Cavaliers de Normandie Nacre) ; (Délibération n°04042025/08)
- Le tableau des emplois de la commune nécessaires au fonctionnement des services sans
modification proposée au tableau en vigueur ; (Délibération n°04042025/09)
- La subvention de 3 000 € au CCAS ; (Délibération n°04042025/10
- Le budget primitif de la commune pour l’année 2025. (Délibération n°04042025/11)
Budget du camping
Le budget du camping est de 609 944,93 € en fonctionnement dont 195 000,00 € de recettes nouvelles sur l’exercice qui sont estimées avec prudence en raison des incertitudes sur la fréquentation. La section d’investissement s’élève à 420 081,65 €. Les dépenses importantes portent sur la rénovation de l’ensemble des bornes électriques (voir marché ci-après) et le remplacement du tracteur.
7
Pour 2025, la recette fiscale brute votée est estimée à 208 265 € (190 360 € TFB + 6 932 € TFNB + 10 973 € THRS) dont il faut déduire la contribution à reverser, liée à la réforme de la TH, soit 138 326 €. Le produit prévisionnel de fiscalité locale devrait donc être de 69 939 € auxquels s’ajoutent 3 667 € d’alloca - tions compensatrices (exonérations de taxes foncières) soit 73 606 €. Après reversement du FNGIR (ré - forme de la fiscalité de 2010) d’un montant de 52 089 €, il ne reste que 21 517 € de recette nette de la fiscalité locale pour abonder le budget de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2025. (Délibération n°04042025/12)
Budget de l’assainissement
Le projet de budget de l’assainissement est de 109 999,06 € en fonctionnement. Il est proposé de ne pas augmenter la part revenant à la commune dans la facturation de l’assainissement. Ainsi les travaux de rénovation de l’ensemble du réseau communal (plus d’un million d’euros) auront été financés sans modification de la part communale du tarif d’assainissement qui reste stable depuis de très nombreuses années. En revanche, il faut commencer à amortir les dépenses de réseaux et de travaux sur la station d’épuration effectués au cours des dernières années ainsi que les subventions reçues de l’agence de l’eau selon les modalités suivantes :
Réseaux Station Sondes
Montant à amortir
(en euros)
Investissement 521 310,45 16 888,36 6 100,00
Subvention 208 838,00 6 734,00 2 745,00
Durée 40 ans 25 ans 10 ans
Annuité
(en euros)
Investissement 13 032,76 675,53 610,00
Subvention 5 220,95 269,36 274,50
La dotation annuelle aux amortissements est ainsi portée à 44 094,57 € en dépenses et à 24 272,12 € en recettes.
En investissement, le budget s’élève à 304 370,12 €. La dépense principale porte sur la réalisation pour un coût de 126 000 € du diagnostic obligatoire du système d’assainissement à effectuer tous les dix ans. Les recettes incluent une subvention de l’agence de l’eau au taux de 80% pour le diagnostic.
Monsieur LAVARDE rappelle que la communauté de communes STM a engagé une étude sur les modalités et conditions de la prise obligatoire de compétences sur l’assainissement collectif pour les EPCI en 2026. Toutefois, une proposition de loi, définitivement adoptée par le parlement le 2 avril, laisse la liberté aux communes de procéder ou non au transfert. Les recommandations qui seront faites par l’étude permettront d’éclairer au plan technico-économique le choix à effectuer quant au maintien de l’assainissement collectif en compétence communale ou son transfert à STM.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :
- Le budget primitif du service d’assainissement pour 2025. (Délibération n° n°04042025/13)
- Les amortissements nouveaux selon le tableau ci-dessus. (Délibération n° n°04042025/14)
Attribution de marché
Monsieur PICCAND expose qu’il est nécessaire de procéder à la réfection du réseau de bornes électriques au camping municipal. Les travaux consistent en :
- La réalisation d’environ 1000 mètres de tranchées, la fourniture et la pose des fourreaux et
câbles en fond de fouilles ;
- La reprise partielle et la création d’un complément de réseau de distribution avec mise en
place d’un circuit de commande centralisé depuis le tableau général pour la gestion de l’allumage des bornes ;
- La fourniture et la pose sur socle béton de 41 bornes 10A à 4 prises.
8 A la suite d’une consultation lancée au début de l’année, 4 offres ont été reçues. Après analyse, la commission d’appel d’offres propose de retenir l’offre de l’entreprise Elec World de Creully, mieux disante. Le montant total des travaux s’élève à 87 244,69 € HT. Ils seront réalisés début octobre après la fermeture du camping.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer le marché de rénovation du réseau de bornes électriques au camping municipal à l’entreprise Elec World pour un montant de 87 244,69 € hors taxes (Délibération n°04042025/15)
Dénomination de chemins
Le maire indique que sur proposition conjointe des commissions environnement et urbanisme, il est demandé de dénommer :
- Chemin de la Fontaine : le chemin situé entre le lavoir sur la RD112C et la RD 514
- Chemin des Renards : la portion de chemin longeant à l’Ouest les parcelles AC 26 et 27 (La
Ruche) et située entre la rue de la Démélée et le chemin rural de Graye à Crépon
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les dénominations de chemin de la Fontaine et de chemin des Renards. (Délibération n°04042025/16)
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RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE
N° ordre Libellé Décision du conseil
Délibération
n°04042025/01 Avis sur le projet arrêté de PLUi Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/02 Comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2024 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/03 Comptes administratifs de l’exercice 2024 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/04
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget de
la commune Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/05
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget du
camping Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/06
Affectation du résultat de fonctionnement 2024 du budget de
l’assainissement Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/07
Taux pour l’année 2025 de la taxe sur le foncier bâti, de la
taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/08 Attribution des subventions aux associations pour 2025 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/09 Tableau des emplois de la commune pour 2025 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/10 Subvention au CCAS pour 2025 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/11 Budget primitif de la commune pour 2025 Approuvé à l’unanimité
9 Délibération
n°04042025/12 Budget primitif du camping pour 2025 Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/13 Budget primitif de l’assainissement collectif pour 2025 Approuvé à l’unanimité Délibération
n°04042025/14
Amortissement des immobilisations sur le budget de
l’assainissement Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/15
Attribution d’un marché de travaux d’électricité au
camping Approuvé à l’unanimité
Délibération
n°04042025/16 Dénomination de chemins Approuvé à l’unanimité
Questions diverses
Communauté de communes Seulles Terre et Mer
Monsieur LAVARDE indique que le conseil communautaire réuni le 20 février a traité principalement de l’arrêt du PLUi et des orientations budgétaires 2025. Il a approuvé l’inscription de la commune de Graye-sur-Mer sur le décret établissant la liste nationale des communes dont l'action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et s’est engagé à financer la réalisation de la cartographie des risques (depuis, les communes de Ver-sur-Mer et Meuvaines ont également demandé leur inscription). Enfin, a été adopté le principe d’une journée mémorielle organisée tous les 5 ans pour les élèves des écoles élémentaires du territoire afin d’entretenir le devoir de mémoire auprès des jeunes. Menée en collaboration avec les équipes enseignantes, la première journée aura lieu le 10 juin 2025 sous forme de deux cérémonies simultanées, le matin, à la Croix de Lorraine de Graye-sur-Mer sur le thème de la liberté et au château d’Audrieu sur le thème de l’égalité. L’après- midi, après un pique-nique, une cérémonie réunira l’ensemble des élèves au Mémorial britannique de Ver-sur-Mer sur le thème de la fraternité.
Le conseil communautaire se réunira de nouveau le 10 avril pour examiner les comptes 2024 et approuver le budget 2025 qui se présente de manière favorable, avec des taux d’imposition sans augmentation (y compris pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Diverses demandes de subvention vont être effectuées notamment pour engager la mise en œuvre du schéma cyclable intercommunal dont la première phase intéresse directement Graye-sur-mer (liaisons Asnelles- Courseulles et Creully-Courseulles).
Par ailleurs, plusieurs commissions de STM ont été réunies :
- M. LAVARDE indique que la commission « Affaires culturelles et gestion du patrimoine »
du 3 février a examiné le programme culturel pour 2025. Dans ce cadre, un concert de musique de la Renaissance sera organisé à Graye début août et un autre concert devrait être proposé par l’ADTLB. Par ailleurs, l’école de Graye bénéficiera d’interventions artistiques en milieu scolaire avec les artistes de la compagnie des Airs Sauvages pendant l’année scolaire 2025-2026.
- Le maire expose que la commission « Protection de l’environnement, transition énergétique,
déchets ménagers », qui s’est réunie le 24 mars, a traité essentiellement du renouvellement de conventions diverses avec plusieurs organismes et collectivités notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique (Soleil 14, espace France Rénov), de l’entretien des chemins de randonnées (soutien du département, collaboration avec Bayeux Intercom). Un autre point a porté sur les modalités pratiques de l’enquête qui a été lancée dès cette semaine par STM auprès des foyers des communes concernées pour les 10 doter en bacs de collecte des déchets ménagers (acquisition d’un bac jaune et renouvellement du bac gris) en vue de la mise en œuvre de la tarification incitative à partir du premier octobre prochain.
- M. PICCAND annonce que la commission « Voirie et entretien des infrastructures », réunie
les 12 février et 25 mars, a examiné le programme de travaux 2025. A Graye, la voirie de la partie Nord de la rue de la mer sera achevée en complément de ce qui a été fait en 2024. Les locaux de l’école seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite et des travaux seront définis pour améliorer l’acoustique du réfectoire de la cantine à la suite d’une étude prévue en 2025. Enfin, la galvanisation de la terrasse du poste de secours sera refaite.
Service des déchets verts
Le maire rappelle que le dispositif de collecte des déchets verts en apport volontaire, mis en place l’an dernier, a rencontré un vif succès auprès des usagers. Le service est reconduit cette année du 15 mars au 15 novembre. Une plateforme est en cours d’aménagement pour faciliter le dépôt des déchets qui seront ensuite mis en benne par les employés communaux. Le site est placé sous vidéosurveillance afin de réduire le coût de la présence sur place d’un agent communal sachant que l’autodiscipline des usagers est primordiale. Ce dispositif de collecte a permis de diminuer le taux de la taxe d’enlèvement des déchets ménagers (14,93% en 2025 pour 16,25% en 2022) tout en apportant un meilleur service.
Transport solidaire
Le maire informe les élus que la commune de Graye est partie prenante de la mise en place d’un projet de transport solidaire à disposition des personnes isolées et aux revenus modestes. Le dispositif sera piloté par l’association Familles Rurales et soutenu par la MSA. Le territoire concerné regrouperait les communes de Ver-sur-mer, Meuvaines, Asnelles, Crépon, Bazenville, Graye-sur-mer, Banville et Sainte-Croix-sur-mer. Une opération de communication va être mise en place ces prochains mois. Des chauffeurs bénévoles sont déjà recherchés.
Animations
Le maire indique que le programme des animations communales 2025 est en cours de finalisation. Avant la saison estivale sont programmés :
- Un après-midi de sports collectifs (basket, foot, hand-ball) et autres activités (slackline, foot pana, tchoukball) pour les jeunes, en partenariat avec l’UFOLEP : mercredi 16 avril à 14h sur le city- stade à La Ruche ;
- La fête des voisins, le vendredi 30 mai, sur trois sites (Le Mont, la Valette et la place des Anglais) ;
- Les cérémonies commémoratives du 81ème anniversaire du débarquement, le samedi 7 juin matin, avec la participation de militaires et d’associations britanniques ;
- La journée mémorielle avec les enfants des écoles, organisée avec STM, le mardi 10 juin ;
- La journée « sports en famille », en partenariat avec l’UFOLEP, le dimanche 15 juin après-midi à 14 h sur le site de la Ruche ;
- A partir de juin, « Les murs…murent » sous forme d’exposition en plein air sur l’histoire de la pierre à Graye-sur- Mer et de lecture des graffitis incrustés dans la pierre. Le vernissage de l’exposition aura lieu le samedi 5 juillet à 17h. Une visite guidée sera organisée à 2 reprises au cours du mois de juillet et du mois d’août en partenariat avec STM.
La séance est levée à 21 heures à l’issue de l’étude de ces points.
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