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Déliberation - 2024 009 Modification du régime indemnitaire prime pouvoir d'achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Ervové
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préleciure
le
24/01/2024
Publié
le
ID : 045-214501421-20240118-2024 Q9-DE.
IRETUDITOUT FRANCAISE
DEPARTEMENT
du
LOIRET
Nombre de membres
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
janvier
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
[a
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
: Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Anne
BOUQUIER
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Mariline
BOUCLE,
Madame
Marie
COSTA,
Madame
Anab
LEFFRAVY,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT..
ARrne
en
à
Qui ont pris
:
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: M.
Bruno
GUYARD
à Mme
Anne
au Conseil.
exercice
partäla.
:.
E
\
r
municipal
…
délibération:
BOUQUIER,
Mme
Marianne
HUREL
à
M.
Gérard
HUET,
M.
Yann
18
26.
21
‘Date
de la convocation
…….
J2janvier 2024
2
-Date d’affichage
12 janvier
2024
Objet
de
la délibération
|
4 Fonction
publique
4,1
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
4.1.3
Autres
actes
afférents
au
personnel
: mesures
collectives
arrêté
ou
décision 2024-009
—-
Modification
du
régime
indemnitaire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
[le
As
et
publication
ou
notification
BOUGUENNEC
à M.
Bruno
GODET.
Absents
excusés:
M.
Bruno
THOMAS,
Mme
Aline
MERIAU,
Mme
Solène
MENNECIER,
M.
Jean-Philippe
LECOINTE,
Mme
Stéphanie
AUBAILLY-GRON. A
été
nommé
secrétaire
: M.
Philippe
BAUMY
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30/11/2023,
Le
Maire
expose
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à la prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
Îer janvier
2023
;
- être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3.250
euros
en
moyenne
par
| mois),
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est versée
par :
- lemployeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023 ;
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'Etat
et
aux
employeurs
hospitaliers.
25/01/2024 Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
Publié le
S
LG
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
ID
: 045-214501421-20240118-2024
09-DE
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et 300
euros
(pour
les
agents
dont
la rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et 39,000
euros).
Le
montant
de
la prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent. Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
DECIDE
:
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
| Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
1
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
LÉQRIE
à 38 00€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure ou
son nm
égale
à
39
000
€
_
- L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
- Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,