Déliberation - d2023 50 instauration d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle

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Déliberation - d2023 50 instauration d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - d2023 50 instauration d une prime de pouvoir d achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Pubiiéle 109 OCT, 2023 ER République Française ID : 045-214501504-20231212-D2023_50-DE Département LOIRET Arrondissement de Montargis

Canton de Lorris

Mairie de Fréville-du-Gâtinais

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 12/12/2023

Nombre de membres L'an 2023, le 12 Décembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part | présidence de M. CHENAULT Yohann, Adjoint, en session ordinaire. Les au vote convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives ont été 9 7 8 transmises par mail aux Conseillers Municipaux le 05/12/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie te 05/12/2023.

Vote Présents : M. CHENAULT Yohann, Adjoint, Mme ASSELIN Caroline, Mme À l'unanimité GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Laurent, M. Pour: 8 FRAPPIN Christophe, M. FRANCART Jean-Luc

Contre : 0 Excusé ayant donné procuration : M. BAUNARD Dominique à M. CHENAULT Abstention : O Yohann

Acte rendu exécutoire après dépôt Exçusé : M. POISSON André

en Sous-Préfecture de Montargis Lo : ‘ 9 Secrétaire de séance : Mme GEINDREAU Sabine

D2023_50 — Instauration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu Favis du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023 :

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant de cette prime modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant que l'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000,00 € sur la période du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Article 1 : Les bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 01 janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2033 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

e les agents contractuels de droit privé ;

° les vacataires ;

e les apprentis ;

e les stagiaires gratifiés ;

e les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.Envoyé en préfeciure le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publéle {9 OCT. 2023

ID : 045-214501504-20231212-D2023 50-DE

Article 2 : Les montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 1 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la courant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 700 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 €

Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €

Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €

Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 250 €

Article 3 : La détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du O1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 4 de la présente délibération.

b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 4 de la présente délibération.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l'article 4 de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 19 QCT 20 Es

ID : 045-214501 504-20231 212-D2023_50-DE

Article 4 : La proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

Article 5 : Les modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fais avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : Les règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 7 : L’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— décide d'instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune ;

— adopte les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu’exposés ;

— prévoit les crédits suffisants au budget.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 15/12/2023

Le 1°" Adjoint au Maire, Le secrétaire de séance, M. CHENAULT Yohann, Mme GEINDREAU Sabine