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Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.fr

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Convention d’accompagnement

pour l’organisation d’un

achat groupé d’électricité et de gaz

Commune d’Andrézieux-Bouthéon

Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch - 21000 Dijon - France

Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.frWikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.fr

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La Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dénommée « Organisateur » dans la présente

convention, souhaitent désigner un opérateur en vue de mettre en place et d’organiser des

groupements d’achats d’énergies à destination des particuliers, des indépendants, des

professions libérales, des petites entreprises et des petits commerces de son territoire. Les

groupements d’achats envisagés portent sur l’achat des fournitures suivantes : Électricité et

Gaz naturel.

Ces achats groupés seront lancés publiquement en fonction des conditions de marché (cours

de l’énergie, contexte réglementaire) et d’un commun accord entre l’Organisateur et

Wikipower. Ils permettront aux particuliers de bénéficier d’un accompagnement de qualité,

d’avoir accès à une information concrète et accessible sur les tarifs énergétiques, d’obtenir

des conditions d’achat plus avantageuses et de réduire leur facture énergétique.

La présente convention vise à préciser les principes suivants :

1. les responsabilités et obligations des parties

2. la planification prévisionnelle de l’achat groupé

3. les modalités de sélection des offres de fourniture d’énergies

4. les modalités de rémunération et d’indépendance de Wikipower

5. la contribution aux actions de lutte contre la précarité́ énergétique et/ou aux projets de

développement durable

6. la durée de la convention

7. les règles de confidentialité

8. le droit applicable.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Les Parties

La Commune d’Andrézieux-Bouthéon

Adresse : _____________________________

_____________________________

Numéro SIRET : _____________________________

Code APE : 8411Z (Administration publique générale)

Représenté par : _____________________________

dénommé ci-après « l’Organisateur »

Et

ENERGES, SAS au capital de 103 500 euros

Dénomination commerciale : WIKIPOWER

Adresse : 10, Avenue Maréchal Foch

21000 Dijon

Numéro SIRET : 818 089 013 00010

Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)

Représenté par : COGENE EURL, agissant en qualité de représentant légal

dénommé ci-après « le Prestataire »

ont convenu ce qui suitWikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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1. Les responsabilités et obligations des parties

L’Organisateur s’engage à assurer la promotion de l’achat groupé d’énergies auprès de ses

administrés, notamment

- Appui du service de presse afin que l’action soit relayée auprès des médias.

- Affichage et présence de flyers dans les lieux publics de la collectivité (Mairies,

bibliothèques municipales, etc.).

- Communication dans les magazines publiés périodiquement par l’Organisateur.

- Communication sur les sites Internet de l’Organisateur.

- Mise à disposition de salles, gratuitement, pour la tenue de séances d’informations

publiques animées par le prestataire.

Le Prestataire s’engage à prendre en charge financièrement et techniquement le déroulement

opérationnel des achats groupés, notamment

- Réalisation et mise en place d’outils informatiques spécialement développés pour les

achats groupés de grande taille. Ces outils seront personnalisés à l’image de

l’Organisateur (slogan, logo, couleur…).

- La réalisation du site Internet ;

- La réalisation du formulaire d’inscription ;

- La négociation auprès des fournisseurs ;

- La mise à disposition d’un service clientèle qui répondra aux e-mails, aux courriers

papier et aux appels téléphoniques durant la phase d’inscription et de souscription ;

- L’animation de séances d’informations ;

- L’envoi des offres personnalisées par courrier postal pour les ménages ne disposant

pas de connexion internet ;

- La réalisation de l’affiche et des flyers ;

Le Prestataire s’engage à soumettre toute communication à destination des citoyens au

préalable à l’Organisateur pour validation.

Le Prestataire ne facturera ses services ni à l’Organisateur, ni aux participants aux achats

groupés, mais bien au(x) fournisseur(s) ayant remporté le(s) lot(s) de l’achat groupé. Cette

rémunération est expliquée en détail à la section 4.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Description des principaux canaux de communication

Canaux de

communication

Fréquence Coût pour l’organisateur

Communiqué de presse Une à deux fois : au

lancement de l’action ;

durant la période de

souscription ; au terme de

l’action

Gratuit

Envoi d'un courrier aux

habitants de la mairie

Durant la période

d'inscription, au début de

l’action

Gratuit

Envoi par Wikipower d’un courrier

individuel à l’ensemble de la population

du territoire, distinct de l’envoi de toute

autre communication.

Ce courrier réalisé, par Wikipower (et

soumis à l’Organisateur pour validation),

est envoyé aux frais de Wikipower.

Dépôt de flyers Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

Réalisation des visuels et frais

d’impression à charge de Wikipower.

L’Organisateur s’engage à déposer les

flyers dans les lieux publics (mairies,

bibliothèques, etc.)

Affichage dans les lieux

administratifs, les salles

culturelles et les salles de

sport

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

Réalisation des visuels et frais

d’impression à charge de Wikipower.

L’Organisateur s’engage à apposer les

affiches dans les lieux publics (mairies,

bibliothèques, etc.)

Site Internet dédié à l’achat

groupé

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

(réalisation et gestion du site par

Wikipower)

Modules d’inscription en ligne Durant la période

d'inscription

Gratuit

(réalisation et gestion des modules

d’inscription par Wikipower)

Sites Internet et réseaux

sociaux de l’Organisateur

(bannières, présence dans

l’agenda, etc.)

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

(visuels réalisés par Wikipower)

Présence sur les réseaux

sociaux

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

Séances d’informations

ouvertes au public

1 à 2 soirées Mise à disposition d'une salle

Permanences auprès de la

mairie

2 à 4 demi-journées Mise à disposition d'un bureau/local

Référencement Google

Adwords

Ponctuellement Gratuit

(frais à charge de Wikipower)

Communications spécifiques

à l’attention des participants

à l’achat groupé (e-mail,

SMS,…)

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

(frais à charge de Wikipower)

Réponse aux questions par

téléphone, e-mail, courriers

Tout au long de l’achat

groupé

Gratuit

(frais à charge de Wikipower)Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.fr

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2. La planification prévisionnelle de l’achat groupé

Les Parties s’engagent à organiser un achat groupé dont la planification générale (date de

début et de fin des phases d’inscription des participants, de négociation des offres, et de

souscription à l’offre négociée) sera déterminée de commun accord.

Le Prestataire présente ci-après un exemple de planification des actions prioritaires à réaliser

afin d’assurer le bon déroulement de l’achat groupé, en prenant comme hypothèse que le

lancement officiel de l‘achat groupé soit le 10 janvier 2023.

Le Prestataire suggère d’organiser l’achat groupé d’électricité verte et de gaz en trois phases :

1. Information et inscription : du 10 janvier 2023 au 28 février 2023

2. Mise en concurrence des fournisseurs : fin février 2023

3. Souscription des participants à l’offre négociée : du 9 mars au 31 mars 2023.

Les détails de cette planification et des services proposés par le Prestataire sont présentés

dans le dossier de candidature adressé par Wikipower.

Les temps de rencontre (permanences individuelles et réunions collectives) seront planifiés

sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire lié à COVID 19. Dans le cas où il ne serait pas

possible de tenir un ou plusieurs temps de rencontre, les Parties se rencontreront pour

convenir des modalités de remplacement, par exemple via un autre support de

communication.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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S2 S3 S4 S6 S7 S8 S11 S12

Période des pré-inscriptions Mar. 10 Mar. 28

Négociation avec les fournisseurs

Envoi des offres

Période de souscription Ven. 31

Communications papiers

Envoi communiqué de presse Mar. 10

Distribution courriers toutes-boîtes Lun. 16

Affichage Affiche A3 Mar. 10 Mar. 28

Présence Flyers A5 Mar. 10 Mar. 28

Présence kakémono Mar. 10 Mar. 28

Campagnes E-mail/téléphone

Campagne 1 : Rappel des dates importantes Mer. 25

Campagne 2 : A définir Jeu. 9

Campagne 3 : Plus que quelques jours pré-inscriptions Mar. 21

Campagne 4 : Offres et Souscriptions + prolongation pré-inscription

SMS 1 : Les offres sont envoyées Lun. 13

Campagne 5 : Les questions les plus posées (Non-souscrits) Mer. 15

Campagne 6 : Offres derniers moments (Non-Souscrits) Jeu. 23

SMS 2 : Offre valable quelques jours Ven. 31

Campagne 7 : Prolongation souscriptions

Campagne 8 : Enquête de satisfaction

Supports de la Collectivité et Réseaux sociaux

Annonce Achat groupé d'énergies sur page de la Collectivité Mar. 10

Publication vidéo de l'Achat groupé (sponso) 14 -> 17

Publication article dans le magazine municipal Selon la parution

Retour en image Permanences Forums/ Réunions Selon les dates définies

Publication passage des 200, 500 inscrits… Selon les inscrits

Vidéo de présentation des offres Mer. 15

Sites internet

Mise en ligne du site Internet à l'image de la collectivité Mar. 10

Mise en ligne du formulaire d'inscription Mar. 10

Présence physique

Permanences individuelles - à définir

Réunions publiques - à définir

Jeu. 09

Jeu. 09

S13

Février

Pré-inscriptions Souscriptions

Janvier

Offres

Jeu. 09

Mars

S9 S10 S5

31 -> 3Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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3. Les modalités de sélection des offres de fourniture d’énergies

3.1 Une offre d’électricité 100% verte

A la demande de l’Organisateur, les offres « pouvoir d’achat » et « renouvelable » proposées

aux habitant correspondront à une électricité 100% verte.

Il est à noter que le caractère renouvelable de l’électricité est assuré par un mécanisme de

Labels Garantie d’Origine (LGO). En synthèse : d’une part, ces LGO sont attribués aux

producteurs d’électricité renouvelable à hauteur d’un label par tranche de 1.000 kWh produit ;

d’autre part, chaque fournisseur doit faire l’acquisition d’un LGO par tranche de consommation

annuelle de 1.000 kWh afin de pouvoir justifier de la fourniture d’une électricité 100% verte.

Les fournisseurs d’énergie devront donc faire l’acquisition d’un nombre de Labels Garantie

d’Origine correspondant au volume de consommation annuel des participants ayant souscrit

à leur offre dans le cadre de l’achat groupé d’énergie.

D’une manière simplifiée, nous identifions trois sortes de contrats d’énergie verte :

o Vert européen : Les fournisseurs qui s’approvisionnent en électricité sur

les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l’aide

de Garanties d’Origine étrangères.

o Vert français : Les fournisseurs qui s’approvisionnent en électricité sur

les marchés (donc majoritairement du nucléaire) et qui couvrent cette fourniture à l’aide

de Garanties d’Origine françaises.

o Vert premium, selon la définition de l’ADEME : Les fournisseurs qui produisent de

l’énergie renouvelable et/ou achètent l’électricité directement au producteur d’énergie.

3.2 Gaz naturel et biogaz

D’une manière similaire à l’électricité, il est possible de bénéficier d’une offre de fourniture de

« gaz vert » (biogaz), dont le caractère renouvelable est assuré par un mécanisme de Labels

Garantie d’Origine (LGO).

Contrairement à l’électricité, la fourniture du « gaz vert » est un marché de niche, avec une

faible production en France.

A la demande de l’Organisateur, les offres « pouvoir d’achat » et « renouvelable » pourront

intégrer un pourcentage de biogaz.

3.3 Mise en concurrence des fournisseurs

Tout d’abord, les fournisseurs ont l’obligation d’accepter et de signer les conditions générales

relatives à l’achat groupé, transmises par Wikipower, afin de pouvoir remettre une offre. Ces

conditions générales seront consultables à tout moment par la collectivité.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Pour organiser la mise en concurrence des fournisseurs, Wikipower réalisera un rapport

technique reprenant les statistiques de l’achat groupé (nombre de participants, part de marché

des fournisseurs, type de compteur, consommation,) qui est envoyé aux fournisseurs.

Il est important de préciser qu’aucune donnée personnelle des citoyens ne sera communiquée

aux fournisseurs d’énergie.

La mise en concurrence se déroulera en un ou deux d'offres. Au terme des premiers tours,

Wikipower sélectionne l'offre la plus compétitive pour chaque lot de négociation et

communique la note liée à cette offre, de façon anonyme, à tous les fournisseurs. Au terme

du dernier tour, le nom du/des fournisseurs gagnants ainsi que le(s) tarif(s) sera/seront

annoncé(s) à l’issue de ce tour final, marquant la fin de la mise aux enchères.

Afin de garantir la plus grande transparence concernant le processus de remises d’offres,

celles-ci seront remises par les fournisseurs à un huissier de justice et non à Wikipower.

L’huissier de justice garantira la réception des offres dans les délais et ne transmettra celles-

ci à Wikipower qu’à l’échéance de chaque tour de l’appel d’offres.

3.4 Constitution des lots

Wikipower recommande de constituer un lot distinct pour chaque « produit » de l’achat groupé

(par exemple l’électricité verte, l’électricité verte premium, le gaz, le biogaz) afin d’obtenir les

meilleures offres tarifaires. Ainsi, les fournisseurs disposant d’une licence de fourniture pour

une seule énergie ne seront pas exclus du processus de mise en concurrence.

3.5 Sélection de la « meilleure offre » tarifaire

Wikipower choisit le fournisseur gagnant sur base de plusieurs critères :

o Prix : Wikipower choisit une offre qui maximise les économies pour le plus grand

nombre de participants du lot de l’achat groupé. Un fichier de calcul permet d’établir

les économies globales générées par l’offre, ainsi que les économies par lot de

consommateurs afin de prendre une décision optimale.

o Durée contractuelle de l’offre tarifaire : Wikipower prend en compte la durée des

réductions proposées. Plus la durée contractuelle de l’offre tarifaire sera longue, plus

la note attribuée au fournisseur sera élevée.

o Accompagnement des consommateurs, accessibilité et qualité du « produit »:

Wikipower intègre également l’accessibilité aux offres et services du fournisseur (accès

en ligne, accès téléphonique, présence éventuelle du fournisseur lors de

permanences, etc.).

o Origine de l’énergie renouvelable : un fournisseur s’engageant sur une offre d’énergie

renouvelable produite en France obtient une meilleure note que s’il proposait une offre

d’énergie renouvelable produite dans un autre pays européen.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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o Démarche environnementale et sociétale du fournisseur : apprécié notamment au

regard des éléments d’appréciation suivants (ayant tous deux une valeur équivalente) :

- Politique environnementale et sociétale du fournisseur

- Méthodologie d’approvisionnement du fournisseur (incluant notamment la

politique d’investissement dans les énergies renouvelables)

- Communication sur l’énergie fournie auprès des clients acquis dans le cadre de

l’achat groupé.

Nous vous présentons un exemple de grille d’évaluation des offres des fournisseurs ci-après,

en électricité et en gaz. Pour chaque lot, celui dont l’offre obtient la meilleure note globale, est

sélectionné.

Ces critères seront soumis à l’Organisateur pour validation avant communication aux

fournisseurs. Ils pourront donc être ajustés avec l’Organisateur.

Exemple de grille d’évaluation des offres :

Critère qualitatif

Lot « Electricité –

Pouvoir d’achat »

Répartition des

points sur 100

Lot « Electricité -

Renouvelable »

Répartition des

points sur 100

Lot « Gaz

- Pouvoir d’achat »

Répartition des

points sur 100

Lot « Gaz -

Renouvelable »

Répartition des

points sur 100

Prix 60 points 70 points 70 points 70 points

Durée contractuelle

de l’offre tarifaire 15 points 15 points 15 points 15 points

Facilité de

souscription 5 points 5 points 5 points 5 points

Origine de l’électricité

renouvelable 10 points Sans objet Sans objet Sans objet

Démarche

environnementale et

sociétale

10 points 10 points 10 points 10 points

Prix

Le nombre de points sera évalué sur base de la formule de calcul suivante :

𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 = 𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠𝑀𝑎𝑥 𝑋 𝐶𝑜û𝑡 𝑇𝑅𝑉 − 𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙

!𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é𝑒

𝐶𝑜û𝑡 𝑇𝑅𝑉 − 𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑙!𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑙𝑎 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡𝑒

Où :

o PointsMax est le nombre de points pouvant, au maximum, être attribués pour le lot concerné.

o Coût TRV est le Coût annuel moyen pondéré TTC sur base des tarifs réglementés de vente pour l’énergie concernée.

o Coût de l’offre considérée est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans le document de « Remise d’offres » communiqué par le Fournisseur à Wikipower. Ce coût est calculé automatiquement sur base de l’offre tarifaire du Fournisseur. o Coût de l’offre la moins disante est le Coût annuel moyen pondéré TTC renseigné dans le document de « Remise d’offres » de l’offre la moins disante réceptionnée par Wikipower pour le tour d’offres concerné. Ce coût est calculé automatiquement sur base de l’offre tarifaire du Fournisseur ayant transmis l’offre la moins disante.

Le résultat de la formule de calcul est arrondi à l’unité.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Durée contractuelle de l’offre tarifaire proposée aux consommateurs

Il s’agit de la durée contractuelle durant laquelle le fournisseur maintiendra le tarif proposé

(le pourcentage de réduction appliqué dans le cadre d’un prix indexé ; le prix de l’énergie

dans le cadre d’un prix fixe).

• Contrat d’une durée d’un an : 0 point attribué ;

• Contrat d’une durée de deux ans : 8 points attribués ;

• Contrat d’une durée de trois ans ou plus : 15 points attribués.

Facilité de souscription

• Mise à disposition des participants d'un parcours de souscription 100% en ligne

(ne nécessitant aucune impression de document ou signature manuscrite) : 5 points

attribués.

Origine de l’électricité renouvelable

• Électricité verte premium : le Fournisseur achète les Garanties d'Origines et

l'électricité directement auprès de producteurs d’énergie renouvelable français : 10

points

• Garanties d’Origine françaises : 0 points

Ce critère n’est pas évalué pour le lot « Électricité verte Premium » car ce lot impose aux

fournisseurs de fournir de l’électricité produite à partir de sites de production d’électricité

renouvelable dont ils ont la concession ou de s’approvisionner directement auprès de

producteurs locaux d’électricité verte.

Démarche environnementale et sociétale du fournisseur

Le candidat explicitera dans son offre :

o Son action pour l’installation et l’accompagnement d’unités nouvelles ; soit par

l’investissement direct du candidat, soit par les actions directes du candidat

d’accompagnement financier, technique, administratif ou autres, auprès de

producteurs ou futurs producteurs (exclusivement pour des installations répondant aux

critères techniques énumérés dans la partie « Energie Renouvelable »). Cet exposé

sera fait dans le cadre du Mémoire Technique et Environnemental, en expliquant, de

façon concrète et démonstrative (quantifiée et/ou à l’aide d’exemples), les actions

effectuées dans les 3 dernières années et celles à venir. Les données quantitatives

seront systématiquement rapportées aux capacités et données annuelles totales du

candidat (kWh installé / kWh total vendu annuel, €uros investis / €uros total facturés

annuel, ETP dédié à l’accompagnement / ETP total du candidat ...).

o L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production

d’électricité.

o La part d’énergie renouvelable, présente dans le mix électrique de l’ensemble de la

fourniture vendue par le candidat en France Métropolitaine.

Cette part sera exprimée en % et calculée selon la formule ci-dessous :Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Part EnR = Quantité d’électricité d’origine renouvelable vendue en France

Métropolitaine (en kWh) / Quantité totale d’électricié vendue dans ce même périmètre

géographique.

Ce critère sera noté conformément au tableau ci-dessous :

Notes

(sur 10) Justification

0 Insatisfaisant : Le candidat n’a pas fourni l’information par rapport au critère fixé

1 Pas Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes

2

Peu satisfaisant :

Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, maisdont le contenu ne répond que partiellement aux attentes

3

Moyennement Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier

4

Satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d’avantages particuliers sans tomber dans la sur-qualité ou la surqualification

5

Très satisfaisant : Le candidat a fourni l’information par rapport au critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d’avantages particuliers sans tomber dans la sur-qualité ou la surqualification

3.6 Qualité de service

Il est à préciser que Wikipower impose des critères de qualité de service aux fournisseurs

d’énergie. Par exemple, pour chaque lot d’électricité et de gaz, le Fournisseur participant doit

proposer une offre contractuelle avec un « service complet », c’est-à-dire pour laquelle le client

peut choisir le mode d’envoi de ses factures (courrier postal, e-mail, autre), le mode de

paiement (prélèvement bancaire et au moins une alternative de paiement, tel que le chèque

bancaire, le virement bancaire, le TIP SEPA) et le canal de contact avec le service clientèle

(e-mail, courrier, autre).

3.7 Transparence du processus de mise en concurrence et communication des résultats à l’Organisateur.

Afin de garantir l’indépendance la plus stricte du processus de mise en concurrence,

Wikipower confie le processus de réception des offres à un huissier de justice.

Les offres prises en compte par Wikipower dans le cadre du processus de mise en

concurrence seront les offres qui seront visées par l’huissier de justice désigné (par

l’apposition de son sceau officiel et de sa signature sur chacun des documents de Remise

d’offres envoyés par le fournisseur lors du second tour) et qui attestera de la bonne réception

des offres dans les délais définis.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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3.8 Nombre minimum de participants.

L’objectif de l’achat groupé d’énergies est de rassembler le plus grand nombre de participants

afin d’avoir plus de poids auprès des fournisseurs.

Pour les achats groupés d’électricité et de gaz, il n’y aucun nombre minimum requis de

participants sur le territoire de la Collectivité pour mettre les fournisseurs en concurrence. En

effet, Wikipower propose une planification commune à plusieurs collectivités afin de s’assurer

de réunir un nombre suffisant de participants.

3.9 Solution en cas de réponse non satisfaisante des fournisseurs

Il est important de préciser que les fournisseurs restent entièrement libres de participer à

l'initiative et de remettre offre. C'est pourquoi il est important de prévoir plusieurs alternatives

dans le cas où les fournisseurs ne participeraient pas ou remettraient une offre qui ne serait

pas suffisamment compétitive.

• La première alternative consiste à transmettre aux participants l'offre la moins chère

du marché selon leur profil de consommation. Comme pour l'achat groupé, chaque

participant recevrait un e-mail ou un courrier, le cas échéant, avec ses économies

potentielles ainsi que les démarches à suivre pour changer de fournisseur et accepter

l'offre. Selon nos expériences précédentes d’achat groupé en France et les statistiques

communiquées par la Commission de Régulation de l’Énergie, l’offre la moins chère

du marché permettrait tout de même à plus de 90% des participants de réaliser des

économies.

• La deuxième alternative est de ne pas présenter d’offres aux dates initialement

planifiées et d’organiser à nouveau les phases 2 (« mise en concurrence des

fournisseurs ») et 3 (« souscription aux offres négociées ») à une date ultérieure. Par

exemple, lorsque le contexte sera plus favorable.

3.10 Clients professionnels et entreprises

Les offres négociées pour les particuliers ne seront pas valables pour les clients

professionnels. Un lot spécifique sera constitué pour les clients professionnels qui ont une

puissance souscrite inférieure à 36 kVa en électricité et/ou une consommation inférieure à 300

MWh en gaz. Ce lot fera l’objet d’un processus similaire à celui appliqué aux particuliers, à

savoir : inscription, mise en concurrence des fournisseurs et souscription. L’ensemble des

outils et moyens décrits dans ce document seront appliqués aux clients professionnels décrits

ci-dessus.

3.11 Confidentialité des données personnelles des participants à l’achat groupé d’énergie

Wikipower respecte la législation en matière de traitement des données personnelles des

participants à l’achat groupé d’énergie.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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Nous attirons votre attention sur les éléments suivants, auxquels Wikipower accorde la plus

grande attention :

• Lors de la phase de mise en concurrence des fournisseurs, aucune donnée

personnelle n’est transmise. Les informations sont agrégées et rendues anonymes.

• Seuls les fournisseurs sélectionnés au terme de la mise en concurrence auront accès

aux données personnelles du lot qui leur a été attribué. L’accès à ces données est

nécessaire aux fournisseurs pour établir les propositions contractuelles.

Il est utile de préciser que le document de conditions générales qui doit être accepté

et signé par les fournisseurs préalablement à leur participation à l’achat groupé stipule

que « Le Fournisseur s’engage à supprimer les données personnelles ou tout autre

donnée, reçues de Wikipower sitôt celles-ci devenues inutiles pour l’exécution du

contrat. »

• Wikipower pourra utiliser les données des participants afin de contacter

téléphoniquement ceux qui n’auraient pas répondu à la proposition de l’achat groupé.

Dans le cadre de cette campagne de communication, nous chercherons à joindre

prioritairement les personnes qui ont renseigné un numéro de téléphone fixe (celles-ci

ne peuvent recevoir de SMS de relance) et qui n’ont pas ouvert l’e-mail de présentation

des offres.

• Le formulaire d’inscription à l’achat groupé offre la possibilité aux participants de choisir

explicitement si leurs données personnelles peuvent être utilisées ultérieurement par

l’Organisateur et Wikipower à d’autres fins que celle de l’achat groupé (par exemple :

promotion d’autres services liés à l'énergie).

En cas de contradiction entre le plan de communication et la convention, il sera retenu que

la convention prévaut.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.fr

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4. Les modalités de rémunération et d’indépendance de Wikipower

Wikipower ne facture pas ses services aux participants ni à l’Organisateur, mais directement

au(x) fournisseur(s) d’énergies qui remporte(nt) l'achat groupé.

Dans un souci de transparence, les commissions demandées sont identiques pour tous les

fournisseurs participants à l’achat groupé lors de l’appel d’offres. Celles-ci permettent d'obtenir

des offres compétitives car elles sont communément acceptées par les fournisseurs.

Le fait qu'une commission soit touchée est mentionné dans les conditions générales de

participation à l’achat groupé que les fournisseurs ont l’obligation de signer. Elle est versée

pour chaque participant qui signe effectivement un contrat de fourniture. Ces commissions

sont exigibles au moment où l’utilisateur final est facturé par le fournisseur.

Aussi, Wikipower certifie qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, entre le

Prestataire et tout fournisseur d’électricité et de gaz présent sur le marché de l’énergie en

France.

5. La durée de la convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par la dernière Partie pour une durée de

un an. Elle est renouvelable trois fois pour une durée d’un an, par tacite reconduction.

Il peut être mis fin à la convention par une des parties sous la condition de l’envoi par cette

dernière d’une renonciation écrite et par lettre recommandée au plus tard 45 jours avant

l’échéance.

Durant cette période, Wikipower s’engage à maintenir un accompagnement à destination des

habitants et de l’Organisateur.

Cet accompagnement porte notamment sur les sujets suivants :

• Maintien d’un service client à destination des habitants afin de répondre à leurs

questions et, si nécessaire, les accompagner dans les démarches auprès des

fournisseurs lauréats de l’achat groupé.

• Sollicitation des fournisseurs d’énergie afin de suivre les offres de renouvellement

proposées par tacite reconduction, à l’échéance des contrats négociés dans le cadre

de l’achat groupé. Sur base des éléments récoltés auprès des fournisseurs, Wikipower

transmettra son analyse à l’Organisateur afin d’évaluer la qualité de ces offres

renouvellement et les actions à prendre.Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

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6. Les règles de confidentialité

Par « informations confidentielles », il y a lieu d'entendre toutes les informations et

documentations, quelle que soit leur forme (verbale, écrite, graphique, électronique, etc.),

concernant les parties, leurs produits et services actuels et futurs, leurs fournisseurs, leurs

clients, leurs membres du personnel, leurs entreprises mères et filiales, auxquelles il est fait

référence en tant que telles, ainsi que les conditions du présent contrat.

Les parties sont tenues de garder secrètes les informations confidentielles qu'elles reçoivent

de l'autre partie lors de l'exécution du présent contrat, et elles ne peuvent communiquer

lesdites informations à des tiers sans l'accord écrit de la partie dont les informations émanent.

Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter

leur obligation de confidentialité par tous leurs collaborateurs et personnes morales qui ne sont

pas des tiers au sens du présent contrat et qui ont directement connaissance de ces

informations. Les parties restent toutefois responsables à titre exclusif vis-à-vis de l'autre

Partie pour toute infraction à l'obligation de confidentialité exposée dans cet article.

Les dispositions de cette clause restent applicables pendant une durée de 2 ans après la

signature du présent contrat, quelle que soit la raison ayant entrainé cette fin de contrat.

Cette obligation de confidentialité n'est pas d'application lorsque la partie concernée peut

démontrer que les informations confidentielles :

• Appartiennent au domaine public ou appartiendront ultérieurement au domaine public autrement qu'à la suite d'une divulgation illicite par l’autre partie ou ses représentants ;

• Ont été obtenues par l'entremise d'un tiers légalement habilité à connaître ces informations ;

• Étaient déjà connues de la Partie concernée avant la conclusion du contrat.

7. Le droit applicable

En cas de désaccord ou de litige portant sur les présentes conditions générales, le droit

français sera appliqué. Le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux du ressort

de la Cour d’Appel de Dijon.

Pour Wikipower

Le ____________ , à _______________

COGENE EURL, Président

Représentée par Monsieur JALLET Etienne

Pour la Commune d’Andrézieux-Bouthéon

Le ____________ , à __________________

____________________________________

____________________________________Wikipower SAS | 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon - France

Tél.: +33 (0) 6 82 79 48 68 | etienne.jallet@wikipower.fr

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