Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 octobre 2016

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 octobre 2016 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune d'Isle-en-Dodon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 25 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

Mairie de

L'Isle-en-Dodon – 31230

Compte rendu du Conseil Municipal de

la commune de l’Isle en Dodon

25 octobre 2016 à 20h30 CR N°7-2016

L’an deux mille seize, le 25 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de l’Isle en Dodon dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François Caraoué, Maire.

Date de convocation : 18 octobre 2016 Date d’affichage : 29 Octobre 2016

Conseillers Municipaux : 19 Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 18

Etaient présents :

Mmes : Angot, Baurès, Bergounan, Brousse, Carsalade, Decamps, Gaussens,  MM. : Brousse, Campguilhem, Caraoué, Caussé, Lasserre, Le Roux de Bretagne, Navarro, Raspaud.

Etaient absents

 Mmes : Dufaur, Soldeville

 MM. : Boislève, Fréchou

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. Boislève Jacques a donné procuration à M. Lasserre Guy, Mme Soldeville Maryline a donné procuration à M. Brousse Jean-Louis, M. Fréchou Michel a donné procuration à Mme Decamps Claudine.

M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20h35. Monsieur Loïc Le Roux de Bretagne est nommé secrétaire de séance (art L2121-15), l’assemblée adopte le compte rendu de la séance précédente à l’unanimité.

Ordre du jour :

1 - Personnel : CDD agent d’entretien, primes fin d’année

2 - Finances : bases d’imposition, droits de places marché, subventions associations (Bandas new’s band, Chasse, Comité de jumelage, Football, Gym de maintien, Rando Save, SPA, Musical’Isle)

3 – Urbanisme : parcelles Duffaut, périmètre épandage usine pâte à papier

4 – Fusion 3 syndicats hydrauliques de la Save

5 – Information/ courriers présidente association PAMDRH

6 – Questions diverses : podium, subvention PAMDRH, drainage stades... Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

1 - Personnel : CDD agent d’entretien, primes fin d’année

Délibération N°68/2016 : agent contractuel à Chaum

Le Conseil Municipal de L’Isle-en-Dodon,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le surcroit d’activité actuel au Service Entretien au Centre de Loisirs de Chaum (31440),

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité ;

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an à compter du 1er décembre 2016 soit jusqu’au 30 novembre 2017 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent technique au Service Entretien (entretien du bâtiment communal situé sur la commune de Chaum) à temps non complet pour une durée mensuelle de service de 5 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Délibération N°69/2016 : primes fin d’année

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par délibération du 19 octobre 2006, N°129/2006, un régime indemnitaire a été défini au profit des agents titulaires des filières administrative, technique, d’animation, sportive, de police municipale et sanitaire et sociale, en application du décret N°91-875 du 6 septembre 1991. Les primes instaurées appliquent directement les mécanismes de la fonction publique d’Etat à savoir : l’IEMP (indemnité d’exercice des missions des préfectures) et l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) prévues par le décret N°97-1223 du 26 décembre 1997. Ce régime indemnitaire pourra être attribué aux agents stagiaires, agents non titulaires et aux agents en contrat aidés au titre des avantages acquis. Il convient de mettre à jour le présent régime indemnitaire en fonction des filière et grades détenus par les agents.

Monsieur le Maire propose d’instaurer pour l’ensemble des agents toutes filières confondues, une prime annuelle unique versée en seule fois en fin d’année en décembre 2016. Les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

Pour la filière Administrative :

- cadre d’emploi des Secrétaires de Mairie le taux moyen annuel est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 372.04 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des Adjoints Administratifs au grade d’Adjoint Administratif 2ème classe et Adjoints Administratifs 1ère classe, le taux moyen annuel est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 153 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Principaux 2e classe et 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 478 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 492 € un coefficient multiplicateur de 1.

L’attribution de cette indemnité s’effectuera sur la base d’un taux individuel qui sera déterminé par le Maire et reposera sur les critères suivants : sens du service public, responsabilité des tâches confiées, autonomie.

Un coefficient de pondération, qui pourra varier de 0,06 à 1, sera affecté à chacun de ces critères.

Le taux individuel ne pourra excéder le taux moyen et l’indemnité attribuée ne pourra pas dépasser le montant maximum applicable aux agents de l’Etat de grade équivalent.

Pour la filière Technique :

- cadre d’emploi des Adjoints techniques 2ème et 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 143 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des Adjoints techniques Principaux 2ème et 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 204 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 204 € un coefficient multiplicateur de 1.

L’attribution de cette indemnité s’effectuera sur la base d’un taux individuel qui sera déterminé par le Maire et reposera sur les critères suivants : rendement, effectivité du travail, technicité des tâches.

Un coefficient de pondération, qui pourra varier de 0,04 à 1, sera affecté à chacun de ces critères. Le taux individuel ne pourra excéder le taux moyen et l’indemnité attribuée ne pourra pas dépasser le montant maximum applicable aux agents de l’Etat de grade équivalent.

Pour la filière Sportive :

- cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 492€ un coefficient multiplicateur de 1.

Pour la filière Sociale :

- cadre d’emploi des ATSEM 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 153 € un coefficient multiplicateur de 1.

- cadre d’emploi des ATSEM Principal 2ème et 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 478 € un coefficient multiplicateur de 1.Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

Pour la filière Animation :

- cadre d’emploi des Adjoints d’animation 2e classe et 1ère classe, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 1 153 € un coefficient multiplicateur de 1.

L’attribution de cette indemnité s’effectuera sur la base d’un taux individuel qui sera déterminé par le Maire et reposera sur les critères suivants : sens du service public, responsabilité des tâches confiées, autonomie.

Pour ces trois filières un coefficient de pondération, qui pourra varier de 0,07 à 1, sera affecté à chacun de ces critères.

Le taux individuel ne pourra excéder le taux moyen et l’indemnité attribuée ne pourra pas dépasser le montant maximum applicable aux agents de l’Etat de grade équivalent.

Pour la filière Police Municipale :

La prime sera rattachée à l’indemnité d’administration et de technicité - IAT : - cadre d’emploi d’Agent de Police, au grade de Brigadier de Police Municipale, le taux moyen est calculé en appliquant au montant de référence qui est de 469,66 € un coefficient multiplicateur de 2.

L’attribution de cette indemnité s’effectuera sur la base d’un taux individuel qui sera déterminé par le Maire et reposera sur les critères suivants : sens du service public, responsabilité des tâches confiées, autonomie.

Un coefficient de pondération, qui pourra varier de 0,18 à 1, sera affecté à chacun de ces critères. Le taux individuel ne pourra excéder le taux moyen et l’indemnité attribuée ne pourra pas dépasser le montant maximum applicable aux agents de l’Etat de grade équivalent.

Pour les agents absents pour raison de maladie ou autre l’attribution de l’I.E.M.P. se fera au prorata de leur temps effectif de travail.

Un arrêté individuel fixera le montant de l’indemnité applicable à chaque agent au prorata de leur temps effectif de travail sur 12 mois.

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les dépenses relatives à ce régime indemnitaire sont inscrites au budget.

La proposition est adoptée à l’unanimité. Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

2 - Finances : bases d’imposition, droits de places marché, subventions associations : Bandas new’s band, Chasse, Comité de jumelage, Football, Gym de maintien, Rando Save, SPA, Musical’Isle)

Délibération N°70/2016 : Révision de la base d’imposition

Monsieur le Maire envisage de procéder à une révision des bases d’imposition. Monsieur le Maire demande un accord de principe pour solliciter le Centre des Impôts de Saint-Gaudens afin de connaître les modalités de mise en place de cette procédure.

La proposition est adoptée à l’unanimité, le Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire le soin de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires.

Délibération N°71/2016 : Droits de places marché de producteurs

A l’occasion de la création d’un marché des producteurs, le mardi après-midi, M. le Maire propose au Conseil Municipal adopter les tarifs suivants :

Jusqu’à 6 mètres 4€

Au-delà de 6 mètres, le mètre supplémentaire 0.50 €

Electricité (220V) 2 €

Electricité (380V) 4 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité et confie à Monsieur le Maire le soin de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires

3 – Urbanisme : parcelles Duffaut, périmètre épandage usine pâte à papier

Délibération N°72/2016 : Proposition de vente parcelles à M.Duffaut,

M le Maire propose aux membres du conseil municipal de vendre à M. Duffaut les parcelles AC N°41 d’une contenance de 4220m2, AC N°42 d’une contenance de 5154m2 et AC N°43 d’une contenance de 36m2, AC N°153 d’une contenance de 7805m2 (servitude existante sur cette dernière) pour la somme totale de 8000€/HT

Une consultation juridique est faite auprès du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save et M. le Maire donne délégation de signature à Mme Carsalade Emilienne, 1ere adjointe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition avec 14 voix pour et 4 abstentions à condition que l’acquéreur s’engage à préserver le chemin communal et confie à Monsieur le Maire le soin de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires.

Délibération N°73/2016 : Périmètre épandage usine pâte à papier

Une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’extension du périmètre d’épandage des sous-produits de l’usine de pâte à papier de la Société Fibre Excellence de Saint-Gaudens, s’est déroulée du 15 septembre au 14 octobre 2016. L’avis d’enquête publique a été affiché en Mairie à compter du 1er septembre 2016, un PV d’affichage a été établi. M le Maire propose de donner un avis favorable à la demande d’autorisation. Compte-renduN°7-CMdu25octobre2016

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal rejette cette proposition avec 14 voix contre et 4 abstentions.

Délibération N°74/2016 : Subventions associations : Bandas new’s band, Chasse, Comité de jumelage, Football, Gym de maintien, Rando Save, SPA, Musical’Isle) (les élus

membres d’une association doivent s’abstenir de prendre part au vote)

Conformément à la demande, les associations ci-dessous ont fourni les documents demandés (renouvellement bureau, bilan année écoulée, budget prévisionnel).

Inscrites à l'ordre du jour :

Banda New's Band 1 100,00

Chasse 450,00

Comité de Jumelage 1 200,00

Football (club) 5 400,00

Football (école) 3 000,00

Gym de maintien 800,00

Rando Save 90,00

S.P.A 600,00

Musical'isle 450,00

Reçue après l'envoi de la convocation :

Tréteaux de la Save (Théâtre) 1 200,00

La proposition est adoptée à l’unanimité.

4 – Fusion : 3 syndicats hydrauliques de la Save

Délibération N°75/2016 : proposition de dénomination siège social et représentativité pour le syndicat issu de la fusion des syndicats en charge de la rivière Save Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Haute Garonne arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion du S.I.A.H. Save et Gesse, du S.I.G.V. de la Save Gersoise et du S.M.G. de la Save Aval.

Monsieur le Préfet a mis en œuvre cette orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des trois syndicats de la Save. Si les conditions de majorité requise sont réunies, l’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des trois syndicats de la Save sera pris avant le 31 décembre 2016. La commune de L’Isle en Dodon sera membre de ce nouvel EPCI. Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soumettre à Monsieur Préfet, les propositions suivantes concernant :

 - la dénomination retenue par la commune est :

Syndicat de Gestion de la Save et ses Affluents

 - le siège : Commune de l’Isle en Dodon

- la représentativité des collectivités membres :

- pour les communes membres : un délégué titulaire, un délégué suppléantCompte-renduN°7-CMdu25octobre2016

- pour les communautés de communes membres :

- Communauté de communes de la Save au Touch : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants

- Communauté de Communes Save Garonne Cadours : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants

- Communauté de Communes Canton de Cadours : 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants

Entendu l’exposé, l’assemblée après en avoir délibéré, approuve cette proposition avec 17 voix pour et 1 abstention et confie à M. le Maire le soin de réaliser toutes les formalités nécessaires pour mettre en œuvre cette opération.

5 – Information : courriers présidente association PAMDRH

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’historique des relations entre la Mairie et l’association PAMDRH. Il donne lecture à l’assemblée des courriers (portant réclamation sur la situation actuelle) envoyés par la Présidente de l’association en question.

Après avoir délibéré, l’assemblée décide de demander conseil à l’avocate dans le but de mettre fin au bail de location de PAMDRH.

6 – Information : présentation de projets par M. le Maire

 Maison de santé : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son projet d’installer une maison médicale dans les locaux de l’actuel CCAS. Des études sont en cours. Les travaux d’aménagement nécessaires à ce projet seraient pris en charge par la Communauté de Communes des Portes du Comminges.

 Salle des fêtes et boulodrome : Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été démarché par des investisseurs proposant de construire un bâtiment d’environ 2000 m2 dont la toiture serait recouverte de panneaux photovoltaïques. Une partie de ce bâtiment serait aménagée en salle des fêtes, l’autre en boulodrome couvert. L’aménagement serait en partie pris en charge par la pose d’autres panneaux sur le parking actuel du complexe sportif. Des études sont en cours.

 D17, D6 : Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’une étude qui est en cours concernant l’aménagement de deux routes, à savoir :

o la D17 pour permettre notamment de créer une entrée vers le terrain qui accueillera le nouveau collège,

o la D6

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.