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Déliberation - 24 2 21 1
unknown - 21 1 18 2
unknown - 21 2 6 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (unknown - 21 2 6 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2021
Affiché le
se
——
Mission
Empiol
LYS
TOUrCORQ
-———
ID
: 059-215900903-20210617-21_2_6CONV-CC
mess lys Tourcoing
æ
Ô
è2%>2r
LA
PRIE
©
Melson
# FEmploi
ys
Tourcoing
CONVENTION
DE
CONTRIBUTION
2021
ENTRE
LA
VILLE
DE
BONDUES
ET
LA
MISSION
EMPLOI
LYS-TOURCOING
Entre
: La
Ville
de
BONDUES,
Hôtel
de
Ville
- 16,
place
Abbé
Bonpain
59910
BONDUES
représentée
par
son
Maire,
ci-après
dénommée
«
la Ville
de
BONDUES,
d’une
part,
Et:
L'association
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing,
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901,
200
rue
de
Roubaix,
59200
TOURCOING
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
CANDELIER,
ci-après
dénommée
«
la
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing
»,
d'autre
part,
Vu
les
statuts
de
la
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing,
notamment
leurs
articles
6
et
8 ;
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1%
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
contribution
de
la
Ville
de
BONDUES
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
la
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing.
Article
2
Nature
et
montant
de
la
contribution
La
contribution
consiste
en
une
cotisation
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
à
31
484,95
€.
Ce
montant
se
décompose
par
dispositif
de
la
manière
suivante :
-Maison
De
l'Emploi
: 10
603,95
€
-PLIE
: 10
099,00
€
-Mission
Locale
: 10
782,00
€
| Article
3
Versement
de
la contribution
|
Le
versement
de
la
contribution
s'effectue
par
mandat
administratif.
[Article
4
Obligations
de
la
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing
|
La
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing
invite
les
représentants
de
la
Ville
de
BONDUES
désignés
à
participer
à ses
instances
conformément
à
ses
statuts.
La
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du
1%
janvier
au
31
décembre,
communique
auxdits
représentants
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
ses
annexes,
le
rapport
d'activité
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
relatifs
à l'exercice
écoulé.
200
rue
de
Roubaix
BP
50357
- 59336
TOURCOING
CEDEX
direction@emploi-lystourcoing.fr
— www.emploi-lystourcoing.fr
S
Tel.
03
20
28
82
20
Fax
03
20
28
17
09
Association
loi
1901
— Siret
: 493
060
388
00045
»
Nos
actions
sont
cofinancées
par
le
Fonds
social
européen
dans
le
cadre
du
programme
opérationnel
national
«
Emploi
et
Inclusion
»
2014-2020.
avecleFS@
UNION
EUROPEENNE Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2021
CONVENTION
DE CONTRIBUTION
ENTRE
LA VILLE DE BONDUES
ET LA MISS1O|
Afiishe le
cs
ID
: 059-215900903-20210617-21_2_6CONV-CC
[Article 5
Durée
de la convention
|
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1° janvier
2021.
[Article
6
Résiliation
de
la convention
|
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
lautre
des
parties
signataires
en
cas
de
non-exécution
de
l'un
des
articles
ci-dessus,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Article 7
Litiges
|
Les
litiges
concernant
l'exécution
ou
les
conditions
d'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
cas
où
aucune
solution
amiable
n'aurait
pu
aboutir
entre
les
parties
signataires.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
à
Tourcoing,
le
: 06/04/2021
Pour
la Ville
de
BONDUES
:
Pour
la
Mission
Emploi
Lys-Tourcoing
:
Pour
ie
MAIR&
P
2MMERy
NN
,
1 D
fpatix
DELEBARRE
Olivier
CANDELIER
Maire
Président
Association
Mission
Emploi
L s-Tourcoi
-
MDE
- PLIE
. Mu
Ys-
Tourcoing
00,
rue
de
Roub=s.
.
Ubaix
- BP
5
PPT direct:
-
Fax
03
20
28
ction@emploi
Jystourcoin
: ai
iret
493
060
388
00045
g-ir
200
rue
de
Roubaix
L
EUREL
n ESSS6TOURCONIG
CEDEX
.
.
4)
l'Europe
Nos
actions
sont
cofinancées
par
le
direction@emploi-Wstourcoing.fr—
www.emplai-lystourcoing.fr
s
gage
Fonds
social
européen
dans
le
cadre
Tel.
03
20
28
8220
Fax
03
20
28
17
09
J
és
du
programme
opérationnel!
national
Association
loi
1901
— Siret
:493
060
388
00045
Hauts-de-France
«
Emploi
et
inclusion
» 2014-2020,
avecleFS&
UNION
EUROPEENNE