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Déliberation - 22 4 6
Déliberation - 21 1 6
Déliberation - 21 1 4
Déliberation - 21 4 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 4 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en préfecture
le 22/10/2021
COMMUNE
DE
BONDUES
Affiché
le
Ses
ë
Ë
P
ID : 059-215900903-20211021-21_4 6-DE
ville de bondue:
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
21
octobre
2021
à 18 h
30,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie,
sous
Ja présidence
de M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 15 octobre
2021
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
:M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
MM.
Eric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurëlie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
{ayant
donné
pouvoir)
:
Mme
Danièle
DELBECQUE
(Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
Mme
Dorothée
GENASI
à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Nathalie
HERBAUX
(à
M.
Bernard
JEAN
BAPTISTE),
Mme
Béatice
LAURENCEL
{M.
Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M.
Bernard
CAUDAL),
M.
Pierre
DELZENNE
(à M.
E. DESREUMAUX)
N°
21-4-6
Environnement Dépôts
sauvages
Mise
en
place
d'une
participation
aux
frais de
nettoyage
des
Dépôts
d'immondices
sur la commune
Rapport
de M.
le Maire,
Certaines
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
d'objets
divers
au
lieu
d'utiliser les conteneurs
mis à leur disposition
ou
les déchetteries,
portant
ainsi atteintes
à la salubrité,
à l'environnement
et à
la propreté.
Pour
le respect
de
l'environnement
et pour
la propreté
des
sites,
les services
municipaux
interviennent
sur
les lieux
pour
enlever
les dépôts
sauvages
et nettoyer
les sites.
Leur
intervention
ainsi
que
l'élimination
de
ces
dépôts
illicites
ont un coût significatif pour la collectivité.
Ilest
proposé
de
mettre
ce
coût
à la charge
des
contrevenants
lorsqu'ils
peuvent
être
identifiés
selon
la
procédure
de
l'état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
trésor
public
et d'adopter
un
tarif d'enlèvement
et
de
nettoyage
des ordures
ménagères
lors des
dépôts
sauvages
commis
sur le territoire de
la commune.
Ce
tarif sera,
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
mis
à la charge
des
responsables
identifiés
de ces
dépôts
sauvages.
Les
infractions
constatées
pourront
donner
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations,
tout contrevenant
s'exposant
à une
amende
prévue
par
le code
pénal,
en
vertu
des
articles :
-
R632-1
: Dépôts
sauvages
sur
lieu
public
ou
privé
sans
gêne
à la circulation
(hors
dépôts
autorisés
par
le service
des encombrants)
(150 €)
-
R644-2:
Dépôts
sauvages
entravant
ou
diminuant
la liberté
ou
la sûreté
de
passage
(750
€)
-
R 635-8:
Dépôts
sauvages
sur
voie
privée
ou
publique
(hors
dépôts
autorisés
par
le
service
des
encombrants)
transportés
à l'aide
d'un
véhicule
repéré
(1500
€ et confiscation
possible
du
véhicule) Ceci
étant
exposé,
i vous
est proposé
d'autoriser
Monsieur
le mairg
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
Affiché le
Te
ID
: 059-215900903-20211021-21
4
6-DE
suivants
concernant
l'intervention,
l'enlèvement
et le nettoyage
des
lieux où
ont
été
déc:
UVETES
TES
UC PUR
SAUVAUES
-
-
Un
montant
minimum
forfaitaire de
300
euros
par
intervention
d'enlèvement
dans
la limite
d'un
mètre
cube
collecté,
-
au-delà,
ce
forfait
pourra
être
majoré
et
multiplié
par
les
éventuels
mètres
cubes
supplémentaires
de
déchets
enlevés
ou
nettoyés.
Ainsi si le montant
de
déchets
ramassés
est supérieur
à un
mètre
cube
mais
inférieur à deux
mètres
cubes
le forfait appliqué
sera
doublé
pour atteindre
600 €.
Travaux
préparatoires
Commission
Générale
du 5 octobre
2021