Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 121 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 121 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 121 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Eau et assainissement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-121

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023Sommaire

09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la

manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols (20 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES /

09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de

restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins

versants ariégeois. (6 pages) Page 23

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-09-15-00001 -

2023_0915_AP_ouverture_enregistrement_ISDI_Audressein (3 pages) Page 29

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-09-11-00002 - Déclaration SAP de l'organisme ASSISTANCE

CONSULTING (2 pages) Page 32

09-2023-09-11-00003 - Déclaration Service à la Personne de l' Organisme

François DUCHATEAU (2 pages) Page 34

2EH» PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARIÈGE Bureau élections et réglementation Liberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILH Égalité Tél : 05 61 02 10 39

Fraternité Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr

Foix,le 94 SEP. 2023

Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l'aérodrome Pamiers - Les Pujols

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et

notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des rassemblements de

personnes ou d'animaux ;

Vu la demande présentée le 13 juillet 2023 par M. Quoc Viet NGUYEN, responsable d'exploitation de l'aérodrome de Pamiers Les Pujols ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu les avis de la directrice zonale de la police aux frontières sud, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Viet Quoc NGUYEN, en qualité de responsable d'exploitation de l'aérodrome de Pamiers Les Pujols est autorisé à organiser, une manifestation aérienne comportant des présentations en vol lors d’une journée.

Cette manifestation, classée en spectacle aérien public non simple (SAP) se tiendra le dimanche 24 septembre 2023 de 10h00 à 19h00 sur la commune de Les Pujols avec des répétitions prévues le samedi 23 septembre 2023.

Article 2 :

Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté

interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :

— M. Lionel REY, agréé en qualité de directeur des vols,

— M. Bruno CHRISTIAENS, agréé en qualité de directeur des vols suppléant,

- M. Cyril DELAME, agréé en qualité de directeur des vols apprenti,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 3- le délégué militaire à autorité sur tous les aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre des Armées,

— M, Viet Quoc NGUYEN, en qualité de responsable d'exploitation de l'aérodrome de Pamiers Les

Pujols.

Direction des vols :

+ Le directeur des vols et/ou son suppléant sera présent pendant l'intégralité des répétitions.

+ Le directeur des vols et son suppléant devront être présents pendant l'intégralité de la manifestation aérienne.

+ Le directeur des vols apprenti sera présent pendant l'intégralité de la manifestation aérienne.

+ En cas d’indisponibilité du directeur des vols pendant le spectacle aérien, le directeur des vols

suppléant remplacera le directeur des vols. 1! sera alors mis fin aux fonctions du directeur des vols apprenti.

Article 3 : Aspects techniques et spécialisés

Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées

+ _Les présentations des aéronefs se feront au sein des 4 volumes définis selon les plans et vo- lumes issus du dossier VS :

1. Un volume orange très basse hauteur de plancher sol et plafond 100ft dédié uniquement

aux aéromodèles et aux hélicoptères en présentation dans lequel il est autorisé d'évoluer sous conditions de respecter la nature des présentations précisée au point SAP.OPS.310.

2. Un volume violet très basse hauteur de plancher 100ft AGL et plafond 330ft AGL, qui per-

met de déroger, d'une part aux hauteurs de l'arrêté du 10/10/57 relatif au survol des agglo- mérations, et d'autre part au point SERA.5005. Les aéronefs autorisés à évoluer dans ce vo-

lume devront, en cas d'urgence, pouvoir atterrir hors agglomération sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens la surface.

3. Un volume jaune basse hauteur de plancher 330ft AGL et plafond 1000ft AGL, qui permet de déroger, d'une part aux hauteurs de l'arrêté du 10/10/57 relatif au survol des aggloméra- tions et d'autre part au point SERA.5006£. Les aéronefs autorisés à évoluer dans ce volume devront, en cas d'urgence, pouvoir atterrir hors agglomération sans mettre indôüment en danger les personnes ou les biens la surface.

4. Un volume vert basse hauteur de plancher 1000ft AGL et de plafond 4000ft AMSL, qui per- met de déroger aux hauteurs de l'arrêté du 10/10/57 relatif au survol des agglomérations si- tuées en dessous. Les aéronefs autorisés à évoluer dans ce volume devront, en cas d'ur- gence, pouvoir atterrir hors agglomération sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens la surface.

Les pilotes de présentation qui ne posséderaient pas l'expérience récente requise au point

SAP.OPS.205 ne pourront pas évoluer à moins de 500ft dans le volume basse ou très basse hauteur sans autorisation de mise en œuvre de règles alternatives, y compris pour les présentations en vols coordonnés.

Il est de la responsabilité du directeur des vols de s'assurer que les pilotes remplissent bien les

conditions pour participer à la manifestation aérienne et utiliser, si besoin, le volume basse ou très basse hauteur (notamment l'expérience récente, les entraînements nécessaires au bénéfice des règles alternatives).

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 4Le volume bleu figurant dans le plan en annexe III ne constitue pas un volume de présentation, conformément au point SAPORG115, mais les limites verticales de la ZRT demandée.

Considérant la présence d'agglomérations sous ces volumes basse hauteur, il reviendra à l’État- major de l’armée de l'Air et de la direction compétente d'autoriser les survols des aéronefs dont elle a la responsabilité au-dessus de ces agglomérations.

Seuls les aéronefs figurant dans la liste des aéronefs (cités en annexe | du présent avis) peuvent

effectuer des présentations en vol durant le meeting.

Axes de présentation :

L'organisateur a défini 4 axes de présentation, correspondant aux distances minimums à respecter entre les aéronefs et le public (annexe) :

- Axe à 50 mètres de la zone publique. Cet axe sera matérialisé au sol.

- Axe à 100 mètres de la zone publique. Cet axe sera matérialisé au sol.

- Axe à 170 mètres de la zone publique, correspondant à l'axe de la piste.

- Axe à 230 mètres de la zone publique, situé au-delà de la bordure sud de la piste. Cet axe sera matérialisé au sol.

L'axe à 150 mètres de la zone publique, figurant sur le plan en annexe III ne sera pas utili-

sée.

Le directeur des vols et son suppléant devront être capables de vérifier l'adéquation du choix de l’utilisation de ces axes par les pilotes en fonction de leur programme de présentation,

conformément aux fiches de participation qu'ils auront reçues.

Le directeur des vols et son suppléant auront également mis en place des moyens pour s'assurer du respect :

- de ces distances de sécurité par les pilotes,

- des hauteurs de survol minimales.

Zones Réglementées Temporaires (ZRT), SUP AIP, NOTAM et fréquences radio :

Une ZRT a été créée afin de réserver l'espace aérien aux aéronefs évoluant dans le cadre de la

manifestation aérienne par le biais d'un SUP AIP.

2 NOTAMS seront publiés :

-__NOTAM afin de réserver l'aérodrome pour la journée du samedi 23 et dimanche 24 sep-

tembre 2023 aux aéronefs basés, à ceux participant aux présentation et répétitions de la manifestation aérienne, ainsi que ceux autorisés par le directeur des vols.

-__NOTAM portant création de la ZRT nécessaire à la tenue de la manifestation aérienne

mentionnée ci-dessus

Les fréquences radio seront utilisées conformément au protocole d'accord signé entre le SNA

Sud/approche Toulouse, la Direction des vols, et l'AFIS de Pamiers-Les Pujols. Ces fréquences (TWR 118175Mhz et Display 134.550Mhz) seront utilisées par la direction des vols et les contrôleurs pendant les vols de répétitions et de démonstration.

Vols de répétition et de validation :

Des vols de répétitions et de validation par le directeur des vols, pourront être réalisés dans les

conditions suivantes :

e Le samedi 23 septembre 2023 de 10 h à 19 h locales, en conformité avec les créneaux d'ac-

tivation des ZRT publiées pour les répétitions.

e En conformité avec les termes du protocole établi avec l'AFIS de Pamiers-les Pujols.

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 5+ En dérogation aux hauteurs de survol et selon les mêmes contraintes que les vols de pré- sentation.

+ En l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions.

Modification de l'arrêté de Police de l'aérodrome :

L'arrêté de Police de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols sera modifié du samedi 23 septembre depuis 8h locales jusqu'au dimanche 24 septembre 2023 à 23h59 locales, afin de prendre en compte la modification des limites de la zone côté ville et de la zone côté piste (cf. plan de modification des limites de ces zones en annexe).

l'organisateur est responsable du respect des conditions de pénétration de la zone coté piste durant toute la durée de modification de l'arrêté de police.

Seules les personnes autorisées par l'organisateur, ainsi que les personnes titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire en état de validité ou les forces de l'ordre pourront pénétrer en zone

coté piste. Ces personnes devront pouvoir facilement être identifiables, au moyen d'un signe

distinctif (port d'un bracelet ou badge par exemple) et listés par l'organisateur. Les adhérents des différents aéroclubs situés à l’intérieur des hangars situés côté piste devront avoir été autorisés

par l'organisateur pour pénétrer en zone coté piste.

Les passagers des baptêmes de l'air devront être accompagnés pour pénétrer en zone coté piste.

À l'exception des pilotes, des détenteurs d'un TCA (titre de circulation aéroportuaire) et des

personnels des services de l'État, toute personne sur cette liste devra recevoir un briefing sur les modalités d'accès et les risques encourus lors de la circulation en zone coté piste. Une vérification de l'engagement écrit des personnes ayant reçu ce briefing pourra être effectuée par les services

de contrôle de l'État.

Concernant l'aire de mouvement, les piétons amenés à y circuler devront porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).

La zone publique se trouvera en tout point à un minimum de 100 mètres du bord de piste servant

aux décollages et atterrissages. Cette distance sera mesurée par les autorités.

À l'issue de la manifestation aérienne, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun objet pouvant constituer un danger ne reste dans le périmètre de la zone coté piste, avant de restituer la

plateforme.

Réunion préparatoire avec tous les équipages et pilotes d'aéromodèles (SAP.OPS.:145) :

L'ensemble des activités débutera après le briefing, lequel aura pour objectif:

° de rappeler les termes de l'arrêté préfectoral, avec notamment les différents volumes et axes

à utiliser,

« et, de manière non exhaustive, les points suivants :

o La situation météo,

o La gestion des situations d'urgence,

o L'interdiction de survol du public et des parkings

o Les dérogations accordées ou refusées à la suite de leurs éventuelles demandes de

règles alternatives.

à

o Les principaux termes du protocole relatifs à l'organisation des présentations (fré-

quences radio, etc.)

Tous les pilotes participant à la manifestation aérienne devront obligatoirement assister à cette

réunion préparatoire ou à défaut avoir participé à un briefing spécifique.

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 6Le directeur des vols devra avoir connaissance des présentations qui ne pourront pas s'effectuer

en cas de météo défavorable, en fonction des éléments fournis dans les fiches de participation des pilotes.

Considérant qu'il est prévu plusieurs types de baptêmes différents et que ces activités de bap- têmes se déroulent au sein du contexte particulier qu'est une manifestation aérienne, laquelle est soumise à des règles de sécurité spécifiques, l'organisateur devra réunir les représentants des ex-

ploitants chargés de ces baptêmes, les éventuels directeurs des vols adjoints à ces baptêmes et les bénévoles spécialisés en charge de la sécurité de cette activité à des fins de coordination.

À cet effet, il leur sera rappelé les contraintes spécifiques liées à l'organisation d'une manifesta- tion aérienne soumis à autorisation préfectorale (SAP), en abordant notamment les termes de l'ar- rêté préfectoral qui les concernent (exemples non exhaustifs : postes de stationnement, modifica- tion des limites en zone côté piste, créneaux horaires, bande des 10 mètres, conditions de péné- trations en zone côté piste des candidats au baptême, fréquences radio, volumes dédiés, etc.)

Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie :

Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence du service de sécurité incendie prévu pour la manifestation aérienne. Le directeur des vols devra dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents en répétition et le jour de la manifestation. (ORS120) Un pompier d'aérodrome de l'aéroport de Castres sera dépêché sur site concernant la sécurité incendie pour l’activité aéronautique, afin d'assurer un niveau de lutte incendie de niveau 2. Un véhicule équipé d’une boule de poudre de 250 kilos est déjà présent sur l'aérodrome Pamiers-Les Pujols.

Un service minimum de secours adapté devra être opérationnel durant le créneau au cours duquel ne pourront évoluer que les aéromodèles et les baptêmes de l'air. Durant ce créneau, le

directeur des vols ou son suppléant, devra être en poste.

Bande des 10 mètres et exposition des aéronefs statiques : zones et consignes particulières

Conformément au plan en annexe, une bande de 10 mètres de large, sera matérialisée et devra être praticable sur l'ensemble de sa longueur par les véhicules de secours. Aucun autre véhicule ne sera autorisé à stationner sur cette bande, à l'exception des véhicules de secours et des forces

de l'ordre.

L'itinéraire emprunté par les moyens de secours entre leur stationnement et les accès prévus à la

bande des 10 mètres devra être connu et avoir reçu l'aval du service départemental d'incendie et de secours présent sur la plateforme avant le début de la manifestation aérienne.

Activité baptêmes de l'air hélicoptère :

Le poste de stationnement (DZ) de l'hélicoptère dédié aux baptêmes sera positionné en zone coté piste, non accessible au public et à une distance d'au moins 65 mètres de toute personne, y

compris celles présentes dans les hangars.

Depuis sa DZ, il ne pourra effectuer que des manœuvres de translation dans l'effet de sol en

direction de la piste à partir de laquelle s'effectueront tous les décollages et atterrissages.

L'exploitant d'hélicoptère s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur

avec les caractéristiques et performances de son aéronef, conformément au point SAPORG:100.

Il devra être agréé pour effectuer ce type de transport par hélicoptère.

Il sera responsable de la sécurité des passagers lors de l'embarquement, du débarquement et de l'accompagnement sur la totalité du cheminement entre la file d'attente et l'hélicoptère.

L'embarquement et le débarquement des passagers pourront se faire rotors tournants avec le

pilote restant aux commandes sous réserve du point CAT.GEN.MPA105 du règlement AIROPS, et sous la responsabilité du personnel désigné.

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 7Ces baptêmes seront interrompus lors des présentations.

Pour l'hélicoptère utilisé, l'exploitant devra disposer des autorisations « temps d'exposition »,

permettant une exploitation sans assurance d'une possibilité d'atterrissage forcé en sécurité (règlement UE 965/2012 CAT.POL.H.305) et au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée (CAT.POL.H.420). À défaut de ces autorisations, le tracé du circuit baptêmes et la hauteur de vol devront garantir la possibilité d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité en tout point du vol.

Les opérations d'avitaillement devront se faire moteur arrêté et à minimum 15 m du public.

Article 4 : Liste des activités

Baptêmes de l'air tout aéronef (hélicoptère, avion) :

Les activités de baptêmes ne seront pas autorisées pendant les vols de présentation des avions et

hélicoptères.

Les décollages et atterrissages des avions dédiés aux activités baptêmes ne pourront avoir lieu

pendant les présentations en vol.

Les présentations en vol des aéromodèles pourront s'effectuer entre deux mouvements des

avions effectuant des baptêmes sous réserve d'une coordination active du directeur des vols entre ces activités.

Les baptêmes s'effectueront dans la limite des horaires couverts par l'arrêté préfectoral autorisant

la manifestation aérienne, toujours sous l'autorité de la direction des vols.

En raison des passagers transportés, seules les manœuvres liées aux décollages et aux atterrissages seront autorisées par les aéronefs effectuant des baptêmes. Il ne sera toléré aucune manœuvre périlleuse ou de type présentation (voltige, etc.)

À des fins de coordination, le directeur des vols ou son suppléant devront avoir connaissance des

minimas de vol en situation météo défavorable de ces aéronefs assurant les baptêmes. Il aura

autorité pour suspendre ces baptêmes ou toute autre activité de la manifestation aérienne en cas de conditions météo défavorables.

Aéronefs militaires français :

La participation des aéronefs militaires français est soumise à l'accord du ministre des Armées.

Toute autre dérogation concernant les présentations militaires relève de la compétence du

ministère des Armées.

Activité aéromodèle :

Les présentations d'aéromodèles devront respecter les volumes définis au dossier de l'annexe l et les distances au public conformément au SAP.OPS.305.

En l'absence d'axe défini à 80 m, la distance au public pour les évolutions des aéromodèles de catégorie B sera portée à 100 m sur l'axe correspondant défini au dossier.

Activité de présentation en vols coordonnés :

Les vols coordonnés ne pourront s'effectuer que dans le respect du point SAP.OPS.205, en ayant effectué au moins 3 entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme prévu

dans les 3 mois précédents le spectacle aérien public.

Ces conditions d'expérience récente liées aux vols coordonnés devront être renseignées dans les fiches de participations des pilotes.

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 8Aéronefs sous régime spécifique, AIROPS et arrêté travail aérien du 24/07/1991 :

Tous les aéronefs civils non complexes effectuant des présentations en vol non commerciaux et relevant du règlement AIROPS devront respecter la Part NCO de ce règlement. Ils seront en particulier soumis aux exigences du NCO.SPEC et les pilotes de ces aéronefs devront avoir rédigé en conséquence des listes de vérification (checklists) afin de pouvoir voler en manifestation aérienne. La DSAC pourra procéder à la vérification de ces check-lists par échantillonnage.

Tous les aéronefs soumis à un régime spécifique (expérimentation, essai-réception, etc.) doivent

détenir un laissez-passer qui mentionne l'activité « manifestation aérienne / flying display » pour effectuer des vols de présentation en manifestation aérienne. La DSAC pourra procéder à la vérification de ces laissez-passer par échantillonnage.

Compte-rendu de la manifestation aérienne :

Un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public sera établi par le directeur des vols dans un délai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177

Ce compte-rendu sera adressé à la DSAC Sud, à l'organisateur et, le cas échéant, à l'autorité

compétente relevant du ministre des Armées.

En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec où sans interruption de vol, le directeur des vols transmettra un rapport à la DSAC dans un délai de 7 jours.

Gestion de la fin de manifestation aérienne :

La direction des vols est responsable de tous les mouvements d'aéronefs jusqu'à 19 h locales. Ainsi, tout départ d’un aéronef avant 19 h locale s'effectuant après les vols de présentation devra être géré par le directeur des vols ou son suppléant.

De même, l'organisateur est responsable de toute circulation des piétons et véhicules ayant lieu en zone côté piste de la plateforme jusqu'à 19 h. Ainsi, l'organisateur devra garantir le maintien du respect des moyens de sécurisation du public et des conditions de pénétration en zone côté piste jusqu'à 19 h même si les présentations en vol se sont terminées avant 19 h.

Article 5 : Spécificités et règles alternatives demandées par l'organisateur et les pilotes

Pilotes :

e SAPOPS.205 II 1 - SARAH VRANCKEN et CEDRIC LAVOCAT- Demande pour effectuer une

présentation sous 500ft malgré l'absence d'expérience récente du pilote.

Un avis favorable est donné par la DSAC à Mme VRANKEN Sarah et M. LAVOCAT Cédric pour effectuer leur présentation sous 500ft malgré l'absence d'expérience récente aux conditions suivantes : - compenser l'’altération des capacités de pilotage en présence d'un public par une obligation de 3 entraînements et ou répétition du programme de présentation en vol dans le dernier mois dans un environnement représentatif

Pendant la période d'activité de parachutages, aucune autre activité aéronautique ne devra être pratiquée sur le site de la manifestation. La zone de sauts, d'un diamètre d'au moins 50 mètres, sera matérialisée et délimitée. La plate-forme sera équipée d'une manche à vent ou tout autre moyen de détermination de direction et de calcul de vitesse du vent (fumigène, flèche de signalisation). Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable pendant la descente. S'agissant également d'une zone pastorale, il convient de déterminer la présence ou non d'animaux en estive. Une liaison radio sera obligatoire entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions météo ne sont plus respectées.

- 09-2023-09-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la manifestation aérienne de l’aérodrome Pamiers Les Pujols 9Article 6 :

L'organisateur est tenu d'aviser les services de la police aux frontières préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au O5 61 15 78 62, par télécopie au 05 61 71 64 76 ou par courriel à l'adresse : bpa31@interieur.gouv.fr.

Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse Tél: 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF sud tel: 04.91.53.61.20.

La BGTA de Toulouse-Blagnac sera présente sur site.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 :

Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Pamiers, le responsable d'exploitation, organisateur, la directrice zonale de la police aux frontières sud, la direction de la sécurité de l'aviation civile, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet eÿ/pay délégation,

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PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages

de l’eau sur les bassins versants ariégeois

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 2714-18, L. 215-7 à L.

215-13 et KR. 211-66 à KR. 2711-74 ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des

mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de

portées :

° _inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze, 7 * départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan);

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires

concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois ;

VW l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0184 du 7 septembre 2023 portant mise en place de mesures

de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de sécheresse sur le département de l'Aude ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 8 septembre 2023 portant restriction des prélèvements d’eau pour un

usage d'irrigation agricole et pour tous les usages hors irrigation agricole dans le département de la

Haute-Garonne ;

Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,

réuni le 12 septembre 2023 ;

Vu les consignes d'exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés

annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel du 6 septembre

2016, et l'accord DIREN du 29 novembre 1999 annexé, décrivant les modalités de calcul des lâchers pour

la compensation des prélèvements d'irrigation et le soutien d'étiage, sur la branche Hers-vif et Ariège ;

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.goUv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 23Considérant que le département de l'Ariège a été touché depuis l'été 2022 jusqu'au mois d'avril 2023 par un

épisode climatique exceptionnel caractérisé notamment par un déficit important de précipitations ;

Considérant que malgré les épisodes successifs de précipitations observés depuis le mois de mai, le déficit de

précipitation cumulé de septembre 2022 à août 2023 est de l'ordre de 15 % ;

Considérant que la pluviométrie observée a été faible sur une bonne partie du mois d'août et sur le début du

mois de septembre, et que les précipitations annoncées par Météo-France sur les quinze prochains jours sont incertaines ;

Considérant que, dans ce contexte, la retenue de Montbel a présenté un niveau de remplissage inférieur au

risque de défaillance 1/3 ans en début de saison, et doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif

depuis le 1° juillet, quel que soit le débit de l'Hers-vif ;

Considérant que le débit moyen journalier sur trois jours consécutifs actuellement observé sur le cours d'eau

Ariège à Auterive est inférieur au débit de vigilance défini dans l’arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire de compenser, pour partie, les prélèvements et d'assurer un soutien d'étiage par là retenue de Montbel sur le cours d'eau Ariège ;

Considérant que la pente de la courbe du débit moyen journalier sur sept jours de l'Ariège à Auterive indique une baisse constante ;

Considérant que le taux de remplissage du lac de Moridély au 11 septembre 2023 est de 36 % ;

Considérant que le débit moyen journalier sur six jours consécutifs du Douctouyre à Dun est inférieur au

débit d'alerte renforcé défini dans l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 et que la pente de la courbe du débit moyen journalier sur sept jours indique une tendance à la baisse ;

Considérant le niveau d'écoulement faible constaté dans le Countirou le 12 septembre 2023 par la direction

départementale des territoires et le calendrier des tours d'eau proposé par la chambre d'agriculture de

l'Ariège correspondant à des restrictions volontaires, au minimum, de niveau alerte :

Considérant que les débits du Scios et les débits moyens journaliers du Volp et de l'Aude amont sont sous surveillance ;

Considérant que les assolements agricoles ont été modifiés de façon à réduire les besoins d'irrigation ;

Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien

d'étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties jusqu'au 31 octobre 2023 sans

abaissement des valeurs cibles des débits de l'Hers-vif et de l'Ariège respectivement à Calmont et à Auterive ;

Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l'Ariège et de l'Hers- Vif, dites « déconnectées », sont au niveau de la moyenne mensuelle ;

Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de

restriction d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023

L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du présent arrêté définie à son article 6.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 24ARTICLE 2 : zones concernées

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023, les

niveaux de restriction sont fixés comme suit :

zu: Libellé zone d'alerte Mesures de tes des usages

d'alerte de l’eau

1 Arize (non réalimentée) Vigilance

21 Arize réalimentée amont Vigilance

2

2.2 Arize réalimentée aval Vigilance

41 L'Axe Ariège Alerte

4.2 Les affluents de l'axe Ariège amont Vigilance 4

—

4.3 Les affluents de l'axe Ariège aval Vigilance

4.4 Le Sios Vigilance

| 51 L'Hers-vif réalimenté Co Alerte

|

5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres affluents Vigilance

/ 5.3 Le Contirou Alerte

5 __

| 5.4 Le Douctouyre Alerte renforcée

| 5.5 Le Touyre Vigilance

Le Salat Vigilance

9 Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège

Le Volp Crise

BR Vigilance F4 s

Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1 du présent arrêté. Les

communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 du présent arrêté.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 25ARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)

A} Les mesures de restriction des usages de l'eau rappelées en annexe 3 du présent arrêté s'appliquent à

tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de prélèvement, aux prélèvements dans le cours

d'eau ou sa nappe d'accompagnement pour les zones d'alerte 1 à 8, et aux nappes alluviales dites

« déconnectées » de l'Hers-vif et de l'Ariège (zone d'alerte n°9) en fonction des niveaux de restriction fixés

à l’article 2.

Pour l'irrigation agricole, le calendrier des tours d'eau mis en place pour respecter les restrictions des

usages de l'eau est présenté en annexe 4 du présent arrêté.

Afin d'en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d'alimentation

en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, à l'échelle de la commune, quel que soit le

milieu naturel concerné par le prélèvement. Si Une commune est concernée par différents niveaux de

gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.

B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :

* les usages sanitaires de l'eau potable ;

* _l'abreuvement des animaux;

* les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d’aspersion sur le créneau horaire 13h - 20h en niveau alerte) :

* les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;

* les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte ;

* les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées par aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le créneau horaire 13h - 20h en niveau

alerte, étendu au créneau 22h - 4h en niveau d'alerte renforcée);

* les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

* tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la

sécurité civile.

Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :

- les retenues d'eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11 de

l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a été effectué en amont de la saison

d'étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective des

prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d ‘application des mesures de restriction (définieà l’article 3 du présent arrêté):

- les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie.

- les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-dire

alimentées par les eaux superficielles: sources, cours d'eau) ou ne bénéficiant pas d'un acte

administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.

- la navigation de loisir sur les plans d'eau.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 26ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d'étiage et compensations des prélèvements agricoles par

la retenue de Montbel

Par dérogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel pour la gestion et la répartition des volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1° juillet 2023 dans le cadre de la mise en œuvre des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à :

° 2,8 m°/s pour l’Hers-Vif à la station de Calmont,

* 13,6 m°/s pour l'Ariège à la station d'Auterive.

ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les

eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y

compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont

devra transiter à l’aval.

ARTICLE 6 : période de validité

Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 18 septembre 2023, 8 heures et jusqu'au 31 octobre |

2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en

charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement risques (mail: ddt-

spe@ariege.gouv.fr). .

ARTICLE 8 : recherche des infractions

; je … . : - En vue de rechercher et de CHA frections, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la

gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'Office français de la 4 biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions

potentielles.

ARTICLE 9 : poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de la 5È"E classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500

euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant

ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : affichage et publicité

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 27EL sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr

° sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 11 : voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

* d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que

hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.

La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux

mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr ;

Article 12 : exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique,

les maires des communes du département de l'Ariège et le chef de service départemental de l'Office français

de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Faità Foix le 15 SEP. 2023

Siren Beaux {

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-09-15-00002 - Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois. 28E PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la coordination interministérielle

DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial

Liberté Bureau de l'appui territorial

Égalité Cellule environnement

Fraternité |

Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées relative à la régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

sur le territoire de la commune d'Audressein

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre 1° du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le dossier présenté par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées de régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune d'Audressein ;

Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu par l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Girons :

ARRÊTE

Article 1 : Objet - Autorité décisionnaire

La demande présentée par la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d'enregistrement est relative à la régularisation administrative de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune d'Audressein, conformément. aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.

La commune d'Audressein est concernée par ce projet.

L'activité projetée relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.

Article 2 : Durée

La consultation du public se déroulera du 09 octobre 2023 au 06 novembre 2023 inclus, soit 4 semaines.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-15-00001 - 2023_0915_AP_ouverture_enregistrement_ISDI_Audressein 29Article 3 : Dossier

Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la

Communauté de Communes Couserans-Pyrénées.

Article 4 : Consultation du dossier

Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :

— sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,

— à la mairie d'Audressein, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Article 5 : Consignation des observations

Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie d'Audressein, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie d'Audressein, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.

Article 6 : Publicité

Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies d'Arrout, Castillon-en-Couserans et Cescau, communes situées dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation. .

Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.

Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule Environnement).

Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l'article 4, dans les mêmes conditions de délai.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à

l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 7 : Clôture de la consultation du public

À l'expiration du délai de consultation du public, le maire d'Audressein procédera à la clôture du registre et l'adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-15-00001 - 2023_0915_AP_ouverture_enregistrement_ISDI_Audressein 30Article 8 : Consultation des conseils municipaux

Les conseils municipaux d'Audressein, Arrout, Castillon-en-Couserans et Cescau sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire, Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article 9 : Exécution

La sous-préfète de Saint-Girons, les maires d'’Audressein Arrout, Castillon-en-Couserans et

Cescau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.

Fait à Foix,le Ÿ 5 SEP, 2073

Le préfet

| À

“Simon BERFOUX

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-09-15-00001 - 2023_0915_AP_ouverture_enregistrement_ISDI_Audressein 31EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ., Service Accès et Retour à l'Emploi

pb - Affaire suivie par Didier BLAZY Rue : Tél : 05 61 02 43 90

EME Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898336243

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSISTANCE CONSULTING,

situé LD Labaure - 09000 CELLES, le 08/09/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 08/09/2023 par Madame SCHIERY Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASSISTANCE CONSULTING dont l'établissement principal est situé LD Labaure - 09000 CELLES et enregistré sous le N°SAP 898336243 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) : . Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara- tion modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241:0 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-11-00002 - Déclaration SAP de l'organisme ASSISTANCE CONSULTING 32L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix où d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 11/09/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélé

La Cheffe du Service Accès et Reto

ion,

Anne M

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-11-00002 - Déclaration SAP de l'organisme ASSISTANCE CONSULTING 33E SH DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

PRÉFET: ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

che Affaire suivie par Didier BLAZY

Éguñité … © Tél:05 61 02 43 90

TALETHA Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892323288

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;

Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme DUCHATEAU FRANCOIS, situé

15 rue Martimor - 09270 MAZERES, le 08/09/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 08/09/2023 par Monsieur DUCHATEAU FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DUCHATEAU FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 15 rue Martimor - 09270 MAZERES et enregistré sous le N°SAP892323288 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) : + Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara- tion modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-11-00003 - Déclaration Service à la Personne de l' Organisme François DUCHATEAU 34L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter.de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX OZ Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 11/09/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Dirécteur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour Done

Anrie MO

{ —__—

ANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-11-00003 - Déclaration Service à la Personne de l' Organisme François DUCHATEAU 35