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Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.139 Organisation du temps de travail au sein de la collectivite ta)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DCM DU 8 JUIN 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.139
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 8 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle Méliès à l’espace
Intergénérations – Rue des écoles.
Date de convocation : 2 juin 2023 - Date d’affichage : 14 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick
DANTON, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE,
Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE,
Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H,
Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
8 excusés : Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Samuel GATTIER, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Mesdames Maëva AMELOT, Laëtitia NOËL et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à
Claire BRIDEL), Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir à Laurent BERTIN), M. Jonathan RAULT
(qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY), Mme Laëtitia NOËL (qui a donné pouvoir à Laurence
BLOUIN-DUFFÉE) et Mme Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Sophie CARADEC).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
VU le Code général de la fonction publique abrogeant notamment les lois n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à compter du 1er mars 2022,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3121-16 et s. et L. 3132-1 et s., L. 3162-1, L.
3162-2, L. 3163-1, L. 3164-1, L. 3164-2 et L. 6222-24,
VU l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général
de la fonction publique et entrée en vigueur au 1er mars 2022,
VU la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
VU le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations relatives aux temps de travail en date du 27 octobre 2000, du 20 décembre
2001, du 16 juillet 2008 qui seront remplacées par la présente délibération,
VU l’avis du Comité social territorial en date du 2 mai 2023,
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le 22 mai 2023,
Madame Anne-Laure OULED-SHAÏER, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines,
rappelle que depuis la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans
la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures
par semaine et la durée annuelle est de 1600 heures.
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité instaurant la journée de
solidarité porte cette durée annuelle à 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en
application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les
régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3
janvier 2001, pouvant déroger à l’obligation de respect des 1607 heures annuelles. 3
Depuis, l’article 47 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, impose aux collectivités territoriales et établissements publics dans un délai d’un an à
compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes de définir les règles relatives au
temps de travail de leurs agent·e·s pour une mise en application au plus tard au 1er janvier de
l’année suivant ce renouvellement.
Pour ce faire, la Ville de Liffré s’est interrogée sur la question du temps et des cycles de travail
afin de les mettre en conformité avec la règlementation mais aussi de permettre l’élaboration
d’un règlement intérieur sur le temps de travail afin de :
- Favoriser la transparence et la lisibilité des temps de travail pour les agent·e·s et les
encadrant·e·s
- Garantir une équité entre les agent·e·s de la collectivité
- Harmoniser les temps de travail pour les différents métiers.
Le règlement général du temps de travail des agent·e·s de la Ville de Liffré définissant les
nouvelles règles du temps de travail en conformité avec la règlementation est annexé à la
présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement général du temps de travail des personnels de la Ville de Liffré.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr