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Déliberation - DELIB2025 0410 Organisation du Temps de Travail au Sein de la Collectivite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025 0410 Organisation du Temps de Travail au Sein de la Collectivite)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2025-04/10
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
cinq
le
10
avril
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
19
sous
la présidence
de
M.
FABRE
Claude,
1°
Adjoint
votants
:
25
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 3
avril
2025
pour
25
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
COULOMB
Jean-Jacques,
INES
Claude,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
AUDOIN-LUONG
Marlène,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
contre
:
0
abstention :
0
ABSENTS
REPRESENTES :
Mme
COLETTA
Eliane
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
DELLA VALLE
Christine
donne
procuration
à Mme
BOTTERO
Emilie.
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à Mme
NAUDIN
Nathalie.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
MERLO
Raymond.
Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
M.
INNOCENTI
Maxime.
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-23 ;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
7-1 ;
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
et notamment
son
article
6
;
Vu
Particle
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finance
pour
2011 ;
Vu
la loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47 ;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l’ARTT
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
Pavis
du
CST
en
date
du
18
mars
2025
:
Considérant
la nécessité
d’organiser
le temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025 Considérant
la nécessité
de
maintenir
un
service
public
de
qualité
en
adaptant
l’organisation
du
temps
de
travail
aux
attentes
des
agents
et
des
usagers,
tout
en
respectant
les
prescriptions
minimales
prévues
par
la réglementation
suivante
:
>
Durée
annuelle
légale
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
effectif pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1607
heures,
soit
35
heures
hebdomadaires,
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
Pannée
365
jours
Repos
hebdomadaire
: 2 jours
x 52
semaines
104 jours
Congés
annuels
: 5 x les obligations
hebdomadaires
de travail
25 jours
Jours
fériés
8 jours
Nombre de
jours
travaillés
228 jours
Nombre
d’heures
travaillées
1596
heures
arrondies
à 1600
heures
+
Journée
de
solidarité
7
heures
Total
en
heures
1607
heures
Les
agents
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
relèvent,
quant
à eux,
d’un
temps
de
travail
annuel
effectif
calculé
au
prorata
de
celui
des
agents
à
temps
complet
occupant
un
poste
similaire. Les
jours
de
congés
annuels
des
agents
travaillant
à
temps
partiel
ou
temps
non
complet
sont
déterminés
proportionnellement
à leur temps
de
travail.
Le
ou
les jours
de
fractionnement
sont
conditionnés,
ils ne
sont
pas
automatiques.
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
aux
agents
dont
le nombre
de jours
de
congés
pris
en
dehors
de
la période
du
1%
maï
au
31
octobre,
est
de
5,6
ou
7.
Il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
8 jours. Le
temps
de
travail
effectif
est
le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
des
occupations
personnelles.
Temps
inclus :
e
Le
temps
passé
par
l’agent
en
service
;
Les
périodes
de
congés
maladie,
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
;
e
Le
temps
passé
en
mission ;
e
Le
temps
de
trajet
entre
2 postes
de travail ;
e
Le
temps
pendant
lequel
l’agent
suit
une
formation ;
e
Le
temps
d’intervention
pendant
une
période
d’astreinte
;
e
Les
périodes
de
congé
maternité,
adoption
ou
paternité ;
Le
temps
d’habillage
et de
déshabillage
;
Le
temps
consacré
aux
visites
médicales
dans
le cadre
professionnel
;
e
Les
absences
liées
à la mise
en
œuvre
du
droit
syndical.
Temps
exclu
:
Le
temps
passé
en
congés ;
Les
autorisations
spéciales
d’absence
;
La
pause
méridienne ;
Le
temps
de trajet
entre
le domicile
et le travail.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025 La
journée
de
solidarité :
La journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
de
l’une
des
3 manières
suivantes :
e
Travail
un jour
férié
précédemment
chômé
(autre
que
le
1%
mai)
;
e
Suppression
d’une
journée
de
RTT ;
e
Toute
organisation
permettant
le
travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées
(sauf
suppression
d’un
jour
de
congés
annuel).
Cette journée
est
positionnée
dans
le cycle
de
travail
sous
le contrôle
du
supérieur
hiérarchique.
>
Durée
quotidienne
et
hebdomadaire
du
travail
Durée
quotidienne
:
e
Ne
doit
pas
dépasser
10
heures
;
e
Avec
11
heures
minimum
de
repos
quotidien
;
e
Une
amplitude
maximale
de
la journée
de travail
limitée
à 12 heures.
Durée
hebdomadaire :
e
48
heures
maximales
de
travail
au
cours
d’une
même
semaine,
heures
supplémentaires
comprises
;
e
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives,
heures
supplémentaires
comprises ;
e
Avec
35
heures
minimum
de
repos
hebdomadaire
comprenant
en
principe
le dimanche.
Cycles
de
travail :
e
Horaires
de
travail
définis
à
l'intérieur
d’un
cycle,
qui
peut
varier
entre
un
cycle
hebdomadaire
et un
cycle ;
e
Cycles
librement
définis
par
les
collectivités
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
de
la
nature
des
fonctions
exercées.
Temps
de
pause
autorisé :
e
20
minutes
de
pause
par
période
de
travail
effectif
de
6
heures
consécutives
dans
la
Journée.
Considération
du
travail
de
nuit
:
e
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
tout
autre
période
de
travail
de
7
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et 7 heures.
>
Annualisation
du
temps
de
travail
pour
les
agents
soumis
au
rythme
scolaire
L’annualisation
du
temps
de
travail
permet
une
répartition
de
la
durée
du
travail
sur
tout
ou
partie
de
l’année
et
permet
de
déterminer
la
rémunération
à
verser
chaque
mois
de
façon
identique
à l’agent.
Un
agent
annualisé
possède
un
cycle
de
travail
annuel
alternant
périodes
de
haute
activité
(périodes
scolaires)
et périodes
de
moindre
activité
(vacances
scolaires).
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025 Aucun
texte
réglementaire
ne
précise
de
méthode
de
calcul
de
lannualisation
du
temps
de
travail.
La
collectivité
calcule
son
besoin
en
nombre
d’heures
sur
l’année,
en
tenant
compte
des
cycles
de
travail.
Ce
nombre
d’heures
est
à rapporter
sur
la durée
annuelle
légale
de
travail,
soit
1607
h,
afin
de
calculer
la quotité
du
poste
ou
la durée
hebdomadaire
de
service.
>
Aménagement
et réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
Les
collectivités
ont
la
possibilité
d’instituer,
par
délibération,
une
durée
hebdomadaire
supérieure
à la base
légale
de
35
heures.
Ainsi
pour
que
la
durée
du
temps
de
travail
effectif
annuel
ne
dépasse
pas
1607
heures,
des
jours
d’aménagement
et de
réduction
de
travail
(ARTT)
sont
octroyés.
Les
jours
d’ARTT
sont
des
jours
de
repos
attribués
aux
agents
publics
en
contrepartie
d’une
durée
de
travail
hebdomadaire
supérieure
à 35
heures.
Ces
jours
ne
sont
donc
pas
des jours
de
congés
annuels
supplémentaires.
Seuls
les fonctionnaires
et agents
contractuels
à temps
complet
peuvent
bénéficier
de ces jours.
Pour
les
agents
à
temps
complet
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
d’ARTT
est proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Les
jours
d’ARTT
peuvent
être
posés
par
journée
ou
par
demi-journée,
le
cas
échéant,
de
manière
cumulée
et
sont
à
prendre
avant
le
31
décembre
de
l’année
civile.
Les
jours
non
pris
sont
perdus.
Les jours
d’ARTT
peuvent
alimenter
le CET.
Les
jours
non
travaillés,
quel
qu'en
soit
le
motif,
ne
génèrent
pas
de
jours
d’ARTT.
Il
y
a
toutefois
2
exceptions :
+
Les
absences
accordées
dans
le cadre
du
droit
syndical :
e
Les
absences
pour
lesquelles
le
texte
les
instituant
prévoit
qu'elles
sont
assimilées
à
du
temps
de travail
effectif.
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
Article
1
: Durée
hebdomadaire
du
travail
&
cycles
de
travail
De
fixer
la durée
hebdomadaire
de travail
en
considérant
les différents
cycles
de travail,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
de
la façon
suivante
:
Cycle
Cycle
hebdomadaire
hebdomadaire
Cycle
.
Cycle
annualisé
35h
alterné
sur
2
hebdomadaire
(année
scolaire)
semaines
37h30
33h30
/ 36h30
Agents
des
services
Agents
on
charge
de
Cadre
en
charge
de
la
Agents
des
services
Re
la propreté de
la
nur
on
..
administratifs
.
direction
générale
scolaires
voirie
Agents
des
services
techniques (Hors
service
« propreté
voirie
»)
Agents
Agents
de police
Agents
de
bibliothèque
Agents
d’entretien
des
bâtiments
communaux
Agents
du
CCAS
Cycle
5 jours
5 ou
6 jours
5 jours
Non
concernés
hebdo.
Droit
C.A.
25
jours
.
Nb
de jours
Droit
’
,
:
:
.
Non
concernés
Non
concernés
15 jours
proportionnel
au travail
ART.T.
.
accompli
N.B.:
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire
dans
le
respect
des
cycles
définis.
Article
2
: Aménagement
et Réduction
du
Temps
de
Travail
(ARTT)
De
dire
que
le
nombre
de jours
d’ARTT
sera
calculé
en
proportion
du
travail
accompli
dans
le
cycle
de
travail
selon
les
modalités
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Ces
jours
pourront
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
et d’accord
du
responsable
de
service,
par journée
ou
demi-journée.
Les
jours
d’ARTT
non
pris
au
titre
d’une
année
ne
pourront
être
reportés
sur
l’année
suivante
mais
pourront
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps.
Les
agents
ne
pourront
solliciter
la
prise
de
RTT
qu’à
condition
de
les
avoir
préalablement
acquis
et selon
les
règles
définies
au
sein
des
services.
Article
3
: Journée
de
solidarité
De
permettre
aux
agents,
non
soumis
à
l’annualisation,
d’accomplir
la journée
de
solidarité
de
l’une
des
3
manières
suivantes :
e
Travail
un jour
férié
précédemment
chômé
(autre
que
le
1%
mai)
;
e
Suppression
d’une journée
de
RTT
;
e
Toute
organisation
permettant
le
travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées
(sauf
suppression
d’un jour
de
congés
annuel).
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025 Article
4 :
De
charger
M.
le Maire
de
veiller
à la bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
de
ce jour.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
_
Gilles
MARTIN
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
|
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 15/04/2025 Reçu en préfecture le 15/04/2025 Publié le ID : 083-218301208-20250410-DELIB20250410-DE
16/04/2025