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Déliberation - D2025002001 Organisation du temps partiel au sein de la collectivite
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025002001 Organisation du temps partiel au sein de la collectivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2025002001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 30 janvier 2025
Votes exprimés : 17
Séance du 10 février 2025
Le 10 février 2025 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH -—
- Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - - Daniel DEVISCOURT
— Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Franck PERRET -— PERRET Roxane
PROCURATIONS : Nicolas BLOUQUY donne pouvoir à Franck PERRET -— Jean-Laurent FERVEL
donne pouvoir à Daniel DEVISCOURT - Marie-Anne SOLETTI donne procuration à Evelyne MARTIN -
Laurence TAQUET donne procuration du Donata ROTH, Jocelyne PETRY donne pouvoir à Patrick
HEIDELBERGER
ABSENT : Cyrille ROBERT -— Pascale STEINMANN
Secrétaire de séance : Patrick HEIDELBERGER
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé
pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
L'autorité territoriale rappelle que conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique,
les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant après avis du Comité
Social Territorial.
Les agents territoriaux peuvent bénéficier d'une autorisation de travailler à temps partiel :
- 1°) soit à titre discrétionnaire (sur autorisation) : sous réserve des nécessités, de la continuité et du bon
fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail : les
agents occupant un seul emploi à temps complet peuvent bénéficier sur leur demande d'une autorisation de
travailler à temps partiel qui ne peut être inférieure au mi-temps,
- 2°) soit de droit : les agents occupant un emploi à temps complet ou non complet bénéficient d'un temps
partiel à raison de 50, 60, 70 ou 80 %, pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 3 ans ou
adopté et arrivé au foyer depuis moins de 3 ans, donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250211-D2025002001-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025 un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident
ou d'une maladie grave, pour les fonctionnaires handicapés sur avis de la médecine du travail)
Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur demande
bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non
travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60, 70,
80 ou 100 % sur le reste du cycle (non reconductible).
L'autorité territoriale précise que :
- les autorisations sont délivrées individuellement par l’autorité territoriale,
- les refus opposés à une demande de temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés en
fait comme en droit par des éléments circonstanciés, à peine d’annulation,
- les agents peuvent saisir leur commission représentative compétente contre toute décision refusant
l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou litiges d'ordre individuel relatifs aux
conditions d'exercice du temps partiel ;
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du travail à temps partiel :
- Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en détachement,
- Les fonctionnaires stagiaires. La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée
proportionnellement au temps de travail non effectué,
- Les agents contractuels.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :
- CHARGE lautorité territoriale de gérer les demandes d'autorisation de travailler à temps partiel, au
Cas par cas et en fonction des nécessités du service public ;
- _ DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et
qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Rendu exécutoire Pour extrait conforme, ur
Le 10/02/2025 PONTS #7 Publié SOENERS Le 14/02/2025
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20250211-D2025002001-DE
Date de télétransmission : 11/02/2025
Date de réception préfecture : 11/02/2025