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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 97 N° 97
Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017
DATE DE PARUTION : 27 JUILLET 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 27 JUILLET 2017
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’ EMPLOI SIGNE LE Pages
Arrêté N° 2017 - 6/DIECCTE Relatif au retrait du marché et à la
destruction d’un lot de 10 000 kg d’arachides importé depuis
Madagascar par M.Adou LEDAN -importateur grossiste-quartier
Mandzarsoa MTSAPERE 97 600 MAMOUDZOU
26/07/2017 2
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté N° 2017- 833/SG/DAAF Portant renouvellement de l’instance de
surveillance budgétaire et comptable de la CAPAM 27/07/2017 2
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Arrêté n° 2017 – 16/DJSCS/ Portant composition des membres de la
commission de Contrôle Permanent de l’Ecole de Puéricultrices du
Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) – Année 2017-2018
21/07/2017 2
Arrêté n° 2017 – 17/DJSCS Portant subdélégation de signature à
madame Jacqueline AUGUSTIN, secrétaire générale de la Direction de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte, en
qualité de responsable de budget opérationnel de programme et
responsable d’utilité opérationnelle
26/07/2017 2
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Résumé des avis de clôture du bornage
Résumé des avis de réquisition
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Résumé des avis de clôture du bornage | ET
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PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2017-6 -DIECCTE
relatif au retrait du marché et à la destruction d’un lot
de 10 000 kg d’arachides importé depuis Madagascar
par M. Abdou LEDAN - importateur grossiste -
quartier Mandzarisoa MATSPERE
97600 - MAMOUDZOU -—
Le Préfet de MAYOTTE
Vu les articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation ;
VU le règlement(CE) n°1881/2016 modifié du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation de l’action des Services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M. Eric de WISPELAERE ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
Vu l'arrêté 16/SG/DIECCTE/BRBOP du 12 janvier 2016 portant délégation de signataire de Monsieur le Préfet à Alain GUEYDAN directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
Considérant que le contrôle effectué le 29 mars 2017 et le prélèvement réalisé ce même jour par les enquêteurs du service de la CCRF -— Dieccte de Mayotte sur le lot de 10 tonnes d’arachides décortiquées, lot importé et détenu par M. Abdou LEDAN ;
Considérant que le rapport d’essai REN-2017-697 du 19/04/207 établi par le laboratoire SCL de Rennes qui conclue à la non-conformité du produit en conclusion du fait que l’analyse révèle que l'échantillon ne répond pas aux exigences de la règlementation, les teneurs en aflatoxines AF B1 et AF totales, minorées de l'incertitude analytique, dépassent les teneurs fixées par le règlement (CE) N° 1881/2006 modifié ;
Considérant que cette non-conformité induit son impropriété à la consommation compte tenu
de risques liées aux aflatoxines à savoir des mycotoxines produites un champignon que l’on trouve surtout dans les régions chaudes et humides et qui sont reconnues comme
génotoxiques et carcinogènes ;
Considérant les déclarations de Mme Zaina ALI épouse de M. Abdou LEDEAN qui le représentait en son absence recueillies par procès-verbal de déclaration le 21 juillet 2017, qui
après avoir reçu une copie du rapport d’essai, entendu des explications a admis la nécessité de faire procéder à la destruction du lot considéré. Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de MAYOTTE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le lot de 10 000 kg d’arachides décortiquées importé depuis Madagascar et détenu par Monsieur Abdou LEDAN doit être détruit en raison de sa non-conformité qui le
rend impropre à la consommation.
ARTICLE 2 : Les frais afférents à cette destruction sont à la charge de Monsieur Abdou LEDAN qui informera le service de la CCRF de la Dieccte, de la date et de l’heure de
l'enlèvement du lot de manière à s’assurer de la bonne mise en œuvre de la mesure. Un justificatif de cette destruction devra être communiqué au service dès l’action réalisée.
ARTICLE 3 : L'intégralité de cet arrêté devra être affiché, de manière lisible et visible à l'entrée de l’établissement de Monsieur Abdou LEDAN pendant une durée d’un mois à
compter de la notification de cet arrêté.
Il sera publié sur le site de la Dieccte.
ARTICLE 4 : Monsieur Abdou LEDAN est informé qu'il dispose d'un délai de recours de deux
mois devant le tribunal administratif de Mamoudzou à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la MAYOTTE et Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de MAYOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à MAMOUDZOU, le 26 juillet 2017
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur de la Dieccte de Mayotte
LÀ EX À A
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PREFET DE MAYOTTE
Direction des entreprises de la Mamoudzou, le 19 juillet 2017
concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi
Pôle C - Service de la Concurrence, Monsieur Abdou LEDAN de la Consommation et de la . ï Répression des Fraudes, quartier Mandzarisoa MTSAPERE -—
3 bis, Rue Mahabou 97600 - MAMOUDZOU -
BPI7* sirer : 02404685600019 97600 MAMOUDZOU
MAYOTTE : L
Téléphone : 02.69.61.16.57 # TN i Télécopie : 02.69.61.03.37 RP BHHIY TIBICRAT
Courriel : 976-polec @dieccte.gouv. Ho ee not patin)
Convocatidn en donne: exemplairesremis à al Daniel HADURAMI - Transit Yldng - EPP MES dù re dd lot de produits
Affaire suivie par : Gérard YESELN CR ——
N° dossier PNE 2017 TR 315 JVG N° 2017 - 036—
N° départ: N° 2017 -0173
Objet: Convocation
Monsieur,
Comme suite au prélèvement effectué le 29/03/2017 sur un lot de 10 tonnes d’arachides origine Madagascar, actuellement détenu sous séquestre dans les locaux de la société TRANSIT YLANG rue de pompe à Mamoudzou, il est nécessaire de vous communiquer les résultats des analyses réalisées et de recueillir vos observations et explications en ce qui concerne le devenir de ce lot.
Conformément aux dispositions de l'article 512-10 du code de la consommation, vous voudrez bien vous présenter le vendredi 21 juillet 2017 à 9 heures à l'adresse suivante:
DIECCTE DE MAYOTTE
Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
3 bis, Rue Mahabout à MAMOUDZOU
Article L. 512-8. Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à facili-
ter | ‘accomplissement de leur mission. lis peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support,
ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent. Article L. 512-9. Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effec-
tuer leurs vérifications.
Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.
Article L. 512-10. Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute jus-
tification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Article L. 512-11. Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. [ls peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement uti-
lisables pour les besoins du contrôle.
Article L. 512-12, Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantil- lon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon
donne lieu à un procès-verbal.
Article L, 512-13. Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement, les agents habilités peuvent
relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à
tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans
les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
Recevez Monsieur mes salutations distinguées
Gérard YESELNIK
Inspecteur Expert
Responsable du service de la Concurre
de la Consommation et de la Répression desf® Page 1 sur 2
Es 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Service de 1 ,del ati
ne nr PROCES-VERBAL 3 bis, a 3 bis Rue Malabou DE DECLARATION ET DE 97600 MAMOUDZOU MAYOTTE PRISE DE COPIE DE
Télécopie : 0269 6103.37 DOCUMENTS Couriel. : 976polec @dieccte:gouvifr réalisées en application de l’article L. 512-8 du code de la consommation
Nous, soussignés Gérard YESELNICK, et Christian COUJANDASSAMY, respectivement
Inspecteur Expert et Contrôleur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes,
agissant sous l’autorité du DIRECTEUR DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI de MAYOTTE
le vingt et un juillet 2017 à 9 heures,
dans nos locaux à la DIECCTE — Pôle C 976, 3 bis rue Mahabou, BP 974 97600 MAMOUDZOU après nous être présenté, avoir justifié de notre qualité et indiqué l'objet de notre enquête.
entendons Zaina ALI domiciliée quartier Mandzarisoa MTASPERE -— 97600 - MAMOUDZOU épouse M. Abdou LEDAN, siret : 02404685600019 - importateur grossiste en fruits et légumes — quartier Mandzarisoa MTASPERE -— 97600 - MAMOUDZOU
qui nous déclare ce qui suit :
Je me présente ce jour en vos bureaux suite à votre convocation 19 juillet 2017 et ceci en lieu et place de mon époux qui est actuellement hors du territoire de Mayotte.
Je suis accompagné de M. Daniel HADURAMI de TRANSIT YLANG.
S'agissant du lot de 10 tonnes d’arachides importées depuis Madagascar par mon époux, lot qui est consigné en, dépôt dans les locaux de l’entreprise de transit « TRANSIT YLANG », vous me remettez une copie du résultat de l’analyse faite sur le prélèvement que vous aviez réalisé le 19/0/3/2017.
Je reçois le rapport d’essais REN-2017-697 du 19/04/2017 qui conclue au fait que l’échantillon ne réponds pas aux exigences du règlement N°1881/2006 modifié à savoir que les teneurs en aflatoxines B1 et totales dépassent les teneurs fixées par la réglementation.
Vous m’indiquez qu’en conséquence, le lot devra être détruit.
J'ai reçu les devis qui me sont présentés par TRANSIT YLANG lesquels s’élève à 1547 euros. Je vais appeler mon époux afin de savoir de quelle manière il va gérer cette situation. En début de semaine-prochaine je vous indiquerai ce qui va faire.
IMPCX/05/2014 nombre de mot(s) : ligne(s) : rayés nuls
clos le 21/07/2017 à 9 heures 30
UNE COPIE DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION
EST REMISE A L'INTERESSE
Christian COE AH SAME Zaina ALI >
Page 2 sur 2 ?
Be h |
Liberté . Égalits * fraternité
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Line ben Bordereau de transmission du rapport Le 19/04/2017
REN-2017-697 LABORATOIRE RENNES
26, RUE ANTOINE JoLY
35011 rennes ceoex
Suivi par: AUDEON Marc DIECCTE DE MAYOTTE - PÔLE C
Téléphone : 02 99 14 37 14 3 bis, Rue Mahabou
Télécopie : 02 99 54 92 07 BP174
Mél : LABO35@scl. finances gouv.fr F-97600 MAMOUDZOU
MAYOTTE
Nos références Vos références
Rapport REN-2017-697 du 19/04/2047 Prélèvement _ SORA
DD976-2017-2B-1 du 29/03/2017 Fe
Tâche programmée TR 315 JVG Suivi par AUDEON Marc Suivi par
H. SAMAT Echantillon reçu le 12/04/2017
Scellé HS-1 (scellé intègre)
Dénomination : ARACHIDE DÉCORTIQUÉ
Avis synthétique enregistré
par le laboratoire : NON CONFORME
x%
Le présent bordereau de transmission du rapport est un document interne réservé au
service destinataire. Il ne peut y être fait référence explicite, ni être joint aux dossiers de procédure administrative ou pénale. Seul le rapport ci-joint est, le cas échéant, communiqué aux personnes concernées.
Par ailleurs, l'avis synthétique enregistré par le laboratoire ne préjuge en rien des suites à donner.
Pc
2
#7 WALLIAN Frédéric
R1L3517697 À SCL
Page 1 sur 1 Service commun des laboratolres + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES cofrac
DE LA DGCCRF ET DE LA DGDDI
LABORATOIRE RENNES RAPPORT D'ESSAIS ATOS 26, " tiemenees REN-2017-697 du 19/04/2017 a ESSAIS
Fe demande DR DIECCTE DE MAYOTTE - PÔLE €
Prélevé le 29/03/2017 EM pa Ro chantillon reçu le 12/04/2017 Scellé HS-1 (scellé intègre) F-97600 MAMOUDZOU MAYOTTE
| ARACHIDE DÉCORTIQUÉ
DESCRIPTION DE L'ÉCHANTILLON
Échantillon d'arachides décortiquées avec pellicules constitué de 2 sous-échantillons À et B, de masses respectives : 8,7 kg et 8,8 kg. . Numéro de lot non communiqué.
RÉSULTATS DES EXAMENS ET ESSAIS EFFECTUÉS SUR L'ÉCHANTILLON
Broyage et homogénéisation en présence d'eau : 2 sous-échantillon(s) ; 13/04/2017
Sous-échantillon À
* Aflatoxines + CLHP-fluo. + NF EN 14123
di Aflatoxine B1 8,7+2,7 lig/kg
Aflatoxine B2 1,6+0,5 ug/kg
; Aflatoxine G1 15,6+4,7 1i1g/kg
# Aflatoxine G2 3,2+1,0 ig/kg
Es Aflatoxines totales (somme B1+B2+G1+G2) 2946 |1g/Kg
Sous-échantillon B
# Aflatoxines + CLHP-fluo. « NF EN 14123
# Aflatoxine B1 25+8 ug/kg
# Aflatoxine B2 4,141,3 ug/kg
# Aflatoxine G1 14,5+ 4,4 ig/kg
* Aflatoxine G2 1,840,6 lig/kg
u Aflatoxines totales (somme B1+B2+G1+G2) 45+10 ug/kg
COMMENTAIRES PARTICULIERS
| En accord avec le règlement 401/2006 modifié, les résultats d'aflatoxines ne sont pas corrigés du taux de récupération.
# INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS
i L'incertitude analytique a été prise en compte pour interpréter les résultats quantitatifs. ILes analyses et les essais ont été réalisés au regard du règlement N°1881/2006 modifié L'échantillon ne répond pas aux exigences de cette règlementation : les teneurs en AF B1 et AF totales, minorées de l'incertitude analytique, dépassent les teneurs fixées par le règlement (CE) N° 1881/2006 modifié.
nl #@ SCL Page 1 sur2 Service commun des laboratoires RAPPORT D'ESSAIS REN-2017-697 du 19/04/2017 (Suite)
SUM par is are PP UPARl DIECCTE DE MAYOTTE - PÔLE C
Prélevé le 29/03/2017 FRE chantillon reçu le 12/04/2017
Scellé HS-1 (scellé intègre) F-87600 MAMQUDZOU MAYOTTE
7 WALLIAN Frédéric
Adjdint au responsable d'établissement
Les résultats ne se rapportent qu'à l'échantillon soumis aux examens et essais.
(”) : le symbole * identifie les essais et interprétation accrédités par le COFRAC. k La reproduction de ce rapport, qui comporte 2 pages, n'est autorisée que sous sa forme intégrale.
Pour toute information concernant ce rapport, les entreprises concernées doivent s'adresser au service à l'origine de la demande d'analyse (coordonnées en entête à droite).
R1L3517697 Page 2 sur 2 7
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PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2017 - 833 - SG - DAAF
Direction de l'Alimentation de à : Portant renouvellement de l'instance de
l'Agriculture et de la Forêt surveillance budgétaire et comptable
Service Économie Agricole de la CAPAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D513-20 et suivants et D571-1 et suivants
VU la loin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU L'arrêté préfectoral 2016-1167 du 7 juillet 2016 portant création d'une instance de surveillance budgétaire et comptable de la CAPAM
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, chevalier de l’ordre national du mérite, en qualité de préfet de Mayotte:
VU le décret du ‘15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de Monsieur
Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte, à compter du 24 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 08/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et la forêt de Mayotte ;
VU le courrier du directeur du Cabinet du Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du 21 juin 2016,
Considérant que le Compte Financier 2015 fait apparaitre un déficit de 771 931 €;
Considérant que le Compte Financier 2016 fait apparaitre un déficit de 569 763 €;
Considérant qu'à la date du 16 novembre 2016, la Chambre d'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture a été placée sous tutelle renforcée par le préfet de Mayotte,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1 :
L'Instance de surveillance budgétaire et comptable de la CAPAM créée par l'arrêté préfectoral 2016-1167 du 7 juillet 2016 est renouvelée pour une durée de un an, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Secrétaire Général aux Affaires
Régionales, Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Monsieur le
Directeur Régionale des Finances Publiques et Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Mer Sud Océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
2 ? JUIL. 2017
Le préfet,
Copie :
Monsieur le Président de la CAPAM
Monsieur le Directeur de la DRFIP
Monsieur le Directeur de l'UT-DMSOI
Monsieur le Directeur de la DAAF Direction de
et de la cohé
4
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PRÉFET DE MAYOTTE
la jeunesse, des sports
sion sociale
POLE INSPECTION CONTROLE
FORMATION CERTIFICATION
ARRETE N° 16/2017
Portant composition des membres de la Commission de Contrôle Permanent de l'Ecole de
Puéricultrices du Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) - Année 2017-2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTE
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
le Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
l'arrêté ministériel du 13 juillet 1983 modifié relatif au Diplôme d'Etat de Puéricultrice ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au Diplôme d'Etat de
Puéricultrice et au fonctionnement des écoles :
l'arrêté interministériel du 07 septembre 2015 nommant M. Bernard RUBI dans l'emploi de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral N°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale;
l'arrêté n° 2016/16/DJSCS du 10 août 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur
Raymond DELVIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle ICFC (DJSCS) ;
les propositions du 11 juillet 2017 de la directrice de l'institut des Etudes en santé de Mayotte
(Ecole de puéricultrice du CHM) relative à la composition de la commission ;
proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ; Article1 : La composition des membres de la Commission de Contrôle Permanent de l’évaluation des
connaissances et des capacités professionnelles des élèves puéricultrices de l'Ecole de Puériculture
du CHM de Mayotte est fixée comme suit :
“Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ou son
représentant, PRÉSIDENT ;
“Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS-Ol) ou son représentant ;
“Un pédiatre, Professeur des Universités-Praticien ou, à défaut, un Pédiatre Praticien
Hospitalier ou un Pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service
départemental de protection maternelle et infantile :
Titulaire :
-Docteur Isabelle ETIENNE, Pédiatre au Centre hospitalier de Mayotte (CHM).
Ÿ Deux puéricultrices appartenant, l’une au secteur hospitalier, l’autre au secteur extra
hospitalier :
Titulaires :
-Mme Pascale BOURHANE, cadre de santé puéricultrice au CHM ;
-Mme Ségolène MEUNIER, infirmière puéricultrice de PMI.
Suppléantes :
-Mme Prisca BIRON, puéricultrice au CHM ;
-Mme Delphine MAYIEUX, infirmière de PMI.
“Une personne compétente en pédagogie :
-Mme Roseline SOULARD, cadre formateur puéricultrice à l’IFSI de Mayotte.
Article 2. — La durée du mandat de membres de la commission est fixée à une année, renouvelable
trois fois.
Article 3. — L'arrêté n° 29/2016 portant composition des membres de la Commission de contrôle
permanent de l'Ecole de Puéricultrices du Centre hospitalier de Mayotte — Année 2016-2017 est
abrogé.
Article 4. — Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale est chargés, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 juillet 2017
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Par et
Rayon!
e Inspection,
Gntrôle, Formatiôn et Certification a
y
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PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
DIRECTION
ARRETE N°20167/17/DJSCS du 26 juillet 2017
Portant subdélégation de signature à madame Jacqueline AUGUSTIN, secrétaire générale de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme et responsable
d'unité opérationnelle
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-
préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de monsieur Bernard RUBI en qualité de
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à
monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
monsieur Dominique FOSSAT, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 13234/DJSCS du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Bernard
RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, responsable de budget
opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle ; ARRÊTE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à madame Jacqueline AUGUSTIN, Secrétaire
Générale de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), pour l'intégralité de la délégation donnée à Monsieur RUBI dans l'arrêté n° 13234 du 4 août 2016.
Article 2. - Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le Directeur régional des
finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte. Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
RE Non du requérant Commune Lieudit rite Superficie en m? Nom du titre Date du bornage
8523 Kamaria SORDA M'TSANGAMOUINI | Chembenyoumba AS 64 13497 KAMARIA 4537 6 décembre 2006
9124 Rachima NASSIM M'TSANGAMOUIIT M'tsangamouji AN 821 400 ZALIHATA 2054 22 novembre 2006
9797 Moinecha HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou BC 43 231 MOINECHA 326 6 mars 2007
9815 Fatima SALIME BANDRELE M'tsamoudou BC 190/302 230 FATIMA 353 6 février 2007
10164 Moussa ALI BACO BANDRABOUA Handréma AD 219 290 MOUSSA 508 3 janvier 2007
10411 Fayda MOUSSA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 196 75 MOUSSA 134 1 février 2007
10552 Roubouanti HASSANI M'TZAMBORO M'tzamboro ao 345 517 HASSANI 294 22 janvier 2007
10717 Omar SAID M'TZAMBORO M'tsahara AH 846 150 SAID 579 5 septembre 2016
11624 Marssatani HALIDI TSINGONI Tsingoni AB 388 678 HALIDI 5141 22 juillet 2011
11720 Haoudhoi SOUMAILA CHICONI Sohoa AP 388 1191 ABDOU 120 11 janvier 2008
11928 Abdallah-Riziki RIZIKI CHICONI Chiconi AM 962 157 MADJANI 447 11-déc-07
12918 Sayhati OUSSENTI et Consorts M'TZAMBORO M'tsahara AH 683 1198 OUSSENI 8174 27-févr-08
13131 Fatima MROIVILI M'TZAMBORO Hamjago AM 62 1490 BOURA 7111 04-juil-08
13134 Halima ABDALLAH M'TZAMBORO Hamjago AL 453 1957 ABDALLAH 7116 30-juin-08 13478 Salama MADI BOINA SADA Sada AC 830 6 MADI 1396 25-oct-07
14989 Jafar NASSOR PAMANDZI Pamandzi AE 732 300 HAROUNA 128 20-janv-14
15386 Zainaba HAMADI MAMOUDZOU M'isapéré BK 1586 205 HAMADI 1064 20-févr-13
15534 Maissara AHAMADI MAMOUDZOU M'ispéré BK 1269 194 HAMADI 1272 22 janvier 2013
15770 Madi MCOLO MAMOUDZOU Tzoundzou 2 CE 160 14760 COLO 5037 1581 201S
16245 Charaffati MAHADALI SADA Sada AP 391 469 MAHADALI 20253 Zijanier 20
16283 Mohamadi SOULAÏMANA SADA Sada AP 438 5025 SOULAIMANA 20316 18 février 2015
16309 Echati BACAR SADA Sada AP 353 1080 ECHATI 20351 28 janvier 2015
16366 Anchoura MADI DJOUMOI SADA Sada AP 419 2531 MADI 20440 24 février 201S
17473 Chadhouli DAOUDOU M'TSANGAMOUII | _ M'sangamouji | AL 233/ AM 563 5769 DAOUDOU 10286 09-mai-16
17502 Ibrahim ASSANI CHICONI Sohoa AO 536 5350 ASSANI 5057 05-déc-16 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par
la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h.
Ron Non du requérant Commune Lieudit Ds Superficieen m? Nom du titre
8523 Kamaria SORDA M'TSANGAMOUII Chembenyoumba AS 64 13497 KAMARIA 4537
9797 Moinecha HOUMADI BANDRELE M'tsamoudou BC 43 231 MOINECHA 326
9815 Fatima SALIME BANDRELE M'tsamoudou BC 190/302 230 FATIMA 353
10164 Moussa ALI BACO BANDRABOUA Handréma AD 219 290 MOUSSA 508
10411 Fayda MOUSSA M'TZAMBORO M'tzamboro AO 196 75 MOUSSA 134
10552 Roubouanti HASSANI M'TZAMBORO M'tzamboro 1240/ rise 517 HASSANI 294
10717 Omar SAID M'TZAMBORO M'tsahara AH 846 150 SAID 579
11624 Marssatani HALIDI TSINGONI Tsingoni AB 388 678 HALIDI 5141
11720 Haoudhoi SOUMAILA CHICONI Sohoa AP 388 1191 ABDOU 120
11928 Abdallah-Riziki RIZIKI CHICONI Chiconi AM 962 157 MADJANI 447
12918 Sayhati OUSSENT et Consorts M'TZAMBORO M'tsahara AH 683 1198 OUSSENI 8174
13131 Fatima MROIVILI M'TZAMBORO Hamjago AM 62 1490 BOURA 7111
13134 Halima ABDALLAH M'TZAMBORO Hamjago AL 453 1957 ABDALLAH 7116 13478 Salama MADI BOINA SADA Sada AC 830 69 MADI 1396
14989 Jafar NASSOR PAMANDZI Pamandzi AE 732 300 HAROUNA 128
15386 Zainaba HAMADI MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1586 205 HAMADI 1064
15534 Maissara AHAMADI MAMOUDZOU M'tspéré BK 1269 194 HAMADI 1272
15770 Madi MCOLO MAMOUDZOU Tzoundzou 2 CE 160 14760 COLO 5037
16245 Charaffati MAHADALI SADA Sada AP 391 469 MAHADALI 20253
16283 Mohamadi SOULAÏMANA SADA Sada AP 438 5025 SOULAIMANA 20316
16309 Echati BACAR SADA Sada AP 353 1080 ECHATI 20351
16366 Anchoura MADI DJOUMOI SADA Sada AP 419 2531 MADI 20440
17473 Chadhouli DAOUDOU M'TSANGAMOUIJI M'tsangamouji AT233/ AM 563 5769 DAOUDOU 10286
17502 Ibrahim ASSANI CHICONI Sohoa AO 536 5350 ASSANI 5057 Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Commune Section | N°du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
142581 | DM/MR SAINDOU DJIMO 16/07/2016 MTZAMBORO AL 759 07a 82ca BARAKA NA OUNONO
AM 125
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.