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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 95 JUILLET 2017
Document publié le Mercredi 19 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 95 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Animaux,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 94 N° 94
Mois de Mois de : : JUILLET 2017 JUILLET 2017
DATE DE PARUTION : 19 JUILLET 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 19 JUILLET 2017
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 795 – DAAF Prolongeant de 2 mois le délai
d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la
société SAS AVIMA en vue d’exploiter un centre agricole de
production d’œufs à Ironi-Bé, commune de Dembeni
18/07/2017 2 EX = LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l’Alimentation, de ARRÊTÉ n° 2017 — 795 / DAAF
l'Agriculture et de la Forêt
Prolongeant de 2 mois le délai
d'instruction de la demande
d'enregistrement présentée par
sares AIlmenearon la société SAS AVIMA en vue tion des I Ilati d'exploiter un centre agricole de
nenectlon des Installations production d'oeufs à lroni-Bé, Classées pour la Protection de l'Environnement commune de Dembéni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code de l'environnement notamment les articles R.512-46-17 et R.512-46-18 ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°468/SG/2017 du 05 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer du 8 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 1” septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Miche BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU la demande d'enregistrement déposée en Préfecture le 28 juillet 2016 par la société SAS AVIMA concernant la construction d'un centre agricole de production d'œufs situé à lroni-Bé, commune de Dembéni ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte du 13 mars 2017, concluant que le dossier de demande est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement du 19 juin 2017 au 18 juillet 2017 inclus ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'examen du dossier conduit l'inspecteur de l'environnement à proposer des mesures de réparations des dommages causés aux espèces protégées en sus des prescriptions générales applicables aux élevages de volailles relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-17, le dossier doit, après consultation du demandeur, faire l'objet d'un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et que cela nécessite la prorogation du délai d'instruction ;
CONSIDERANT que l'article R. 512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au
Préfet de statuer sur la demande d'enregistrement peut être prolongé de deux mois par
arrêté motivé ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° :
Le délai d'instruction de la demande présentée par la société SAS AVIMA en vue d'obtenir
l'enregistrement d'un centre agricole de production d'œufs situé à lroni-Bé, commune de Dembéni, est prorogé de 2 mois jusqu'au 8 octobre inclus.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le Préfet vaut décision de refus de la demande d'enregistrement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou dans un délai de deux mois suivant sa notification à l'exploitant.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur départemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18
Le Préfet de Mayotte JUIL, 2017