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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 120 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°61 MAI 2017
Document publié le Mercredi 10 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°61 MAI 2017)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Jeunesse,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 61 N° 61
Mois de Mois de : : MAI 2017 MAI 2017
DATE DE PARUTION : 10 MAI 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 10 mai 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 502-DRCL Portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2017 du SMIAM 09/05/2017 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2017- 139 – DEAL-DIR-AE Relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d’impact
des projets de travaux , ouvrages ou d’aménagements et les
procédures de mise à disposition et d’information du public
04/05/2017 4
Arrêté n° 2017- 166 – DEAL-DIR-AE Relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant l’évaluation de
certains plans et documents ayant une incidence notable
sur l’environnement et les procédures associées de mise à
disposition et d’information du public
04/05/2017 4 7
À
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l'environnement
ARRETE N° 2017- 6G-- 5O2>
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2017 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances à
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet, en qualité de secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPÉLAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le courrier de la SOGEA, en date du 12 octobre 2016 sollicitant un mandatement d'office d’une somme de 13 373,50 € dû au titre du marché n°262/SMIAM/08 relatif à la réalisation de
l'éclairage du plateau polyvalent de M'ronabeja.
VU la mise en demeure en date du 22 février 2017 adressée par le Préfet à Madame la Présidente du SMIAM ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
Considérant que les retenues de garantie d'un montant respectif de 2 333,50 € et de 1 310 € soit un to- tal de 3 643,50 €, ne peuvent faire l'objet d’un mandatement d'office qu'après avoir déjà été mandatées par l'ordonnateur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1%- [l'est mandaté sur le budget 2017 du SMIAM au profit de la SOGEA, la somme de 9 730 € (Neuf mille sept cent trente euros) relatif à la réalisation de l'éclairage du plateau polyvalent de M'ronabeja.
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée au chapitre 2315 du budget primitif 2017 du SMIAM.
Article 3. —- Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, Madame la Présidente du SMIAM et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le Q 9 MAI 2017
Eric de WISPELAERE
Copies :
SMIAM
Trésorerie Municipal
Recueil des actes administratifs
SOGEA =
=
D
N Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction- Autorité Environnementale
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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Vu
ARRETE N° 2017- A'2Ÿ - DEAL-DIR-AE
relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant
les études d'impact des projets de travaux, ouvrages où d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d'information du public
LE PREFET DE MAYOTTE
la directive 2011/92/0E du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
la décision n°2012/419/UE du conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l’Union européenne de Mayotte ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-12 et L123-19, R122-1 à R122-14 ainsi que pour sa partie applicable à Mayotte, ses articles L651-3, L651- 5, R.650-1 et R651-1 à R651-5 ;
l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon, créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du vu
vu
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Logement de Mayotte ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement ;
le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du préfet de Mayotte, M.VEAU Frédéric ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;
l'arrêté n°2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté n°2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte consolidé ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 07 avril 2014 relatif aux études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et aux procédures de mise à disposition et d'information du public, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-297-DEAL-DIR-AE du 07 septembre 2016;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE
Article 1°: En application de l'article L651-5 | du code de l'environnement, les articles R122-1 à R122-14 du code de l'environnement s'appliquent avec les dispositions particulières pour Mayotte précisées aux articles 2 à 7 suivants.
Atticle 2: Concernant l'article R122-1 relatif aux dispositions générales, après la phrase "L'étude
d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage”, il est ajouté: "L'instruction des dossiers soumis à évaluation environnementale implique le dépôt de quatre dossiers accompagnés d'une version numérique de l'étude d'impact au guichet unique de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement". Article 3: Concernant l'article R122-3 relatif aux projets relevant d'un examen au cas par cas, on entend par « l'agence de santé régionale », « la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte ».
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le représentant de l'Etat à Mayotte, la demande d'examen au cas par cas dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement (formulaire CERFA) est déposée en 3 exemplaires accompagnés d’une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 4: Concernant l'article R122-4 relatif au champ et au degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, on entend par «l'agence régionale de santé», «la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte».
Lorsque l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet est le représentant de l'Etat à Mayotte, la demande de cadrage préalable est déposée en 3 exemplaires accompagnés d'une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 5: Concernant l'article R122-7 relatif à l'avis de l'autorité environnementale, on entend par «l'agence régionale de santé», «la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte».
Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est le représentant de l'Etat à Mayotte, la saisine par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet est déposée en 3 exemplaires accompagnés d'une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 6: Concernant l'article R122-8 relatif aux projets n'étant pas soumis à autorisation ni à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le formulaire de demande d'autorisation cité dans cet article doit être déposé par le maître d'ouvrage en 3 exemplaires accompagnés d’une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 7 : Les modalités d'information et de participation du public pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements nécessitant Une évaluation environnementale sont celles précisées au sein des articles R.122-9 à R.122-13 du code de l'environnement, sous réserve des modalités présentées aux articles 8 et 9 suivants.
Article 8 : En application des dispositions applicables à Mayotte prévues à l'article L651-3 du code de l'environnement, les dispositions de ce même code prévoyant une enquête publique sont remplacées par la mise à disposition du public prévue à l'article 9.
Ces dispositions prévoient que toutefois, le représentant de l'Etat peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance où leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. L'enquête publique est alors menée dans les conditions définies aux articles R123-3 à R123-46.
Article 9 : la mise à disposition du public est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité compétente pour autoriser
le projet publie un avis qui fixe : a) La date à compter de laquelle le dossier, qui comprend les mêmes pièces que celles prévues
pour une enquête publique indiquées à l'article L123-12 du code de l'environnement, est tenu à la
disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être
inférieure à un mois ;
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet ;
2° L'avis mentionné au 1° est publié dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné
par le projet et sur le site internet de la personne publique responsable, où le même dossier est
mis à disposition avec la possibilité pour le public d'y déposer ses observations et propositions ;
3° Les registres mentionnés au b) sont clos et signés par les maires concernés et transmis à la
personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification du plan, schéma, programme
ou document de planification, sous un délai de quinze jours à compter de la clôture de la
consultation.
4° La personne publique responsable dresse le bilan des observations et propositions recueillies
au cours de la mise à disposition du public, doit les prendre en considération et le tient à la
disposition du public selon des procédés qu'elle détermine ;
5° La personne publique responsable assume les frais afférents à ces mesures de publicité.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014-60-DEAL-SEPR du 07 avril 2014 relatif aux études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et aux procédures de mise à disposition et d'information du public, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2016-297-DEAL-DIR-AE du 07 septembre 2016 également annulé.
Il'entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et des dates prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour celles qui lui sont postérieures.
Article 11: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que le Président de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 4 MAI 2917
Mayotte.
CORTE, éfet de © à is ND
Copie :
Préfecture, DEAL, DAAF, ARS
Conseil départemental, mairies a
E =
Liberté + Egahré e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction- Autorité Environnementale
vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
vu
ARRETE N° 2017- {££ -DEAL-DIR-AE
relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant
l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement et les procédures associées de mise à disposition et d'information du public
LE PREFET DE MAYOTTE
la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
la décision n° 2012/419/UE du Conseil Européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union Européenne de Mayotte ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11, L123-12 et L123-19,
R122-17 à R122-22 et R122-24, ainsi que pour sa partie applicable à Mayotte, ses articles L651-3 à L651-5, R.650-1 et R651-1 à R651-5 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L104-1 à L104-3, L104-6 et R104-19, R104-21 à R104-25, R104-28 à R104-31 et R104-33 ;
l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
vu
Vu
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Vu
vu
Vu
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le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon, créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l’environnement ;
le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale :
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, M.VEAU Frédéric ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté n° 2011-111 portant organisation de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte consolidé ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-296-DEAL-DIR-AE du 07 septembre 2016 relatif à l'évaluation de
certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE
Article 1* : En application de l'article L651-5 Il du code de l'environnement, les listes des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas à Mayotte sont celles énumérées à l'article R122-17 1 et Il du code de l'environnement.
Article 2 : En application de l'article L651-5 III du code de l'environnement, les articles R122-18 à R122-24 du code de l'environnement s'appliquent avec les dispositions particulières pour Mayotte précisées aux articles 3 à 7 suivants. Article 3: Concernant les articles R122-18, R122-19 et R122-21 du code de l'environnement relatifs à l'examen au cas par cas, au cadrage préalable et rapport environnemental, ainsi qu'à l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, on entend par «l'agence régionale de santé», «la délégation territoriale de l'agence régionale de santé à Mayotte». De même, on y entend par « le service régional en charge de l'environnement », « la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ». Enfin, la référence à l'article R122-17 y est remplacée par la référence à l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 : Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Mayotte, la demande d'examen au cas par cas visée à l’article R.122-18 est déposée en 2 exemplaires accompagnés d’une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 5 : Lorsque l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Mayotte, la demande de cadrage préalable visée à l'article R.122-19 est déposée en 2 exemplaires accompagnés d’une version numérique au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 6 : La saisine de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement prévue au I. de l'article R. 122-21, lorsqu'elle est la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Mayotte, est accompagnée de deux exemplaires du projet de plan où programme (au sens de l'article L122-4 du code de l'environnement) et d'une version numérique, au guichet unique de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Article 7 : Les modalités d'information et de participation du public pour les projets de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale sont celles précisées au sein des articles R.122-22 et R.122-24 du code de l’environnement, sous réserve des modalités présentées aux articles 8 et { suivants.
Article 8 : En application des dispositions applicables à Mayotte prévues à l'article L651-3 du code de l'environnement, les dispositions de ce même code prévoyant une enquête publique sont remplacées par la mise à disposition du public prévue à l'article 9.
Article 9 : la mise à disposition du public est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité compétente pour
approuver le plan, schéma, programme ou document de planification publie un avis qui fixe :
a) La date à compter de laquelle le dossier, qui comprend les mêmes pièces que celles prévues
pour une enquête publique indiquées à l'article L123-12 du code de l'environnement, est tenu à la
disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être
inférieure à un mois ;
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet ;
2° L'avis mentionné au 1° est publié dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné
par le plan ou programme et sur le site internet de la personne publique responsable, où le même dossier est mis à disposition avec la possibilité pour le public d'y déposer ses observations et
propositions ;
3° Les registres mentionnés au b) sont clos et signés par les maires concernés et transmis à la
personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification du plan, schéma, programme
ou document de planification, sous un délai de quinze jours à compter de la clôture de la
consultation.
4° La personne publique responsable dresse le bilan des observations et propositions recueillies
au cours de la mise à disposition du public, doit les prendre en considération et le tient à la
disposition du public selon des procédés qu'elle détermine ;
5° La personne publique responsable assume les frais afférents à ces mesures de publicité.
Article 10 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016-296-DEAL-DIR-AE du 07 septembre 2016 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement.
Il'entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 11: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ainsi que le Président de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le f] 4 MAI 2917
Lé Préfet de Mayotte,
Copie :
Préfecture, DEAL, DAAF, ARS
Conseil départemental, mairies