Déliberation - cms municipal 17 novembre 2016 Deliberations

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Déliberation - cms municipal 17 novembre 2016 Deliberations Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms municipal 17 novembre 2016 Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

Décision n°DEC20160830_1 – Signature d'une convention d'occupation domaniale des équipements sportifs de la ville d'Eybens

Décision n°DEC20160908_1 – Convention d’occupation du domaine public pour le stockage de matériel dans un garage

Décision n°DEC20160908_2 – Convention d’occupation du domaine public pour l'activité de l’association Impulsion

Décision n°DEC20160908_3 – Convention d’occupation du domaine public pour l’activité de l'association Country Line Dance Paradise Pont de Claix-Eybens

Décision n°DEC20160908_4 – Convention d'occupation du domaine public pour l'activité de l'association Top Danse Club

Décision n°DEC20160927_1 – Convention de mise à disposition de la salle de classe et son alcôve (salle 1 « pôle théâtre »), ancienne école maternelle du Val

Décision n°DEC20160929_1 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de la Tuilerie à l’association Centre de Loisirs et Culture – section Bridge et l'association La Diagonale d'Eybens – club d'échecs

Décision n°DEC20160929_2 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle du Val à l’association de quartier du Val

Décision n°DEC20160929_3 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle des fêtes à Grenoble Alpes Métropol

Décision n°DEC20160929_4 – Signature d'un contrat de location concernant la salle des fêtes, la salle de la Tuilerie, le parc de l’enfance, la salle polyvalente n°3 du Val

Décision n°DEC20161006_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20161011_2 – Décision de suppression de la régie « publicité mensuel » – R18 Décision n°DEC20161019_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20161020_1 – Modification de l'affectation d'une propriété communale utilisée par un service public

Décision n°DEC20161024_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC201610625_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20161025_2 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III

Voir document annexé « Décisions du Maire »

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 1CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS

PBe

1/ Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi intercommunal

NOTE DE SYNTHÈSE – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Reconnue Métropole par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, Grenoble-Alpes Métropole est désormais compétente en matière de plan local d’urbanisme. Par délibération du Conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015, elle a engagé l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), et défini les objectifs poursuivis par cette élaboration, ainsi que les modalités de concertation préalable et de collaboration avec ses communes membres. Le PLUi viendra se substituer aux différents documents d’urbanisme communaux à son approbation prévue en 2019.

Son élaboration assure la mise en conformité des documents d’urbanisme communaux avec la loi Grenelle et le SCoT en évitant ainsi la caducité des POS et la fragilisation des PLU non grenellisés.

La première étape de la construction du PLUi consiste à définir les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

● Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

● Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale [...].

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » (art. L.151-5 du Code de l’urbanisme).

Les orientations du PADD seront ensuite traduites en principes et règles de constructibilité et d’occupation des sols dans le règlement écrit et graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi lors d’une seconde phase de travail en 2017 et 2018. L’arrêt du projet de PLUi se fera mi-2018 afin de permettre l’approbation à mi-2019.

La construction partagée du projet de PADD :

La Métropole a souhaité une construction du PADD la plus partagée possible. C’est pourquoi, les grandes orientations décrites ci-après sont issues, à la fois d’un travail collectif avec les élus métropolitains et communaux, et d’un processus de concertation avec les habitants.

La définition des enjeux auxquels doit répondre le PADD est le fruit d’une démarche collective de

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 2co-construction avec les communes. Ainsi, cinq séminaires thématiques ont été organisés au 1er semestre 2016 avec les élus métropolitains et communaux (Organisation du territoire, Mobilité, Environnement, Économie et Habitat). Des ateliers de travail ont régulièrement rassemblé les urbanistes de communes, de la Métropole, de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et de l’EP SCoT. Le travail mené avec chaque commune sur les livrets communaux a permis d’enrichir le contenu du projet de PADD. Le document a pu également prendre en compte les éléments transmis par l’État, le département de l’Isère, La région Auvergne-Rhône-Alpes et L’Établissement Public du SCoT.

Enfin, les grandes orientations du projet de PADD ont fait l’objet d’une première présentation en conférence intercommunale des Maires et dans les conférences territoriales des élus au mois de septembre et octobre 2016. Un deuxième examen du document est prévu en conférence intercommunale des Maires en décembre 2016.

La Métropole a mis en place une démarche de concertation pour permettre aux habitants et aux acteurs du territoire de s’informer, de s’exprimer et d‘échanger sur les enjeux forts de l’aménagement du territoire métropolitain. Pour cela, un outil de cartographie collaborative en ligne (Carticipe) a permis aux habitants de fournir plus de 2 000 contributions. Un forum de lancement au Stade des Alpes, puis 8 ateliers territoriaux (2 par territoire métropolitain) ont également permis aux habitants de venir exprimer leurs sujets de préoccupation sur l’aménagement de la Métropole de demain. Un avis citoyen fait la synthèse des contributions des habitants sur Carticipe et dans les réunions publiques. Le dispositif de concertation a été complété par des ateliers avec des publics spécifiques (universitaires, collèges, lycées...), par la mise en place d’un panel de citoyens tirés au sort pour réfléchir sur la problématique de l’habitat et par la saisine du Conseil de Développement de la Métropole qui a rendu son avis courant septembre.

Plusieurs éléments ressortent de cette première phase de concertation. Tout d’abord une attente forte sur les déplacements, quels que soient les modes, de fluidifier les parcours, d’améliorer les connexions, de travailler les franchissements et de développer les alternatives à l’automobile, tout en maintenant cette dernière.

Les habitants sont également vigilants à un développement urbain adapté à l’intensité urbaine, avec une attention particulière sur la qualité des espaces publics, les équipements de proximité ou la notion de fraicheur en zone urbaine. La mixité sociale est défendue, notamment par la recherche d’une bonne répartition des logements sociaux sur le territoire métropolitain. Le paysage est aussi une composante essentielle du territoire métropolitain identifiée par les habitants qu’il faut préserver et valoriser, à petite comme à grande échelle : des vues sur le paysage, aux trames vertes et bleues, de la protection des grands arbres et des parcs urbains à l’accès à l’eau. Plus globalement, les habitants ont rappelé l’importance de préserver les espaces naturels et agricoles de l’urbanisation.

L’attractivité du territoire est pointée comme un élément à renforcer, tant du point de vue économique – avec le maintien de pôles commerciaux de proximité, le développement de zones d’activités dans le Sud et de nouvelles zones d’activités en périphérie urbaine – que du point de vue touristique et de l’ économie de la terre et mixité sociale.

Enfin, la réussite de l’élaboration du PLUi passe aussi par la bonne association des différents acteurs, partenaires des actions engagées par la Métropole en matière d’aménagement et d’urbanisme. Le projet de PADD s’est construit à partir des éléments fournis par l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de l’Isère et l’Établissement Public du SCoT.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 3Le cadre dans lequel s’inscrit le projet de PADD :

Le PLUi, et son PADD, s’inscrivent dans un contexte législatif national qui fixe les enjeux et objectifs en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Ainsi le projet de PADD doit répondre aux grands objectifs fixés par la loi (art. L.101-2 du Code de l’urbanisme). Il doit également être compatible et traduire les orientations définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 21 décembre 2012. Il doit ensuite être compatible et permettre la mise en œuvre des orientations contenues dans le Programme Local de l’Habitat (PLH). Le PLH de Grenoble-Alpes Métropole pour les années 2017-2022 est en cours d’élaboration.

Depuis l’élargissement de son périmètre, près de la moitié de la population métropolitaine vit dans une commune membre d’un Parc Naturel Régional (du Vercors ou de la Chartreuse) ou dans le périmètre du projet de Parc Naturel Régional de Belledonne. Le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole doit s’inscrire dans une logique de coordination avec les chartes des parcs naturels régionaux pour un développement réciproque et équilibré.

Enfin, les grandes orientations du PADD s’inscrivent dans les objectifs fixés dans la délibération du conseil métropolitain du 6 novembre 2015 engageant l’élaboration du PLUi, à savoir : Pour l’organisation du territoire :

● Un territoire de la polycentralité et de proximité ;

● L’identité et la diversité des paysages ;

● Le foncier, une ressource rare à optimiser ;

● Une Métropole solidaire : favoriser la cohésion sociale et l’intégration des quartiers prioritaires ;

● Les ressources numériques au service de l’attractivité du territoire ; ● Un PLUi en articulation avec les territoires voisins.

Pour l’environnement et le cadre de vie :

● Transition énergétique et adaptation au changement climatique ;

● Un développement métropolitain lié à la prise en compte des risques majeurs ; ● L’intégration de la trame verte et bleue métropolitaine ;

● Développement urbain, préservation et économie des ressources.

Pour les déplacements :

● Vers une Métropole apaisée ;

● Des modes de déplacements adaptés à la diversité des territoires ; ● Une offre de transports en commun de qualité et renforcée;

● Des transports de marchandises mieux organisés et moins polluants.

Pour l’habitat :

● Des logements de qualité adaptés aux besoins des habitants et à la diversité des territoires ;

● Une offre de logements abordables ;

● L’amélioration du parc de logements existants, notamment par la rénovation thermique ;

● La réponse aux besoins d’accueil des gens du voyage.

Pour l’économie et l’emploi :

● Pour une dynamique équilibrée et diversifiée ;

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 4● Le développement de l’emploi dans tous les bassins de vie de la Métropole ; ● Des réserves foncières pour permettre l’accueil et le développement des entreprises ; ● Le renforcement des activités agricoles et sylvicoles.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Grenoble-Alpes Métropole doivent faire l’objet d’un débat dans l’ensemble des conseils municipaux des communes et au sein du conseil métropolitain.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Les grandes orientations du projet de PADD :

Née de la fusion de trois intercommunalités le 1er janvier 2014 et de la transformation en Métropole le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est une Métropole jeune regroupant des communes diverses. C’est pourquoi le projet de PADD se fonde sur les valeurs de proximité, de solidarité et d’innovation et identifie les enjeux de lutte contre le changement climatique et d’engagement de la transition énergétique, de confirmation du dynamisme économique du territoire au service de l’emploi et de renforcement de la cohésion sociale et territoriale pour imaginer un projet d’aménagement du territoire commun et partagé, autour duquel faire Métropole.

1ère PARTIE – UNE MÉTROPOLE MONTAGNE FORTE DE SES DIVERSITÉS

Localisée au cœur des Alpes, à la confluence des vallées de l’Isère, du Drac et de la Romanche, la Métropole grenobloise bénéficie d’un environnement de montagne de grande qualité. Afin de préserver ses espaces naturels, qui sont des atouts paysagers et environnementaux, la Métropole porte une ambition forte de maîtrise de son urbanisation.

Elle affirme donc son objectif de poursuivre l’effort de réduction de la consommation d’espace et de limiter l’étalement urbain en structurant et en intensifiant le développement dans le cœur métropolitain et en préservant les identités des territoires périurbains, ruraux et montagnards. Le renouvellement urbain sera la priorité sur l’ensemble du territoire de la Métropole tout en veillant à la bonne intégration des projets dans leur environnement, par la recherche de formes urbaines économes en espace et de qualité. Dans les zones urbaines denses, il s’agira également de favoriser la mise en œuvre de la ville des courtes distances en intensifiant le développement urbain autour des lignes de transports en commun.

En se basant sur le rythme passé de consommation foncière, le SCoT définit une enveloppe maximale de consommation d’espace de 558 hectares pour les 12 prochaines années à l’échelle de la Métropole. Au travers de son PLUi, Grenoble-Alpes Métropole s’inscrira donc dans l’objectif de réduction de consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain en adoptant un rythme de consommation d’espace inférieur à l’objectif fixé par le SCoT. En particulier, pour les espaces économiques, le SCoT définit un potentiel de développement des zones économiques de 200 hectares. Afin de maîtriser l’offre d’espaces économiques et d’éviter le mitage et la surconsommation des espaces agricoles et naturels, la Métropole s’engage à utiliser en priorité les espaces économiques existants disponibles et à assurer une ouverture progressive et coordonnée de nouveaux secteurs économiques. La consommation d’espaces agricoles et naturels pour les besoins du développement économique devrait donc être inférieure à la moitié de l’objectif fixé par le SCoT.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 5La Métropole souhaite également reconnaitre et mettre en valeur la diversité de ses paysages, depuis ses vallées, portes d’entrée de son territoire jusqu’au cœur urbain dense, en passant par le plateau de Champagnier et les balcons de Chartreuse. Cela passe notamment par la valorisation de points de vue sur le grand paysage, la remise en scène de la présence de l’eau ou par des orientations pour améliorer les abords des voies structurantes urbaines et des entrées de ville. Il s’agira également d’identifier et de mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine bâti qui participent à l’identité des lieux.

L’environnement montagnard de la Métropole grenobloise ainsi que les activités économiques qui s’y sont développées sont également sources de risques : naturels (inondation, ruissellement, chutes de blocs...) et technologiques (présence d’usines SEVESO, transports de matière dangereuses...). Ces risques ont un réel impact sur l’aménagement du territoire que la Métropole souhaite appréhender positivement en construisant une Métropole résiliente. Au travers de ce concept, il s’agit de préserver les capacités de développement de la Métropole par la mise en place de principes de construction et d’urbanisme capables de garantir la sécurité des habitants, la réduction des dommages et un retour à la normale facilité en cas de crise.

Constituée d’un cœur d’agglomération, d’espaces périurbains, ruraux et de montagne, la Métropole grenobloise est riche d’une diversité autour de laquelle elle souhaite se construire. Au travers de son PLUi, Grenoble-Alpes Métropole recherche une organisation équilibrée de son territoire capable de valoriser les identités et les complémentarités entre ses différents bassins de vie. Garantir la bonne intégration de tous les territoires dans le fonctionnement métropolitain, c’est aussi veiller à leur vitalité. Pour cela, elle doit donner à ses habitants la possibilité d’accéder facilement à des services du quotidien dans une relation de proximité. Par une organisation polycentrique, la Métropole définit ainsi plusieurs types de centralités auxquels correspondent des niveaux adaptés d’offre de services, de commerces, d’équipements, d’emplois, d’habitat.

Le projet de PADD définit ainsi :

● Des centralités de proximité correspondant aux centres-bourgs, centres- villages et cœurs de quartier dont le rayonnement ne dépasse pas l’échelle locale. ● Des centralités pluricommunales, principalement localisées dans les territoires périurbains et de première couronne, elles correspondent aux centres-bourgs et centres-villes dont les équipements, commerces et services sont utilisés par les habitants de la commune et des communes voisines.

● Des centralités métropolitaines qui rayonnent au-delà du simple territoire de la Métropole. Dans cet objectif, il s’agira d’affirmer le centre-ville de Grenoble comme « Cœur de la Métropole », de structurer le développement de la centralité Sud, de conforter l’organisation des branches Nord-Ouest et Nord-Est et d’affirmer Vizille comme centralité métropolitaine du Grand Sud.

● Des centralités métropolitaines spécialisées qui accueillent des fonctions spécialisées dont le rayonnement s’apprécie à l’échelle de la Métropole ou au-delà (domaine universitaire, CHU, Inovallée...).

La Métropole compte également des axes urbains historiques qui traversent les communes (Route Napoléon, cours Jean Jaurès/Libération/Saint-André, axe Jean Pain/Verdun...). Le projet de PADD affirme la nécessité de renforcer la cohérence et la qualité urbaine de ces axes dans une approche pluricommunale.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 62ème PARTIE : LA QUALITÉ DE VIE, MOTEUR DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA MÉTROPOLE

Au travers de son PLUi, la Métropole porte l’ambition de renforcer son attractivité : attractivité résidentielle pour limiter la périurbanisation et l’étalement urbain, attractivité économique et touristique pour développer la dynamique d’emplois. Pour cela, elle peut s’appuyer sur son cadre exceptionnel qu’elle cherchera à mettre en valeur. Mais il s’agit également de porter des projets au bénéfice de la qualité de vie des habitants. Elle développe en ce sens des actions sur l’économie, les déplacements, l’habitat et l’environnement.

Économie et Universités : Pour une Métropole qui encourage l’innovation et l’emploi

Face à la crise que traverse le secteur industriel très présent dans la Métropole, le territoire métropolitain a assez bien résisté jusqu’en 2008. Même si son taux de chômage reste inférieur à la moyenne nationale, le territoire a perdu des emplois. La Métropole souhaite donc mobiliser l’ensemble de ses atouts pour relancer la dynamique d’emploi. Pour cela, elle s’appuiera sur l’ensemble des acteurs de l’économie, ses piliers industriels, son éco-système de l’innovation et le développement de nouvelles filières. Elle s’attachera également à développer son économie présentielle, soutiendra l’économie sociale et solidaire ainsi que les nouveaux modèles économiques en émergence (économie collaborative, circulaire...).

Au travers de son PLUi, il s’agira avant tout de renforcer l’attractivité économique de la Métropole en développant une offre foncière suffisante. Pour cela, le PLUi préservera les zones dédiées existantes et privilégiera leur densification ainsi que le renouvellement des friches. Le développement des sites stratégiques dédiés au tryptique « enseignement – recherche – industrie » et à la production industrielle sera poursuivi. La présence des activités économiques dans le tissu urbain pour les activités qui sont compatibles avec l’habitat sera confortée. Au travers de son PLUi, Grenoble-Alpes Métropole cherchera aussi à créer les conditions favorables au développement de nouvelles entreprises, à améliorer le fonctionnement des zones économiques ainsi que leur insertion urbaine et paysagère.

Les orientations du projet de PADD cherchent également à améliorer la qualité de l’offre commerciale. Pour cela, le PLUi préservera les équilibres de l’armature commerciale, en confortant en priorité le commerce dans les centralités de proximité, en confirmant la place des pôles commerciaux de rayonnement métropolitain par leur renouvellement ou leur requalification, et en modernisant et améliorant la qualité des pôles commerciaux de destination à rayonnement régional (Centre-ville de Grenoble, Grand’Place et Comboire). Il s’agira également d’adapter les besoins aux nouveaux modes de consommation (logistique pour le e-commerce par exemple).

En matière de tourisme, la Métropole souhaite conforter son positionnement touristique en consolidant sa place sur le marché du tourisme d’affaires par la mise en place d’équipements adaptés. Elle souhaite aussi développer ses sites touristiques et de loisirs emblématiques (Centre- ville de Grenoble, Château de Vizille, sites touristiques et de loisirs de montagne...).

Dans un contexte de tension entre les zones naturelles et agricoles d’un côté et les zones urbaines de l’autre, le PLUi protège les espaces naturels, agricoles et forestiers afin d’assurer le développement pérenne des activités agricoles et sylvicoles tout en préservant leur vocation paysagère et écologique. Ainsi, il conforte les espaces agricoles stratégiques de plaine et de plateaux. Il encadre l’urbanisation de manière à limiter le développement des hameaux et le mitage des espaces agricoles. Il protège les espaces boisés et les massifs forestiers pour leur multifonctionnalité.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 7Enfin, la Métropole assurera un déploiement équilibré du numérique au service du territoire, de ses habitants et de ses entreprises, en particulier sur les sites économiques dédiés, dont les activités ne peuvent se passer d’un accès au très haut débit.

Transports et Déplacements : Pour une Métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

En matière de mobilité, le projet de PADD définit des orientations répondant à plusieurs objectifs. Il s’agit tout d’abord d’améliorer le fonctionnement global des déplacements dans la Métropole en cherchant plus de fluidité, plus d’efficacité, davantage de sécurité et de confort. Il s’agit également de répondre au défi environnemental en encourageant le report modal vers les modes alternatifs à l’usage individuel de la voiture, en privilégiant une mobilité apaisée et un meilleur partage de l’espace public. Enfin, le projet de PADD articule les questions de mobilité avec l’organisation polycentrique du territoire métropolitain en répondant aux enjeux d’interdépendance et de proximité. Tout en tenant compte de la diversité de la Métropole, le PADD décline donc ses orientations à trois échelles : la proximité, les connexions entre centralités et avec les territoires voisins et la grande accessibilité depuis les grands réseaux régionaux, nationaux et internationaux de déplacements.

Le PADD vise donc tout d’abord à créer les conditions d’une mobilité apaisée au service des relations de proximité. En cela, il souhaite faciliter l’usage de la marche dans les différentes centralités par des aménagements de l’espace public adaptés ou améliorer la porosité des tissus urbains. De même, un espace public accordant davantage de place aux modes actifs (vélo, marche) et renforçant l’attractivité des transports collectifs sera recherché. En matière de stationnement, le stationnement privatif devra prendre en compte la desserte en transports en commun, les possibilités de mutualisation, l’ambition de promouvoir l’usage du vélo ou encore le développement des nouveaux usages de la voiture.

L’offre globale de mobilité doit également faciliter l’accès à la Métropole depuis les territoires et massifs voisins et les connexions entre les différentes centralités métropolitaines. Cela passera par la combinaison de plusieurs éléments : un maillage de transports collectifs renforcé dans le cœur métropolitain, une offre de transports collectifs affirmée dans le Grand Sud, le renforcement des connexions en transports collectifs ferroviaires et routiers avec les territoires voisins et l’encouragement au rabattement le plus en amont possible sur les réseaux de transports collectifs en développant les parkings-relais et les solutions alternatives comme le covoiturage. On cherchera également à améliorer le fonctionnement des principaux axes routiers. Il s’agira en particulier d’apaiser et fiabiliser les voies rapides et d’améliorer leur intégration urbaine (A480, Rondeau et rocade sud). Les axes structurants pour les vélos seront développés de manière à assurer de bonnes connexions entre les territoires.

Le PLUi veillera à améliorer les connexions avec les grands réseaux de transports régionaux, nationaux et internationaux en travaillant notamment sur les liens vers les aéroports internationaux de Lyon Saint-Exupéry et Genève et en améliorant les temps de parcours en train vers Lyon, Valence ou Chambéry.

Enfin, la Métropole a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la logistique et des livraisons de manière à réduire leur empreinte environnementale en identifiant les espaces privilégiés pour accueillir ces activités et en anticipant les évolutions que connaitra ce secteur d’activités en lien avec les nouveaux modes de consommation.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 8Habitat, Politique de la ville et Cohésion sociale : Pour une Métropole solidaire

Pour mettre un terme au phénomène d’exode urbain, Grenoble-Alpes Métropole doit renforcer son attractivité résidentielle et favoriser l’installation de nouveaux habitants. Cela passe par le développement du parc de logements, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, répondant aux besoins de tous les habitants et équilibré sur le territoire.

Conformément aux objectifs définis dans le PLH en cours d’élaboration, le PLUi devra permettre la construction d’environ 2 650 logements neufs chaque année sur la Métropole, qui, combinés à la remise sur le marché de 250 logements vacants, permettraient de produire 2 900 logements en moyenne chaque année sur la Métropole. Cette action sur la production neuve s’accompagne d’une ambition forte sur la réhabilitation des logements existants et de requalification des centres anciens dégradés.

Au travers de son PLUi, la Métropole cherchera également à accroître la production de logements locatifs sociaux et à mieux les répartir sur le territoire métropolitain. Pour cela, le PADD fixe l’orientation de produire davantage de logements sociaux dans les communes en déficit (communes de plus de 3 500 habitants ayant moins de 25% de logements locatifs sociaux), de permettre le renouvellement du parc social dans les communes ayant plus de 25% de logements locatifs sociaux et de permettre le développement d’une offre de logements locatifs sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants (non astreintes à la loi SRU).

Le PLUi s’attachera également à permettre d’améliorer la qualité des logements et leur adaptation aux modes de vie en diversifiant les types de logements et en encourageant les expérimentations et innovations en matière d’habitat. Il définira des prescriptions sur la qualité urbaine et architecturales pour améliorer le cadre de vie des habitants. Enfin, il cherchera à adapter l’offre de logements spécifiques pour les personnes âgées, les étudiants ou les gens du voyage en fonction des besoins identifiés.

Une Métropole solidaire est aussi celle qui fait corps de l’ensemble de ses composantes en luttant contre l’exclusion et la relégation de quartiers ou de populations. La Métropole compte 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Situés au cœur de la Métropole, à proximité de zones d’emplois, d’équipements publics, des transports en commun, souvent dotés d’espaces verts généreux, ces quartiers ont de multiples atouts qu’il est nécessaire de valoriser pour leur redonner une place dans les dynamiques métropolitaines. Au travers du PLUi, il s’agira de renforcer les liens entre ces quartiers et le reste du territoire métropolitain, d’y valoriser la diversité, d’y renforcer la mixité et d’y améliorer le cadre de vie des habitants. Le projet de structuration de la centralité métropolitaine Sud qui comporte plusieurs quartiers de la politique de la ville en son cœur ou sur ses franges est une occasion unique de valoriser leur place dans ce projet structurant. Enfin, c’est aussi par son action sur les équipements publics que la Métropole, en lien avec les communes, pourra équilibrer la répartition des équipements publics de manière à renforcer le lien social et les liens inter-quartiers ou intercommunaux. Elle veillera notamment à maintenir une offre d’équipements universitaires et de formation professionnelle dans la centralité sud.

Environnement et Cadre de vie : Pour une Métropole durable et agréable à vivre

Face aux premiers effets du changement climatique avec une augmentation des fortes chaleurs l’été ou la diminution de l’enneigement en moyenne montagne, Grenoble-Alpes Métropole se doit d’être une Métropole en transition vers un nouveau modèle de développement réduisant l’empreinte

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 9humaine sur son environnement.

C’est pourquoi, par le renforcement de la végétalisation des bâtiments et espaces extérieurs, le développement de la présence de l’eau en particulier dans les milieux urbains, des mesures sur les formes urbaines ou la couleur des bâtiments, le PLUi devra être un outil permettant l’adaptation de la Métropole au changement climatique. Il encouragera une gestion durable des ressources en protégeant les ressources en eau, en veillant à la bonne adéquation entre développement urbain et capacités de traitement des eaux usées ou en favorisant le recyclage et la valorisation des déchets. Le PLUi devra initier la transition énergétique en imposant, par la construction ou la réhabilitation, la réalisation de bâtiments économes en énergie, en facilitant la production d’énergies renouvelables locales ou en développant le réseau de chaleur urbain.

La Métropole durable, c’est aussi celle qui limite l’étalement urbain et équilibre son solde migratoire. En construisant une Métropole attractive, en agissant sur la qualité du cadre de vie, il s’agira d’offrir aux habitants une qualité résidentielle renouvelée. Cela passe tout d’abord par des espaces publics de qualité, en particulier dans les centres-villes et de villages, sur lesquels la place du piétons est renforcée, et accessibles à tous les publics. Cela passe aussi par la prise en compte des questions de sécurité dans les aménagements.

À la jonction entre qualité du cadre de vie et développement d‘une Métropole durable, les espaces verts ont une place centrale. Au cœur de son écrin montagnard, la Métropole grenobloise profite de richesses naturelles exceptionnelles. Ce patrimoine naturel reste pourtant fragile et menacé. C’est pourquoi la Métropole cherche à renforcer la biodiversité en préservant ou en confortant la trame verte et bleue de la Métropole et en protégeant les espaces naturels remarquables. La place de la nature et le déploiement de continuités vertes seront également renforcées en ville en favorisant une approche multifonctionnelle (fonctions écologiques, de loisirs, de détente, de rafraîchissement, d’agriculture urbaine...).

La qualité de vie, c’est enfin la santé des habitants. Sur ce point, la Métropole grenobloise, comme toute autre agglomération, souffre des nuisances liées à la concentration de l’activité humaine (bruit, pollution...). C’est pourquoi, la Métropole souhaite préserver la santé de tous les habitants. Elle cherchera à réduire l’exposition de la population aux pollutions de l’air, au bruit et aux rayonnements électromagnétiques.

Projet de délibération :

1/ Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi intercommunal

DEL20161117_1

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 novembre 2015, prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 10Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexées à la présente délibération.

En application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble- Alpes Métropole.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties :

1ère partie : une métropole montagne forte de ses diversités

2ème partie : la qualité de vie, moteur de l’attractivité de la métropole

● Economie & universités – Pour une métropole qui encourage l’innovation et l’emploi ● Transport et déplacements – Pour une métropole apaisée assurant une mobilité efficace et adaptée aux besoins des territoires

● Habitat, politique de la ville & cohésion sociale – Pour une métropole solidaire ● Environnement & cadre de vie – Pour une métropole durable et agréable à vivre

Après en avoir débattu, il est demandé au Conseil municipal de la commune d'EYBENS - de prendre acte de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (PLUi) et du débat qui s’est tenu.

En pièce jointe :

Éléments pour un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (document complet à télécharger sur

https://framadrop.org/r/ZnIHvj-3mz#V7j1TMS+OpsEpBVc4R8tf8P00mP2ZbCJxFlLaSYm2s8= Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général

Les documents préparatoires ont été transmis à l'ensemble des élus le 14/10/16, par mail avec lien électronique + remis dans les casiers de chaque élu, pour la commission générale du 24/10/16

PBe

2/ Désaffectation, transfert de propriété, déclassement de l'ancien collège des Saules et autorisation de mise en œuvre des mesures de sécurisation du bien, par l'EPFLD, avant transfert de propriété de la commune à l'EPFLD

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Par délibération du 19 mai 2016, Le Conseil municipal autorisait Le Maire à engager un transfert de propriété, au bénéfice de l'EPFLD (Établissement Public Foncier Local du Dauphiné), à l'euro symbolique, d'ici la fin d'année 2016, du futur Ex. Collège des Saules, et sa mise en réserve foncière, au titre du dispositif « Renouvellement Urbain ».

La démolition de l'ancien collège des Saules et la mise en service d'un nouvel établissement, début novembre 2016, amènent la commune d'Eybens, l'EPFLD, le Conseil Départemental de l'Isère et la Direction du collège à convenir en amont de divers points, pour la sécurisation des bâtiments et pour leur démolition.

Considérant que le Conseil Départemental doit essayer de redistribuer les biens qui ne seraient pas transférés dans le nouveau collège avant fin novembre 2016, la question des encombrants (mobilier ...) laissés sur place devra être réglée entre le Conseil Départemental et l'EPFLD, sachant qu'un marché d'enlèvement occasionnerait un coût supplémentaire,

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 11Considérant que, pour le 1er novembre 2016, le type de protection, pour la mise en sécurité du bâtiment, devra être défini et que du personnel logeant sur place, dont le déménagement est prévu au mieux pour le 15 novembre 2016, sera encore sur place,

Considérant que l'ancien collège des Saules sera libéré de toute occupation fin novembre 2016, qu'il est indispensable d'anticiper les mesures de fermeture et de protection du bâtiment, et que l'EPFLD ne sera pas encore propriétaire du bâtiment,

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Le Maire à :

– demander à l'EPFLD de faire son affaire des encombrants qui seraient laissés sur place, – autoriser l'EPFLD à commencer les investigations et travaux relatifs aux mesures de fermeture et de protection des bâtiments et à les mettre en œuvre avant le transfert de propriété de la commune à l'EPFLD,

– autoriser l'EPFLD, dans l’attente de la désaffectation de l’ancien collège, à commencer dès le 1er décembre 2016, les mesures de fermeture et de protection des bâtiments et à les mettre en œuvre avant le transfert de la propriété à l'EPFLD,

– procéder au déclassement de la parcelle accueillant l'ancien collège des Saules dans le domaine privé communal, après constat de sa désaffectation,

– autoriser Le Maire à signer tous documents concernant la désaffectation, le transfert de propriété, le déclassement de l'ancien collège des Saules et l'autorisation de mise en œuvre des mesures de sécurisation du bien, par l'EPFLD, avant transfert de propriété par la commune.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 12Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 13PBe

3/ Vente de gré à gré de la parcelle cadastrée AK0205, d'une superficie de 915 m2, supportant une maison d'habitation, sise 30 rue des Grands Champs, au prix de 250 000 € net vendeur DEL20161117_3

Vu les articles L3211-14 et L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles L1311-9, L1311-11, L1311-12, L2121-29, L2122-21, L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, l'article 21-1 de la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 abrogeant l'article L1311-8 du Code des Communes ;

Considérant que la commune est propriétaire du bien cadastré AK0205, d'une superficie de 915 m2 supportant une maison d'habitation ;

Considérant que ce bien a subi une importante dépréciation, que les frais de remise en état seraient trop élevés, que ce bien ne peut être affecté à un service public, que la commune a besoin de ressources et que ce bien appartient au domaine privé communal ;

Par délibération du 19 mai 2016, le Conseil municipal décidait :

– la vente, de gré à gré, au mieux disant, du bien sis 30, rue des Grands Champs, à Eybens, cadastré AK0205, d'une superficie de 915 m2, supportant une maison d'habitation, – d'autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé par Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,

– de fixer et approuver le prix plancher (de base, de retrait) à hauteur de 280 000 € sachant que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession,

– d'approuver le cahier des charges, les modalités et les conditions de la vente et de participation,

– de procéder à la publicité de cette décision de vente par affichage de la délibération, information dans le Journal d'Eybens, sur le site internet de la ville et dans l'hebdomadaire « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », sous forme d' « Appel à acquéreurs », – d'autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.

Considérant que cette procédure de mise en concurrence, malgré les mesures de publicité engagées, n'a pas abouti car, au terme fixé pour présenter une offre, soit le 30 septembre 2016, la commune n'a reçu qu'une seule offre d'acquisition à 250 000 € ;

Considérant que les bailleurs, constructeurs, promoteurs, directement sollicités, n'ont pas répondu ; Considérant que cette offre d'acquisition est justifiée par le fait que toute une façade est occultée par une construction avoisinante, ;

Considérant qu'il faut refaire les réseaux pour viabiliser cette maison, en passant par le chemin privé qui la dessert, il va être obligatoire de refaire ce chemin après ces travaux, aux frais de l'acquéreur ;

Considérant que l'état général de cette habitation nécessite de gros travaux, aussi bien intérieurs qu'extérieurs ;

Considérant que l'acquéreur potentiel envisage de diviser cette habitation en y créant 6 logements ;

Il est demandé au Conseil municipal,

– de constater que la vente de gré à gré au prix plancher fixé à 280 000 € n'a pas abouti ; – de décider, compte tenu de l'importance des travaux de raccordement et de remise en état, de la vente de gré à gré au prix de la seule offre qui a été faite, soit à 250 000 € net vendeur, du bien sis 30, rue des Grands Champs, à Eybens, cadastré AK0205, d'une superficie de 915 m2, supportant une maison d'habitation ;

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 14– de noter que cette session se fera aux clauses suspensives d'obtention du permis de construire, purgé du recours des tiers, et de l'accord de financement à son pétitionnaire ; – d'autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé par l'Étude de Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève ;

– de noter que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession ;

– d'autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.

PBe

4/ Cession de gré à gré pour partie d'une parcelle 5 impasse Champ Fila, avec création d'un droit de passage tous usages sur le fonds servant

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Vu les articles L3211-14 et L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L1311-9, L1311-11, L1311-12, L2121-29, L2122-21, L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l'article 21-1 de la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 abrogeant l'article L1311-8 du Code des Communes,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AR0017, d'une superficie de 1 000 m2 supportant un bâti à usage d'habitation de type R+1, sise 5 impasse Champ Fila, mise à disposition d'une association,

Considérant que, compte tenu de l'implantation du bâti sur cette parcelle, une parcelle de 492 m2 a pu en être détachée en vue de la réalisation d'un petit programme de logements,

Par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil municipal décidait de :

– valider le découpage de cette parcelle

– autoriser Le Maire à signer tous documents concernant ce découpage,

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 15– décider la vente, de gré à gré, au mieux disant, du bien sis 5 impasse Champ Fila, à Eybens, d'une superficie d'environ 500 m2 à détacher de la parcelle cadastrée AR0017 d'une superficie totale de 1000 m2 supportant une maison d'habitation restant propriété de la commune,

– fixer et approuver le prix plancher (de base/de retrait) à hauteur de 150 000 €, conformément à l'avis de France Domaine, sachant que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, de même que tous autres frais et charges générés par cette cession, – d'approuver le cahier des charges, les modalités et les conditions de la vente et de participation sous visées :

– ce bien est vendu libre de toute occupation,

– ce bien est destiné à la réalisation d'un programme de logements,

– ce bien supportera une servitude réelle et perpétuelle d'un droit de passage tous usages au bénéfice du fonds dominant,

– l'aménagement de l'assiette de la voie d'accès sur laquelle s'exercera ce droit de passage sera à la charge de l'acquéreur,

– cette voie, d'une largeur minimum de 3,5 mètres linéaires, sera prévue à l'endroit où passent actuellement les réseaux alimentant le fonds dominant,

– cet accès devra être constamment maintenu libre et aucun portail, ni clôture, ne pourront le fermer à l'entrée sur l'impasse de Champ Fila,

– tout professionnel de l'immobilier qui le souhaite pourra se porter acquéreur, – procéder à la publicité de cette décision de vente par affichage de la délibération, sur le site internet de la ville et dans l'hebdomadaire « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné », sous forme d' « Appel à acquéreurs »,

– autoriser Le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires pour réaliser l'aliénation de ce bien, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'acte sera dressé par l'étude de Maître Rébert, Notaire à Eybens, 9, place de Gève,

– autoriser Le Maire à signer tous documents et actes, administratifs ou notariés, à intervenir et se rapportant à cette cession.

Considérant que les offres reçues sont toutes incomplètes et ne respectent pas les conditions indiquées au cahier des charges, notamment la production, par chaque candidat, d'une notice de présentation et des plans du projet envisagé,

Considérant que, dans ces conditions, le Conseil municipal ne peut se prononcer sur la cession de ce bien,

Il est demandé au Conseil municipal de prolonger, jusqu'au 16 décembre 2016 inclus, le délai de présentation des offres, initialement fixé au 31 octobre 2016, afin que chaque acquéreur potentiel puisse déposer une offre complète.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 16PBe

5/ Numérotation de voirie de l’opération « LE BELVEDERE UN »

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Le 5 décembre 2013, la SARL PROMIALP a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une opération de 123 logements sur la parcelle AS 0188 située au lieu-dit « les Pellets ». Ce permis a fait ensuite l’objet d’un transfert au profit de la SARL BELVEDERE UN.

Cette opération comporte huit bâtiments collectifs et quatre maisons jumelées. Le chantier a débuté le 24 novembre 2015 et la livraison des premiers logements s’effectuera durant l’été 2017. Afin de faciliter les démarches administratives des acquéreurs, il est nécessaire de définir l’adresse postale de tous les accès aux logements.

L’accès à cet ensemble immobilier se fera depuis l’avenue de la République par une voirie privée. Par une délibération en date du 12 décembre 2013 le Conseil municipal a décidé d’attribuer à cette voirie, la dénomination suivante : rue Olympe de Gouges.

La localisation des accès étant maintenant très précise, il convient de définir la numérotation de voirie pour chaque bâtiment.

Bâtiment B : 5, rue Olympe de Gouges

Bâtiment C : 7, rue Olympe de Gouges

Bâtiment D : 12, rue Olympe de Gouges

Bâtiment E : 10, rue Olympe de Gouges

Bâtiment F : 8, rue Olympe de Gouges

Bâtiment H : 6, rue Olympe de Gouges

Villas : 9, 11, 13, 15 rue Olympe de Gouges

Le bâtiment A, construit sur la partie haute de la parcelle aura un accès sur une voirie privée à créer dont le nom reste à définir.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 17Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

YP

6/ Indemnité de conseil au receveur

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Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Madame Yvette VALERIANI assure les fonctions de receveur municipal depuis le 11 juin 2016 et peut prétendre au versement de l’indemnité de conseil accordée aux comptables du Trésor. Il est prévu que le Conseil municipal délibère à chaque renouvellement de trésorier afin de fixer le taux de cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel précité.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder l’indemnité de conseil à Madame VALERIANI au taux de 80%

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 18YP

7/ Transformation et création d'emplois

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Création d'un poste d'adjoint technique 2e classe à temps complet pour le service entretien : L'analyse du service entretien a fait apparaître le besoin d'un temps de travail supplémentaire (10%) dans les équipes d'entretien. A ce titre, il est proposé d'augmenter le temps de travail d'un poste actuellement à temps non complet (90 % du temps complet) en le créant à temps complet. Le maire propose la création d'un poste d'adjoint technique 2e classe à temps complet (catégorie C) – IB 340 - 400

Avancements de grade 2016 :

L'application du statut de la fonction publique territoriale conduit à proposer chaque année une évolution de leur carrière à un certain nombre d'agents. En conséquence et compte tenu des besoins des services, le Maire propose les créations de postes suivantes :

Cadre d'emploi Grade/Emploi Nombre de poste Temps de travail

Adjoints administratifs Adjoint administratif

principal 1ère classe

1 Temps complet

Agents sociaux Agent social 1ère

classe

1 Temps complet

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture principal

1ère classe

1 Temps complet

Agents spécialisés des

écoles maternelles

(ATSEM)

ATSEM principal 2ème

classe

2 Temps non complet

90 %

Adjoints techniques Adjoint technique 1ère

classe

1 Temps complet

Adjoints techniques Adjoint technique

principal 1ère classe

2 Temps complet

Agents de maîtrise Agent de maîtrise

principal

2 Temps complet

Éducateurs de jeunes

enfants

Éducateur principal de

jeunes enfants

1 Temps complet

Assistants

d'enseignement

artistique

Assistant

d'enseignement

artistique principal

1ère classe

1 Temps non complet

50 %

Animateurs Animateur principal

1ère classe

1 Temps complet

Attachés Attaché principal 1 Temps complet

Pour les postes créés à temps non complet, le pourcentage indiqué représente une base sachant que les agents retenus pour ces postes pourront effectuer des heures complémentaires occasionnellement en fonction des besoins du service (absences pour maladie, congés, etc...)

Compte tenu des besoins des services et afin de permettre la nomination d'un agent inscrit sur la liste d'aptitude au grade de technicien territorial, dans le cadre d'une réussite à concours, le Maire

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 19propose la création d'un poste de technicien territorial. IB 357 – 582 ( catégorie B)

YP

8/ Désignation des représentants au Comité Technique

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Le comité technique est une instance consultative, composée de représentants de la collectivité territoriale d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe la liste des thèmes sur lesquels les comités techniques sont consultés pour avis. Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires.

Les comités techniques sont ainsi consultés sur les questions relatives :

- à l’organisation et au fonctionnement des services,

- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,

- aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,

- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition,

- à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,

- aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

- aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale,

Il est proposé au Conseil municipal de désigner pour le représenter auprès du Comité Technique :

Titulaires :

Francie Mégevand

Yves Poitout

Nicolas Richard

Françoise Félix

David Gimbert

Suppléants :

Gilles Bugli

Nicole Elisée

Béatrice Bouchot

Jocelyne Laguerre

Cécile Desforges

Cette délibération abroge et remplace la délibération 31 du 17/04/2014

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9/ Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

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Un dispositif permet à des agents, sous réserve de conditions à remplir, d'accéder à l'emploi titulaire.

En effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 – chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 créent pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions.

Les modes de recrutement, selon les cadres d’emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 20conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour les premiers grades de catégorie C.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 prolonge le dispositif de recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels jusqu'au 12 mars 2018.

Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe délibérant, après avis du comité technique compétent, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Le Comité Technique a rendu son avis favorable le 6 octobre 2016.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :

Emplois ouverts aux

commissions de

sélection

professionnelles

Nombre

d’agents

éligibles

Besoins de la collectivité

(nombre de postes ouverts) Total des

postes

ouverts Grade et fonctions Catégorie

( A / B / C ) 2016 2017 2018

Attaché

territorial –

Directrice

de l'action

culturelle

A 1 1 OU 1 1

ND

10/ Service public d'accueil et d'information Métropolitain

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Visas juridiques :

Vu la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole.

Contexte :

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 21compétent en matière d’habitat et dotés d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

L’EPCI doit ainsi adopter son plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur. Celui de Grenoble-Alpes Métropole sera adopté au cours du premier trimestre 2017. Aussi, le service d’accueil et d’information sera t-il mis en place de manière expérimentale jusqu’à l’adoption du Plan.

L’article 97 de la loi ALUR prévoit que l’ensemble des réservataires est amené à participer financièrement au fonctionnement du lieu commun d’accueil. L’organisation locale telle que définie collectivement après un an de travail s’appuie sur la mise en place d’un réseau, auquel l’ensemble des réservataires participent soit financièrement soit par mise en œuvre de moyens propres.

La notion de réservataire (= celui qui a garanti les emprunts) est déterminante et à ne pas confondre avec la gestion de la réservation, qui peut avoir été confiée par une commune à son CCAS.

Sont donc amenées à signer la convention partenariale uniquement les communes.

Ainsi, la Conférence Intercommunale du Logement du 30 octobre 2015 a défini les orientations de travail suivantes :

• Vers un accueil structuré et connu de tous disposant de lieux ressources ... • ... au service d’une gestion de la demande autour de principes communs ... • ... qui s’appuie sur de nouveaux outils (cotation) et processus (location active) ... • ... et une redéfinition des publics prioritaires du territoire (dont ceux de la Commission Sociale Intercommunale)...

• ... dans un objectif de mixité et d’équilibre de peuplement, formalisé par un accord collectif intercommunal.

La Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2016 est venue préciser les principes généraux d’organisation du service public d’accueil et d’information métropolitain : • service de proximité et offre trois niveaux de prestations différentes ;

• intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain ;

• pour le bloc communes-Métropole, mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services ;

• participation de l’Etat, des bailleurs sociaux, d’Action Logement, et des réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000 € ;

• pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

Le schéma suivant d’organisation générale a été validé :

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 22Pour le bloc communal, le coût du service (qui assure des missions nouvelles) est réalisé à coûts constants par rapport au coût des pratiques pré-existantes, voire moindre selon le degré de mutualisation choisi par les partenaires.

La Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2016 a validé le contenu des prestations offertes par les trois niveaux de service et acté les positionnements des acteurs dans ces mêmes trois niveaux de service au regard du cahier des charges élaboré collectivement.

L’ensemble des partenaires partagent donc les principes d’organisation tels que définis par le cahier des charges.

Le service public d’accueil et d’information est composé physiquement de :

• Communes assurant un accueil généraliste (niveau 1) ;

• Guichets d’accueil simple (niveau 2) : accueil conseil et enregistrement ;

• Des communes assurant un accueil généraliste, la réception et l’enregistrement de toute pièce relative à une demande de logement social, la constitution du dossier unique en amont de la pre-attribution ;

• Guichets d’accueil renforcé (niveau 3) : accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution ;

• Des communes assurant un accueil généraliste, un accueil-enregistrement et un accueil avec instruction sociale ;

• Le lieu d’accueil des bailleurs ;

• Et le point d’accueil d’Action logement, dédié aux salariés d’entreprises du secteur assujetti de dix salariés et plus.

La commune d'Eybens au regard du cahier des charges du service public d’accueil et d’information, mobilise ses propres moyens en vue d’assurer les prestations de niveau 2.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 23Ce service d’accueil et d’information est mis en place de manière expérimentale jusqu’à l’adoption du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, prévue au premier trimestre 2017 et fera l’objet d’une évaluation après un an de fonctionnement.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à signer le cahier des charges du service public d’accueil et d’information métropolitain ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention financière liant la commune d'Eybens à Grenoble-Alpes Métropole et qui prévoit un versement en 2017 à hauteur de 2 501 €.

3 Annexes jointes

SM

11/ Transformation du Sice en Siffep

DEL20161117_11

Sur proposition du Président du SICE, Jean-Luc Rochas, toutes les communes adhérentes au Sice avaient décidé de s’engager vers la dissolution du SICE par consentement de tous les Conseils municipaux (article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales). Toutes les communes adhérentes, Gières, Poisat, Venon, Eybens et Herbeys, ont voté de manière positive sur le principe de la dissolution par délibération du comité syndicat du SICE du 17 septembre 2015.

Un protocole de dissolution a alors été rédigé mais le comité syndical du SICE n’a pas trouvé d’accord sur la partie concernant le gymnase Fernand Faivre lors de sa séance du 2 décembre 2015. Cette compétence ne concerne que les communes d’Eybens et de Poisat. Ce désaccord a entraîné l’absence de vote sur la dissolution.

Les communes ont à nouveau délibéré ainsi que le Sice lors du Comité Syndical du 6 avril 2016. Ces délibérations approuvent la modification du champ de compétences du Syndicat. Celui-ci n'est donc conservé que pour la compétence relative au Gymnase Fernand Faivre qui ne concerne que les communes d'Eybens et Poisat.

- Eybens, Conseil municipal du 11 février 2016

- Gières, Conseil municipal du 7 mars 2016

- Poisat, Conseil municipal du 14 mars 2016

- Venon, Conseil municipal du 14 mars 2016

- Herbeys, Conseil municipal du 21 mars 2016

- Sice, Comité syndical du 14 avril 2016

Cette décision a été entérinée par l'arrêté préfectoral N° 38-2016-06-02-007 en date du 2 juin 2016.

Vu l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales concernant le retrait de communes d’un syndicat intercommunal ;

Vu l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales concernant les modifications statutaires d’un syndicat intercommunal ;

Vu l’article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales concernant le devenir des biens meubles et immeubles attachés à une compétence retirée d’un syndicat intercommunal ;

Il était donc nécessaire de revoir les statuts du Sice, d'acter et de régulariser le transfert patrimonial, ce qui n'avait pas été fait lors de la transformation du Sigep en Sice puis du Sice au Siffep.

Afin qu'il n'y ait pas de confusion avec les syndicats antérieurs, il est proposé au Conseil municipal : - que le Sice prenne le nom de Siffep Syndicat Intercommunal Fernand Faivre Eybens Poisat ; - d'approuver les statuts joints en annexe ;

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 24- de nommer les trois membres titulaires du Sice, titulaires du Siffep, et suppléants à savoir : Jean-Luc Rochas

Sylvie Monceau

Antoinette Pirrello

Suppléants :

David Gimbert

Françoise Félix

Annexe jointe : les statuts

NE

12/ Tarif des encarts publicitaires dans le Journal d'Eybens

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Tous les deux mois, le Journal d'Eybens est distribué gratuitement dans toutes les boîtes aux lettres des Eybinois et mis à disposition dans les équipements publics de la Ville. Ce journal municipal d'informations est édité à 5 700 exemplaires, six fois par an (janvier-février, mars-avril, mai-juin, juillet-août, septembre-octobre et novembre-décembre). Sa version numérique est consultable sur le site internet de la Ville (www.eybens.fr).

Afin de financer une partie des coûts d'impression, seize encarts publicitaires, tous de format identique, sont vendus aux entreprises locales (priorité est donnée aux annonceurs eybinois). Ces encarts permettent aux entrepreneurs de toucher une large population, compte tenu de la diffusion du Journal d'Eybens sur tout le territoire communal. Dans le but de favoriser l'accès des entreprises de toutes tailles à ce moyen de publicité, la Ville a fait le choix de proposer des encarts de taille modeste qui représentent un coût abordable pour les annonceurs.

A compter du 1er janvier 2017, le tarif unitaire par encart sera de 465 € TTC pour 6 publications sur l'année.

Les encarts publicitaires sont vendus pour une durée d'une année renouvelable.

La facturation sera réalisée par les services de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le tarif des encarts publicitaires dans le Journal d'Eybens à compter du 1er janvier 2017.

ET

13/ Autorisation de dépôt de permis de construire, d’exécution des travaux en découlant pour la halte garderie Tom Pouce et de demandes de subventions

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La halte garderie Tom Pouce est située 2 allée de la Pra.

Cette structure a été construite en 1985 et accueille actuellement seize enfants en demi journée (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Deux journées continues sont proposées les mardis et jeudis pour huit places).

Le dernier rapport de la PMI en date d' avril 2015 demande une mise en conformité des locaux pour répondre aux normes actuellement en vigueur.

De plus, les besoins des familles eybinoises ont évolué vers une nécessité d'accueil sur une amplitude horaire plus large, en journée continue.

Afin de répondre à ces constats :

- Mise en conformité des locaux (rapport PMI d'avril 2015) ;

- Meilleure réponse aux besoins des usagers ;

la Ville s'engage pour la modification du fonctionnement de la halte garderie Tom Pouce en multi accueil.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 25Ce multi accueil sera ouvert de 8h à 18h du lundi au vendredi (fermeture le mercredi après midi) et accueillera dix-huit enfants.

Cette modification de fonctionnement nécessite des travaux de rénovation et d'extension de la structure.

Pour ce faire, des subventions peuvent être accordées par les partenaires (Département, Région, Etat, CAF, MSA etc ).

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer et déposer un dossier de permis de construire ainsi que la réalisation des travaux nécessaire qui permettront la rénovation - extension de la halte garderie Tom Pouce.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires pour des demandes de subventions et à déposer les dossiers.

ET

14/ Autorisation de déposer une demande de subvention pour la crèche P'tit chose DEL20161117_14

La crèche collective P'tit chose est située 48 avenue de Poisat.

Cette structure a été construite en 1990 et accueille actuellement 45 enfants. Lors des périodes de fortes chaleurs, l'accueil des enfants est très inconfortable avec des températures mesurées très élevées.

Une étude thermique réalisée en 2016 confirme la nécessité de procéder à des aménagements des locaux afin de répondre à ces constats.

Des travaux sont prévus pour améliorer le système de ventilation nocturne et pour traiter les surfaces vitrées.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental pour le financement de ces travaux en 2017.

FF

15/ Subvention à projet pour l'association Collectif Independencia Pérou

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Depuis plusieurs années, l'association de solidarité internationale eybinoise « Collectif Independencia Pérou » mène des actions en direction de la jeunesse et notamment un projet visant les adolescents dans l'objectif d'améliorer l'éducation sexuelle de ce public fragile et de promouvoir leurs droits sous l'angle du genre.

Ce projet vise à informer et/ou actualiser les connaissances des personnels d'éducation, de santé et d'associations de la société civile sur :

– l'adolescence, la santé sexuelle et reproductive ;

– le genre et les stéréotypes ;

– les relations interpersonnelles et la prévention de la violence.

Par ces actions, le collectif Independencia Pérou cherche à promouvoir et diffuser une méthode de pédagogie active pour aborder la question du genre et de l'éducation sexuelle et reproductive en milieu scolaire.

Ce projet vise également à adapter et/ou co-créer avec le personnel de santé du « Réseau de santé » de Tupac Amaru des outils pédagogiques thématiques qui seront réunis dans un guide à leur usage.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 26Ce projet a pu être mené grâce à une collaboration du collectif et de l'association « Groupement des retraités éducateurs sans frontières » (GREF) qui a été un appui indéniable pour sa mise en œuvre.

Au vu du bilan encourageant de ce projet et comme la Ville s'y était engagée, en inscrivant une somme en réserve au BP 2016 pour la réalisation de cette mission, il est proposé au Conseil municipal de verser au Collectif Independencia Pérou la somme de 1 000 €.

Le budget de la mission s'élève à 3 850 €, la contribution financière de la Ville représente donc 26% du budget total.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne réserve.

GB

16/ Subvention association “la main à la pâte” - chauffes du four saison 2016 DEL20161117_16

La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens :

- soutenir la dynamique associative ;

- ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre ;

- favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les collectifs de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Afin de pouvoir louer cet équipement, la Ville en a fixé les tarifs par délibération en date du 18 juin 2013, puis ceux-ci ont été revu par délibération en date du 24 mars 2016.

Depuis 2012, une convention d'objectifs avec l'association “la main à la pâte” est signée chaque année avec la Ville. Elle vise à fixer les modalités d'utilisation de cet équipement.

L'article 2.3 de cette convention détermine la contribution financière. En référence à cet article, le coût de chaque chauffe s'élève à 150 € pour les particuliers, (coût comprenant les frais occasionnés par la mise en œuvre de l'action par l'association tel que le combustible....) et 130 € pour les chauffes effectuées pour le compte de la Ville.

Le tableau récapitulatif de la saison 2016 fait état de trois chauffes pour la Ville et deux pour des particuliers. La 6ème chauffe ayant été réalisée pour le compte de “la main à la pâte” elle même (animation fête du pain le 15 octobre 2016).

Il est proposé au Conseil municipal de verser 690 € sur le compte de l'association. Cette somme est prévue sur la ligne réserve au chapitre 65 du budget primitif 2016.

NE

17/ Vente de documents désherbés de la Médiathèque

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Les médiathèques municipales désherbent régulièrement leurs collections. Le désherbage s’opère sur les documents trop usés, sur ceux dont le contenu est obsolète, mais aussi lorsqu’ils n’ont plus de lectorat potentiel.

Il est proposé de vendre ces documents vendredi 25 et samedi 26 novembre 2016, au 1er étage de l’Espace culturel Odyssée aux heures suivantes :

vendredi 25/11 de 14h à 19h

samedi 26/11 de 10h à 18h

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 27Plus de 3 000 documents (la liste des ouvrages désherbés peut être consultée à la Médiathèque) seront mis en vente aux prix de :

- 3 € pour les beaux livres et coffrets CD (à partir de trois cd)

- 1 € pour les albums, bandes dessinées, romans, documentaires et CD

- 0.50 € livres de poche et romans jeunesse

- 0.20 € pour les revues

Braderie samedi 26/11 de 16h à 18h : un rabais de 50% sera effectué sur le total des achats, sauf sur les achats de cd.

Les recettes seront encaissées par la régie des recettes de la Médiathèque.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser la vente des documents désherbés de la Médiathèque ;

- d'approuver les tarifs proposés ci-dessus ;

- d'autoriser l’encaissement de ces produits sur la régie recettes de la Médiathèque.

NE

18/ Avenant n°1 à la convention de partenariat portant sur l'enseignement et l'éducation artistique et culturelle entre les villes de Bresson et d'Eybens.

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La convention de partenariat portant sur les interventions en milieu scolaire et extrascolaires du Conservatoire de musique et de danse de la Ville d'Eybens pour la Ville de Bresson a été signée en juillet 2016. L'avenant proposé permet de fixer les modalités de facturation qui n'apparaissent pas dans le document cadre.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant.

Annexe jointe

NE

19/ Subvention pour l'association Les P'tits coeurs

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Les p'tits coeurs créent leur nouveau spectacle en 2016. Ils demandent une subvention de 400 € à la Ville pour l'aide à la création de leurs costumes.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une subvention de 300 €.

Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.

NE

20/ Subvention pour l'Harmonie d'Eybens

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L'Harmonie est employeuse de Cédric Rosséro, le chef d'orchestre, depuis septembre 2015. Le prévisionnel du coût de ce poste, de septembre 2015 à décembre 2016, était de 8 634 €, montant inférieur au coût réél (dont estimation du dernier trimestre) qui s'élève à 10 331 €. L'association demande donc à la Ville une subvention de régularisation de 1 697 €, pour compléter la subvention déjà versée de 8 634 €

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette subvention de 1 697 €.

Cette somme est prévue sur le chapitre 65 – ligne de réserve.

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 28NE

21/ Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Isère pour l'année 2017 DEL20161117_21

Dans le cadre de la réalisation de la programmation culturelle, la Ville d'Eybens sollicite auprès du Conseil départemental de l'Isère, une subvention d'un montant total de 15 000€ pour l'année 2017, au titre de l'équipement culturel, en intégrant, comme l'an passé, la médiation culturelle.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

NE

22/ Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes pour l'année 2017

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La Ville d'Eybens est partenaire d'un projet d'éducation artistique et culturelle au collège des Saules. Ce projet est construit avec la compagnie des Mangeurs d'Etoiles, autour de son spectacle « Burn baby burn », qui sera accueilli les 19 et 20 janvier 2017 à l'Odyssée dans le cadre de la saison culturelle de la ville d'Eybens. Des ateliers de pratique artistique seront menés auprès de collégiens, en lien avec les thématiques du spectacle « Burn baby burn ».

Pour mener à bien ce projet, les trois partenaires - le collège les Saules, LA Cie des Mangeurs d'Etoiles et la Ville d'Eybens - sont à la recherche de financements publics. La Ville souhaite, à ce titre, déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 3 000 euros.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

NR

23/ Pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’Hôtel de Ville DEL20161117_23

Des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sont programmés sur la toiture du bâtiment Hôtel de Ville.

Il s'agit de panneaux photovoltaïques qui serviront à fabriquer une partie de l’énergie électrique nécessaire aux besoins du bâtiment.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la demande d'autorisation préalable et d'autoriser les travaux

PBe

24/ Approbation du compte rendu annuel d'activité des opérations de la ZAC des Ruires réalisées par Territoires 38 pour l'exercice 2015

DEL20161117_24

Selon l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le rapport annuel des actions des sociétés d'économie mixte.

Le dossier établi par Territoires 38 a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 18 du cahier des charges de concession de la ZAC des Ruires.

Il est présenté sous la forme de deux documents : un premier document intitulé « synthèse » et un second intitulé « détail des opérations ».

Il fait le point sur toutes les opérations confiées soit en concession, soit en mandat, par la commune à cette SEM.

La synthèse présente :

Le rappel de la situation administrative de l'opération en page 4 et 5 Le plan d'aménagement de zone en page 6 Configuration du document en page 7 Tableaux des acquisitions immobilières pour l'exercice 2015 en page 8

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 29Tableau des cessions immobilières pour l'exercice 2015 en page 9 Point sur l'avancement de l'opération en page 10 à 13 Les conclusions en page 14

Annexes en page 15 – Annexe 1 - Bilan global de l'opération ZAC des Ruires en page 16 à 19 – Annexe 2 - Échéancier des versements communaux en page 20 et 21

Les bilans financiers des différentes opérations mentionnent les versements de la collectivité, versements réguliers, compatibles avec les finances de la commune.

Cette délibération vaut approbation des bilans définitifs ou prévisionnels de la ZAC des Ruires pour les opérations suivantes : (document « Détail des opérations exercice 2015 »).

Le détail des opérations :

Sommaire en page 2 Les Opérations en cours :

- Zone d'activité 2ème tranche « ZA2 » - Opération 749 en page 4 à 6 - Zone d'habitation 3ème tranche « ZH3 » - Opération 798 y compris ZH2 bis en page 7 à 13

- Zone d'habitation 4ème tranche « ZH4 » - Opération 802 en page 14 à 21 - Zone d'habitation 5ème tranche « Le Pré au Crêt » - Opération 803 en page 22 à 36

Les Opérations achevées physiquement :

- ZH 1ère tranche - Opération 702 en page 38 et 39 - ZH 2ème tranche - Opération 746 en page 40 et 41 - Le Haut des Ruires - Opération 756 en page 42 et 43 - Zone d'activités 1ère tranche « ZA1 » - Opération 730 en page 44 et 45 - Extension du groupe scolaire - Opération 771 en page 46 à 48

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte rendu annuel d'activité des opérations de la ZAC des Ruires réalisées par Territoires 38 pour l'exercice 2015".

2 Annexes jointes

Conseil municipal du 17 novembre 2016 - 30