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Procès Verbal - PV 2026 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Commune de Retschwiller Département du

Bas-Rhin

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

Commune de

Retschwiller

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026 A L’ANNEXE DE LA MAIRIE

DCM2026/015

Nombre de membres

en exercice : 11

en séance : 11

Procurations : 0

Sous la Présidence de Mme Esther SCHEIB, élue Maire

Membres présents :

Mmes et MM. Bernard BREITENBUCHER, Liliane BREITENBUCHER, Stéphane GILARD, Stéphanie HURRLE, Sonia HUTT, Nadine KECK, Pierre KREISS, Sok POL, Esther SCHEIB, Martine SCHMITT et Henri ULRICH

Absents excusés : /

Secrétaire de séance :

Mme Liliane BREITENBUCHER

1) INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ELU LE 15 MARS 2026 ET ELECTION DU MAIRE

La séance a été ouverte sous la Présidence de Mme Martine SCHMITT, doyenne d’âge, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal ci-dessous installés dans leurs fonctions :

• Esther SCHEIB

• Henri ULRICH

• Martine SCHMITT

• Stéphane GILARD

• Liliane BREITENBUCHER

• Nadine KECK

• Sonia HUTT

• Pierre KREISS

• Sok POL

• Bernard BREITENBUCHER

• Stéphanie HURRLE

Mme Liliane BREITENBUCHER est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

ELECTION DU MAIRE

Mme Martine SCHMITT, doyenne de l’assemblée, procède à l’appel nominal des membres du Conseil. Elle a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’enapplication des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : M. Sok POL et Mme Nadine KECK.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui- même dans l’urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au PV avec mention de la cause de leur annexion. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au PV. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Résultats du 1er tour :

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - nombre de votants (enveloppes déposées) : 11 - nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 - nombre de suffrages blancs : 1 - suffrages exprimés : 10 - majorité absolue : 6

Mme Esther SCHEIB a obtenu : 10 (dix) voix

Mme SCHEIB ayant obtenu la majorité absolue des voix a été proclamé Maire et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

Mme Esther SCHEIB prend la présidence et remercie l’assemblée.

2) CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

Le Président indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la Commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit trois Adjoints au Maire au maximum. Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait de deux postes d’Adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création de deux postes d'Adjoints.

3) ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’Adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire avait été déposée : liste conduite par M. Henri ULRICH, avec Mme Martine SCHMITT.

Il a ensuite été procédé à l’élection des Adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau.

Résultats du 1er tour :

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - nombre de votants (enveloppes déposées) : 11 - nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 - nombre de suffrages blancs : 2 - suffrages exprimés : 9 - majorité absolue : 6

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Henri ULRICH, à savoir M. Henri ULRICH et Mme Martine SCHMITT.

4) LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12 du code général de Collectivités Territoriales et remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local.

5) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme la Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites 300 000 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement desmarchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la

Commune en soit titulaire ou délégataire,

De déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à

l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, à savoir à la Communauté

de Communes de l’Outre Forêt ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions ;

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 Décembre 2014 de finance

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 € par an ;

20° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

24° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;

6) INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l’élection du Maire et de deux Adjoints,

Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal :

- En date du 20 Mars 2026 à Mr Henri ULRICH, 1er Adjoint au Maire, - En date du 20 Mars 2026 à Mme Martine SCHMITT, 2è Adjoint au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une Commune de 280 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.1 %,

Considérant que pour une Commune de 280 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89 %,

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :Taux maximal autorisé:

Indemnité du Maire : 28.1 %

Indemnité des Adjoints ayant eu délégation : 10.89 % x 3 = 32.67 %

TOTAL ENVELOPPE GLOBALE AUTORISEE : 60.77 %

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De fixer l’indemnité du Maire à 28.1 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- De fixer les indemnités pour chacun des deux Adjoints ayant reçu délégation de fonction à 10.89% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

La délibération est adoptée à la majorité, soit 8 voix pour et 3 abstentions.

7) NOMINATION DES DELEGUES AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que les délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le Conseil Municipal, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Ont été élus les délégués titulaires et suppléants suivants :

- SYCOFOSE (Syndicat des Communes Forestières de Soultz-Sous-Forêts et Environ) :

Titulaire Nombre de voix Suppléant Nombre de voix BREITENBUCHER

Bernard

11 KECK Nadine 11

- Syndicat Mixte de la Région de Soultz-Sous-Forêts (Collège):

Titulaires Nombre de voix Suppléants Nombre de voix POL Sok 11 HURRLE Stéphanie 11 KREISS Pierre 11 SCHMITT Martine 11

- Association des Communes Forestières

Titulaire Nombre de voix Suppléant Nombre de voix GILARD Stéphane 11 BREITENBUCHER

Bernard

11

- SIVOS (Syndicat à Vocation Scolaire) de SchoenenbourgTitulaire Nombre de voix Suppléant Nombre de voix SCHEIB Esther 11

SCHMITT Martine 11 HUTT Sonia 11

- SYCOPARC (Parc Naturel Régional des Vosges du Nord)

Vu :

 le Code général des collectivités territoriales ;

 la délibération d’adhésion de la commune au Parc naturel régional des Vosges du Nord ;

 la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord en vigueur ;

 le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de 2026 ;

Considérant :

 que les Parcs naturels régionaux s’inscrivent dans un projet de territoire fondé sur une démarche concertée de développement durable, conciliant protection des patrimoines naturels et culturels et développement local ;

 que la charte du Parc engage les collectivités adhérentes à participer à sa mise en œuvre ;

 qu’à ce titre, chaque commune adhérente doit désigner un délégué chargé de la représenter au sein des instances du Parc pour la durée du mandat municipal ;

 que le délégué constitue un interlocuteur privilégié entre la commune et le Parc, assurant : o la représentation de la commune,

o la diffusion de l’information,

o la remontée des besoins et projets locaux,

o la participation à la dynamique territoriale et à la transition écologique ;

 que ce rôle contribue à renforcer la participation de la commune aux politiques publiques portées à l’échelle du territoire du Parc ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

Article 1 : Désignation

De désigner en qualité de délégué de la Commune de Retschwiller auprès du Parc naturel régional des Vosges du Nord, Mr ULRICH Henri, 1er Adjoint au Maire.

Article 2 : Durée du mandat

Le délégué est désigné pour la durée du mandat municipal en cours.

Article 3 : Rôle et missions

Le délégué assurera notamment les missions suivantes :

 représenter la commune auprès des instances du Parc ;

 relayer auprès du conseil municipal les actions, projets et orientations du Parc ;

 participer à la mise en œuvre de la charte du Parc à l’échelle communale ;

 favoriser l’information des habitants et des acteurs locaux ;

 contribuer à l’émergence et au suivi de projets en lien avec les objectifs du Parc, notamment en matière de transition écologique, de préservation des patrimoines et de développement local durable.

Article 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise :

 au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité ;

 au Parc naturel régional des Vosges du Nord.

Article 5 : Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.- CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) :

La Communauté de Communes de l’Outre-Forêt a, lors de sa réunion du 18 Septembre 2019, décidé d’instaurer le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) Ce dernier entraîne la substitution de la Communauté de Communes à ses Communes membres pour le vote des taux de cotisation foncière des entreprises et la perception de l’intégralité de son produit (CVAE, CFE, TASCOM, IFER, TAFNB, les allocations – compensation versée aux Communes en contrepartie de la suppression de la part salaires et rémunérations de la base de la taxe professionnelle). Depuis le 1er Janvier 2020, la Communauté de communes perçoit le produit de la FPU.

Afin de garantir la neutralité budgétaire des transferts des ressources opérés, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été créé. La Communauté de Communes a ainsi pour vocation à reverser à la Commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opéré entre la Communauté de Communes et la Commune, calculé par la CLECT.

La CLECT a été créée lors de la réunion du Conseil Communautaire du 22 Janvier 2020. Sa composition a été fixé à 17 membres répartis comme suit :

- ASCHBACH : 1 - RETSCHWILLER : 1

- BETSCHDORF : 2 - RITTERSHOFFEN : 1

- HATTEN : 2 - SCHOENENBOURG : 1

- HOFFEN : 1 - SOULTZ-S/S-FORETS : 2

- KEFFENACH : 1 - STUNDWILLER : 1

- MEMMELSHOFFEN : 1 - SURBOURG : 2

- OBERROEDERN : 1

Aussi, la Communauté de Commune sollicite la Commune de RETSCHWILLER pour procéder à la désignation du représentant amené à siéger au sein de cette commission.

Titulaire Nombre de voix Suppléant Nombre de voix POL Sok 11 /

8) NOMINATION DES DELEGUES AUX STRUCTURES COMMUNALES

- CCID (Commission Communale des Impots Directs) :

Le Conseil Municipal, conformément à l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, propose les personnes suivantes à la Direction des Services Fiscaux pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs. Sur les personnes proposées par le Conseil Municipal, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants seront désignés par la Direction des Services Fiscaux. Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

 Représentants des contribuables soumis à la Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

Titulaires Suppléants

SCHMITT Martine GRAF Charles

GILARD Stéphane KNOERR Jean-Luc

 Représentants des contribuables soumis à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties :Titulaires Suppléants

BREITENBUCHER Liliane ROHE Jean-Michel BREITENBUCHER Bernard MULLER Caroline

 Représentants des contribuables des entreprises :

Titulaires Suppléants

HUTT Sonia ULRICH Esther

POL Sok KECK Nadine

 Autres représentants des contribuables soumis à un impôt foncier :

:

Titulaires Suppléants

HURRLE Stéphanie ORTH Alfred

KECK Nadine BREITENBUCHER Christelle ULRICH Henri GILARD Agnès

KREISS Pierre HURRLE Daniel

HUTT Thomas Georges POL Elisabeth

KREISS Georges BREITENBUCHER Bruno

Mme la Maire sera Présidente de la CCID.

- Commission d’Appel d’Offres :

La Commission d’Appel d’Offres attribue les marchés formalisés.

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les Communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres comporte en plus du Maire ou de son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres.

Le seule liste déposée est la suivante :

Titulaires Suppléants

ULRICH Henri GILARD Stéphane SCHMITT Martine BREITENBUCHER Liliane POL Sok BREITENBUCHER Bernard

Il a été procédé au vote à scrutin secret, ainsi qu’au dépouillement.

a) Membres titulaires

Sièges à pourvoir : 3

Suffrages exprimés : 11

Nombre de voix obtenues par la seule liste : 11

Les 3 sièges sont attribués à la liste ci-dessus.

b) Membres suppléants

Sièges à pourvoir : 3

Suffrages exprimés : 11Nombre de voix obtenues par la seule liste : 11

Les 3 sièges sont attribués à la liste ci-dessus.

Sont élus à la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

ULRICH Henri GILARD Stéphane SCHMITT Martine BREITENBUCHER Liliane POL Sok BREITENBUCHER Bernard

- Commission de Délégation de Service Public :

La Commission de délégation de service public ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres.

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les Communes de moins de 3 500 habitants, la Commission de Délégation de Service Public comporte en plus du Maire ou de son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission de Délégation de Service Public.

Le seule liste déposée est la suivante :

Titulaires Suppléants

ULRICH Henri BREITENBUCHER Liliane SCHMITT Martine HUTT Sonia

HURRLE Stéphanie KECK Nadine

Il a été procédé au vote à scrutin secret, ainsi qu’au dépouillement.

a) Membres titulaires

Sièges à pourvoir : 3

Suffrages exprimés : 11

Nombre de voix obtenues par la seule liste : 11

Les 3 sièges sont attribués à la liste ci-dessus.

b) Membres suppléants

Sièges à pourvoir : 3

Suffrages exprimés : 11

Nombre de voix obtenues par la seule liste : 11

Les 3 sièges sont attribués à la liste ci-dessus.

Sont élus à la Commission de Délégation de Service Public :

Titulaires Suppléants

ULRICH Henri BREITENBUCHER Liliane SCHMITT Martine HUTT Sonia

HURRLE Stéphanie KECK Nadine

- Correspondant Défense :Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer Mme SCHEIB Esther en qualité de correspondant à la Défense.

Les délégués sont désignés pour la durée du mandat municipal en cours.

La présente délibération sera transmise :

- Au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité

- Au

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal, Fait à Retschwiller, le 20 Mars 2026

La Maire, La Secrétaire,

Esther SCHEIB Liliane BREITENBUCHER