Arrêté - 210

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Arrêté - 210 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Arrêté - 210)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Folio 400

Sa: ARRÊTÉ

Élérrent

de MAIRIE DE SAINT-CLÉMENT-DE-RIVIÈRE

À Rivière

Arrêté N° MA-ARE-2022-210

01 décembre 2022

OBJET : Réglementation du stationnement et de la circulation sur la Montée du Morastel.

Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière (Hérault),

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et L2213-2;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, et R 411.25 à R 411.28 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Considérant la necessité de réglementer la voie de circulation et le stationnement compte tenu du flux important de circulation sur la Montée du Morastel:

Considérant l'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des véhicules en circulation, piétons et cycles ;

Arrête :

Article 1: Le stationnement est interdit sur toute la chaussée et sur trottoirs sur toute la Rue Montée du Morastel.

Article 2 : La Rue Montée du Morastel est une voie prioritaire de circulation.

Article 3 : Un panneau "STOP" est implanté :

- au bas de la Rue Montée du Morastel au niveau de l'intersection avec la RD 127E.

- à la sortie du Lotissement de Bellevue

- à la sortie de la résidence La Canopée

- à la sortie des résidences Bissy 1 et Bissy 2

- à la sortie de la Rue Hèlène de Savoie

Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - sera mise en place à la charge de la commune de Saint Clément de Rivière.Folio 401

Article 5 : Les dispositions définies par l'article 12", 2 et 3 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2.

Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui

seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de Saint Clément de Rivière.

Article 8: Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Transmission : services techniques de la commune- gendarmerie de St Gély du Fesc

Certifié exécutoire après transmission à la Pour extrait

Préfecture et publication par voie d'affichage Le Maire, M.

ke ©O6ElHLIIT

modifiant lesdécrets n°83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 11 janvier 1965, le prése excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Je internet "www.telerecours.fr", dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Notifié le :

Transmis au Représentant de l’Etat le :

Publié le : © Ç La fr \

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lérecours citoyens" accessible par le site