Compte-Rendu - Cr 2016 04 20

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Compte-Rendu - Cr 2016 04 20 Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2016 04 20)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MECREDI 20 AVRIL 2016

L'an deux mille seize, le 20 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU C., Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 avril 2016,

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, MM LECOMTE, AUDE, Adjoints,

MM ZANINI, COCQUELET, RAUSCENT, MILLAN, Mmes SOULET, LORENZI, M HONRADO, Mme BEVIERRE,

- Absents représentés : Mme AUZIAS par Mme BOITIER Mme RATIER par M ZANINI, Mme NASSOY par Mme CHAHINIAN, Mme COUSSEGAL par M MARCHANDEAU,

- Absents / excusés : MM BOKOBZA, KNECHT, GIRARDOT, Mme ANDRAUD, Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Le conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le Compte-rendu de la séance précédente du 25 mars 2016.

DELIBERATION N° 2016-31, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 30 mars 2016 : 908 307,67 €,

- Au 12 avril 2016 : 990.156,07 €,

DELIBERATION N°2016-32, Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2016,

- Vu l’état de notification des taux d’imposition de 2016 des quatre taxes directes locales N° 1259 COM, faisant état d’un produit à taux constant de 1.848.655 € (TH, Taxe d’habitation + TF, Taxe foncière (bâti) + FNB Taxe foncière (non bâti) et un total de 16.270 € d’allocations compensatrices et du prélèvement GIR (Garantie Individuelle de Ressources) de 153.710 €,

- Vu les taux communaux 2015 de la Commune, en comparaison avec les taux moyens au niveau départemental :

ANNEE 2015

Taux

ANNET-SUR-

MARNE

Taux Communaux

moyens

Niveau Départemental

Taux Communaux

moyens

Niveau National

Taxe d'Habitation 22,21 % 24,48 % 24,19 %

Taxe Foncière

sur bâti

25,00 % 25,99 % 20,52 %

Taxe Foncière

sur non bâti

49,88 % 52,65 % 49,15 %2

- Vu que les taux 2014 de la Commune des taxes d’habitation et foncier bâti sont de 9,27% et 3,8 % inférieurs aux taux communaux moyens au niveau départemental,

- Vu le taux de revalorisation des bases de la fiscalité locale pour 2014 de 1 %, l’indice des prix des dépenses communales évoluant sur un an de 0,7 % à la fin du 1er semestre 2015 (dernier indice publié par l’AMF) supérieur à l’indice INSEE de la consommation des ménages (0,1 %, indice hors tabac pour la même période,

- Vu les produits à taux constants de 1 848 655 €, et le produit nécessaire à l’équilibre du budget de 1 711 215 € résultant :

- d’une part des éléments figurant sur l’état 1259 COM, soit : Allocations compensatrices : + 16 270 €, et Prélèvement GIR – 153 710 €,

- Vu la proposition du Maire de maintenir en 2016 les mêmes taux qu’en 2015, taux assurant un produit attendu de 1 808 527 €,

- Vu les articles L 1612-2 et D 1612-1 du CGCT au titre desquels les Communes disposent d’un délai de 15 jours à compter de la communication des dernières informations indispensables, pour voter leur budget, étant précisé que c’est seulement le 05 avril 2016 qu’ont été publiées sur internet sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) une fiche de dotations limités aux seules Dotation forfaitaire et de Solidarité rurale, sans aucun renseignement sur les caractéristiques techniques et financières de la Commune,

- Etant apprécié les décisions de vote des taux additionnels prises par la CCPMF en date du 12 avril 2016, de conserver les mêmes taux qu’en 2015 pour les ménages, à savoir TH 4,99 %, FB 5,22 % FNB 6,30, étant précisé que la décision antérieure de la suppression de la TEOM qui avait eu pour effet de se traduire pour les contribuables, à taux communaux constants, par une baisse des impôts locaux des ménages, restait maintenue en 2016,

Le Conseil Municipal,

- Considérant les importantes augmentations d’impôts et prélèvements de toute nature frappant tous les Français autant que les Collectivités territoriales elles-mêmes depuis quatre ans, avec comme conséquences l’augmentation du chômage de masse, un fort recul des investissements, la persistance de la crise économique, du déficit des comptes de l’état et une dette nationale sans précédent,

- Considérant dans ce cadre, l’importante baisse des dotations allouées par l’Etat depuis 2012 (Année du changement de la majorité politique au sommet de l’Etat), à savoir pour Annet 342.056 € de baisse de l’ensemble des dotations (DGF, dotation globale de fonctionnement, DSR, dotation de solidarité rurale, DNP, dotation nationale de péréquation), au prétexte de la politique de réduction des déficits publics (en fait essentiellement ceux de l’Etat), à laquelle s’ajoute injustement le maintien d’un prélèvement au titre de la loi SRU (Logements sociaux) de 54.023,71 €, (soit une baisse totale de ressources pour l’année de 396.079,71 €) alors que la Commune n’est plus concernée par la loi SRU en vertu de l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’habitation, sans omettre les charges nouvelles imposées aux communes (Réforme des rythmes scolaires, instructions des autorisations d’urbanisme,

- Décide à l’unanimité de maintenir la politique fiscale de gel des taux d’imposition des ménages mise en œuvre depuis 2011 et de ne pas recourir à la variation proportionnelle des taux et donc de maintenir pour les trois taxes les taux de 2015 :3

CALCUL DES TAUX 2016 PAR APPLICATION DE LA

VARIATION PROPORTIONNELLE TAUX

VOTES

2016 *

Calcul du produit résultant des taux votés

TAXES Bases effectives

2015

Taux

2015

Coefficient de

variation

proportionnelle

(pour mémoire)

Bases prévisionnelles

2016

Produit correspondant

Habitation

(TH)

4 137 398 € 22,21 %

1,000000

22,21% 4 189 000 € 930 377 €

Foncière

bâtie (FB)

3 524 459 € 25,00% 25,00 % 3 553 000 € 888 250 €

Foncière non

bâtie (FNB)

59 828 € 49,88 % 49,88 % 60 200 € 30 028 €

Produit fiscal

attendu

1 848 655 €

DELIBERATION N° 2016-33, Vote du Budget Primitif 2016,

- Vu les articles L 1612-2 et D 1612-1 du CGCT au titre desquels les Communes disposent d’un délai de 15 jours à compter de la communication des dernières informations indispensables, pour voter leur budget, étant précisé que c’est seulement le 05 avril 2016 qu’ont été publiées sur internet sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) une fiche de dotations limités aux seules Dotation forfaitaire et de Solidarité rurale, sans aucun renseignement sur les caractéristiques techniques et financières de la Commune,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

- Considérant les éléments du budget primitif antérieur de 2015 :

- Fonctionnement : 3.819.625,42 €,

- Investissement : 4.237.991,31 €,

- Considérant l’importante baisse des dotations allouées par l’Etat depuis 2012 (Année du changement de la majorité politique au sommet de l’Etat), à savoir pour Annet 342.056 € de baisse de l’ensemble des dotations (DGF, dotation globale de fonctionnement, DSR, dotation de solidarité rurale, DNP, dotation nationale de péréquation), au prétexte de la politique de réduction des déficits publics (en fait essentiellement ceux de l’Etat), à laquelle s’ajoute injustement le maintien d’un prélèvement au titre de la loi SRU (Logements sociaux) de 54.023,71 €, (soit une baisse totale de ressources pour l’année de 396.079,71 €) alors que la Commune n’est plus concernée par la loi SRU en vertu de l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’habitation, sans omettre les charges nouvelles imposées aux communes (Réforme des rythmes scolaires, instructions des autorisations d’urbanisme,

- Considérant que les prélèvements déjà décidés par les lois de finances vont se poursuivre encore en 2017 avec la même baisse des dotations que celle subie en 2016,

- Considérant que la Commune supporte depuis 2014 de nouvelles charges comme celle de la réforme des Rythmes scolaires, évaluée l’Association des Maires de France à 200 € par élève (équivalant à environ 80.000 € annuels pour Annet), et par ailleurs la prise en charge de l’instruction des actes d’urbanisme (Permis, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) pour un coût estimé de 20.000 à 30.000 € par an,4

- Considérant qu’au titre de la délibération antérieure N° 2016-32, le Conseil Municipal a décidé de ne pas augmenter les taux des taxes sur les Ménages (Taxe d’habitation, Taxes foncières) pour ne pas ajouter à toutes les difficultés rencontrées par les Habitants,

Adopte à l’unanimité le budget de l’exercice qui s’équilibre en recettes et dépenses à :

- Fonctionnement : 3.602.863,20 €,

- Investissement : 3.499.086,40 €

L’assemblée délibérante a voté le présent budget :

- Au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Il résulte du vote de ce budget en baisse de 216.762,22 € pour la section de fonctionnement par rapport à 2015, que le prélèvement opéré sur les recettes de fonctionnement et viré à l’investissement pour financer l’amortissement des emprunts et financer les diverses opérations d’acquisitions (biens meubles et immeubles) et surtout les travaux, sera en baisse très sensible : 262.596,49 € :

713.397,27 € en 2016, contre 975.993,76 € en 2015.

(Sur cette capacité d’autofinancement des investissements, 233.550 € sont consacrés au remboursement de la dette en capital ; il est à craindre que les 479.850 € restants (arrondis) tendent dans l’avenir vers zéro, en fonction des augmentations prévisibles sur les dotations opérées par l’Etat et dès lors que la Communauté de Communes n’aura elle-même plus les moyens de verser aux Communes, une dotation de solidarité ; voir ci-après).

Ainsi, les décisions de l’Etat d’amputer les finances des Collectivités territoriales pour rétablir l’équilibre de ses propres comptes publics, ont en grande partie pour résultat de réduire très fortement la capacité d’autofinancement de la Commune à hauteur de 262.596,49 € sur un an et ce malgré l’attribution par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France d’une dotation de solidarité communautaire (à caractère non obligatoire) de 213.834 €, dont le caractère pérenne est loin d’être garanti.

Et l’on pourrait dénoncer de la même façon les ponctions opérées par l’Etat sur les finances des Agences de l’Eau, qui se traduiront par une diminution des aides aux Communes en matière d’investissement concernant les réseaux et les stations d’épurations !

A cet égard le Conseil Municipal ne peut que rappeler son précédent commentaire (délibération N° 2015-25 du 18 mars 2015) :

- à l’instar des positions prises par l’AMF (Association des Maires de France), le Conseil Municipal, considère comme injustifié autant qu’insupportable de faire subir aux Collectivités territoriales (lesquelles contrairement à l’Etat ne génèrent aucun déficit année après année) de telles coupes budgétaires, de nature à paralyser leur fonctionnement, réduire ou éteindre toute possibilité d’autofinancement de leurs investissements, dans un contexte où déjà la commande publique est en chute libre, le secteur des BTP en grande difficulté et en fin de compte le chômage de plus en plus élevé, notre pays étant devenu, après la Grèce, l’Homme malade de l’Europe.

Commentaires relatifs au vote des subventions aux Associations culturelles et sportives :

Les principes ci-après sont rappelés :5

La liste des articles spécialisés sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements de crédits est la suivante : 657, subventions, étant précisé que les personnes ci-après se sont abstenues sur le vote de cet article, compte tenu de leur implication directe dans diverses Associations communales (MM LECOMTE, LECUYER, Mme AUZIAS) ou de leur implication indirecte (le Maire), quand bien même les subventions aux Associations Annétoises sont calculées sur la base d’une règle uniforme, proportionnelle au nombre d’adhérents habitant la Commune et qu’elles concernent en moyenne un Annétois sur deux.

En ce qui concerne le montant des subventions attribuées, vu que les Conventions conclues avec chacune des Associations concernées précise que « sauf cas d’espèce dûment motivés tels que la constitution d’équipes sportives, la rareté de la discipline pratiquée ou des équipements concernés au plan local, le recours à des inscriptions de membres hors Commune doit être considéré, non comme la règle, mais comme l’exception, et leur nombre limité, de façon à ne pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’association » et que certaines d’entre elles transgressent ces dispositions avec l’inscription en nombre d’adhérents hors commune, dépassant le nombre des Annétois, le Conseil Municipal a retenu la disposition suivante : le montant des subventions proposées est de 20 € par membre communal jusqu’à un effectif de 100 membres et 5 € au-delà.

Le Conseil Municipal exige en application des dispositions légales régissant l’octroi de subventions publiques que les Associations précisent dans leur rapport annuel l’affectation des Subventions qui leurs sont attribuées par la Commune et qu’à l’Instar d’autres Collectivités octroyant des subventions, (Etat, Région, Département) l’attribution de fonds publics fasse l’objet de demandes écrites annuelles justifiées par exemple par des Actions en faveur de la Formation, de réductions tarifaires pour les jeunes, l’acquisition de matériel sportif ou éducatif.

Il est également rappelé que la puissance publique dispose d’une totale liberté pour l’octroi des subventions. Ainsi l’octroi antérieur d’une subvention annuelle à une Association ne lui confère aucun droit à son renouvellement.

La subvention n’est ni « un droit », ni un » abonnement ».

Il revient à chaque Association d’établir sa demande à la Collectivité annuellement en début d’année en justifiant de l’utilisation des fonds sollicités au regard d’un intérêt public et en fournissant à l’appui de sa demande le bilan comptable de l’Association, le projet de budget, les effectifs concernés.

Dans le cadre du vote du présent budget, le Conseil Municipal a pris acte des éléments ci-après :

- Emploi : Les dépenses inscrites au chapitre 12 sont en augmentation de 4,65 %. - Elles comprennent la rémunération exceptionnelle de cinq agents recenseurs et d’un coordonnateur.

- Les effectifs sont de 33 personnes au 1er janvier 2016 et il est prévu en cours d’année 2 départs en retraite (adjoints techniques) et une mise en stage d’un Agent actuellement en CDD. La masse salariale intègre l’augmentation de point d’indice en juillet décidée par le Gouvernement. Les progressions individuelles seront pour l’exercice de 14 avancements d’échelon (3 à durée minimale, 11 à durée maximale), 8 avancements de grade et 2 éventuelles promotions internes, nécessitant l’accord du Centre de Gestion.

- Matériel de voirie : Remplacement prévisionnel d’un tracteur en fin de vie : (Tracteur John Deere 1550 mis en service le 27/04/1994, faisant l’objet d’un devis de réparation de 9.396,89 € TTC et d’une proposition de reprise commerciale de 800 € HT pour l’achat d’un tracteur équivalent neuf (JD 5055 E),6

Le Conseil municipal approuve dans ce cadre l’inscription d’un crédit d’investissement de 32.000 € TTC, (CF Article D 2182 : 46.000 € dont 13.615,05 € de report), le Maire étant chargé de la mise en concurrence appropriée.

DELIBERATION N° 2016-34, Budget, inscriptions de dépenses à l’investissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local,

- Vu le budget primitif 2016 voté par délibération N°2016-33,

- Vu les devis de travaux, de fournitures, d’acquisition de matériels ou de prestations d’études préalables à la réalisation de travaux dont l’objet et la finalité peuvent se rattacher à des opérations en cours ou être considérés comme des éléments destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité et qui en augmentent de ce fait la valeur, qui en modifient la consistance ou qui prolongent leur durée d’utilisation,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription des dépenses suivantes à l’Investissement de l’exercice en cours:

- Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis AT Fermetures, Fourniture et pose d’un nouveau clavier digicode côté portail école Vasarely 540,00 € HT, soit 648,00€ TTC, - Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis Ambiance Climatisation, Fourniture et pose d’un relais de commande et d’une bobine sur la CTA du Centre de Loisirs des Annetons 642,00 € HT soit 770,40 € TTC,

- Article D 2152, Installations de voirie, Devis SOGETREL, Fourniture et pose d’un switch extérieur caméra Cécilia Kellermann 699,95 € HT soit 839,94 € TTC,

- Article D 2152, Installations de voirie, Devis COLAS, Travaux de voirie réfection diverses rues 19 910,47 € HT soit 23 892,56€ TTC,

- Article D 2184, Mobilier, Devis BRUNEAU, Fauteuil de bureau pour le Secrétariat Mairie, 508,00 € HT soit 609,60 € TTC,

DELIBERATION N° 2016-35, Budget, Actualisation des tarifs des taxes, redevances et participations,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’urbanisme,

- Vu les dernières délibérations relatives aux révisions tarifaires des taxes, redevances et participations :

- N° 6933 du 23 janvier 2013 : dernière révision générale,

- N° 7000 du 10 avril 2013 : Fixation des tarifs des spectacles,

- N° 7044 du 30 août 2013 : Participation pour raccordement collectif,

- N° 2014-106 du 9 juillet 2014 : Cantine, Centres de loisirs,

- N° 2014-107 du 9 juillet 2014 : Etudes et NAP,

- N° 2015-59 du 26 juin 2015 : Cantine,

- N° 2016-17 du 27 janvier 2016, Centre culturel Claude Pompidou,

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’ensemble de la grille tarifaire, actualiser les tarifs qui n’ont pas été révisés depuis janvier 2013 et enfin supprimer les tarifs qui ne sont plus de la compétence communale (Eau, Assainissement) devenus communautaires (CCPMF)7

- Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention (M Jacques COCQUELET) :

- DECIDE l’actualisation de l’ensemble des tarifs, applicable dès transmission de la présente délibération au représentant de l’Etat,

- Redevance d’occupation du caveau provisoire, par jour : 4 €, - Taxe sur les convois, inhumations et crémations : 30 €,

- Tarif des Concessions :

- 15 ans : 260 €,

- 30 ans : 520 €,

- 50 ans : 870 €,

- perpétuelle (taxes en sus) : 3.650 €,

- Cave urne ou case de columbarium pouvant recevoir 3 cendriers cinéraires de dimensions maximum18 à 20 cm de diamètre et 30 cm de hauteur, compris plaque à graver et vase pour les columbariums :

- 10 Ans : 230 €,

- 15 Ans : 345 €,

- 30 Ans : 690 €,

Redevances :

- Ouverture, fermeture des Réceptacles : 20 € (au-delà de la première), - Dépôt d’une Urne : 20 € (au-delà de la première), - Dispersion des cendres : 10 €,

- Fourniture et pose plaque supplémentaire : 65 €

Redevances d’occupation du domaine public, droit de place des fêtes foraines pour une durée de 3 à 7 jours :

- Auto-tamponneuses : 210 €, - Manèges enfantin, de chevaux de bois, motos : 95 €, - Crève ballons, tir à balle, tir ficelle, stand frites, confiserie : 65 €, - Jeux de dés : 50 €, - Pêche (poissons) : 55 €, - Petit cirque (superficie chapiteau < 100 m2, limité à 48 heures) : 65 €, - Grand cirque (superficie chapiteau < 300 m2, limité à 48 heures) 195 €,

Permis de stationnement à usage commercial (par jour) :

- Petit déballage (5 m linéaires) : 12 €, - Moyen déballage (5 à 10 m linéaires) : 24 €, - Grand déballage (au delà de 10 m linéaires) : 45 €, Avec possibilité de souscrire des abonnements trimestriels bénéficiant d’une réduction de 50 %. (soit 12 stationnements hebdomadaires pour 264 €),

- Emplacement réservé de taxi (par an) : 255 €,

Occupation temporaire des trottoirs et exceptionnellement des chaussées, pour les commerces et pour les installations de chantier, dont échafaudages :

- Occupation journalière par mètre linéaire 0,3 € - Occupation mensuelle par mois et par m linéaire

(Pour une occupation de 1 mois et plus) : 6 €, - Occupation annuelle (abonnement) par mètre linéaire 60 € (Pour une emprise limitée à 2 mètres de largeur)

- Stationnement des bennes et engins de chantier (Baraques de chantier, grues, toupies à béton, engins de travaux publics de toute nature) par jour : 4 €,8

Brocantes, Droits de places :

- Tarif pour les Annétois, par mètre linéaire : 5,50 €, - Hors Commune, par mètre linéaire : 7,40 €, - Commerçants annétois en boutique, au droit de leur commerce : Gratuit,

Assainissement : Participation pour raccordement à l’égout : Sans objet,

Participation pour non réalisation d’aires de stationnement :

- par emplacement : 5 200 €,

Reproduction des documents :

- feuille A4 : 0,20 €, - feuille A3 ou recto verso A4 : 0,40 €, - recto verso A3 0,80 €, - Dossier de POS : 90 €,

- Taxe communale d’assainissement par m3 : Sans objet,

Mise à disposition des locaux :

Remarque générale :

Il est précisé que les Associations Syndicales Libres domiciliées sur la Commune bénéficieront dans le cadre de l’organisation de leur assemblée générale de la mise à disposition à titre gratuit 1 fois par an (année civile) d’une salle communale à convenir en fonction des besoins. Au-delà, les mêmes tarifs que pour les Annétois s’appliqueront dans les mêmes conditions.

- Centre Culturel Claude POMPIDOU

- Salle de réunion Rez-de-jardin, 12 heures 200 €, - Salle de réunion Rez-de-jardin, 24 heures 400 €, - Grande Salle 6 heures 175 €, Avec office : 250 €,

Régisseur : 105 €,

- Grande Salle 12 heures 350 €, Avec office : 500 €,

- Grande Salle 24 heures 700 €, Avec office 1 000 €,

- Caution : 1 000 €,

Il est rappelé que les mises à disposition de la Grande Salle aux Annétois qui comprend des équipements techniques (Scène, Sons, Lumières, Vidéo) de nature professionnelle doivent impérativement respecter le règlement approuvé par le Conseil Municipal au titre de la délibération N° 6885 du 17 octobre 2012. La mise à disposition des tables et des chaises est incluse dans le tarif de la location. La vaisselle n’est pas incluse dans la location.

L’heure maximum d’utilisation de la grande salle est limitée à 3 heures du matin quel que soit la durée de la mise à disposition. Entre 1 heure et 3 heures un complément pour dépassement sera demandé (Voir ci-dessous).

La présence du gardien régisseur dans le cadre de la mise à disposition aux tiers Annétois de la Grande Salle est obligatoire et garantit à ce titre le bon usage des équipements et la pérennité du matériel. Le tarif du régisseur plateau, obligatoire dans ce cadre est le suivant :9

- 12 heures de location Grande Salle, régisseur : 210 € - 24 heures de location Grande Salle, régisseur : 420 € - dépassement au-delà de 1 heure du matin : 60 €/h

- Foyer NEZONDET : 12 heures : 175 €, 24 heures : 350 €,

Caution : 500 €, Supplément (24 heures) pour les hors commune : 250 €,

- Tarif de remplacement de la vaisselle cassée ou perdue (Prêts uniquement aux Associations Annétoises) :

- Petites cuillères : 0,50 €, Couteaux, Cuillères, Fourchettes : 1 €, Tasses : 2 €, Verres, flûtes, assiettes à dessert : 2,50 €, Assiettes, pichets : 3 €, Plats inox : 7 €.

Les modalités d’application de mise à disposition des locaux Communaux, définies par les délibérations précitées ne sont pas modifiées de même que celles visées par la délibération n° 4448 du 2 Février 2001 relative à la mise à disposition – uniquement à titre onéreux - de salles aux partis politiques ou aux candidats à des élections.

Cantine, Etude :

Tarif ANNET Tarif Hors Commune

- Cantine (le repas) : 4,60 €, 5,90 €, - Etude et NAP, forfait de 20 € pour chaque période (de 6 ou 7 semaines) comprise entre les vacances scolaires.

(Ces tarifs restent ceux fixés par la délibération N° 2015-59 du 26 juin 2015, et les dispositions de cette délibération concernant la tarification appliquée au prestataire des Accueils de loisirs et périscolaires continueront de s’appliquer).

Par ailleurs pour répondre aux demandes des partis politiques de disposer des locaux communaux y compris à l’occasion d’élections, et vu l’article L 52-8 du Code électoral qui dispose (alinéa 2):

« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

Il est réaffirmé les principes suivants établis par délibération n°6531 du 02 février 2011 :

- Refus de mise à disposition des locaux scolaires,

- Accord pour la mise à disposition aux conditions générales, soit du Foyer NEZONDET soit du Gymnase, aux conditions tarifaires suivantes (Mise à disposition de douze heures) :

- Foyer : 175 € + le cas échéant 100 € pour le matériel (urnes, tables et chaises, barrières, panneaux d’affichage, isoloirs qui seront approvisionnés et rangés par le Personnel communal), - Gymnase : 300 € + le cas échéant 100 € pour le matériel (urnes, tables et chaises, barrières, panneaux d’affichage, isoloirs qui seront approvisionnés et rangés par le Personnel communal),

Comme dans tous les cas de mise à disposition, les locaux doivent être rendus en parfait état de propreté.10

DELIBERATION N° 2016-36, Marchés publics, MAPA Rendus compte de la délégation du Maire;

- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,

- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la Commune pour des marchés passés en procédure adaptée ou par demande de devis selon l’objet et le montant du marché,

- VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2016 et l’état des restes à réaliser, Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés et avenants passés en procédure adaptée, retenus et acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a été confiée :

- Marché de Maîtrise d’œuvre N°77.005.2013.10 Travaux d’extension et de réhabilitation de l’école Auzias:

-Avenant N°3, cabinet R.H.M d’un montant de 5 400,00 € HT soit 6 480,00 € TTC pour modification de l’estimation prévisionnelle (intégration de travaux additionnels d’un montant de 75 00,00 €) et 750,00 € HT soit 900,00 € TTC pour la mission complémentaire OPC, portant le marché à 81 747,44 € HT soit 98 096,28 € TTC,

- Marché de travaux (consultation sur devis) remise aux normes électriques et levée des réserves du bureau de contrôle VERITAS sur les différents sites, Société EZELEC pour un montant de 5 201,00 € HT soit 6 241,20 € TTC (autre offre reçue : 9 366,70 € HT), - Marché de prestations intellectuelles, révision du dossier diagnostic des ERP élaboré par QUALICONSULT en vue de la rédaction de l’Ad’ap, Cabinet Alain LEMETAIS pour un montant de 12 000 € HT soit 14 400,00 € TTC pour 172 h de vacations horaires.

Il est précisé que la révision des premiers rapports remis par QUALICONSULT a permis, sur la base de la prestation de M LEMETAIS et des échanges entre les prestataires et la Commune, de réduire le montant estimatif des travaux de mise en conformité de l’ensemble des bâtiments communaux recevant du public d’environ 500.000 € HT (en intégrant les propositions non chiffrées) à 175.000 €.

DELIBERATION N° 2016-37, Bâtiments communaux, Travaux gymnase couverture chauffage, demande de subvention au titre du Contrat Intercommunal de Développement (C.I.D)

Le Département de Seine-et-Marne entend renforcer son rôle de partenaire privilégié pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs projets.

Ainsi, il a décidé de créer un nouvel outil contractuel simple et souple, permettant de financer les projets portés par les intercommunalités à fiscalité propres, et ouvert à d’autres maîtres d’ouvrage (communes, syndicats), porteurs de projets structurants à cette échelle.

Il est ainsi indiqué que ce dispositif :

Doit être le fruit d’une concertation très étroite avec le Département, et permet d’accompagner les projets opérationnels au plus près des besoins locaux.11

D’une durée de trois ans, la procédure du Contrat Intercommunal de Développement implique une étroite collaboration entre le Département et l’EPCI.

Une fois le contrat signé, des conventions de réalisation seront ensuite conclues entre le Département et les maîtres d’ouvrage identifiés, pour chaque projet.

Le montant de l'enveloppe financière globale allouée, pour trois ans, au Contrat Intercommunal de Développement est calculé en fonction du nombre d’habitants sur le territoire considéré, sur la base d’un montant par habitant et par an.

Les actions susceptibles d’être soutenues financièrement par le Département dans le cadre de ce CID sont tous types de projets d’investissement identifiées dans les axes stratégiques de développement du territoire et découlant d’un diagnostic initial.

Certaines actions ne sont pas éligibles au Contrat Intercommunal de Développement comme par exemple les travaux d'assainissement et d’alimentation en eau potable,

La participation départementale pourra représenter jusqu’à 40 % du coût de l’opération études comprises.

Le montant total des subventions, tous partenaires confondus, ne pourra dépasser 70 % du montant de l’opération.

La Commune d’Annet sur Marne est en mesure de solliciter sa candidature au titre de ce contrat (C.I.D) pour l’opération de réfection totale de la toiture et rénovation du chauffage du gymnase communal, en tant que première action de développement identifiée.

Le projet estimé par l’architecte est de 100 000 € HT pour le chauffage du gymnase type multi brûleurs et d’environ 406 830 € HT pour la réfection à neuf de la toiture et des pignons, Soit un total estimé à 506 830 € HT.

En parallèle des demandes d’Etat au titre de la DETR et du fond de soutien à l’investissement public local, cette candidature complèterait les éventuels financements qui seraient alloués sans excéder le taux maximum de 70 % tous partenaires confondus.

Une première sollicitation de la part de la commune été adressée au Président du Conseil Départemental de Seine et Marne le 05 avril 2016 pour s’inscrire dans ce dispositif.

Enfin, la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France (CCPMF) a été sollicitée par courrier le 05 avril dernier pour l’inviter à bien vouloir faire acte de candidature pour porter ce contrat auprès du Département et permettre ainsi la réalisation au sein du territoire d’opérations d’investissement comme par exemple la rénovation de certains bâtiments publics

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE à CCPMF de bien vouloir faire acte de candidature au titre d’un C.I.D et d’inscrire ce projet communal au titre des actions à réaliser sur son territoire, - APPROUVE l’inscription de la commune au sein de ce dispositif de CID pour l’opération de réfection totale de la toiture et rénovation du chauffage du gymnase communal estimée à 506 830,00 € HT,

- REMERCIE par avance l’ensemble des acteurs institutionnels de leur soutien en renforçant par leur action l’attractivité de notre territoire et en faisant ainsi profiter l’ensemble des Seine et Marnais d’équipements modernes, adaptés et de qualité,12

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DELIBERATION N° 2016-39, Formation de la Commission communale culturelle,

- Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Conseil Municipal peut au cours de chaque séance former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, ces commissions étant présidées de droit par le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un Vice-président élu lors de la première réunion de la Commission,

- Vu la délibération N° 5998 du 11 avril 2008 portant sur la désignation de la Commission des Activités culturelles (Manifestations culturelles, Illuminations, Foires et Marchés),

- Vu la délibération N° 7034 du 26 juin 2013 faisant état des avatars et difficultés de Fonctionnement du Comité des Fêtes, devenu Annet en Fête : Désaffection du Public, Annulation de manifestations, Démission du Président, Eviction de membres lors de manifestations, nécessité de recours au Personnel Communal et aboutissant à la recomposition de la Commission communale formée du Maire, des Adjoints, de Conseillers municipaux et de bénévoles (M Serge LATOUR, M, Mme Jean et Annick LELOUTRE),

- Considérant, d’une part que la Commune organise en propre diverses manifestations culturelles (Conférences, Pièces de théâtre, Concerts musicaux), notamment depuis l’ouverture du nouveau centre culturel communal Claude POMPIDOU, lequel accueille aussi d’autres manifestations sous l’égide des Associations Annétoises conventionnées (Associations musicale et chorégraphique) et Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

- Considérant d’autre part que les relations avec l’ancien Comité des Fêtes, devenu Annet en Fête et très récemment Association Culture et passion ont été en 2015 source de conflits ayant conduit à une désagrégation du lien relationnel informel avec la Commune,

- Considérant l’ensemble des textes relatifs aux spectacles vivants, à l’exigence pour les organiser d’une licence d’entrepreneur, les règles relatives à l’octroi des subventions et la perception des droits de place obligatoirement au seul profit de la Commune (et donc non cessibles) et enfin au fait que la Commune ne peut confier à une Association le soin d’organiser des manifestations pour son propre compte en contrepartie d’une subvention, sauf à encourir des poursuites pénales pour gestion de fait,

- Vu la tarification tarifaire des spectacles organisés en régie, décidée par délibération N° 7000 du 10 avril 2013 :

Catégorie A : 20 €, Catégorie B : 15 €, Catégorie C : 10 €, Catégorie D : 5 €, Moins de 15 ans : demi-tarif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la reformation de la Commission communale culturelle et désigne à cet effet :

Le Maire, MM et Mmes Rosette CHAHINIAN, Alain LECUYER, Pascale BOITIER, Michel LECOMTE, Stéphanie AUZIAS, Adjoints, Mme Véronique LORENZI, Conseillère municipale, M Serge LATOUR, Alain BRONET, Patrice VIEIRA, Francisco PEREIRA,13

- Dit que cette Commission, comme par le passé sera chargée d’organiser et encadrer des manifestations culturelles en salle ou en plein air, avec la participation de bénévoles (placés sous la responsabilité de la Commune) et de personnel communal, es qualité et en conséquence rémunérés selon les règles en vigueur (Régisseurs techniques et financiers, personnel voirie), sachant que la Commune pourra aussi faire directement appel à des prestataires professionnels et que les Associations Annétoises pourront continuer de bénéficier – sans exclusivité- de mises à disposition de locaux dans un cadre conventionnel.

Par ailleurs en considération des demandes ou propositions émanant des Associations, non liées à la Commune par des Conventions : Association Culture et Passion et Jour J, le Conseil Municipal précise que leurs propositions seront étudiées par la présente Commission Municipale, en vue de définir les conditions d’éventuels partenariats en cohérence avec la règlementation et notamment la Circulaire Valls N° 5811/SG du 29 septembre 2015.

DELIBERATION N° 2016-40, SDESM, Programme 2017, Eclairage public,

En fonction de la date de demande de subvention fixée au 30 novembre 2016, il a été jugé préférable de reporter à une séance ultérieure afin d’étudier plusieurs propositions, étant précisé, qu’il ne s’agit pas des programmes d’enfouissement des réseaux.

DELIBERATION N° 2016-41, Projet de parc solaire ECT Energie, Autorisation de la Commune pour dépôt du Permis de construire sur Parcelles communales cadastrées Section ZI, N° 11, 29, Lieudit Les Gabots,

Après avoir rappelé les délibérations précédentes relatives à ce projet de la Société ECT Energie, d’installation d’un parc solaire photovoltaïque au sol de 12 MW au lieudit « Les Gabots » et « Carrouge » sur les parcelles cadastrées ZI 11, 13, 14 et 38, à environ 1 km à l’ouest du centre-ville de la Commune, ayant fait l’objet du dépôt d’une demande de permis de construire N°077 005 11 00011 en date du 6 mai 2011 et par ailleurs des délibérations précédentes, N° 6407 du 20 mai 2010, 6510 du 18 novembre 2010 et 7053 du 30 août 2013, N°2014-25 du 21 février 2014 étant précisé que dans cette affaire la Commune s’est engagée à louer à ECT les parcelles lui appartenant, au titre de la délibération N° 6905 du 17 octobre 2012,

Après avoir également rappelé la délibération N° 2016-30 du 25 mars 2016, relative à l’enquête publique se déroulant du 29 mars au 4 mai 2016, le Maire informe le Conseil Municipal du fait que si la demande de permis portait au moment de la demande (6 mai 2011) sur des parcelles appartenant en majorité à la Société ECT et pour partie à la « Société Les Gabots, », la Commune s’est rendue acquéreur des parcelles cadastrée section ZI N° 11 et 29, pour une superficie totale de 11 ha, 73 a, 66 ca et qu’il convient que la Commune donne son autorisation formelle à ECT de dépôt de la demande de permis de construire.

Il conviendra par la suite, si le permis est accordé de convenir des modalités de mise à disposition desdites parcelles dans le cadre de la construction puis de l’exploitation du Parc solaire.

Invité par le Maire à en délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Complète sa précédente délibération N° 2016-30 du 25 mars 2016 par laquelle il se félicitait de l’avancée de ce dossier, en émettant un avis favorable à ce projet qui avait déjà reçu une appréciation globalement positive de l’Autorité Environnementale Régionale,14

- Autorise le dépôt de la demande de permis de construire sur les parcelles appartenant à la Commune, cadastrées Section ZI N° 11 et 29 d’une superficie totale de 11 ha, 73 a et 66 ca.

- Dit qu’en cas de délivrance de l’autorisation, les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires à la construction et l’exploitation du Parc solaire, devront faire l’objet d’un accord à négocier entre la Société ECT et la Commune.

DELIBERATION N° 2016-42, Loi SRU, Obligation de réalisation de 25 % de logements locatifs sociaux, Information sur le recours contre la décision préfectorale de prélèvement pour l’exercice 2015 (39 545,66 €), Suite à donner concernant un éventuel recours judiciaire contre le prélèvement au titre de l’exercice 2016 (54.023,71 €),

Le Maire rend compte de l’audience qui s’est tenue vendredi 15 avril au Tribunal Administratif de Melun lequel avait à se prononcer sur le recours au fond et sur la transmission d’une QPC, recours déposé par l’ensemble des communes de CCPMF concernées (Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Dammartin, Longperrier, Moussy-le-Neuf, Oissery, Othis, Saint-Pathus, Villevaudé).

Alors que le Juge des Référés, dans son ordonnance du 2 novembre 2015 avait considéré « qu’un doute sérieux affectait la légalité de la décision litigieuse attaquée », Madame le rapporteur public a conclu au rejet de la requête déposée par les Communes (en balayant la totalité des moyens produits) et démontré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC, au regard des décisions déjà rendues relatives à la loi SRU et des articles codifiés au code de la construction et de l’habitation (CCH) L.302-7 notamment).

Le seul moyen admis étant l’irrespect par le préfet de l’article L.302-6 du CCH relatif à l’obligation de notification de l’inventaire des logements avant le 1er septembre, mais en démontrant que d’une part ce manquement n’avait pas empêché les Communes de présenter leurs observations et que d’autre part, une jurisprudence abondante ne faisait pas de cette disposition, un manquement rédhibitoire.

L’avocat représentant les Communes n’a pas été en mesure de contredire aucune des conclusions du long exposé du Rapporteur public et Madame le Président du Tribunal a refusé la parole aux deux seuls élus présents (Maire d’Annet-sur-Marne et de Moussy-le-Neuf) au motif que les Communes étaient représentées, Monsieur RIGAULT ayant malgré tout insisté et réussi à prononcer une seule phrase.

La décision du TA est attendue sous un mois.

Le Conseil Municipal prend acte.

Par ailleurs, le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération précédente N° 2016-27 du 25 mars 2016, concernant un nouveau prélèvement pour 2016, alors que la Commune n’est plus éligible à la loi SRU depuis le 1er janvier 2016, en raison de la réduction de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF) à 20 Communes et seulement 23.500 habitants, ni en application des dispositions de l’article L.302-5 du CCH.

Le Maire a adressé en date du 7 mars 2016 un recours gracieux au Préfet de Seine et Marne en l’encontre de sa lettre du 15 février 2016 et de son arrêté N°2016/DDT/SHRU/02 du 15 février 2016 fixant le montant du prélèvement 2016 au titre de la loi SRU à 54 023,71 €.

En effet si le Préfet se prévaut de l’article L.302-7 du CCH, l’article L.302-5 du même code dispose que « Les dispositions de la présente section concernent les Communes de plus de 1.500 habitants15

en Ile de France, qui sont comprises dans un EPCI….de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants … ».

La position du Maire, d’engagée des recours à l’encontre de la décision préfectorale, approuvée par la délibération précédente précitée, parait parfaitement justifiée, au motif non contesté qu’Annet n’est plus éligible à la loi SRU depuis le 1er janvier 2016 et que l’Article L.302-7 du CCH, relevant de la section codifiée dépendant de l’article L.302-5 du même code n’a pas à s’appliquer.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’engagement de recours à l’encontre d’une décision préfectorale aggravant injustement les difficultés financières de la Commune, qu’elles soient liées à la politique de réduction des déficits publics (baisse des dotations de 342.056 €, CF délibération N° 2016-32) ou au morcellement de CCPMF amputé de 17 de ses Communes les plus riches (dont 91,5 % des recettes fiscales sont transférées vers la nouvelle Communauté d’Agglomération du Val d’Oise, Roissy Pays de France), situation qui ne manquera pas d’avoir de lourdes conséquences financières négatives, tant pour l’EPCI que pour les 20 Communes concernées,

- Donne mandat au Maire pour ester, le cas échéant en Justice dans cette nouvelle affaire, à charge pour lui, d’évaluer les chances de succès de la procédure, en excluant toutefois à priori, au regard des issues des précédentes requêtes, autant le dépôt d’un référé suspension que d’une QPC.

DELIBERATION N° 2016-43, Contentieux HONRADO –ECT, Dénonciation de procédure avec Assignation en intervention forcée de la Commune devant la Cour d’Appel de Paris, Autorisation au Maire pour défendre en Justice,

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’Assignation forcée de la Commune devant la Cour d’appel de Paris, demandée par Monsieur Lionel HONRADO dans le cadre d’une affaire privée qui l’oppose à la Société ECT, suite à un Jugement de TGI de MEAUX l’ayant débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Société ECT.

L’affaire concernée résultait d’un protocole d’accord en date du 26 février 2007 entre le requérant et la Société ECT, en marge d’une contestation de Monsieur Lionel HONRADO d’une autorisation communale de travaux d’installations et travaux divers (création d’une butte paysagère au lieudit les Gabots).

En règlement de leur différend les parties se sont accordées de manière transactionnelle, Monsieur HONRADO se désistant de sa requête auprès du TA de Melun, ECT s’engageant à lui verser 200.000 € et sous condition suspensive à lui céder 2 ha de la parcelle cadastrée ZI N° 16.

Si le versement de la somme convenue a bien été effectué, Monsieur HONRADO s’étant désisté de sa requête au TA de Melun, ECT n’a pu céder la parcelle concernée, à l’issue de son aménagement, en raison du fait qu’elle était promise par ailleurs irrévocablement à la Commune par une Convention en date du 16 août 2000 (Commune d’Annet-sur-Marne, SATIF, SCEA Les Gabots, ECT).

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité moins une abstention (Monsieur Pascal HONRADO, frère du requérant, qui n’a pas participé à la délibération) :

- Autorise le Maire à défendre en Justice dans cette affaire,

- Désigne pour assister la Commune, Maître Christine HEUSELE, Avocate, inscrite au Barreau de Meaux.16

DELIBERATION N° 2016-44, Questions diverses, Syndicats, SDESM, transfert de la compétence de distribution publique de gaz au SDESM,

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier reçu le 12 avril 2016 de la part du SDESM sollicitant les communes adhérentes à se prononcer sur leur souhait ou non de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

- Considérant que la Commune d’Annet sur Marne est adhérente au SDESM, - Considérant que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ;

- Considérant l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

- Considérant l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

- Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

- Vu l’article 3.3 des statuts du SDESM sur les modalités de transfert des compétences à la carte ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5721-2 et L 5212- 16 relatif au syndicat « à la carte » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM

DELIBERATION N° 2016-45, Questions diverses, écoles, arrêté modificatif zone de desserte du lycée « Honoré de Balzac » de Mitry-Mory

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception en Mairie d’une information de l’académie de Créteil relative à un arrêté modificatif concernant la zone de desserte des lycées du secteur.

Pour la rentrée scolaire 2016/2017, les élèves domiciliés sur la Commune d’Annet sur Marne sont affectés comme précédemment exclusivement au lycée « Honoré de Balzac » à Mitry-Mory.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations communiquées

DELIBERATION N° 2016-46, Développement Numérique, Mise en service de la Montée en débit : Courant juin 2016,

Après avoir rappelé la délibération précédente N° 2015-72 du 26 mars 2015, le Maire informe le Conseil Municipal, du courrier en date du 14 avril 2016 de Monsieur Olivier LAVENKA, président du Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique.

Dans le cadre de l’opération de montée en débit prise en charge par l’Etat, la Région Ile de France, le Département de Seine et Marne et la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, la réception technique des ouvrages en date du 3 mars 2016 a reçu un avis favorable d’Orange qui a la charge de l’exploitation des armoires.

L’infrastructure est opérationnelle.17

La dernière étape sous la responsabilité d’Orange consiste à installer les éléments actifs des fournisseurs d’accès à l’internet dans les armoires PRM-MED et à transférer les lignes des abonnés sur cette nouvelle installation.

Cette étape a une durée réglementaire de 14 semaines et le basculement effectif des abonnés est prévu en juin 2016. (Cette date était celle indiquée dans la délibération précédente).

Dès lors les abonnés disposeront presque tous d’une connexion internet d’au moins 10 Mbit/s et d’un accès aux services Internet – Téléphonie – Télévision « Triple Play » par le réseau téléphonique.

Le Conseil Municipal prend acte avec satisfaction de ces informations et remercie l’ensemble des Financeurs et Acteurs de cette évolution technologique tellement attendue par les habitants, les Scolaires et l’ensemble des acteurs économiques.

DELIBERATION N° 2016-47, Demande de rétrocession à la Commune : Voiries, ouvrages et parties communes des Lotissements les Sycomores, Les Cinq Noyers (Zone artisanale), et Divers,

- Vu la demande en date du 15 avril 2016, de l’Etude DUBREUIL, Notaires à Annet de régulariser les rétrocessions à la Commune d’Annet-sur-Marne des parties communes, voies et ouvrages des anciens lotissements de la Société Les FARRIS (Sycomores, Cinq Noyers, Jardins d’Annet), sachant que ces rétrocessions ont fait l’objet des délibérations N° 5362 du 17 juin 2005 et N° 6020 du 19 juin 2008, le Maire ayant été autorisé à signer les actes à intervenir, au franc ou à l’euro symbolique et sans aucun frais pour la Commune, les biens cédés étant réputés en bon état et conformes aux règlements en vigueur,

La présente demande porte sur deux petites parcelles oubliées cadastrées AF 138 (29 m2) et 140 (35 m2).

En fait l’examen du cadastre montre que la Société « SNC Les FARRIS », domiciliée chez KAUFMAN et BROAD, reste aussi propriétaire des parcelles suivantes cadastrées AF 111 (756 m2, bassin d’orage), 112 (45 m2), 113 (572 m2), 115 (39 m2), Lieudit les Cinq Noyers, et AH 41 (678 m2) La Crois Es Louis.

Invité à en délibérer, s’appuyant sur les délibérations précédentes susvisées, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer les rétrocessions aux mêmes conditions que celles déjà intervenues, pour l’ensemble des parcelles concernées, toutes constituées de voiries, exceptée la parcelle AF 111, bassin d’orage de l’opération des Sycomores, sachant qu’il y aura lieu de faire intervenir à la Cession la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, titulaire de la compétence « Assainissement » en lieu et place des Communes membres.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 30.

Le 21 avril 2016

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU