Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DCM 25 03 021 Motion Protoxyde dazote
Acte Administratif - DCM 25 03 018 ROB Ville 2025
Acte Administratif - DCM 26 04 023 Designation membres aux commissions
Acte Administratif - DCM 26 04 041 Motion Plantatation arbre de la frat
Acte Administratif - DCM 26 02 013 Motion Transition democratique Appro
Acte Administratif - DCM 25 03 022 Label Ville Active et Sportive 2025
Acte Administratif - DCM 25 06 055
Acte Administratif - DCM 25 06 066
Acte Administratif - DCM 26 02 014 Motion Transition democratique Allon
Acte Administratif - DCM 25 01 005
Acte Administratif - DCM 25 03 023 Motion reseau de bus VYVS
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 03 023 Motion reseau de bus VYVS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
111111 Hl
IJI IU Ill
o raVëi 1 Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet :
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La ju ridiction ne
peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision,
et ce, dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication de
la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d'une somme d'argent, elle n' est
recevable qu 'après l'i ntervention de
la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement
formée devant elle.
Art R421-2 du CJA: Sauf disposition
législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence
gardé par l'autorité administrative
sur une demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration, constatée par tous
moyens, doit être établie à l'appui de
la requête.
Art R421 -3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu 'après un
délai de deux mols à compter du jour
de la notification d'une décision
expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut être prise que par décision ou
sur avis des assemblées locales ou
de tou s autres organismes
collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend
à obtenir l'exécu ti on d' une décision
de la juridiction administrative.
Art R421--4 du CJA : les dispositions
des articles R421-1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
introduit des délais spéciaux d'une
autre durée.
Art R421 -5 du CJA : Les délais de
recours contre une décisi on
administrative ne sont opposables
qu ' à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la
VILLE DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général
Alice CRISTINO
9.4 vœux et motions
DCM 25 03 023
Motion concernant la réorganisation du réseau de bus du Val d'Yerres Val de Seine
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 mars à 19h00, le conseil
municipal de la commune de Draveil, légalement convoqué le 17 mars, s'est assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 28
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI , M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme HIDRI, M. CHARDEY, Mme
CHEVEREAU, M. SAINT-JULIEN, M. DAFI , Mme ZOURHDI, Mme
TZAREWSKY, M. MABROUK, Mme PAYEUR, M. PAQUET, Mme
ALBORGHETTI, M. RAGUENES, M. GIOVANNACCI , Mme SAUCE, M.
ARFI , Mme MATSA, Mme BELLAY, M. GUIGNARD, M. DAMERVAL, Mme CASALPASCOAL, MmeLANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : 4
Mme DONCARLI représentée par M. BATTESTI ; Mme
représentée par M. PRIVAT; Mme CHANARD représentée
PHILIPPE ; Mme BREDIN représentée par M. MABROUK;
Absents, Excusés, non Représentés : 3
M. CHARDONNET, M. BOUILLET, M. LEMAITRE,
Secrétaire :
Aurore TZAREWSKY
VU l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de Draveil,
ARNAUD
par M.
VU la motion déposée par le groupe d'opposition municipale « Draveil
Transition Démocratique, Ecologique et Sociale» , le 21 mars 2025,
CONSIDERANT l'importance du réseau de transport en commun pour la mobilité des habitants du territoire,
CONSIDERANT que la nouvelle offre mise en place le 3 mars dernier a entraîné de nombreuses difficultés pour les usagers notamment à Draveil,
CONSIDERANT que les ajustements annoncés par lie-de-France Mobilités (IDFM) restent insuffisants face aux problématiques rencontrées, décision. La présente décision peut
être contestée devant le tribunal
administratif de Versailles dans un
délai de 2 Mois à compter de sa
notification.
De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site «
Télérecours Citoyens >> à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr, et ce
en application de l'article R421-1 du
Code de justice administrative.
Notification le •
Publication le :
Transmission en préfecture le :
CONSIDERANT que les travaux en cours à Draveil et Vigneux-sur-Seine ne justifient pas l'ampleur des dysfonctionnements signalés,
CONSIDERANT que la concertation avec les usagers et les maires des
communes concernées a été insuffisante avant la mise en place de cette réforme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la motion concernant la réorganisation du réseau de bus du Val
d'Yerres Val de Seine.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 2 5 M ARS 2025
Aurore TZAREWSKY AT
Secrétaire de séance --~~ eil
-