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Acte Administratif - DCM 26 04 041 Motion Plantatation arbre de la fraternite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 041 Motion Plantatation arbre de la fraternite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-041-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
111111111 111
IJI
UJ
_
D ra
vL êiI
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par: Nomenclature : Objet :
Le
Mai
re
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère ex
écutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Adm
inistrative :
La
juridiction ne peut
être
sai
sie
que
par
voie
de
recours
form
é
contre
une
décision
, et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'
est
recevable
qu'après
l'i
ntervention
de la
décision
prise
par
l'admin
i stration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence
gardé
par
l'autor
ité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
,
d'un
délai
de
deux
mo
is
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administra
ti on,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d 1
un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
admin istrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
admi
nistrat
ive ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ai nsi
que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SECRETARIAT GENERAL Alice CRISTINO 9.4
Vœux
et
motions
DCM
26
04
041
Motion
du
groupe
«
Draveil
en
commun
»
pour
la
plantation
d'un
« Arbre de
la
Fraternité
»
à Draveil
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 8 avril
à
19h00, le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
2
avril,
s'est
assemblé au théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU ,
M.
PAQUET, Mme DONCARLI ,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme BOUILLOT, M. ZAKY ABDOU , Mme MATSA, M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI
,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN , Mme RABESON , Mme BEGUIN,
M.
GUALA, Mme ABDELLI , M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
VIC
, M.
BATTESTI,
Mme TILLY,
M. FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO Absents, Excusés, Représentés : M.
HADZIC représenté par
M.
ROUSSET
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
la
Constitution
de
la
Ve
République,
VU
les principes fondamentaux reconnus par
les
lois de
la
République ;
CONSIDERANT
que,
dès 1789,
les
communes
de
France ont planté des
Arbres de
la
Liberté, devenus des symboles
de
la
République naissante,
de
son
idéal d'émancipation
et
de
fraternité entre
les
citoyens ;
CONSIDERANT
qu
' en
août 2025, à Épinay-sur-Seine,
un
arbre planté
en
mémoire
d'llan
Halimi
-
jeune
Français
de
confession jui
ve,
séquestré,
torturé et assassiné
en
2006 à l'âge
de
23
ans
parce qu'il était juif -
a été
abattu
en
pleine
nuit,
suscitant une indignation unanime des responsables
politiques
et
un
vaste mouvement d'émotion dans tout
le
pays ;
CONSIDERANT qu'en 2019 déjà, deux arbres plantés à Sainte-Geneviève- des-Bois, commune
de
notre département
où
llan Halimi avait
été
retrouvé
agonisant, avaient été sciés avant d'être replantés, confirmant combien ces symboles
de
mémoire restent des cibles pour
la
haine antisémite ; I~~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-041-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transm
issio
n
en
préfecture
le
CONSIDERANT
qu
'au-delà
de
l'émotion, ces actes imposent
une
réponse
civique et républicaine, fondée sur
la
mémoire,
la
tolérance et
la
fraternité ;
Le Conseil municipal, après
en
avoir délibéré,
Madame
le
Maire expose qu'un arbre sera planté
le
28
novembre 2026 et
qu'en conséquence
la
motion
ne
sera
pas
votée par
la
majorité municipale
qui
va
s'abstenir.
POUR : 6 voix:
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER, M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.MAHEO,MmeGARAH ABSTENTION :
26
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI, M. KALKIAS, Mme CHEVEREAU, M. PAQUET, Mme DONCARLI, M. CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI
, Mme BOUILLOT, M. ZAKY ABDOU,
Mme MATSA,
M.
MABROUK, Mme PAYEUR , M. ARFI, Mme TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
Mme
ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES, M. HADZIC représenté
par
M.
ROUSSET,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
VIC,
M.
BATTESTI, Mme TILLY,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
La
motion est adoptée.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les
membr,
Expédition certifiée conforme. Failà0
~~
2(}lê
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire de séance
ri
J
URDANNEAU-FORT
Maire
de
D