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Arrêté - 027 2024 Creation emplacement reserve pour les livraisons rue de Lusk
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Arrêté - 027 2024 Creation emplacement reserve pour les livraisons rue de Lusk)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
THORIGNE- FOUILARD
Nos réf. : A-PM n° 27/2024.
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Création d’un emplacement réservé aux livraisons rue de Lusk
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu le Code de la route, notamment les articles R110-1, R411-2, R110-2, R.110-3, R.4T1-5, R.AT1-8, R.411-25, R.415-6 :
Vu le Code pénal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du O7 juin 1977 relatifs à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant qu'il convient d'aménager un emplacement de stationnement réservé rue de
Lusk pour faciliter les livraisons à l'hôtel de Ville et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation routière.
ARRÊTE :
Article 1: En vue de sécuriser et de faciliter les livraisons à l'hôtel de ville, sis Esplanade des
Droits de l'Homme, il y a lieu de créer un emplacement de stationnement réservé à cet effet, rue de Lusk.
De ce fait, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule en dehors des livraisons sont interdits sur cet emplacement. Tout véhicule gênant, constaté en infraction conformément aux règles en vigueur, sera verbalisé et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière le cas échéant.
Article 2: L'occupation temporaire de cet emplacement est limitée à 30mn et autorisée
uniquement pour les professionnels dans le cadre de chargement ou
déchargement de colis.
En dehors des heures de livraison fixées du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 ainsi que le samedi entre 09h00 et 12h30, le stationnement est autorisé à
l'ensemble des usagers.
Article 3: La signalisation réglementaire matérialisé par la mise en place d'une signalisation
par panneau de type « B6d » complété par un panonceau « M9 « sauf livraisons »
sera mise en place par les services de Rennes Métropole.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux par
les agents habilités et seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Présidente de Rennes
Métropole, Monsieur le Responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS THORIGNÉ-FOUILLARD, «La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le 23 janvier 2024 et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de . Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours Le Maire, citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr »,
Gaël LE EUVRE
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux Mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard