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Lien du pdf (Arrêté - 105 2024 STATIONNEMENT rue du Manoir ilmpasse Tarrasson Barret et rue Nationale)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
THORIGNE- FOUILARD
Nos réf. : A-PM n°105/2024
ARRETE MUNICIPAL
Objet : Règlementation portant sur l'arrêt et le stationnement rue du Manoir, Impasse François Terrasson, Impasse Jeanne Barret et rue Nationale
Le Maire de la Commune de Thorigné-Fouillard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 alinéa 1, L2212-
5 et L2213-1 à L2213-6;
Vu le Code de la route, notamment les articles R110-1, R411-2, R110-2, RTIO-3, R4N-5, R4T1-8, R4TI-
25, R415-6 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 5
Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du O7 juin 1977 relatifs
à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté
interministériel du 15 juillet 1974 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant qu'il convient d'interdire en vue de garantir la sécurité des usagers, l'arrêt et le stationnement rue du Manoir, impasse François Terrasson, impasse Jean Barret et rue
Nationale ;
ARRÊTE :
Article1: L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits dans les voies suivantes :
- _2rue du Manoir.
- Face au O1 Impasse François Terrasson.
- AU OTet 02 Impasse Jeanne Barret
- 34,39 et du 43 au 45 rue Nationale
Article2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sera mise en place par les services de Rennes Métropole.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent les prescriptions
antérieures concernant la règlementation sur l'arrêt et le stationnement des
véhicules dans les voies susnommées.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication
au recueil des Actes Administratifs, de son affichage et de la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 5: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et seront transmis aux tribunaux compétents. Tout véhicule gênant, constaté en infraction conformément aux règles en vigueur, sera verbalisé et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière le cas échéant.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police
municipale et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille- et-Vilaine, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Information à ire attentivement.
THORIGNÉ-FOUILLARD, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS i
« La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le 15 mai 2024 etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Le Maire, Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours ji citoyens accessible à partir du site wawtélerecours. »
Gaël LEFEUVRE
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse [au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite}
ville-thorigne-fouillard.fr — 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard