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Déliberation - DM 202486 FINANCES Fixation du montant de la RODP reseaux
Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 202486 FINANCES Fixation du montant de la RODP reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20240605-DM202486-AU] R épublique Française : Département du Var
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/06/2024 \/1 | le d U La Va n d 0 Ü
Publication : 11/06/2024
Direction Générale des Services
GB/FB
DÉCISION MUNICIPALE N°202486
Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de
l'électricité
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.22,
L.2122.23, R.2151-1 et R. 2333-105 et suivants,
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, modifié, portant modification des
redevances d'occupation du domaine public pour les ouvrages de réseaux de transport
et de distribution d'électricité :
Vu le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux
communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz ;
Vu la délibération en date du 4 août 2020, par laquelle le conseil municipal donne
délégation à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en
le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières
énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité et notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal »,
Considérant les réseaux de distribution publique d'électricité situés dans le domaine
public communal,
DECIDE
Artide 1 : Le montant de la redevance due par ENEDIS au titre de l’occupation du
domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité pour 2024 est arrêté à la somme de 1 855 €.
Article 2 : Le montant arrêté tient compte d’une part des taux d'évolution de l'indice
ingénierie au cours de la période 2002 à 2023, soit un taux de revalorisation de la
redevance égal à 56,17% pour 2024 par rapport aux valeurs mentionnées au décret
n°2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part, de la règle de l’arrondi à l'euro le plus
proche conformément à l’article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20240605-DM202486-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/06/2024
Publication : 11/06/2024
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 5 juin 2024
Le Maire
Gil Bernardi :
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