Compte-Rendu - w23lgu50ub0rgu9

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Compte-Rendu - w23lgu50ub0rgu9 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - w23lgu50ub0rgu9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 1/12

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept,

Le vingt-et-un du mois de décembre,

A la salle de convivialité de Burnevillers, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 14 décembre 2017, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Michel BEAUFILS, Paul MOUREAUX, Hervé CAGNON, Charles MOREL, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, Christophe JANIN, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Didier FOYARD, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Jean- Pierre LAJEANNE, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Magalie LAMBERT-PRETOT, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Florie BARTHOULOT, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Jérémy CHOPARD, Guillaume NICOD, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Patrick BOITEUX, Gérard FARQUE. Procuration :

Olivier CLEMENCE donne procuration à Samuel HOUSER

François JACQUOT donne procuration à Christophe JANIN

Victor PEREIRA-MATEOS donne procuration à Franck VILLEMAIN

Julien NAEGELEN donne procuration à Anthony MERIQUE

Séverine ARNAUD donne procuration à Constant CUCHE

Henri TIROLE donne procuration à Régis LIGIER

Excusés : Maxime COURTET, Brigitte COURTET, Lucien RONDOT, Jean-Jacques VENDITTI, Karine TIROLE, Muriel PLESSIX, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Jérôme BOILLON, Olivier BILLEY

Absents : Patricia KITABI, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ

Secrétaire de séance : Bernadette DELAVELLE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20 h 00.

Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l'élection d'un secrétaire de séance. Est élu secrétaire de séance Madame Bernadette DELAVELLE, à l'unanimité.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 30 novembre 2017

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 30 novembre 2017.Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 2/12

Intervention Office de Tourisme

Madame Laurence Pequignet, Président de l’Office de Tourisme du Pays Horloger est venue présenter le nouveau fonctionnement de ce dernier.

L’office de tourisme du Pays Horloger est une association issue de la loi 1901 qui est née de la fusion des trois offices de tourisme Morteau, Maîche-Le Russey et Saint-Hippolyte.

Elle a rappelé dans un premier temps le rôle des offices de tourisme à savoir accueillir, informer, promouvoir et coordonner. L’office de tourisme produit un guide des animations recensant toutes les manifestations qui ont lieu sur le Pays Horloger.

Le conseil d’administration de l’OT est composé de 12 membres de droit et de 15 socio- professionnels et bénévoles.

Le financement provient des communautés de communes qui reversent 50 % de la taxe de séjour et 4.50 € par habitant, des adhésions et des commissions sur les ventes et services annexes.

L’Office de tourisme a mis en place un guide de partenariat, un guide touristique, et un guide des hébergements. Sont également effectuées des visites auprès des prestataires dans le but de mieux connaître l’activité de ces derniers.

1/ Décisions prises en vertu de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Décision n°26-2017 : Virement de crédits au budget générale

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la décision du transfert de crédits au budget général à l'intérieur de la section de fonctionnement :

- de l'article 020 dépenses imprévues : - 9 500,00 €

- à l'article 657341 Subventions de fonctionnement versées aux communes membres du GFP fonction 411 : + 9 500,00 €

2/ Finances

Décision Modificative n°2 – Budget Général

Vu le budget Combe saint Pierre voté le 13 avril 2017,

Vu le besoin d'ouvrir des crédits pour l'acquisition d'un nouveau véhicule adapté pour le service eau et assainissement

Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir des crédits nécessaires, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modificative n°2 du budget général avec l'ouverture des crédits aux comptes suivants :Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 3/12

Article Libellé Montant

Investissement – Dépenses

2182 Op 36 Matériel de transport (véhicule de service) 6800 €

Total Investissement – Dépenses 6800 €

Investissement – Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 6800 €

Total Investissement – Recettes 6800 €

Fonctionnement – Dépenses

023 Virement à la section d'investissement 6800 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement -6800 €

Total Fonctionnement – Dépenses 0 €

Décision Modificative n°4 – Budget Combe Saint Pierre

Vu le budget Combe saint Pierre voté le 13 avril 2017,

Vu le besoin d'ouvrir des crédits pour l'acquisition de nouvelles perches pour les téléskis, Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir des crédits nécessaires, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, vote la décision budgétaire modificative n°4 du budget combe saint pierre avec l'ouverture des crédits aux comptes suivants :

3/ Eau et assainissement

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la prise de compétence Eau et assainissement sera effective dès lors que le Préfet nous aura transmis l’arrêté de modification des statuts.

Il affirme que le prix appliqué pour l’eau et l’assainissement sera le même sur tout le territoire. Concernant les travaux mandatés par la commune durant l’année 2017 qui ne sont pas encore commencés ou non terminés et dont la facture n’a toujours pas été réglée, la CCPM se chargera de les honorer sur l’année 2018. Cependant, il est précisé que s’il y a eu beaucoup de travaux de prévu, la CCPM peut demander à honorer certaines factures.

Les emprunts seront transférés à la CCPM.

Concernant la compétence eau, le Président expose qu’une convention sera signée avec Véolia afin d’assurer la surveillance des stations de traitement durant les 6 premiers mois, pour un montant de 50 000 € HT. Il apparaît que la décision soit rapide mais il convient avant tout d’assurer la continuité du service. Cette prestation de service est donc limitée à une durée de 6 mois.

La priorité est d’améliorer la qualité de l’eau sur la communauté de communes.

Le Président informe également que la convention de prestation de service avec la ville de Maîche sera renouvelée dont l'objet est de confier au service des finances de la commune une mission d'assistance dans le cadre de la prise de compétence Eau et Assainissement, notamment la construction des budgets.Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 4/12

Création Budget Eau

Sous réserve que les conditions de majorité qualifiée des communes soient atteintes et dans l'attente de l'arrêté préfectoral validant le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2018, Considérant alors la nécessité en cas de transfert d'être en mesure d'exercer cette compétence dès le 1er janvier 2018,

Considérant la volonté des élus d’une harmonisation du mode de gestion de la compétence avec effet au 01/07/2018 sous forme de Délégation de Service Public (DSP), Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

- DECIDE la création d'un budget annexe de l'eau potable selon la nomenclature comptable et budgétaire M49

- CONFIRME le choix d'assujettir l'ensemble du service sur tout le périmètre communautaire à la TVA.

Création Budget Assainissement

Sous réserve que les conditions de majorité qualifiée des communes soient atteintes et dans l'attente de l'arrêté préfectoral validant le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018,

Considérant alors la nécessité en cas de transfert d'être en mesure d'exercer cette compétence dès le 1er janvier 2018,

Considérant la volonté des élus d’une harmonisation du mode de gestion de la compétence avec effet au 01/01/2019 sous forme de Régie,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

- DECIDE la création d’un budget annexe de l’assainissement collectif selon la nomenclature comptable et budgétaire M49.

- CONFIRME le choix d’assujettir l’ensemble du service sur tout le périmètre communautaire à la TVA.

4/ Ressources Humaines

Protection sociale – Participation employeur

Par une délibération 2012-73 du 17 Octobre 2012, le conseil communautaire avait décidé d'apporter le soutien financier de la collectivité à ses agents pour le risque « prévoyance » au titre de la garantie maintien de salaire.

Considérant que les agents, employés par la CCPM avant le 1er janvier 2017 ou recrutés au cours de l’année 2017, perçoivent une participation de 30 € par mois, au prorata du temps de travail, versé dans la limite du montant payé par l’agent.

Considérant le transfert des agents de la Communauté de communes de Saint-Hippolyte au 1er Janvier 2017, pour lesquels la participation employeur pour la prévoyance est de 5€. Considérant le transfert des agents de la Ville de Maiche, intervenant au SIAP, au 1er Janvier 2018, pour lesquels la participation employeur pour la prévoyance est de 16€. Considérant la nécessité d’harmoniser le montant de cette participation pour tous les agents Vu l’avis favorable du CT en date du 14 Décembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :  d'apporter le soutien financier de la collectivité à ses agents titulaires et contractuels de droit public pour le risque « prévoyance »

 de contribuer financièrement pour les contrats prévoyance «garantie maintien de salaire » souscrits par les agents à titre individuel

 d'allouer un montant fixe de 30€ par mois et par agent, proratisé au temps de travail, versé dans la limite du montant payé par l'agent.

 que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité  l’attribution de ce même montant (sous réserve de conditions plus favorables) dans le cas de transferts futurs d’agents titulaires et contractuels de droit public arrivant d’autres organismes/collectivitésCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 5/12

 que le dispositif entrera en application à partir du 1er janvier 2018

Création de poste Eau et assainissement

 Adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La loi NOTRé du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Or, il est possible que ce transfert intervienne à compter du 1er janvier 2018 à titre optionnel conformément aux articles L 5214-6 et L 5211-17 du CGCT.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 14 Septembre 2017, délibération n° 2017-79, a approuvé la prise de compétence « Eau et Assainissement » au sein de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018.

Considérant le transfert de l’agent technique en contrat CDI de Droit public, de la commune de Valoreille pour une quotité horaire de 3.00h

Le Président propose à l'assemblée la création d’un poste :

 d’adjoint technique, pour une quotité horaire de 3.00h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Vu la prise de compétence Eau et Assainissement au 1er Janvier 2018

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- de créer un poste d’adjoint technique pour une quotité horaire de 3.00h hebdomadaires à compter du 1er Janvier 2018

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

 Adjoint technique et technicien

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’extension du territoire et afin d’assurer les missions de contrôle des branchements et de la qualité des eaux pour les Stations d’épuration deux postes doivent être créés.

Le Président propose à l’assemblée la création de 2 postes à temps complet pour un adjoint technique et un technicien à compter du 1er janvier 2018.

Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique principal 1ère classe, et par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique au grade de technicien, technicien principal 2ème classe, technicien principal 1ère classe

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé par référence par référence à l’indice brut àCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 6/12

l’échelon 1 du grade d’adjoint technique et de technicien.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 45 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions

DECIDE :

- de créer un poste de catégorie C de la filière technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2018 au grade d’adjoint technique, ou adjoint technique principal 2ème classe, ou adjoint technique principal 1ère classe

- de créer un poste de catégorie B de la filière technique à temps complet à compter du 1er Janvier 2018 au grade de technicien, ou technicien principal 2ème classe, ou technicien principal 1ère classe

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Créations et Suppressions de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 14 décembre 2017,

Vu le départ en retraite de l’ATSEM nommée sur un grade d’ATSEM principal 1ère classe, Vu le recrutement par mutation interne d’une ATSEM nommée sur un grade d’ATSEM principal 2ème classe

Le Président propose à compter du 1er janvier 2018

 la suppression d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe de 35h  la création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe de 35h

Vu l’augmentation du nombre de repas à livrer sur le territoire, l’agent en charge du portage des repas effectue régulièrement des heures complémentaires

Le Président propose à compter du 1er janvier 2018

 la suppression d’un poste d’agent social principal de 2ème classe de 20h  la création d’un poste d’agent social principal de 2ème classe de 23h

Vu l’intervention de l’animatrice du RAM sur 5 communes supplémentaires par rapport à l'année dernière à savoir Battenans, Rosureux, Vauclusotte, Vaucluse, Cour Saint Maurice, l’agent effectue régulièrement des heures complémentaires,

Il convient de modifier la filière correspondant au poste de l’agent intervenant au RAM en effet actuellement sur un poste de rédacteur, il convient de créer un poste d’animateur en adéquation avec les missions exercées.

Le Président propose à compter du 1er janvier 2018

 la suppression d’un poste de rédacteur de 24h

 la création d’un poste d’animateur de 28h

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de supprimer et de créer les postes comme suit :Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 7/12

 Suppression d'un poste d'ATSEM principal 1ère classe de 35h et création d'un poste d'ATSEM principal 2ème classe de 35 h

 Suppression d'un poste d'agent social principal de 2ème classe de 20h et création d'un poste d'agent social principal de 2ème classe de 23h

 Suppression d'un poste de rédacteur de 24h et création d'un poste d'animateur de 28h

Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titutaire

VU

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée ;

- La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 17 ;

Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,

CONSIDERANT

- Que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés ;

- Que la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a prolongé le dispositif de 2 années - Que dans ce cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ; - Que conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2016 à 2018, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; - La proposition de convention du centre de gestion pour l’organisation des sélections professionnelles ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;

- Autorise le Président à confier au centre de gestion du Doubs l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme par le biais de la convention annexée à la présente délibération ;

- Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Président expose :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

 que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour leCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 8/12

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - de confier au Centre de gestion le lancement d'une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :  Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

 Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Actualisation du tableau des effectifs suite à la réorganisation des services

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 décembre 2017 CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2018 afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la collectivité au cours de l’année 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de supprimer à compter du 1/01/2018 les postes ci-dessous vacants :

 Directeur de 10 à 20 000 habitants

 Technicien 35h

 Technicien 17h30

 Assistant socio-éducatif 35h

 Adjoint technique 35h

 Adjoint animation 23h

 Adjoint administratif "urbanisme" 17h30

 Adjoint administratif principal 1ère classe 35h

 Rédacteur principal 1ère classe 35h

5/ Vie Scolaire

Validation et demande de subventions relatives aux travaux d’accessibilité dans les écoles Vu la délibération n° 04/22-09-2015 de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte (CCSH) validant l'Agenda d'Accessibilité programmé (Ad'Ap) n° 025 519 15 D0172 ; Vu l'avis favorable de la sous-commission départemental d'accessibilité du Doubs en date du 3 mai 2016 ;

Vu le courrier de M. le Préfet du Doubs en date du 24 mai 2016 approuvant l'Ad'AP ;

Vu la dissolution de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte le 31 décembre 2016Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 9/12

donnant suite à la reprise de la compétence « Vie Scolaire » par la Communauté de Communes du Pays de Maîche au 1er janvier 2017 ;

Le Président informe les membres du conseil que dans le cadre de l'Ad'Ap, des travaux d'accessibilité doivent être effectués dans les établissements recevant du public dont font partie les bâtiments scolaires.

Ainsi, au vu de la dissolution de la CCSH et de la reprise de la compétence scolaire par la Communauté de Communes du Pays de Maîche, la CCPM se doit de poursuivre l'Agenda d'Accessibilité précité.

Dans le cadre des travaux 2018 prévus dans les écoles de Chamesol, Maternelle Saint-Hippolyte, Vaufrey, Indevillers et Courtefontaine, le Président propose d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Nature du projet

Montant

estimatif en €

HT

Subvention

DETR 50 %

Fonds de

concours des

Communes en €

HT

Part finale CCPM

en € HT

Travaux d'accessibilité de

l'école de Chamesol 3 837.60 € 1 918.80 € 236.40 € 1 682.40 €

Travaux d'accessibilité de

l'école maternelle de St-

Hippolyte

4 348.45 € 2 174.23 € 519.86 € 1 654.36 €

Travaux d'accessibilité de

l'école de Vaufrey 24 758.70 € 12 379.35 € 2 332.27 € 10 047.08 €

Travaux d'accessibilité de

l'école de Courtefontaine 7 340.45 € 3 670.23 € 904.34 € 2 765.88 €

Travaux d'accessibilité de

l'école d'Indevillers 3 133.70 € 1 566.85 € 499.51 € 1 067.34 €

TOTAL TRAVAUX

D'ACCESSIBILITÉ 2018 43 418.90 € 21 709.46 € 4 492.38 € 17 217.06 €

Le Conseil communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• De réaliser le projet d’investissement suivant, sous réserve de l'ouverture des crédits budgétaires :

Travaux d'accessibilité dans les écoles de Chamesol, Maternelle St-Hippolyte, Vaufrey, Courtefontaine et Indevillers au titre de l'Agenda d'Accessibilité Programmé – Année 2018 • D’ouvrir les crédits correspondants ;

• D’autoriser le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à signer tous documents à intervenir ;

• De solliciter les subventions selon le plan de financement proposé.

Nota Bene : Il est précisé que la subvention octroyée au titre de la DETR pour ce type de travaux est plafonnée à 50 %. Par conséquent, la communauté de communes fait une demande au taux maximum, sous réserve que la commission DETR décide d’attribuer un taux moins élevé.

Validation et demande de subventions relatives aux travaux d’accessibilité de l’école primaire de Saint-HippolyteCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 10/12

Vu l'arrêté de fin de compétences de la CCSH au 31/12/2016 émis par M. le Préfet du Doubs en date du 06/12/2016.,

Vu la délibération n° 04/22-09-2015 de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte (CCSH) validant l'Agenda d'Accessibilité programmé (Ad'Ap) n° 025 519 15 D0172 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départemental d'accessibilité du Doubs en date du 3 mai 2016 ;

Vu le courrier de M. le Préfet du Doubs en date du 24 mai 2016 approuvant l'Ad'AP ;

Vu la dissolution de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte le 31 décembre 2016 donnant suite à la reprise de la compétence « Vie Scolaire » par la Communauté de Communes du Pays de Maîche au 1er janvier 2017 ;

Le Président informe les membres du conseil que dans le cadre de l'Ad'Ap, des travaux d'accessibilité doivent être effectués dans les établissements recevant du public dont font partie les bâtiments scolaires.

Ainsi, au vu de la dissolution de la CCSH et de la reprise de la compétence scolaire par la Communauté de Communes du Pays de Maîche, la CCPM se doit de poursuivre l'Ad'Ap précité.

Dans le cadre des travaux prévus à l'école primaire de Saint-Hippolyte, le Président propose d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :

Nature du projet Montant estimatif en € HT Subvention DETR 50 % Fonds de concours

de la Commune en

€ HT – 37,68 %

Part finale CCPM

en € HT

Travaux

d'accessibilité de

l'école primaire de

St-Hippolyte

71 534,40 € 35 771,70 € 13 478,78 € 22 292,92 €

Les montants annoncés en séance du conseil communautaire étaient erronés.

Le Conseil communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 De réaliser le projet d’investissement suivant, sous réserve de l'ouverture des crédits budgétaires :

Travaux d'accessibilité de l'école primaire de Saint-Hippolyte

Le Maître d’Œuvre Soliha a été retenu pour un montant de 12 000 € HT. Ce montant est ajouté au 65 000 € HT, montant estimatif des travaux, afin de bénéficier d’une subvention de l’État de 50% sur la totalité du projet.

 D’ouvrir les crédits correspondants ;

 D’autoriser le Président et le Vice-Président en charge de la compétence Vie Scolaire à signer tous documents à intervenir ;

 De solliciter les subventions selon le plan de financement proposé.

Modification délibération n°2017-119

Lors du conseil communautaire du 30 novembre dernier, le Président a présenté la répartition des charges locatives pour les bâtiments abritant à la fois des services communaux et des écoles. Or, suite à une erreur administrative, il convient de modifier la répartition des charges locatives pour la commune de Vaufrey comme suit :

Vaufrey Chauffage (granulés)

Compteur commun mairie-école-2

locataires :

· 15 % pour la mairieCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 11/12

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide la modification présentée ci-dessus.

6/ Vie scolaire

Solde subvention association Ecole de Musique Duo Doubs

Au budget primitif 2017, une somme estimative de 19 000 € a été votée.

Au vue de l'effectif réel des élèves inscrits pour 2017 qui est de 82 soit une subvention de 82 X 250 € = 20 500 €, les crédits sont insuffisants.

Le Président propose d'ajouter la somme de 1 500 € aux 19 000 € prévus, qui seront prélevés sur « Subventions à attribuer » au même article, afin de pouvoir verser la subvention à l'Ecole de Musique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte d'ajuster le montant de subvention octroyée à l'école de musique Duo-Doubs, portant ainsi le montant à 20 500 €.

7/ Tarifs Aire d’accueil des gens du voyage

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Considérant que la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage comprend la fixation des tarifs sur l'aire d'accueil (droit de place, caution, eau, électricité),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit « Les Tuileries », comme suit :

 Droit de place par jour et par emplacement : 4,75 €  Droit de place par jour et par emplacement au-delà d'1 mois de présence 4,10 €  Electricité par KW 0,15 €  Eau par m³ (tarif réel de consommation) 3,84 €  Forfait/jour eau et électricité en cas de panne de logiciel 5,00 €  Caution obligatoire 150,00 €  Pénalité par jour de dépassement 12,00 €

8/ Divers

Combe Saint Pierre

Le restaurant de la Combe Saint Pierre est ouvert depuis le 1er décembre. La gérance a été confiée à l’association « Montagnes Loisirs » qui propose de la restauration rapide.

Feu d’artifices

Lors du dernier conseil communautaire il avait été décidé d’organiser le feu d’artifice 2018 sur la

· 41 % pour les locaux scolaires

(CCPM)

· 44 % à la commune pour les

locatairesCompte rendu du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 12/12

commune de Cour Saint-Maurice. Or, à ce jour, il n’existe pas de comité des fêtes pour s’occuper de l’organisation du feu d’artifices. C’est pourquoi, Madame la Vice-Présidente Magalie Lambert- Prétot propose que pour l’année 2018 le feu se déroule sur la commune de Saint-Hippolyte, avec l’accord de Monsieur le Maire.

La date du prochain conseil communautaire est fixé mercredi 24 janvier à 20h Les vœux de la communauté de communes se déroulera le 26 janvier à 19h à la salle de l’Union Maîche.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h11.

Fait à Maîche, le 27 décembre 2017

Le Président,

Régis LIGIER

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