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Déliberation - dug0976ndutzv7k
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - dug0976ndutzv7k)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le ER
ID : 025-200023075-20240829-DEC_38_2024-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°38-2024
Objet : Achat terrain 77m? - Mme Grut Saint Hippolyte
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros ;
e Vu la proposition d'achat par la CCPM d’une parcelle de 77m? (qui accueillera le futur regard de
surpression pour l’interconnexion en eau potable de la commune de Valoreille depuis Saint
Hippolyte), et la validation de la proposition par Mme GRUT propriétaire de ladite parcelle,
DÉCIDE
L'achat du terrain de 77 m? pour une valeur de 1€.
La réalisation d’une clôture renforcée sur la propriété de Mme GRUT d’une longueur de 10,00 ml et
d’une hauteur hors sol de 1,00 m avec des montants H et U, et d’un platelage en madrier renforcé.
Ces travaux compensent le montant estimatif de la valeur d'achat du terrain viabilisé sur la commune de
Saint-Hippolyte sur la base de 35,00€ le m?, à savoir 77,00 m? X 35,00€ = 2695.00€ HT.
Fait à Maîche, le 29/08/2024
Franck VILLEMAIN, =
Président D
parcelle Transmise en Sous-Préfecture le 5 Os } 5x
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr