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Compte-Rendu - CRCM+30+06+
Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Noisy-sur-École.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+30+06+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2017
Date
de
convocation
: 20.06.2017
Date
d’affichage
: 22.06.2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 13
L’an
deux
mille
dix-sept,
le trente juin
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BOURNERY
Christian.
Etaient
présents
:
Mme
ACHILLES
Perle,
M
BOUCHUT
Jean-Louis,
Mme
BOULIÈRE
Françoise,
MM
BOU
“hristian,
Mme
FLUHR
Catherine,
M
GIRARD
Benoist,
Mme
LAGORCEIX
Isabelle,
MM
MORASSUT
Danie
À
MORIZET
Patrice,
Mmes
PECQUET
Annie,
SIMONIN
Patricia,
VATIER
Sylvie.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M
HOULES
Philippe
donne
pouvoir
à Mme
VATIER
Sylvie.
Absents
excusés
:
MM
ARSENDEAU
Andy,
BOURGHA
Gérard,
Mme
LUCCA
Nathalie,
MM
MOREAU
Philippe,
SÉJOURNET
Jean-Thomas,
Mme
VASSEUR
Marie-Laure.
Secrétaire
de
séance
: Mme
FLUHR
Catherine
Le
compte-rendu
de
la précédente
séance
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: ELECTION
DES
DELEGUES
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
ET
DE
LEURS
SUPPLEANTS
EN
VUE
DE
L’ELECTION
DES
SENATEURS
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
qu’il
convient
de
procéder
à l’élection
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
conformément
au
décret
n°
2017-1091
du
2 juin
2017
et
à l’arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL-ELEC-020
de
Monsieur
le Préfet
de
Seine
et Marne,
Le
Conseil
Municipal :
- _
OU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- _
VU
les
candidats
figurant
sur
la liste
«
Sénatoriales
2017
à Noisy
sur
Ecole
»,
- _
PROCEDE
à l'élection
des
délégués
et des
suppléants,
-
EST
ELUE
avec
treize
voix
la liste
:
-
M
BOURNERY
Christian,
délégué
-
Mme
VATIER
Sylvie,
déléguée
-
M
MORASSUT
Daniel,
délégué
-
Mme
VASSEUR
Marie-Laure,
déléguée
-
M
BOUCHUT
Jean-Louis,
délégué
-
Mme
SIMONIN
Patricia,
suppléante
- .
MMORIZET
Patrice,
suppléant
-
Mme
BOULIERE
Françoise,
suppléante OBJET
: MISE
EN
CONFORMITE
REGLEMENTAIRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
POUR
LA
FILIERE
TECHNIQUE
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
par
l'instauration
de
l’indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et d’expertise
(LE.S.E.)
2017.29
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret n° 2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’une
nouvelle
indemnité
dite
IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise)
pour
la Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Va
la circulaire
NOR
RDFF1427139
C
du
05/12/2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnelle,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
26 juin
2017,
relatif à la mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
pour
la
partie
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la collectivité
de
la
commune
de Noisy
sur
Ecole,
Va
le tableau
des
effectifs,
Vu
les crédits
inscrits
au budget,
Considérant
qu’il
y a lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le RIFSEEP,
d’en
déterminer
les
critères
d’attributions
et décide
de
mettre
en
place
le nouveau
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle,
ARTICLE
1
: Date
d’effet
La
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
est
instituée
à compter
du
1% Août
2017,
ARTICLE
2 : Les
bénéficiaires
—
les
fonctionnaires
titulaires
affiliés
à la CNRACL
et/ou
à l'IRCANTEC,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
ARTICLE
3
: Grades
concernés
Les
grades
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
—
Adjoint
technique
principal
de
19% et 2ème
classe,
—
Adjoint
technique.
ARTICLE
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
MONTANTS
ANNUELS
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
Plafonds
GROUPES
DE
Montant
maxi
fixé
:
FONCTIONS
EMPLOIS
par la collectivité |
"églementaires à ne
pas
dépasser
Groupe
1
agent
polyvalent
5670 €
11
340
€
Groupe
2
agent
d'exécution
2
500
€
10
800€ ARTICLE
5
: Ventilation
des
groupes
de
fonctions
au
sein
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Les
emplois
sont
classés
en
groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
+
Responsabilité
de
coordination,
Autonomie, Initiative, Habilitations
règlementaires,
Sujétions
particulières
liées
au poste
(travail
isolé, horaires
décalés,
amplitude
horaire
importante),
Groupe
1 : Les
adjoints
techniques
territoriaux
associés
aux
critères
suivants
:
expertise
ou
technicité
particulière
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions.
Groupe
2 : Les
adjoints
techniques
territoriaux
associés
aux
critères
suivants
:
mise
en œuvre
de techniques
simples
ARTICLE
6
: Définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
à ’IFSE
des
adjoints
techniques
territoriaux
Pour
l’application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit
:
Groupe
1 : 5 670
€ x par
le nombre
d’adjoints
techniques
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
!.
Groupe
2
: 2
500
€
x par
le nombre
d’adjoints
techniques
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
2.
ARTICLE 7
: Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à l’intérieur
des
groupes
de
fonction
pour
le cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
MONTANTS
ANNUELS
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de l’Etat
Montant
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
mini
réglementaire
FONCTIONS
fixé par la
ë
ns
Par
grade
collectivité
adjoint technique
principal
de
1Ÿ°
classe
et
Groupe
1
de 2?
classe
1350€
1350€
adjoint
technique
1200€
1200
€
Groupe
2
|
adjoint technique
principal
de
14° classe
et
de 25%
classe
1350€
1350€
adjoint
technique
1200€
1200
€
ARTICLE
8
: Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
à l’article
6 du
décret
du 20
mai
2014
« lors
de
la première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au titre du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés aux
fonctions
exercées
où
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultat,
à l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent
».
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu’ils
percevaient
mensuellement
avant
la mise
en
place
du
RIFSEEP,
au titre
de
l’IFSE,
ARTICLE
9
: Prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
donnant
lieu
à
réexamen
de
l’IFSE
Ce
montant
fera l’objet
d'un
réexamen
au regard
de l'expérience
professionnelle
et :
«
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi,
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours,
+
Au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent. L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
Fexpérience
professionnelle,
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
.
Diversification
des
compétences
et des
connaissances,
.
Evolution
du
niveau
de
responsabilités,
.
Gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
d’acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d’approfondir
les acquis,
ARTICLE
10
: Périodicité
et
modalité
de
versement
de
l’'IFSE
L'IFSE
est versée
mensuellement.
Le
montant
de
l’IFSE
suit
le sort
des
éléments
obligatoires
de
la rémunération.
ARTICLE
11
: Modalités
de
maintien
de
PIFSE
en
cas
d’indisponibilité
physique
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
congé
de
grave
maladie,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de service,
l’IFSE
est maintenu
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire.
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
PIFSE
est
maintenu
intégralement. ARTICLE
12
: Exclusivité
de
PIFSE
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables. ARTICLE
13
: Attribution
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
appliquant
les
dispositions
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré
l’assemblée
délibérante
décide,
à
l'unanimité
:
—
D'insfaurer
à compter
du
1%
août
2017
:
° __
L'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
°
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
Les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
OBJET
: MISE
EN
CONFORMITE
RÉGLEMENTAIRE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
POUR
LA
FIEIERE
ADMINISTRATIVE
tenant
compte
des
Fonctions
Sujétions
Expertise
Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
par
l’instauration
de
l’indemnité
de
fonction,
de
sujétions
et d’expertise
ŒFS.E.) 2017.30
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
ja
joi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
2010-997
du
26
août 2010
relatif au régime
de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret n°
2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d’une
nouvelle
indemnité
dite IFSE
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise)
pour
la Fonction
Publique
d’Etat,
Vu
le
décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
la circulaire
NOR
RDFF1427139
C
du
05/12/2014
relative
à la mise
en
œuvre
du régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnelle,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en date
du 26 juin 2017,
relatif à la mise
en place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions,
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
pour
la
partie
en
vue
de
lapplication
du RIFSEEP,
aux
agents
de la collectivité
de
la commune
de Noisy
sur Ecole,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Va
les crédits
inscrits
au budget,
Considérant
qu’il
y a lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le RIFSEEP,
d’en
déterminer
les
critères
d'attribution
et décide
de
mettre
en
place
le nouveau
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle,
ARTICLE
1
: Date
d’effet
La
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
est
instituée
à compter
du
1°
août
2017.
ARTICLE
2
: Les
bénéficiaires
—
les fonctionnaires
titulaires
affiliés
à la CNRACL
et/ou
à l'IRCANTEC,
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
ARTICLE
3
: Grades
concernés
Les
grades
concernés
par
le RIFSEEP
sont
:
—
Attaché
territorial,
—
Rédacteur,
—
Adjoint
administratif.
ARTICLE
4
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maximums
pour
le
cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux
ATTACHES
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du 3 juin 2015
pris pour
l’application
au corps
des
MONTANTS
ANNUELS
attachés
d'administration
‘
Plafonds
GROUPES
DE
Montant
maxi
fixé
£
nc
à
FONCTIONS
EMPLOIS
par la collectivité
|
"églementaires à ne
pas
dépasser
Groupe
1
direction
d’une
collectivité,
12
000
€
36210€
ARTICLE
5
: définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
à l’IFSE
des
attachés
territoriaux
Pour
l’application
de
ce paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les emplois
inscrits
au budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les montants
maximum
de l’IFSE
ci-dessus
indiqués,
l’enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit
:
Groupe 1
: 12
000
€ x par
le nombre
d’attachés
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
1.
ARTICLE
6
: Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à l’intérieur
des
groupes
de fonction
pour
le cadre
d’emplois
des
attachés
territoriaux
ATTACHES
TERRITORTAUX
Arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris pour
l’application
au corps
des
MONTANTS
ANNUELS
attachés
d'administration
Montant
mini
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
fixé
réglementaire
FONCTIONS
Fi
par
la
collectivité
Par
grade
Groupe
1
Attaché
territorial
1750
€
1.750
€ ARTICLE
7
:Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d’emplois
des
rédacteurs
territoriaux
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
MONTANTS
ANNUELS
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
Plafonds
GROUPES
DE
Montant
maxi
fixé
£
ac
à
FONCTIONS
EMPLOIS
parla
collectivité
|
"églementaires
à
ne
pas
dépasser
Groupe
3
gestionnaire
comptable
état-civil
paie
6000€
14
650
€
ARTICLE
8
: Définition
de
Penveloppe
globale
afférente
à l’IFSE
des
rédacteurs
territoriaux
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les montants
maximum
de
l’IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit :
Groupe
3
: 6
000
€ x par
le nombre
de
rédacteurs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
3.
ARTICLE
9
: Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à l’intérieur
des
groupes
de
fonction
pour
le cadre
d’empiois
des
rédacteurs
territoriaux
REDACTEURS
TERRITORIAUX
Arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
MONTANTS
ANNUELS
Montant
mini
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
fixé
réglementaire
FONCTIONS
LU
par
la
collectivité
Par
grade
Groupe
3
rédacteur
1350€
1.350
€
ARTICLE
10
:Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
Plafonds
GROUPES
DE
Montant
maxi
fixé
sous
FONCTIONS
EMPLOIS
par la collectivité
|
"églementaires à ne
pas
dépasser
Groupe
1
gestionnaire
spécialisé
5
670€
11
340
€
ARTICLE
j1
: Définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
à
PTFSE
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les montants
maximum
de
l’IFSE
ci-dessus
indiqués,
l’enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est déterminée
comme
suit
:
Groupe
1 : 5
670€
x par
le nombre
d’adjoints
administratifs
territoriaux
dont
les
fonctions
sont
classées
en
groupe
2.
ARTICLE
12:
Définition
des
modalités
de
répartition
des
montants
indemnitaires
par
grade
à
l’intérieur
des
groupes
de
fonction
pour
le cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRIFORIAUX
Arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
MONTANTS
ANNUELS
Montant
mini
Montant
mini
GROUPES
DE
GRADES
indemnitaire
fixé
réglementaire
FONCTIONS
Li
par
la
collectivité
Par
grade
Groupe
1
adjoint
administratif
1200
€
1.200
€
ARTICLE
13
: Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Conformément
à Particle
6 du
décret
du 20
mai
2014
« lors
de
la première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au titre du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultat,
à l’exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au titre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
Pagent
».
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu’ils
percevaient
mensuellement
avant
la mise
en place
du
RIFSEEP,
au
titre
de
l'IFSE.
ARTICLE
14
: Prise
en
compte
de
lexpérience
professionnelle
donnant
lieu
à
réexamen
de
l’IFSE
Ce
montant
fera l’objet d’un
réexamen
au regard
de
l'expérience
professionnelle
et :
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
+
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours,
°
Au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants :
.
Diversification
des
compétences
et des
connaissances,
e
Evolution
du
niveau
de
responsabilités,
.
Gestion
d’un
évènement
exceptionnel
permettant
d’acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
ARTICLE
15
: Périodicité
et
modalité
de
versement
de
PIFSE
L'IFSE
est versée
mensuellement.
Le
montant
de
l’IFSE
suit
le sort
des
éléments
obligatoires
de
la rémunération.
ARTICLE
16
: Modalités
de
maintien
de
PIFSE
en
cas
d’indisponibilité
physique
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
congé
de
grave
maladie,
de
congé
pour
maladie
professionnelle
ou
accident
de
service,
l’IFSE
est maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire.
En
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
où
pour
adoption,
et
de
congé
paternité,
l'IFSE
est
maintenu
intégralement. ARTICLE
17
: Exclusivité
de
l’IFSE
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables. ARTICLE
18
: Attribution
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
appliquant
les
dispositions
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré
l'assemblée
délibérante
décide,
à l'unanimité
:
—
D'instaurer
à compter
du
1%
août
2017
:
°__
L’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
+
Que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
Himites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au budget.
La
séance
est
levée
à
19
h 30
NOISY
SUR
ÉCOLE,
le 03
juillet
2017
Publiéle:
20
JUIL 207