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Déliberation - 31.Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux CCSPL en vue de lancer une procedure de delegation de service public
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 31.Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux CCSPL en vue de lancer une procedure de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
illiers --le --bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 29 mars 2024
N°31/Délégation de service public
Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en vue de lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la ville
Le vendredi 29 mars 2024, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 15 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentées : Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO par M. Bankaly KABA, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER
Absent:
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'au 1er février 2020, la commune de Villiers-le-Bel a délégué l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de la Ville de Villiers-le-Bel (situé place du Marché), par un contrat de délégation de service public conclu avec la Société d'Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO). La durée du contrat a été fixée à cinq ans à compter du 1er février 2020, soit jusqu'au 31 janvier 2025.
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 janvier 2025, il y a lieu de se prononcer, dès à présent, sur le projet de « renouvellement» de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement de ville. Il est précisé qu'une« délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
Le régime des délégations de service public locales, codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, suppose l'organisation d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
1/ 2 vr1le de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 mars 2024
Préalablement à la mise en œuvre de cette procédure, l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article LI 413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article LI 413-1 du code précité prévoit que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant sur tout projet de délégation de service public. ,
Enfin, M. le Maire rappelle que par délibérations en date du 16 octobre 2020, le Conseil Muni ci pal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désigné ses membres.
Aussi, il est nécessaire, conformément aux dispositions législatives en vigueur, de consulter la Commission Consultative des Services Publics Locaux, afin de recueillir son avis, avant même que le Conseil Municipal se prononce sur le principe du recours à la délégation de service public.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1411-1 à LI 411-18 et Ll413-l,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 11 mars 2024,
CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public du marché d'approvisionnement de la Ville arrive à échéance le 31 janvier 2025,
DECIDE, conformément à l'article LI 413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de consulter la CommissiO f!., · Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion du marché d'approvisionnement (marché forain) de la Ville.
AUTORISE M. Maire ou son représentant à saisir et convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi qu'à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mme Teresa EVERARD
't AVR. 2024 Publication le :
Transmission en Sous-préfecture le: - 't AVR. 2024
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Le Maire,
M. Jean-Louis MARSAC