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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 062024 transfert emprunt ARKEA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 062024 transfert emprunt ARKEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Décision n° 06-2024 Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le Lunel
ID : 034-243400520-20240124-DECISIONO62024-AU a 88 | (
UNE FERRÉ GE Liens
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Objet: Transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1° janvier 2024:
Transfert d'emprunts — ARKEA
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil
Communautaire a donné délégation au Président afin de prendre toute décision concernant la réalisation
ou la modification des emprunts destinés au financement d'investissement prévus par le budget et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
Vu la délibération n°812023 du conseil communautaire en date du 23 mai 2023 portant sur la modification
des compétences et des statuts de la Communauté de communes du Pays de Lunel,
Vu la délibération n°1202023 du conseil communautaire du 22 septembre 2023 portant sur la
transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 relatif à la modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Lunel précisant que cette dernière exerce les compétences
« eau » et « assainissement des eaux usées » à compter du 1° janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-12 DRCL-0625 du 21 décembre 2023 portant transformation de la
Communauté de communes du Pays de Lunel en Communauté d'agglomération.
DECIDE
Article 1: d'accepter le transfert des emprunts contractés par la commune de Lunel sur ses budgets
annexes eau et assainissement auprès de la banque ARKEA avant le 1° janvier 2024.
Article 2 : de s'engager à exécuter les contrats en lieu et place de la commune concernée.
Article 3 : de préciser que les emprunts transférés sont les suivants :
Référence de l'emprunt 34-18455414CGP1 DD16902608
Montant du prêt d’origine 3 500 000.00 € 1 000 000.00 €
Capital restant dû au 1/1/2024 3 354 166.65 € 900 000.04 €
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération,
un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 17/01/2024
DECISION n° 06-2024 PE TS _ _ Le Président de la Communauté Aggl mération
Transmis en Préfecture le Y L 1281 Lunel Agglo S %
Affiché le T7 Maire de Lunel |:
Notifié le Pierre SOUJOL à
/ N
Us SN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération: Lunel agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr