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Déliberation - 2023 028 TRANSFERT EMPRUNT DE LA COMMUNE A L'AIR
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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision1812024 transfert 3 emprunts tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision1812024 transfert 3 emprunts tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/01/2025
Décision n° 181-2024 Reçu en préfecture le 07/01/2025
Publié le 561C
ID : 084-243400520-20250107-DEC1812024A-AU a gg
UHE TERRE DE LIENS vnpaysdetunelir
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Transfert des compétences au 1” janvier 2024 — Eau et assainissement : Protocole de transfert de 3 emprunts — Crédit agricole
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil
Communautaire a donné délégation au Président afin de prendre toute décision concernant la réalisation
ou la modification des emprunts destinés au financement d'investissement prévus par le budget et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
Vu la délibération n°812023 du conseil communautaire en date du 23 mai 2023 portant sur la modification
des compétences et des statuts de la Communauté de communes du Pays de Lunel,
Vu la délibération n°1202023 du conseil communautaire du 22 septembre 2023 portant sur la
transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023 relatif à la modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Lunel précisant que cette dernière exerce la compétence « eau
et assainissement » à compter du 1° janvier 2024,
Considérant la proposition de protocole de transfert total d'emprunts n°994934013PR, n°01HH6Z018PR et
n°018DWDO14PR du crédit agricole transmise le 9 décembre 2024.
DECIDE
Article 1: d'accepter la proposition de protocole de transfert de 3 emprunts à la Communauté
d'agglomération Lunel Agglo, au 1% janvier 2025, qui s'engage à exécuter le contrat en lieu et place du
syndicat intercommunal Cammaou.
Article 2 : de préciser que les emprunts transférés sont les suivants :
Référence de l'emprunt 994934013PR 01HH6Z018PR | 018DWDO14PR
Montant du prêt d’origine 60 000.00 € 620 000.00 € 200 000.00 €
Capital restant dû au 1/1/2025 21224.54€ 400 053.22 € 127 324.84 €
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision. Envoyé en préfecture le 07/01/2025 k
Décision n° 181-2024 Reçu en préfecture le 07/01/2025 Lunel Publié le applC
ID : 034-243400520-20250107-DEC1812024A-AU reel Wir paysdeluneltr
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 9 décembre 2024 CPAS Pour le Prési
S De la Commuräli é d’ mération Lunel Agglo
= Maire de Lunel 7, C
2 Pierre SOUIOL © O >
DECISION n° 181 - 2024 A0, par délégation,
Transmis en Préfecture le 07 [ oA] 9 Le 4er Vice-Président
Affiché le es A 1185 Lerbrhe BEISEON
Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr