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unknown - Annexe 8 Charte de deontologie Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (unknown - Annexe 8 Charte de deontologie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ANNEXE 8

1@:

fonction publique territoriale

Centre de dg#

de La Fonction T4

Territoriale du Haut-Rhin

CENTRE GESTION

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE L'ELU LOCAL

GUIDE DE DÉONTOLOGIE

CHARTE DE DÉONTOLOGIE

| CHARTE DE DÉONTOLOGIE 2

La présent dossier n’a pas vocation à se substituer au texte en vigueur, mais à présenter la charte de l'élu local et à en simplifier la compréhension. Cette dernière est inscrite à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et vise à s'appliquer aux élus locaux membres des conseils élus au suffrage universel.

Elle rappelle les principes déontologiques applicables à l’ensemble des élus de la fonction publique territoriale et comporte également des recommandations sur les bonnes pratiques qui se déduisent de ces principes.

Les principes déontologiques à travers l’exercice des fonctions des élus ont été posés par le législateur, par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et de la loi "3DS" du 21 février 2022. Leur encadrement a été déclaré conforme à la Constitution (Cons.Const, 13 janvier 2012, n°2011-210, QPC) .

En vertu de ces principes, les élus exercent leurs fonctions avec diligence, dignité, probité et intégrité. L'exercice d'un mandat électif local ne doit poursuivre que le seul intérêt général et être exempt de tout conflit d'intérêts. Les élus ne peuvent utiliser les ressources et moyens mis à leur disposition dans un autre but que celui lié à leurs fonctions, et ils ne peuvent prendre des mesures qui leur procureraient un avantage lors de la cessation des fonctions. Ils sont soumis à un devoir d'assiduité, et sont responsables de leurs actes pour la durée de leur mandat.

En toutes circonstances, les élus locaux ont le sens du service public et servent l’intérêt général. Ils doivent faire prévaloir le respect de la légalité ainsi que les intérêts publics dont ils ont la charge sur tout autre intérêt, privé ou public, d’une personne ou d’un groupe, personnel ou familial. Le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de l’administration publique.

A cette fin, les élus locaux respectent le socle suivant des valeurs du service public.

CHARTE DE DÉONTOLOGIE |

PRÉAMBULE

3

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

ARTICLE L. 1111-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

«

»

CHARTE DE DÉONTOLOGIE | 4

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui, y

compris en dehors des fonctions, évite de porter le

discrédit sur l’administration et ne compromet pas sa

réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à son

honneur.

Cette obligation s’entend dans le cadre des fonctions,

ainsi que dans le cadre des relations privées, dans

lesquelles l'élu se doit également de rester digne et de ni

discréditer, ni porter atteinte à l’image de la collectivité.

Les élus locaux exercent leurs missions avec intégrité et

probité.

Ainsi, ils exercent leurs fonctions de manière désintéressée, et

n’utilisent pas les moyens de l’administration à des fins

détournées et / ou personnelles. Les moyens en personnel et en

matériel mis à leur disposition sont exclusivement réservés à

l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs

fonctions. Ils ne peuvent indûment bénéficier d’avantages et

veillent à une utilisation correcte et raisonnée des deniers publics.

De même, ils n’acceptent pas, de façon directe ou indirecte, des

cadeaux d'un montant déraisonnable et libéralités dans l’exercice

de leurs fonctions, pouvant amener à un conflit d’intérêts.

Des infractions de droit pénal peuvent être caractérisée par

l'atteinte aux devoirs d'intégrité et de probité : prise illégale

d'intérêts, concussion, délit de favoritisme, corruption...

Les élus locaux ne doivent ni se placer ou se laisser placer

dans une situation de dépendance ou de vulnérabilité à l’égard

d’une personne ou d’une entité quelle qu’elle soit, ni se

retrouver dans une situation qui les conduirait à ne pas

respecter les dispositions de la présente charte.

En aucun cas, l’élu ne doit être, ou paraitre être influencé par des

tiers dans l’exercice de ses missions, qu’il doit exercer en toute

indépendance. Ainsi, l’accord de faveur en retour d’un quelconque

fait, ou acte, est rigoureusement prohibé. En outre, et

réciproquement, l’élu local ne saurait se prévaloir de sa position

en public pour obtenir un avantage indu.

Dignité

Intégrité et Probité

Impartialité et

relations avec les tiers

| CHARTE DE DÉONTOLOGIE 5Lien de parenté, direct ou indirect,

Relation professionnelle directe,

L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus locaux doivent cesser, ou faire cesser les situations de conflits d'intérêts. Par ailleurs, ils doivent prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement :

Le devoir de diligence est intimement lié aux autres principes déontologiques. Il implique que l'élu local exécute ses missions de façon à satisfaire à l'intérêt général du territoire qu'il administre sans méconnaître ses obligations ; c'est à dire dans un délai raisonnable, avec implication et assiduité, et dans le respect des règles de l'impartialité, de dignité, de probité et d'intégrité.

Diligence

Prévention des conflits d’intérêts et déport

CHARTE DE DÉONTOLOGIE | 6

Prévention sur l’exercice d’une future

activité privée (« pantouflage »)

Les élus locaux veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement ultérieur dans un organisme public ou privé.

Lors de la cessation de leur mandat électif, les anciens élus respectent les textes légaux et les principes déontologiques qui régissent les situations sur l’exercice ultérieur de toute activité lucrative, salariée ou non, exercée dans un organisme public ou privé dans un secteur concurrentiel.L'assiduité induit que les élus locaux doivent participer de façon constante aux réunions des instances et de l'organe délibérant pour lesquels ils ont été désignés. Les conseillers municipaux absents voient leur indemnité de fonction être suspendue dès lors que l'exercice de leurs fonctions n'est pas rempli dans les conditions de l'article L. 2123-24-2 du CGCT. En Alsace-Moselle, l'obligation d'assiduité est renforcée pour les membres du conseil municipal (articles L. 2541-9 à 10 du CGCT). Il ressort de ces dispositions que tout conseiller municipal absent trois séances consécutives sans excuse suffisante, ou qui en aurait troublé l'ordre, peut être exclu pour toute ou partie de la durée de son mandat. Tout conseiller manquant cinq séances consécutives sans excuse doit cesser d'être membre du conseil municipal.

Assiduité

La responsabilité civile de l'élu local : lorsque un élu commet une faute personnelle d'une telle gravité qu'elle ne peut pas être liée à l'exercice de ses fonctions, elle sera alors considérée comme détachable (de ses fonctions). Ici, l'élu doit en répondre personnellement devant les juridictions civiles.

La responsabilité administrative : elle concerne les faits et actes qui ne sont pas, ou pas totalement dénués de lien avec les fonctions. Par exception, et pour des raisons de solvabilité, la collectivité peut assumer temporairement la responsabilité d'un fait qui aurait été commis dans le seul intérêt d'un élu, puis se retourner a posteriori contre lui dans le cadre l'action récursoire de l'administration.

La responsabilité pécuniaire : dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur public, l'élu local peut être amené à répondre de ses actes devant la Cour des Comptes (et non plus devant la Cour de discipline budgétaire et financière, qui a été dissoute le 1er janvier 2023). Elle peut être engagée, par exemple, en cas d’inexécution d’une décision de justice prononçant une astreinte ; lorsque par son pouvoir de réquisition, il procure à ou toute personne un avantage injustifié ; s'il est reconnu gestionnaire de fait ; s'il ne produit pas les comptes ou encore s'il commet une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif.

La responsabilité pénale :

des élus : Les élus locaux sont responsables des infractions pénales qu'ils commettent. Aucun régime d'irresponsabilité n'est prévu, ils sont des justiciables comme n'importe quel autre citoyen. On remarque d'ailleurs une spécificité concernant les élus, et notamment les maires. Si le principe en droit pénal est celui de la responsabilité personnelle (la responsabilité engagée ne peut être que celle de l'individu qui a personnellement commis une infraction), les maires peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en raison de leur qualité d'élus, en raison par exemple de l'exercice des pouvoirs de police, ou de l'illégalité de certains actes (acte portant atteinte à la probité, acte discriminatoire...).

de la collectivité territoriale : elles ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

Les élus locaux sont responsables de leurs actes devant les administrés de leur collectivité territoriale durant la totalité de l'exercice de leur mandat. Ils doivent rendre compte des décisions prises durant leurs fonctions, et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement à leurs obligations.

La typologie des responsabilités qui peuvent être engagées est la suivante :

1.

2.

Responsabilité

| CHARTE DE DÉONTOLOGIE 7

1@6 fonction publique territoriale

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| FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

JEREe-S - Territoire de BelFort 90

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU BAS-RHIN

1475 Boulevard Sébastien Brant – Parc d’innovation CS 40066 - 67402

ILLKIRCH GRAFFENSTADEN CEDEX

Assistante Référent Déontologue

CDG67 – CDG68 – CDG90

deontologue@cdg67.fr

http://www.deontologue-alsace-

belfort.fr/

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