Déliberation - Charte Deontologie VDN

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Déliberation - Charte Deontologie VDN Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - Charte Deontologie VDN)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, Charte de déontologie

des élus municipaux de Nantes

Article 1 – Exercer son mandat au service de l’intérêt général

Les élus du Conseil municipal de Nantes poursuivent, dans l’exercice de leurs fonctions, le seul intérêt général. Ils veillent à la confidentialité des informations qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions et de leurs responsabilités municipales.

Ils s’engagent à :

- prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque leurs intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont ils sont membres, les élus s'engagent à les faire connaître avant le débat et le vote,

- ne pas détenir directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient en tant qu’élus de la Ville de Nantes amenés à assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement,

- n’accorder aucun avantage ou faveur à un individu ou un groupe d’individu,

- ne pas utiliser leurs prérogatives d’élus municipaux dans l’intérêt particulier d’individus ou de groupes d’individus,

- ne pas utiliser les prérogatives liées à leurs fonctions en vue de leur intérêt personnel, direct ou indirect,

- ne pas demander à un agent public d’exécuter un acte ou de s’abstenir de l’exécuter afin d’obtenir un avantage personnel direct ou indirect, ou d’octroyer un avantage à des individus ou des groupes d’individus,

- publier leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts figurant au répertoire de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

- remplir sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, conformément à la loi du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêts (sont concernés Madame le Maire et les adjoints délégués) renseignant :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration,

2° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la déclaration,

3° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration,

4° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,

5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts,7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination,

8° Les collaborateurs parlementaires.

- remplir une déclaration d’intérêts volontaire lorsque la déclaration d’intérêts susvisée n’est pas obligatoire (sont concernés les conseillers municipaux délégués ou non).

- transmettre dans tous les cas une copie de la déclaration d’intérêts à la Mission Inspection dont les agents sont soumis au secret professionnel. Cette copie sera rendue accessible au déontologue.

Afin de les aider dans ces aspects de l’exercice de leurs missions, les élus sont invités, dès le début de leur mandat, à suivre une formation dédiée aux principes déontologiques qui doivent gouverner l’exercice de leur mandat.

Article 2 – Exercer son mandat avec probité

Les élus du Conseil municipal de Nantes sont tenus de remplir leurs missions en conscience et avec honnêteté.

L’ensemble des indemnités et moyens mis à la disposition des élus sera rendu accessible sur le site internet de la Ville de Nantes.

En effet, chaque année, la Ville de Nantes établira un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus nantais :

- au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein,

- au sein des syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte à opération unique ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (Article L.2123-24-1-1 CGCT).

Un état annuel des déplacements effectués par les élus dans le cadre de leur mandat municipal est rendu public dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, les élus nantais s’engagent à :

- refuser toute somme d’argent dont ils savent qu’elle n’est pas due,

- réserver les moyens en personnel et en matériel, ainsi que les locaux mis à disposition, à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice du mandat.

Article 3 – Exercer son mandat en toute impartialité

Les élus du Conseil municipal de Nantes accomplissent leur mandat en faisant prévaloir l’équité et l’objectivité dans leur prise de décision.

Ils s’engagent à :

- ne pas solliciter ou accepter des offres, des cadeaux ou des avantages pour eux-mêmes ou autrui en contrepartie de l’accomplissement ou du non-accomplissement d’un acte relevant de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence afin de peser sur une décision,

- refuser tout cadeau et invitation, même lorsqu’il n’appelle pas de contrepartie directe ou indirecte, dès lors que l’invitation ou le cadeau est susceptible de compromettre l’exercice de leurs fonctions dans le respect des lois et de la présente charte. Les cadeaux protocolaires de délégations en visite à Nantes seront quant à eux remis à la collectivité quelle que soit leur valeur.

Article 4 – Exercer son mandat avec exemplaritéLes élus du Conseil municipal de Nantes s’attachent à remplir leurs missions avec engagement, dans le respect principes énoncés dans cette Charte.

Ils s’engagent à :

- promouvoir les principes de la présente Charte,

- participer avec assiduité aux réunions des instances municipales ainsi qu’aux réunions de préparation de celles-ci,

- participer avec assiduité aux réunions des organismes, institutions, et associations dans lesquels ils sont désignés par le Conseil municipal ou par le Maire afin de représenter la Ville de Nantes, - respecter les missions de l’Administration.

Une retenue sur indemnités sera appliquée après 3 absences injustifiées aux séances du Conseil et en Commission sur une période de 12 mois écoulés. Les modalités seront précisées dans le Règlement Intérieur.

En outre et conformément à l’article L. 2121-5 CGCT, chaque élu nantais est tenu, sauf excuse valable, d’accepter de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par les lois, faute de quoi il est susceptible, sous certaines conditions, d’être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Cette disposition s’applique notamment concernant la présidence des bureaux de vote.

Article 5 - Renforcer l’engagement collectif des élus en faveur de l’éthique et de la transparence

La commission éthique et transparence

- Une commission éthique et transparence sera instituée auprès du Conseil municipal.

• Elle sera la garante de la tenue de l’ensemble des engagements en matière d’éthique et de transparence,

• Elle sera composée de 5 élus désignés par le Conseil municipal dont 3 élus de la majorité et 2 élus de la minorité, et de 5 citoyens tirés au sort,

• La commission éthique et transparence choisira elle-même ses sujets, dans le cadre de ses missions et définira un programme annuel de travail qui sera communiqué au Conseil municipal,

• Elle peut désigner une ou plusieurs associations qualifiées pour assister à ses travaux et les éclairer,

• Tous ses avis et ses recommandations seront pris à la majorité simple et seront rendus publics sur le site internet de la collectivité,

• Un bilan de son activité sera présenté chaque année au Conseil municipal, • Dans sa formation métropolitaine, elle proposera à la Maire-Présidente une liste de 3 noms priorisés au maximum parmi lesquels sera choisi le ou la déontologue, cette fonction étant mutualisée entre la ville et la métropole.

Le déontologue

- Un ou une déontologue sera institué (e).

• Il ou elle sera désigné (e) sur la base de son indépendance et de son expertise par la Présidente de Nantes Métropole sur proposition de la commission, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt,

• Il ou elle pourra être saisie par les citoyens et les élus de toute question relative à la déontologie de ces derniers,

• Il ou elle pourra formuler des recommandations, des propositions de modification de la charte et présentera chaque année un bilan de son activité au Conseil municipal.

Une répartition des présidences des commissions au service de la transparence

- En outre, l’opposition se verra proposer :• La présidence de la commission des finances

• La présidence de la commission du personnel et des affaires générales • La présidence de la commission éthique et transparence

• Un représentant à la commission d’attribution des places en crèches • Un représentant à la commission d’examen des dérogations de cartes scolaires • Un représentant à la commission d’attribution des logements sociaux de Nantes Habitat • Le choix d’un thème d’évaluation participative dans le mandat

Des critères d’attribution des subventions explicites

Enfin, pour rendre les critères d’attribution de subventions encore plus explicites, chaque décision d’attribution proposée en Conseil municipal comportera le niveau de la demande formulée par l’association, la somme proposée, l’historique sur 2 ans des sommes attribuées et la motivation de l’attribution ou du refus.

Article 6 – Exercer son mandat en lien étroit avec les citoyens

Les élus du Conseil municipal de Nantes affirment leur volonté d’associer plus étroitement les citoyens à chaque étape du cycle de vie des politiques publiques et des projets. Ils continuent à s’engager à favoriser la participation des citoyens et des acteurs en garantissant un cadre clair, et des modalités efficaces et inclusives, pour produire un point de vue utile en amont de la décision des élus.

Le terme de citoyen s’entend ici au sens large de toute personne intéressée au débat public, sans référence à sa nationalité, son lieu d’habitation ou le fait de disposer du droit de vote.

A ce titre, les élus du Conseil municipal de Nantes s’attachent à :

- encourager et développer la participation des citoyens pour soutenir une prise de décision plus robuste,

- pour se faire énoncer clairement, à travers le mandat de participation,les termes et les règles du jeu de la co-construction des démarches citoyennes,

- ne pas influencer le travail participatif dans l’élaboration de l'avis citoyen (principe de neutralité et de distanciation),

- organiser systématiquement les conditions d’une prise en compte technique et politique des préconisations citoyennes,

- assortir toute décision de faire ou ne pas faire d’une motivation circonstanciée via une réponse argumentée portée à connaissance des citoyens par les élus et rendue publique (principe de transparence).

- parallèlement, soutenir la citoyenneté et le pouvoir d’agir des habitants, leurs initiatives et leurs engagements, avec une attention particulière portée aux publics éloignés.

En outre, les élus s’engagent à organiser des évaluations participatives et citoyennes des politiques publiques pour tenir compte des évolutions des modes de vie et permettre aux citoyens d’être pleinement impliqués dans l’évaluation des politiques municipales.

Ils s’engagent à assurer le respect des principes :

• de transparence, en rendant publics les résultats des travaux ; • de pluralité, en prenant en compte la diversité des points de vue et en particulier celui des citoyens ;

• de distanciation, en assurant l’impartialité de la conduite des évaluations ; • de respect des personnes, en assurant le respect des opinions, des règles de confidentialité et de droits individuels.

Enfin, ils s’engagent à animer les politiques publiques et les projets en mode ouvert en associant les parties-prenantes à leur mise en œuvre (gouvernance ouverte) et soutenir de manière transparente le suivi évaluatif et droit de suite des engagements pris.Une évaluation d’impact santé-environnement sera également réalisée pour les politiques publiques et chaque grand projet urbain identifié et menés par la collectivité et elle sera rendue publique de manière systématique, transparente et pédagogique.

Article 7 – Privilégier les modes de déplacements écologiques

Les élus du Conseil municipal de Nantes privilégient le mode de déplacement le moins polluant et le moins émetteur de CO2.

Lorsqu’aucune alternative n’existe, une compensation carbone sera instituée pour les déplacements des élus en avion. Elle pourra par exemple être fléchée à destination des porteurs de projets internationaux possédant le label onusien MDP (pour Mécanisme de Développement Propre) issu du Protocole de Kyoto.

Une flotte de vélos est mise à la disposition des élus pour leurs déplacements et le covoiturage sera également à privilégier.

Pour ceux qui le souhaitent, l’abonnement Libertan sera pris en charge à hauteur de 50 % par la collectivité ou des tickets à l’unité seront délivrés en cas de déplacements ponctuels en transports en commun