unknown - Annexe 4 Charte dutilisation Alsace Marches Publics

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Charte d’utilisation

des services de la plateforme

Alsace Marchés Publics

Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.

Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace

1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE

La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s’applique aux membres du groupement et plus généralement à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d’adhésion.

2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS

Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d’annonces de marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).

Créée le 1er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :

- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ; - Des outils de travail collaboratif ;

- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;

- L'archivage des procédures.

Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les entreprises) et DUME.

La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.

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La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :

- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme - Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres.

- Partager les expériences entre acheteurs.

3 - MODALITES D’ACCES

Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.

Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu’utilisateur, une convention d’adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l’entité intéressée.

L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l’entité sur la plateforme.

Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l’entité concernée.

Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.

La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande d’adhésion. L’administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.

Pour l’utilisation des services, l’entité s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la CeA, coordonnateur du groupement.

Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.

La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.

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4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE

 Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics

L'entité s’engage, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés publics.

L'entité s’engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des membres du groupement.

L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.

 Quant aux pannes ou incidents techniques

Les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.

Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.

De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.

Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.

5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.

Il est notamment établi, non limitativement, que :

 Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,

de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et règlementaires ;

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 Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des

informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l’entité ;

 La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion

d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;

 Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de

transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.

6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.

Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.

L'entité s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.

7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.

Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera soumise, à défaut d’accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

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9 - CLAUSES FINALES

L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l’entité l’acceptation de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l’intégralité de ses dispositions.

Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.

Toute modification aux présentes conditions d’utilisation fera l'objet d’une information et d’une notification aux entités par les membres du groupement.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.

Je soussigné (nom-prénom) ,

représentant (nom de l’entité)

déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.

Fait à

Le

Signature