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Déliberation - DELIB DE 029 2026 Creances admises en non valeur budget eau 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 029 2026 Creances admises en non valeur budget eau 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 05/06/2026
Membres en exercice : 15 cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en mairie, sous Présents : 10 la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.
pré és : L 2 A Représentés : 4 Présents : Cécile BREUILLAUD, Hélène MOULY, Franco PICCARDO,
Absents : 1 Jérôme ROIG, Hubert BRICHEUX, Thomas JAFFRE, Sylvie LAGIER, Juliette LOPEZ, Philippe MILON, Christine THIRY
Votants : 14 Représentés : Fabien BLANC représenté par Juliette LOPEZ, Patrick P - 14 DELHOMME représenté par Hubert BRICHEUX, Marion HEURTEBISE Pour : représentée par Sylvie LAGIER, Nathalie VANDECAVAYE
Contre : 0 représentée par Hélène MOULY
Abstention : O Absents : Martine GILLET
Secrétaire de séance : Hubert BRICHEUX
Date de la convocation : 29/05/2026
N° d'ordre : DE_029_2026 05/06/2026
Objet : Créances admises en non-valeur sur le budget de l'eau
Madame Juliette LOPEZ, Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller informent, les membres présents, que le comptable public du SGC de Pierrelatte a transmis un état des créances éteintes de la collectivité à la suite d'une décision de justice pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur.
Il s’agit de créances de factures d'eau.
- pour un montant de 1 783,07 € au titre des années 2021 à 2025 soit :
2021 1241,23€
2022 107,47 €
2023 98,59€
2024 197,53€
2025 138,25 €
Madame Juliette LOPEZ, Adjointe et Monsieur Hubert BRICHEUX, Conseiller demandent au Conseil
municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances éteintes tel que proposé sur l'état de présentation et
d'admission en non-valeur fourni par le Trésor Public pour le budget de l'eau ;
DIT que les crédits nécessaires pour l'admission des créances éteintes sont prévus au budget de
l'exercice en cours à l’article 6542 ;
CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces
afférentes à cette affaire y compris l'état des présentations et admissions en non-valeur
Fait à Les Granges Gontardes, le 05/06/2026
Madame Hélène MOULY
MAIRE