Déliberation - de 21 71 budget eau et assainissement creances admises en non valeur

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Déliberation - de 21 71 budget eau et assainissement creances admises en non valeur Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - de 21 71 budget eau et assainissement creances admises en non valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

ÉRNCUeE DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

En exercice : 23 L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, Présents : 19 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil

Votants : 23 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, Dore Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints,

| Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE,

N° ordre dans la séance : Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, DE-14122021-03 Thierry DRAPIER, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry

CURTELIN, conseillers

Date de la convocation :

ONE SE Absents excusés : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER) - David Date de l'affichace : TREBOZ (procuration à Franck ANDRE-MASSE) - Loïc MONTEIRO (procuration à Late de 1 amçcnage :

Katerina CHAPMAN) - Nadine BRAVI (procuration à Hélène ROSSI).

Secrétaire de séance : Emilie VALTON OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : CREANCES ADMISES EN NON VALEUR Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptabie public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

> _« Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

> « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.

L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il ny aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le Trésorier propose d'admettre en non-valeur la liste n°4842410931 arrêtée le 26 octobre 2021 se décomposant ainsi :

Admission en non-valeur (liste n°4842410931)

Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation pièce

2020 T-1-13 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 T-1-13 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 T-3-101 0.40 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 R-3-247 0.17 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 R-3-292 10.08 € NPAI et demande renseignement négative

2017 R-3-292 69.62 € NPA et demande renseignement négative

2017 R-3-292 18.85 € NPAI et demande renseignement négative

2017 R-3-292 74.66 € NPAI et demande renseignement négative

2020 R-1-342 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 R-3-331 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

|_r29+8 R=#535 0.01 € RAR inférieur seuil poursuite

UL 43.62 € Combinaison infructueuse d'actes

72.58 € Combinaison infructueuse d'actes

2017 | R-3-578 9.28 € Combinaison infructueuse d'actes

Accusé de réception en préfecture

001-210101382-20211214-DE-14122021-03-DE

Date de télétransmission : 15/12/2021

Date de réception préfecture : 15/12/2021

2017 R-3-578 4.96 € _ Combinaison infructueuse d'actes

2017 R-3-578 34.27 € Combinaison infructueuse d'actes

2017 R3-578 36.76 € Combinaison infructueuse d'actes

2008 T 900024000597 26.18 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 R-1-653 70.43 € Combinaison infructueuse d'actes

2016 R-1-653 41.53 € Combinaison infructueuse d'actes

2018 R-4-762 3.85 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-762 0.87 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 ___R-4-762 3.53 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-762 0.47 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 R-4-781 11.00 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 R-3-870 0.06 € RAR inférieur seuil poursuite

2010 R-1-994 2.75 € RAR inférieur seuil poursuite

2010 R-2-965 1.09 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-870 0.62 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-870 5.12 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-870 4.70 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 R-4-870 1.16 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 R-4-870 9.45 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 R-4-870 9.84 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 R-4-870 1.44 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 R-4-870 2.61 € RAR inférieur seuil poursuite

2019 R-4-970 0.40 € RAR inférieur seuil poursuite

2020 T-41 2.00 € RAR inférieur seuil poursuite

Total 574.40 € |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de 574.40 € ;

DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541 du budget Eau et Assainissement.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE

Accusé de réception en préfecture

001-210101382-20211214-DE-14122021-03-DE

Date de télétransmission : 15/12/2021

Date de réception préfecture : 15/12/2021