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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140449 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 07 juillet 2014
Dossier n° 2014.07.26..
DELB-20140449 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - CENTRE ANCIEN - AIDE INCITATIVE AU RAVALEMENT - RUES DEMIDOFF, LEFEVREVILLE, TOURVILLE, MARECHAL JOFFRE, COURS DE LA REPUBLIQUE - SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS ET AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien, le conseil municipal, lors de sa séance du 4 juillet 2011, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en place d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades.
Cette aide est attribuée pour :
- les immeubles en briques apparentes ;
- le retour à la brique des immeubles enduits ;
- des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détails et éléments de décor remarquables.
Ce système d’aide définit un périmètre d’intervention avec :
- un secteur prioritaire (cours de la République, rue maréchal Joffre, et rue Aristide Briand en partie) ;
- un secteur en diffus (sur l’ensemble du périmètre de PNRQAD et d’OPAH-RU) pour lequel a été retenu un nombre maximal de 15 dossiers acceptés par an.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subvention pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.
Par ailleurs, M. ASSEZAT et le cabinet Poulet, dont les travaux de ravalement prévus respectivement au 63 rue maréchal Joffre et au 111 cours de la République, nous ont informés qu’ils ne pouvaient engager les travaux dans les délais prescrits dans les conventions d’attribution de subvention compte tenu d’un décalage dans les plannings des entreprises et ont demandé une prolongation de délai qu’il convient de formaliser par voie d’avenant.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20110521 du conseil municipal en date du 4 juillet 2011 décidant de mettre en place une aide incitative aux ravalements de façades dans le cadre du PNRQAD, de l’OPAH-RU centre ancien, des travaux d’accompagnement du tramway ;
CONSIDERANT
- que ce système d’aide définit un périmètre d’intervention avec :
un secteur prioritaire (cours de la République, rue maréchal Joffre, et rue Aristide Briand en partie),
un secteur en diffus (sur l’ensemble du périmètre de PNRQAD et d’OPAH-RU) pour lequel a été retenu un nombre maximal de 15 dossiers acceptés par an ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- Les demandes de subvention :
de M. MORVAN, pour des travaux à réaliser au 81 rue Demidoff, en date du 25 mars 2014,
de M. BESNARD, pour des travaux à réaliser au 22 rue Lefèvreville, en date du 2 avril 2014,
du cabinet Y.S. Immobilier représentant la copropriété, pour des travaux à réaliser au 1 rue de Tourville, en date du 10 avril 2014 ;
- Les demandes de prolongation de délai, compte tenu du décalage dans les plannings des entreprises :
de M. ASSEZAT représentant la copropriété pour des travaux à réaliser au 63 rue maréchal Joffre, en date du 10 mai 2014,
du cabinet Poulet représentant la copropriété pour des travaux à engager au 111 cours de la République, en date du 2 juin 2014 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 juin 2014 consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les avenants, permettant l’octroi des subventions de la ville ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants permettant la prolongation du délai de démarrage des travaux.Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction : 820 : aménagement urbain - services communs
Nature : 20422 : subventions d’équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme : 12181 : ravalements centre ancien subventions d’équipement
Code mission: C20M03
Fournisseur : 122620 (MORVAN)
Montant de la dépense : 3 693,00 euros
Fournisseur : 122619 (BESNARD)
Montant de la dépense : 6 000,00 euros
Fournisseur : 503212 (Y.S. IMMOBILIER)
Montant de la dépense : 6 508,24 euros
Fournisseur : 509404 (ASSEZAT)
Sans incidence financière
Fournisseur : 2627 (Cabinet POULET)
Sans incidence financière
M. MORVAN
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Participation ville du Havre
81 rue Demidoff
Ravalement brique
pour 1 façade
12.310,00 euros 30% plafonnée à
6.000 euros par
façade
3.693,00 euros
TOTAL 12.310,00 euros 3.693,00 euros
M. BESNARD
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Participation ville du Havre
22 rue Lefèvreville
Ravalement brique
pour 1 façade
21.508,67 euros 30% plafonnée à
6.000 euros par
façade
6.452,60 plafonné à
6.000,00 eurosTOTAL 21.508,67 euros 6.000,00 euros
Y.S. IMMOBILIER
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Participation ville du Havre
1 rue de Tourville
Ravalement brique
pour 1 façade
20.939,24 euros 30% plafonnée à
6.000 euros par
façade
6.281,77 euros
plafonné à 6.000,00
euros
Travaux d’Intérêt
Architecturaux pour
1 façade
2.541,21 euros 20% plafonnée à
3.000 euros par
façade
508,24 euros
TOTAL 23.480,45 euros 6.508,24 euros
Vote : adoptée à l'unanimité