Procès Verbal - bilieu pv 2020 11 07

Documents similaires

Procès Verbal - bilieu pv 2019 07 20

Procès Verbal - bilieu pv 20181123

Procès Verbal - bilieu pv 2020 01 25

Procès Verbal - bilieu pv 20171026

Procès Verbal - bilieu pv 2015 04 16

Procès Verbal - bilieu pv 20141210

Procès Verbal - bilieu pv 2020 09 26

Procès Verbal - bilieu pv 2020 06 27

Procès Verbal - bilieu pv 2020 04 27

Procès Verbal - bilieu pv 2020 05 23

Procès Verbal - bilieu pv 2020 11 07 Document publié le Samedi 7 novembre 2020 par la commune de Bilieu. Lien du pdf (Procès Verbal - bilieu pv 2020 11 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, CM du 7 novembre 2020

1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2020 À 8H30

-◊-◊-◊-◊-◊-

L’an deux mil vingt, le sept novembre à huit heures trente, le Conseil municipal de BILIEU, régulièrement

convoqué s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’évolution du groupe

scolaire Petit Prince, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PENET, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Jean-Yves PENET ; Jérémie LOPEZ ; Martine VIENOT ; David GARIN ; Nadine CAMPIONE ; Jean- Pierre HEMMERLÉ ; Gisèle THIÈRE ; Jean-Pierre MANAUT ; Cathy AGARLA ; Sophie MILLARD ; Bertrand HUYGHENS ; Elodie JACQUIER-LAFORGE ; Flore VIENOT ; Kévin BREVET ; Anthony GIRARD ; Isabelle MUGNIER ; Danièle GUERAUD-PINET ; Williams BAFFERT. Nombre de conseillers représentés : 1

David GERBEAUD (a donné pouvoir à Isabelle MUGNIER).

Nombre de conseillers absents : 0

Secrétaire de séance : David GARIN

Convocation du 29 octobre 2020 affichée le 29 octobre 2020

En préambule, Monsieur le Maire prend la parole pour expliquer que compte-tenu de l’état d’urgence sanitaire liée à la COVID-19 et de la période de confinement en cours, des directives ont été données par la DGCL et la Préfecture de l’Isère pour la tenue des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Monsieur le Maire procède à la lecture des éléments suivants :

« La présence du public en période de confinement n’est plus possible. Le président ou le maire ne peut donc autoriser l’accès au public des séances du conseil municipal que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister »

Il est donc demandé au public de sortir. Monsieur IZAMBARD fait part de son mécontentement et quitte la salle du conseil municipal.

Trois conseillers municipaux (Jérémie LOPEZ, Cathy AGARLA et Sophie MILLARD) se manifestent et demandent à ce que le Conseil municipal se déroule à huis clos. La décision est soumise au vote.

DÉCISION DU HUIS CLOS 2020-68

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. M. le Maire fait part de la demande de trois membres du Conseil municipal, Jérémie LOPEZ, Cathy AGARLA et Sophie MILLARD qui se manifestent afin que le Conseil municipal se déroule à huis-clos, au vu des conditions sanitaires liées à la COVID-19 et la période de confinement en cours. Délibération :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18, Considérant la demande de trois membres du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,DÉCIDE

 de tenir la séance du Conseil municipal du samedi 7 novembre 2020 à huis-clos.

La représentante locale du Dauphiné Libéré est invitée à quitter la salle.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2020 est adopté par 15 voix pour et 4 voix contre.

Ordre du jour :

I. Administration générale

1- Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de Bilieu

2- Exercice du droit à la formation des élus

3- Création de la commission « Finances »

II. Urbanisme

1- Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2- Instauration du Droit de préemption Urbain (DPU)

3- Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluvialesCM du 7 novembre 2020

2

4- Instauration d’un permis de démolir pour les démolitions

III. Personnel communal

1- Suppression de postes

2- Création de postes

3- Recours aux agents contractuels tous services confondus au cours de l’année 2021 4- Modification du régime indemnitaire avant instauration du RIFSEEP 5- Présentation du RIFSEEP

IV. Point sur les décisions prises

V. Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité

I- ADMINISTRATION GÉNERALE

1. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de Bilieu Rapporteur : Jérémie Lopez

Jérémie LOPEZ présente les modalités de cette adoption et précise que ce règlement doit être adopté dans les six mois suivant l’installation du CM.

Isabelle MUGNIER : le délai de 3 jours pour la préparation du CM (prévu dans l’article 4) est trop court, notamment pour ceux qui travaillent.

Monsieur le Maire répond que jusqu’à présent, les éléments préparatoires sont donnés une semaine en amont et que les 3 jours sont une limite courte.

Isabelle MUGNIER : concernant les commissions communales, il n’y a pas de fréquence de réunions précisée, ni un nombre minimal, pourquoi ?

Jérémie LOPEZ : il est compliqué de mettre un nombre minimal sachant qu’il peut y avoir des périodes sans commission.

Isabelle MUGNIER : quid de la retransmission des débats (article 16) puisque les enregistrements sont soumis à autorisation ?

Monsieur le Maire répond que cela concerne les enregistrements d’initiative individuelle. Si la proposition n’est pas légale, elle sera retoquée par la Préfecture au moment du contrôle de la légalité.

Nadine CAMPIONE souhaite des précisions sur le conseil municipal des enfants et notamment pour les élèves de CM2 puisque le mandat dure deux ans.

Jérémie LOPEZ : les mandats des enfants de CM2 continueront durant leur première année de collège en 6ème.

Délibération :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales qui précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.

Chaque Conseiller municipal ayant reçu le projet de règlement intérieur, M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur celui-ci.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et 4 voix contre, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

2. Exercice du droit à la formation des élus

Rapporteur : Jérémie Lopez

Jérémie LOPEZ explique qu’il en existe deux types, le droit à la formation individuelle pour l’ensemble des élus et le droit à la formation liée à la fonction.CM du 7 novembre 2020

3

Monsieur le Maire précise que le montant prévisionnel annuel des dépenses est fixé à 5.500 euros et que lors de la première année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant une délégation.

Isabelle MUGNIER : au cours du mandat précédent, l’AMI n’était pas en mesure de sortir une prévision de planning de formations. Il est donc compliqué de s’inscrire sur une formation 2 mois à l’avance.

Monsieur le Maire propose de réduire le délai à un mois.

Isabelle MUGNIER : souhaite faire une remarque concernant le mail de TREMPLIN. Elle explique qu’il aurait servi à récupérer les mails des élus à des fins de démarches pour proposer les formations.

Bertrand HUYGHENS : les inscriptions aux formations vont-elles être votées ?

Monsieur le Maire : non

Bertrand HUYGHENS : est-ce qu’il y a des priorités définies pour tenir le budget ?

Monsieur le Maire : oui, notamment pour celles liées aux fonctions. Mais si on s’aperçoit qu’on est en dépassement de budget, on pourra délibérer sur une rallonge.

Isabelle MUGNIER : est-il possible d’avoir une formation financière (sur les basiques) pour l’ensemble du CM ?

Bertrand HUYGHENS : on ne demande pas une formation pour les autres !

Isabelle MUGNIER : alors je demande pour les 4 conseillers de l’opposition.

Monsieur le Maire précise que le principe est que les demandes de formation soient adaptées en fonction de chaque cas.

Isabelle MUGNIER : dans ce cas, est-il possible de bénéficier au minimum d’une information ?

Jérémie LOPEZ : on peut peut-être le faire sous forme d’une réunion avec la secrétaire générale, comme on l’a fait avec le PLU le mois dernier.

Monsieur le Maire propose qu’au prochain conseil municipal, une information sur le budget communal soit présentée par la secrétaire générale Danièle TERPEND et la secrétaire générale adjointe Amandine TOSAN.

Isabelle MUGNIER : est favorable à cette proposition.

Délibération :

Vu l’article L.2123-12 à L.2123-14 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et notamment son article 15, Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux,

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par les articles L.2123-12 et L.2123-14 qui précisent que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les organismes de formations doivent être agréés. Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et notamment son article 15, visant à faciliter l’exercice de leurs mandats par les élus locaux, a créé un droit individuel à la formation (DIF élu.e.s). 1. Dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIF élu.e.s), Monsieur le Maire rappelle :

Ce dispositif, distinct de la formation des élus financée par les collectivités territoriales elles-mêmes, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant effectivement une indemnité de fonction qui en constitue l’assiette et qui est liquidée par la collectivité dont ils dépendent. Le taux de cette cotisation, actuellement fixé à 1%, est déterminé par décret.

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux a fixé un coût horaire maximal applicable aux formations financées par le DIF des élus locaux. Ce coût horaire est actuellement fixé à 100€. Cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d’élus possible de bénéficier d’une formation de qualité et adaptée à leurs besoins dès le début de leur mandat. Ainsi, chaque élu pourra dorénavant mobiliser 20 heures au titre de son DIF, dès la date d’installation de l’organe délibérant dont il est membre.CM du 7 novembre 2020

4

2. Dans le cadre de la formation des élus prise en charge par la collectivité, Monsieur le Maire propose :

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Chaque année, un tableau des formations sera proposé aux élus, - La demande de formation sera déposée auprès du Maire au moins un mois avant la date de la formation. Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de mairie ou envoyée par voie postale ou mail à l’adresse : mairie@ville-bilieu.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.),

- L’organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur. A défaut, la demande sera écartée. (Liste disponible sur le site internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- par-departement),

- Le montant prévisionnel annuel des dépenses de formation est fixé à 5.500€. (ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction et supérieur à 20% de ce même montant). Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 6535, - Lors de la 1ère année de mandat, une formation est obligatoirement organisée par les élus ayant reçu une délégation,

- Si toutes les demandes de formation ne peuvent être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

 élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;  élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;

 nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

- Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :  les fondamentaux de l’action publique locale,

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions  les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)

- Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, par 15 voix pour et 4 voix contre DECIDE :

 d’adopter la proposition de M. le Maire telle que décrite ci-dessus. Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 5.500€ par an.  d’inscrire au budget les crédits correspondants, chapitre 65, article 6535.  de charger Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

3. Création de la commission « Finances »

Rapporteur : Jérémie Lopez

Jérémie LOPEZ rappelle que cette commission examine les questions liées au budget et aux finances, qu’elle est composée de 10 membres et qu’elle se réunira en fonction des besoins. Il annonce ensuite la liste des 10 candidats issus de la majorité.

Isabelle MUGNIER a transmis la liste des 4 candidats issus de l’opposition.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée. La proposition de vote à main levée est adoptée à l’unanimité.

Williams BAFFERT aurait souhaité que leurs 4 noms apparaissent sur le document de préparation.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un document de préparation et que cela n’a aucune incidence.

Suite au vote à main levée, la liste de la majorité obtient 15 voix et celle de l’opposition 4 voix.

Résultats du vote : selon la répartition proportionnelle au plus fort reste, la majorité obtient 8 sièges et l’opposition 2 sièges.

Sont déclarés élus pour faire partie de la commission finance : Jean-Yves Penet, Jérémie Lopez, Martine Vienot, David Garin, Nadine Campione, Jean-Pierre Hemmerlé, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Pierre Manaut, Isabelle Mugnier et David Gerbeaud.CM du 7 novembre 2020

5

Délibération :

Monsieur le Maire propose de créer une commission « Finances » dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : Cette commission examine les questions liées au budget et aux finances. Nombres de membres : Elle est composée de 10 membres du conseil municipal élus à la majorité proportionnelle au plus fort reste.

Périodicité des réunions : Elle se réunira en fonction des besoins et des demandes. Son rôle : Le rôle de cette commission est de permettre une vision globale et stratégique au plan financier et économique dans le respect des exigences municipales, notamment : - Élaboration annuelle de la politique budgétaire de la commune

- Participe au débat d'orientations budgétaires

- Recherche des différentes sources de financement

- Détermination des budgets de fonctionnement

- Détermination des budgets d'investissement

- Détermination du budget participatif (Il permet aux habitants de plus de 16 ans, aux collectifs et aux associations de proposer des projets. Des projets qui participent à la transformation du village, qui peuvent s’inscrire dans un ou plusieurs hameaux, des projets pour améliorer le quotidien.)

- Estimation des besoins de financement et des recettes attendues - Prospective financière

- Politique d'emprunt

- Programmation des investissements

La majorité présente les candidats suivants :

- Jean-Yves Penet

- Jérémie Lopez

- Martine Vienot

- David Garin

- Nadine Campione

- Jean-Pierre Hémmerlé

- Elodie Jacquier-Laforge

- Jean-Pierre Manaut

- Kévin Brevet

- Sophie Millard

L’opposition présente les candidats suivants :

- Isabelle Mugnier

- David Gerbeaud

- Williams Baffert

- Danièle Gueraud-Pinet

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à mains levées. Il est ensuite procédé au vote :

a- Nombre de votants 19

b- Bulletins blancs ou nuls 0

c- Suffrages exprimés (a-b) 19

d- Nombre de sièges à répartir 10

e- Quotient électoral (c/d) 1,9

Ainsi répartis :

La liste de la majorité obtient : 15 voix

La liste d’opposition obtient : 4 voix

1ère répartition des sièges : 2ème répartition des sièges : La liste de la majorité obtient : 7 sièges La liste de la majorité obtient : 1 siège La liste d’opposition obtient : 2 sièges La liste d’opposition obtient : 0 siège

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, La liste de la majorité obtient : 8 sièges et la liste d’opposition obtient : 2 sièges.

Sont ainsi déclarés élus, pour faire partie de la commission « Finances » :CM du 7 novembre 2020

6

- M. Jean-Yves Penet

- M. Jérémie Lopez

- Mme Martine Vienot

- M. David Garin

- Mme Nadine Campione

- M. Jean-Pierre Hémmerlé

- Mme Elodie Jacquier-Laforge

- M. Jean-Pierre Manaut

- Mme Isabelle Mugnier

- M. David Gerbeaud

II. URBANISME

1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rapporteur : Jean-Pierre Hemmerlé

Monsieur le Maire précise que la vision prospective portée par le PLU a pris de plus en plus d’importance et qu’elle est là pour protéger nos espaces agricoles et naturels, nos paysages et nos bâtiments remarquables, mais aussi pour nous protéger des aléas naturels.

Il rappelle également que ce PLU dépend fortement du schéma de cohérence territorial (SCOT), du plan local de l’habitat et du schéma de secteur du Pays voironnais.

Le PLU de Bilieu a donc été construit dans ce contexte supra-communal et est un compromis entre nos aspirations locales et les exigences des institutions qui nous sont supérieures. Jean-Pierre HEMMERLÉ présente les différentes étapes menées depuis deux ans et fait un rappel des normes et des documents de rangs supérieurs à respecter.

Il rappelle que la concertation s’est faite au travers de 3 réunions publiques, de rencontres avec les acteurs économiques et les agriculteurs et de permanences d’élus pour permettre aux administrés d’exposer leur cas individuel.

Le PLU de Bilieu comporte 1200 pages et contient le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit, le règlement graphique (zonage) et les annexes.

Pour mémoire, sur les 50 demandes de modification formulées par les particuliers, seules 9 ont eu une réponse favorable après enquête.

Williams BAFFERT annonce que certaines personnes n’ont pas eu de réponse de la part du service enquêteur.

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire explique que les réponses ont été apportées à tous. Mais dans certains cas, des précisions avaient été demandées et comme celles-ci n’ont pas été apportées, le commissaire enquêteur n’a pas pu faire de nouvelles réponses.

Williams BAFFERT : qu’en est-il par rapport à Square habitat ?

Amandine TOSAN sous couvert de M. le Maire : on ne connaît pas la réponse apportée par le commissaire enquêteur.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité n’était pas présente lors des travaux menés par le commissaire enquêteur (qui reste indépendant).

Isabelle MUGNIER : par rapport au mandat précédent, quelles modifications ont été faites, est-ce que l’on connaît le nombre de cas concerné par le reclassification du terrain constructible en non-constructible ?

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire : dans le rapport général, les surfaces ont été répertoriées et il y a une différence de 1.000 m².

Isabelle MUGNIER demande que la présentation qui a été faite le 18 octobre lui soit envoyée.

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire : oui, elle sera envoyée.

Williams BAFFERT fait la remarque qu’il y a une différence entre le PLU qui est présenté et celui qui est présent sur le site internet de la mairie.

Monsieur le Maire précise qu’il y a le PLU arrêté et le PLU d’approbation. En revanche, les réponses faites par l’enquêteur public ont été publiées.

Danièle TERPEND, sous couvert de M. le Maire rajoute que les documents soumis à approbation ne peuvent pas être publiés en amont.

Williams BAFFERT : concernant les OAP, y a-t-il des concertations ?

Monsieur le Maire explique que l’instruction n’est pas déclenchée par la commune. Les instructions sont déclenchées lorsqu’un projet privé arrive.CM du 7 novembre 2020

7

Délibération :

I - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes qui ont rythmé la procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme, principalement depuis l’arrêt du projet par le Conseil municipal et les modifications apportées au dossier du document d’urbanisme suite aux résultats de l’enquête publique et à l’avis des personnes publiques.

1- Le lancement d’une procédure d’élaboration du PLU :

Considérant que, par délibération n° 2017-48 en date du 8 juin 2017, le Conseil municipal a donc décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, de valider les objectifs d’élaboration du PLU et de fixer les modalités de la concertation publique. Considérant que par cette même délibération, le Conseil municipal a donc décidé de valider les objectifs de l’élaboration du PLU suivants, sans ordre de priorité :

o Mettre en valeur le cadre de vie Billantin en préservant le patrimoine architectural, bâti et urbain vernaculaire (fermes en pisé, bassins, chemins ruraux).

o Conforter un véritable centre-bourg autour du pôle administratif constitué de la mairie et du groupe scolaire.

o Dynamiser le centre-bourg de Bilieu comme un véritable lieu de vie en permettant le développement d’activités commerciales.

o Modérer la croissance démographique observée ces dernières années. o Permettre un accès au logement diversifié et adapté au plus grand nombre. o Recalibrer les potentiels de développement futur au regard des besoins à l’échéance des 12 prochaines années et en cohérence avec les prescriptions du SCOT. o Intégrer les nouvelles constructions dans leur environnement bâti et urbain afin de préserver l’identité rurale de la commune de Bilieu.

o Requalifier les espaces publics, et notamment de permettre la création de liaisons et cheminements doux entre les hameaux.

o Anticiper les fonciers nécessaires à la création ou à l’extension des équipements publics correspondant aux besoins de la population et notamment l’extension du cimetière communal. o Assurer les conditions de maintien, sinon de développement, des activités agricoles et notamment de l’élevage et du maraichage sur la commune.

o Préserver l’identité rurale de la commune en structurant le tissu urbain existant et en mettant en œuvre une règlementation permettant d’optimiser l’urbanisation des secteurs déjà bâtis, en particulier dans le bourg et les hameaux de la commune.

o Prendre en compte la covisibilité et la préservation des paysages dans l’aménagement de la commune.

o Développer l’activité et l’hébergement touristique autour du lac et notamment dans le secteur du petit golfe et de Larchat.

o Préserver les rives du Lac de Paladru en trouvant un juste équilibre entre la nécessité de protection du site et sa valorisation touristique.

o Garantir la protection des biens et des personnes au regard des risques naturels identifiés dans la carte des aléas naturels prévisibles dans le bourg, les abords du lac et les hameaux au regard des aléas inondation, remontées de nappe, crues torrentielles, ruissellements et glissement de terrain.

Considérant que cette délibération a également fixé les modalités de la concertation publique, pendant toute la durée de l’élaboration du projet et jusqu’à son arrêt, de la manière suivante : Moyens d’information prévus :

 Des articles dans le bulletin municipal informeront du démarrage et des avancées de la procédure d’élaboration du PLU.

 Une exposition évolutive sous forme de panneaux va être mise en place en Mairie.  3 réunions publiques seront organisées.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 Un registre de concertation sera mis à disposition du public en mairie. Le public pourra donc faire connaître ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans le registre de concertation ouvert à cet effet à la mairie. Il pourra également les adresser par courrier postal (Mairie de Bilieu, 75 Route de Charavines, 38850 Bilieu) ou par courriel sur une adresse mail spécialement créée à cet effet.  Les élus tiendront 3 permanences pour répondre aux interrogations des habitants.

Considérant qu’il est rappelé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre et ont fait l’objet d’un bilan détaillé approuvé par délibération en date du 20 juillet 2019.CM du 7 novembre 2020

8

2- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Considérant que, suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal s’est prononcé sur le projet de PLU.

Considérant que, par délibération n°2019-52 du 20 juillet 2019, le Conseil municipal a décidé d’approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de PLU.

3- Transmission aux personnes publiques et enquête publique : Considérant que le projet de PLU arrêté a été transmis à l’ensemble des personnes publiques associées ci-dessous et consultées par courrier, pour recueillir leur avis :

- l’Etat en date du 26 juillet 2019,

- le Conseil départemental de l’Isère en date du 30 juillet 2019,

- le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes en date du 30 juillet 2019, - la Communauté d’Agglomération du pays Voironnais en date du 30 juillet 2019, - l’Etablissement public en charge du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) en date du 30 juillet 2019, - la Chambre d’agriculture en date du 30 juillet 2019,

- la Chambre de commerce et de l’industrie de l’Isère en date du 30 juillet 2019, - la Chambre des métiers en date du 30 juillet 2019,

- le Centre Régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 juillet 2019, - la commune de Charavines en date du 30 juillet 2019,

- la commune des Villages du Lac de Paladru en date du 30 juillet 2019, - la commune de Montferrat en date du 30 juillet 2019,

- la commune de Chirens en date du 30 juillet 2019,

- la commune de Massieu en date du 30 juillet 2019,

- la commune de Saint Sulpice des Rivoires en date du 30 juillet 2019, - la Direction Départementale des Territoires de l’Isère en date du 30 juillet 2019,

Considérant qu’ont été rendus, de manière expresse, les avis suivants : - Avis du Préfet de l’Isère en date du 23 octobre 2019,

- Avis de RTE (Réseau de transport d’électricité) en date du 30 juillet 2019, - Avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Nord Isère en date du 23 septembre 2019, - Avis de la Chambre d’agriculture de l’Isère en date du 23 octobre 2019, - Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays voironnais en date du 21 octobre 2019, - Avis du Syndicat Mixte du Schéma de cohérence territoriale en date du 23 octobre 2019, - Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 9 octobre 2019,

- Avis du Département de l’Isère en date du 16 octobre 2019,

Considérant que les autres avis ont été rendus de manière tacite à l’issue du délai de 3 mois à compter de la réception du projet de PLU,

Considérant que, par suite, une enquête publique a été mise en œuvre pour une durée de 44 jours du 20 novembre 2019 au 2 janvier 2020 inclus, dans les conditions définies par l’arrêté n°2019/57 en date du 24 octobre 2019 portant prescription d’enquête publique.

Considérant que Monsieur Jean-Marc VOSGIEN, consultant autonome en prévention des risques, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur titulaire par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 11 septembre 2019.

Considérant que le dossier du projet de PLU, les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles ont été déposés pour consultation en Mairie pendant la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site internet de la mairie (https://www.mairie-bilieu.fr/). Considérant que chacun a pu consigner des observations écrites sur le registre d’enquête, ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-1782@registre-dematerialise.fr/1782 et sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/1782.

Considérant qu’en outre, il est précisé que le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la Mairie de la commune durant les quatre permanences prévues : Mercredi 20 novembre 2019 de 9h à 12h, Jeudi 5 décembre 2019 de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30, Samedi 21 décembre 2019 de 9h à 12h, Jeudi 2 janvier 2020 de 9h à 11h.

Considérant, par conséquent, que, l’enquête s’est déroulée dans des conditions régulières, conformément aux dispositions des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement. Considérant que le dossier d’enquête a été clos le jeudi 2 janvier 2020 à 13h30. Considérant que la synthèse des observations écrites et orales produites au cours de l'enquête publique unique a été présentée par le Commissaire enquêteur en Mairie le 9 janvier 2020.CM du 7 novembre 2020

9

Considérant qu’un mémoire en réponse de la Commune a été adressé au Commissaire enquêteur le 24 janvier 2020.

Considérant que le Commissaire enquêteur a rendu un rapport et ses conclusions motivées le 4 février 2020.

Considérant que l’enquête s’est donc déroulée réglementairement et qu’elle a été conduite en toute indépendance.

4.1. Les résultats de la consultation des personnes publiques associées et personnes consultées et de l’enquête publique

4.1.1- Les avis des personnes publiques associées et personnes consultées Considérant que toutes les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis favorables, soit expresses, soit implicites.

Considérant que les personnes publiques associées ayant rendu un avis favorable expresse sont les suivantes :

- Avis du Préfet de l’Isère

- Avis de RTE (Réseau de transport d’électricité)

- Avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Nord Isère

- Avis de la Chambre d’agriculture de l’Isère

- Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays voironnais

- Avis du Syndicat Mixte du SCoT

- Avis du Département de l’Isère

Considérant qu’en outre, la CDPENAF et RTE ont donné un avis favorable au projet. Considérant que l’avis des personnes publiques associées et commissions/organismes consultés ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe 1 ci-jointe.

4.1.2- Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur

Considérant que, suite à l’établissement de son rapport, le Commissaire enquêteur a émis des conclusions motivées.

Considérant que le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve, ni recommandation. Considérant que les résultats de l’enquête publique ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe 2 ci-jointe.

4.2. Les modifications apportées au projet de PLU arrêté

Considérant que, suite aux remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique, il est proposé d’apporter des modifications au projet de PLU. Considérant que les évolutions issues de l’avis des personnes publiques associées et consultées font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 1).

Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que les évolutions issues des conclusions du Commissaire enquêteur font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération (cf. annexe 2). Considérant que cette analyse présente la teneur de l’avis du Commissaire enquêteur et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme. Considérant qu’il est donc proposé de modifier les différentes pièces constitutives du PLU pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections, issues des résultats de l’enquête publique et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU.

Considérant que le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD, les orientations d’aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents. Considérant que le dossier soumis est constitué des documents suivants, intégrant les modifications présentées ci-dessus :

- Le Rapport de présentation

- Le PADD

- Les OAP

- Les pièces écrites du règlement

- Les pièces graphiques du règlement

- Les annexes

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme est désormais prêt pour être approuvé.

II -DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants, et R 153-1 et suivants ;CM du 7 novembre 2020

10

Vu la délibération n° 2017-48 en date du 8 juin 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, précisant les objectifs de l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation,

Vu le débat au sein du conseil municipal du 9 avril 2018 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables,

Vu la décision de l’autorité environnementale du 13 août 2018, décidant de ne pas soumettre le PLU à une évaluation environnementale,

Vu la délibération n°2019-52 du 20 juillet 2019, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU.

Vu les avis favorables des personnes publiques associées et consultées sur le projet du plan local d’urbanisme ;

Vu la décision n°2018-ARA-DUPP-00904 du 13 août 2018 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) après examen au cas par cas relative à l’élaboration du PLU de la commune de Bilieu ainsi que la demande d’examen faite auprès de la DREAL

Vu la décision n°2019-ARA-KKUPP-1734 du 18 novembre 2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) après examen au cas par cas relative au zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de Bilieu ainsi que la demande d’examen faite auprès de la DREAL Vu l’arrêté n° 2019/57 en date du 24 octobre 2019 soumettant le projet de plan local d’urbanisme à enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 20 novembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 inclus ; Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserve du commissaire-enquêteur ; Vu la réunion du conseil municipal en séance privée du 12 octobre 2020, au terme de laquelle les conseillers municipaux ont été invités à formuler leurs observations, Vu le projet de dossier de PLU joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les modifications apportées suite à la consultation des Personnes publiques associées et à l’enquête publique n’apportent aucune atteinte à l’économie générale du plan, CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ; Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre DÉCIDE :

1 – d’approuver le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public. La présente délibération et le PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l’Isère.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté. Enfin, la présente délibération, ainsi que le dossier de PLU, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

1. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Rapporteur : Jean-Pierre Hemmerlé

Monsieur le Maire explique que le DPU donne la possibilité à la commune d’être « préempteur » quand il y a une vente en zone urbaine.

Jean-Pierre HEMERLÉ rajoute que ce droit est adapté aux normes PLU (zone U et AU).

Monsieur le Maire précise que pour les zones qui ne sont pas classées U, la SAFER a aussi un droit de préemption pour les agriculteurs.

Isabelle MUGNIER : est-ce que la SAFER contacte la mairie avant ?

Monsieur le Maire : non, on est informé après. C’est pour cela qu’il faut rester vigilant pour les terrains qui bordent le lac. En revanche, que ce soit en PLU ou en POS, le notaire doit informer des intentions d’aliéner avant une vente.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1, et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 7 novembre 2020,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans

l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code deCM du 7 novembre 2020

11

l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions

ou opérations d’aménagement,

Considérant que le droit de préemption urbain peut être institué :

- sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ;

- dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau potable ;

- dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;

- sur des terrains riverains d’un cours d’eau soumis à certaines servitudes ;

- sur tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou

approuvé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions DÉCIDE :

1 - d’instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (Ua, Ub, Uc, Ue, Ui) et des

zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme; le périmètre d’application du

droit de préemption urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R. 151-52 (7°) du code de

l’urbanisme ;

2 - de donner délégation à M. le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption urbain

conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

3 - de charger M. le Maire d’effectuer toutes les formalités réglementaires d’application de la présente

délibération telles que prévues aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme, et notamment

l’affichage de la présente délibération en mairie durant un mois et l’insertion d’une mention dans deux

journaux diffusés dans le département ;

4 - qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi

que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément

à l’article L. 213-13 du code de l’urbanisme ;

5 - que, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan

précisant le champ d’application du droit de préemption urbain seront transmis à :

- M. le Préfet,

- M. le directeur départemental (ou régional) des finances publiques,

- la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près le tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal.

Monsieur le Maire fait une parenthèse pour parler du PLU Intercommunal et prévenir qu’il y a peu de chance qu’il aboutisse car plusieurs communes y sont opposées dont Voiron. La règle veut que si 8 communes différentes représentant au moins 20.000 habitants sont contre, le PLUi ne peut être mis en place.

2. Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales Rapporteur : Jean-Pierre Hemmerlé

Monsieur le Maire explique que le Pays Voironnais doit prendre en charge la gestion des eaux pluviales en zone U mais que dans les faits, ce n’est pas le cas. La CAPV demande toujours aux communes de continuer à prendre en charge ce volet (par délégation) jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’avoir les moyens humains de le faire (cela représente 8 temps pleins pour gérer l’ensemble des communes de la CAPV).

Bertrand HUYGHENS : est-ce que les eaux pluviales sont analysées ?

Monsieur le Maire explique que seule l’eau potable est analysée et que pour les eaux pluviales, un système de décantation a été mis en place pour les eaux qui se déversent dans le lac.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans Ie cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l'assainissement des eaux pluviales après enquête publique.

Ce zonage a pour effet de délimiter :

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;CM du 7 novembre 2020

12

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de BILIEU, le Conseil municipal a choisi le bureau d'études spécialisé AGOAH afin d'élaborer cette étude de zonage de l'assainissement des eaux pluviales.

A l’issue de cette étude, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales et a décidé la mise à l’enquête publique par délibération n° 2019-52 en date du 20 juillet 2019.

Conformément à l’arrêté municipal n° 2019-57 en date du 24 octobre 2019 et à la législation en vigueur, M. Jean-Marc VOSGIEN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble. L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 20 novembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 inclus dans les locaux de la mairie de Bilieu.

Considérant qu’il était nécessaire d’approuver un zonage d’assainissement des eaux pluviales pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;  Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;  Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;  Considérant que la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;

 Considérant que la nécessité d'une cohérence entre les zones constructibles d'un futur PLU et les possibilités d'assainissement s'impose ;

 Considérant qu'il était nécessaire d'établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales ;  Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-52 du 20 juillet 2019 validant le projet de zonage de l’assainissement des eaux pluviales ;

 Vu l’avis de la DREAL n° 2019-ARA-KKUPP-1734 en date du 18 novembre 2019 concernant l’examen au cas par cas du zonage d’assainissement des eaux pluviales conformément à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

 Vu l’arrêté municipal n°2019-57 en date du 24 octobre 2019 soumettant le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales à enquête publique ;

 Vu les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable ;  Considérant que les résultats de ladite enquête justifient une adaptation mineure du projet de zonage assainissement, pour tenir compte d’une observation émise dans le cadre de cette enquête (maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de drainage dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions :  DECIDE d’approuver le zonage de l'assainissement des eaux pluviales de la commune de BILIEU, tel qu’il est annexé au Plan Local d’Urbanisme ;

 DIT que le zonage de l’assainissement des eaux pluviales approuvé est tenu à disposition du public en mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux

3. Institution d’un permis de démolir pour les démolitions

Rapporteur : Jean-Pierre Hemmerlé

Jean-Pierre HEMMERLÉ explique qu’il s’agit d’une protection juridique pour s’assurer que les démolitions se fassent dans le respect des règles en vigueur.

Monsieur le Maire précise que sur notre commune, 60 bâtiments ont été répertoriés à protéger et que cette demande de permis de démolition permet de veiller et d’assurer cette protection.

Délibération :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-27 et R. 421-29,CM du 7 novembre 2020

13

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis de

démolir,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE : Article 1er. - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir.

Article 2. - Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R. 421-29 du

code de l’urbanisme.

III- PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Jean-Yves Penet

1- Suppression de postes

M. le Maire explique que suite aux avancements de grade actés en 2019, il convient de supprimer les postes antérieurs de deux agents après avis du comité technique paritaire du CDG38. Celui-ci a rendu un avis favorable lors de sa séance du 22/09/2020.

. Poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à 35h Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-42 en date du 22 juin 2019 créant un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019, Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 4 juillet 2019 pour l’avancement de grade d’un agent du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00) au poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019,

Vu la nomination de l’agent sur le poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 22 septembre 2020, pour la suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00), CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00),

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

. Poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 35h Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-43 en date du 22 juin 2019 créant un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019, Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 4 juillet 2019 pour l’avancement de grade d’un agent du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35h00) au poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019, Vu la nomination de l’agent sur le poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 22 septembre 2020, pour la suppression du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35h00),

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la suppression du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35h00),

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :CM du 7 novembre 2020

14

 de supprimer le poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 1er juin 2019.

 de charger M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

2. Création de postes

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un agent qui arrive en fin de carrière et pour lequel on propose un avancement de grade.

 Avancement de Grade – Agent de maîtrise principal

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié avec effet du 1er juin 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 fixant la durée de carrière applicable à ce grade, Vu la délibération du conseil municipal n° 2012/73 du 1er octobre 2012 créant le poste d’Agent de maitrise à temps non complet 30/35ème,

Vu l'arrêté du Maire n° 2012/77 du 26 novembre 2012 nommant l’agent au grade d'Agent de maitrise à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er novembre 2012,

Vu la proposition d'avancement de grade émise par le Centre de Gestion de l'Isère, CONSIDÉRANT la situation antérieure de l'agent,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d'Agent de maîtrise principal à temps non complet 30/35ème à compter du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  de créer un poste d’Agent de maîtrise principal à temps non complet 30/35ème à compter du 1er

janvier 2021,

 que le poste d'Agent de maîtrise à temps non complet 30/35ème sera supprimé lors d'une prochaine

séance lorsque l'agent aura été nommé dans son nouveau grade,

 de prévoir les crédits nécessaires au budget communal,

 de demander à M. le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

 Création d’un poste au service administratif

Monsieur le Maire explique qu’il y a un besoin de création d’un poste pour la tenue de l’agence postale communale, pour des missions de communications et d’assistance de direction. Il y a la refonte complète du site internet, la gestion des moyens d’alerte et d’information et la volonté d’améliorer l’information interne et externe. L’ouverture de ce poste de 17h30 est prévu à compter du 01/01/2021.

Isabelle MUGNIER : quel est le coût par rapport à l’évaluation de la charge de travail.

Amandine TOSAN a mené un travail sur la masse salariale. 2 postes à temps complet vont passer à temps partiel. On observe une accumulation d’heures supplémentaires pour au moins 3 agents du service administratif. Il y a également une « re-répartition » des tâches et une réorganisation à mener. État des lieux à communiquer.

Isabelle MUGNIER : quel impact en matière de coût ?

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire : très faible car quasiment compensé par la réduction horaire des 2 postes.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son II de l’article 3,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique qui modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988,CM du 7 novembre 2020

15

Vu le budget communal,

CONSIDÉRANT le projet de la municipalité d’installer une Agence Postale Communale et de la nécessité d’y affecter un agent, les demandes de réduction de temps de travail formulées par certains agents du service administratif, d’augmenter le nombre d’agents présents durant la saison estivale pour le remplacement des congés d’été,

CONSIDÉRANT les projets et objectifs de la municipalité notamment sur le développement de la communication et de l’évènementiel,

CONSIDÉRANT que les besoins du service administratif nécessitent la création d’un emploi non permanent à temps non complet pour 17 heures 30 d’Adjoint administratif territorial,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :  de créer, à compter du 1er janvier 2021 et pour 6 ans maximum, un emploi à temps non complet (17h30)

au sein du service administratif, correspondant au grade d’Adjoint administratif du cadre d’emplois des

adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C,

 de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune, dont une copie est jointe à la

présente délibération,

 de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2021 (chapitre 012, article 6413),

 de demander à M. le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

Isabelle MUGNIER précise que les abstentions ne sont pas sur le principe de création de poste mais sur le fait qu’il n’y a pas eu d’étude comparative notamment pour la partie agence postale.

 Création d’un poste au service technique

Monsieur le maire explique que depuis de nombreux mois, un agent a déjà été recruté au service technique en remplacement d’un agent absent dans un premier temps, puis en renfort depuis le mois de juin 2020. Cet emploi à temps complet existe donc déjà et il s’agit de transformer un contrat de mission avec l’entreprise d’insertion Adéquation en création de poste.

Isabelle MUGNIER : quel est le coût ?

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire : la prestation de service d’Adéquation coûte plus chère qu’une embauche.

Isabelle MUGNIER demande à voir les chiffres.

Amandine TOSAN, sous couvert de M. le Maire : les montants exacts seront communiqués lors du prochain conseil municipal.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son II de l’article 3,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique qui modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT l’augmentation de la population constante depuis 10 ans (1232 habitants en 2019) sans augmentation des effectifs du service technique, la nécessité d’augmenter le nombre d’agents présents durant la saison estivale pour le remplacement des congés d’été, les besoins d’interventions techniques sur les bâtiments et la voirie de la commune notamment en période estivale, CONSIDÉRANT les projets et objectifs de la municipalité pour la restructuration des bâtiments communaux,

CONSIDÉRANT que les besoins du service technique nécessitent la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Adjoint technique territorial,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :  de créer, à compter du 1er janvier 2021 et pour 6 ans maximum, un emploi à temps complet (35h00) au sein du service technique, correspondant au grade d’Adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C,

 de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune, dont une copie est jointe à la présente délibération,

 de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2021 (chapitre 012, article 6413),CM du 7 novembre 2020

16

 de demander à M. le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

A 10H30, Flore VIENOT quitte la salle du conseil municipal et donne son pouvoir à Bertrand HUYGHENS.

3. Recours aux agents contractuels – Tous services confondus au cours de l’année 2021

Monsieur le Maire explique qu’il est parfois nécessaire de recruter un agent contractuel dans l’urgence pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un remplacement temporaire d’emploi permanent.

Isabelle MUGNIER : quid en ce qui concerne la vacance d’un poste ?

Monsieur le Maire : dans ce cas, il n’y a pas de délibération.

Délibération :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il est parfois nécessaire de recruter un agent contractuel dans l’urgence pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’effectuer des recrutements temporaires au cours de l’année 2021, pour :

 Accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 Accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.

 Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents (Article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions, DÉCIDE :  d’autoriser M. le Maire à recourir, si nécessaires, aux recrutements suivants au cours de l’année 2021 :  accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum sur une période de 18 mois) art 3, 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum sur une période de 12 mois) art 3, 2° de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984.

 remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents, article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 de charger M. le Maire de prendre les arrêtés de nomination et effectuer les démarches nécessaires.

4. Régime indemnitaire 2020 avant instauration du RIFSEEP au 1er janvier 2021

Danièle TERPEND explique qu’il s’agit d’apporter une modification à la délibération de 2010 car il existe aujourd’hui un poste de rédacteur principal de 2e classe et que cette catégorie n’était pas prise en compte à cette époque. Il s’agit donc de corriger la situation en créant le régime indemnitaire IFTS pour les cadres de catégorie B correspondant au grade de rédacteur.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté et l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les modalités d’attribution de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés (IFTS) ;

Vu la délibération n°2010-99 instaurant le régime indemnitaire des filières administratifs, techniques et médico-sociales,

Vu le recrutement d’un agent de catégorie B depuis le 1er février 2020, CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la délibération fixant un nouveau régime indemnitaire afin d’y intégrer l’agent de catégorie B recruté en attendant la délibération instaurant le RIFSEEP, Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :  Article 1e : la délibération n°2010-99 du 29 novembre 2010 est modifiée comme suit :CM du 7 novembre 2020

17

« FILIERE ADMINISTRATIVES

1°/Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- ...

- Rédacteur territorial : IFTS de 3ème catégorie : au taux moyens plafonds prévus par le décret du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 14 janvier 2002. Ce coefficient de majoration pouvant aller de 1 à 8 fois le taux moyen. L’attribution individuelle sera fixée par arrêté de l’autorité municipale » Le reste demeure inchangé.

 Article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget communal.

5. Présentation du RIFSEEP

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. M. le Maire informe le Conseil municipal que notre collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, - susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu ;

Le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Amandine TOSAN présente la méthodologie du travail qui a été réalisée pour la mise en place du RIFSEEP sur la commune.

Le point sera mis à l’ordre du jour de la séance de décembre 2020.

V. POINT SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 23 MAI 2020

Décision n° 2020/14 du 29 septembre 2020

AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ENTRE LE LOTISSEMENT LE CHANT DU BOUVREUIL ET LE LIEUDIT « BARDONNET » - CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIÉTONS LE LONG DE LA RD 50D DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) ABONDÉE

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

Vu la circulaire de M. le Préfet de l’Isère en date du 31 juillet 2020 dont l’objet est le soutien à l’investissement public local (DSIL) abondée,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés est en concordance avec le thème « La mise aux normes et sécurisation des équipements publics » visé par la circulaire référencée ci-dessus, CONSIDÉRANT que le projet « Aménagement de sécurité entre le lotissement Le Chant du Bouvreuil et le lieudit « Bardonnet » - Création d’un cheminement piétons le long de la RD 50d » a fait l’objet d’un débat lors de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2020,

DÉCIDE

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) abondée pour les travaux d’Aménagement de sécurité entre le lotissement Le Chant du Bouvreuil et le lieudit « Bardonnet » - Création d’un cheminement piétons le long de la RD 50d, liés à la thématique « La mise aux normes et sécurisation des équipements publics » pour un montant de 89 536€ HT.

Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du DSIL .............................................................. 26 860€ (30%) - subvention du Conseil Départemental ........................................ 44 768€ (50%) - autofinancement .................................................................. 17 908€ (20%) Total .................................................................................. 89 536€ (100%) Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.CM du 7 novembre 2020

18

Décision n° 2020/15 du 29 septembre 2020

AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ENTRE LE LOTISSEMENT LE CHANT DU BOUVREUIL ET LE LIEUDIT « BARDONNET » - CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIÉTONS LE LONG DE LA RD 50D DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE AU TITRE DES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ

Le Maire de Bilieu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122.22 3°, VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n°2020-35 en date du 23 mai 2020,

CONSIDÉRANT que la nature des travaux qui seront réalisés est en concordance avec le thème « Aménagements de sécurité»,

CONSIDÉRANT que le projet « Aménagement de sécurité entre le lotissement Le Chant du Bouvreuil et le lieudit « Bardonnet » - Création d’un cheminement piétons le long de la RD 50d » a fait l’objet d’un débat lors de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2020,

DÉCIDE

Article 1 - d'effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre des Aménagements de sécurité pour les travaux d’Aménagement de sécurité entre le lotissement Le Chant du Bouvreuil et le lieudit « Bardonnet » - Création d’un cheminement piétons le long de la RD 50d, pour un montant de 89 536€ HT.

Article 2 - que le financement se fera de la façon suivante :

- subvention du Conseil Départemental ........................................ 44 768€ (50%) - subvention du DSIL .............................................................. 26 860€ (30%) - autofinancement .................................................................. 17 908€ (20%) Total .................................................................................. 89 536€ (100%) Article 3 - La Secrétaire Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

VI. QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal qu’une phase de réflexion a été engagée par rapport à la propriété qui se trouve en face de la mairie et dont les propriétaires souhaitent procéder à la vente. Ce tènement présente un intérêt pour la collectivité (surface de 2 500m² idéalement placée). Des contacts ont été pris avec l’EPFL (Établissement Public Foncier Local) et le Pays Voironnais afin qu’ils puissent apporter leur aide en matière d’ingénierie et de définition des besoins. Une proposition d’achat doit être faite dans peu de temps.

 Isabelle MUGNIER souhaite faire part de son constat concernant des rassemblements sur la commune de personnes sans masque.

David GARIN explique que notre commune n’est pas soumise au port du masque en extérieur, sauf aux abords de l’école où il est imposé. Concernant les rassemblements, nous avons affiché dans chaque lieu (parc, square, jardins partagés) la jauge maximum de 6 personnes pour les regroupements. Il convient de préciser qu’il est compliqué de gérer ces rassemblements tout comme le respect du confinement d’autant plus que les forces de gendarmerie sont moins présentes que lors du premier confinement. Nous comptons sur le civisme de chacun et sur les parents pour faire respecter ces règles à leurs ados.

Élodie JACQUIER-LAFORGE précise que nous sommes actuellement en niveau VIGIPIRATE écarlate, c’est à dire « urgence attentat » et que les forces de l’ordre sont mobilisées à la protection des lieux de culte, des écoles et autres institutions. Il y a donc moins de contrôle du respect des règles liées au confinement.

 Danièle GUERAUD-PINET : les personnes âgées vont-elles bénéficier à nouveau des appels téléphoniques pendant ce confinement et quid des colis de Noël ?

Nadine CAMPIONE : nous allons certainement demander aux personnes du CCAS leur aide pour procéder aux appels à destination des anciens, mais aussi pour assurer la distribution des colis de Noël par quartiers.

 Williams BAFFER : avec le protocole sanitaire en vigueur dans l’école, comment se passe la cantine ?CM du 7 novembre 2020

19

Martine VIENOT explique que les enfants mangent par groupes séparés et en deux services (pas possible de faire plus de services). Il a été demandé aux parents qui étaient confinés pour le travail chez eux, de ne pas mettre leurs enfants à la cantine pour réduire les effectifs et soulager ainsi l’organisation. Danièle GUERAUD-PINET : les parents jouent-ils le jeu ?

Martine VIENOT : on l’espère.

11H00 Clôture du conseil municipal

*-*-*-*-*-*-*-*-*